Le contrôle des concentrations

Le contrôle des concentrations par les autorités compétentes en matière de concurrence

La concentration c’est un regroupement d’entreprise qui va affecter la structure du marché. On se méfie beaucoup de ces opérations de concentration. En droit interne comme en droit européen, on contrôle ces concentrations.

1 : le contrôle des concentrations en droit interne

Ce n’est que dans les années 70, qu’on a commencé à s’intéresser à la concentration. Ce n’est que par une loi de 1976 que l’on a institué un premier contrôle. Elle est assez peu appliquée car le ministre de l’économie devait intervenir car il n’y avait pas d’autres pouvoirs consultatifs. Ce droit de la concentration est très largement remanié en 2001. On introduit une procédure de notification obligatoire. On doit notifier au ministre de l’économie le projet de concentration. En 2008 on a encore remanié, comme l’autorité de la concurrence remplace le ministre de l’économie. C’est à elle qu’il faut notifier les projets de la concentration.

L’article L-430-1. On nous dit qu’il y a concentration lorsqu’on a une fusion ou lorsqu’une entreprise prend le contrôle d’une autre par une prise de participation. Il y a aussi concentration lorsqu’on crée une entreprise commune. Elle sont contrôlés lorsqu’elle sont une certaine envergure. Cet article fixe les seuils pour être soumis au contrôle. Ex. chiffre d’affaire mondial de plus de 50 millions d’euros. Dans ces cas de figure on doit notifier les projets à l’autorité de la concurrence.

Si on entre dans le champs de compétence des instances communautaire on va notifier à la commission de Bruxelles.

Depuis la loi de 2008 on notifie à l’autorité de la concurrence. Cette notification suspend la réalisation de la concentration. Elle a environ 5 semaines pour une enquête sommaire. Si on doit faire des investigations ont a une période de 3 mois pour décider.

On peut former un recours contre cette décision devant le conseil d’Etat. Si on réalise une opération qui n’a pas été autorisée on est passibles de sanctions non négligeables, d’amendes.

2 : le contrôle des institutions de l’Union Européenne

Depuis un règlement de 1988 qu’on a introduit le contrôle. Ce règlement a été largement remanié en 2004. Il s’agit de fusions d’entreprises et d’opérations qui placent des entreprises sous le contrôle d’une autre. Ils prévoient des seuils à partir de quand on est soumis au droit communautaires. Ce sont les trop grandes opérations qui sont soumises au droit communautaire. On a un système de notification obligatoire. Il faut suspendre l’opération pendant la période pendant laquelle la commission fait une enquête.

Les décisions de la commission peuvent être soumises au tribunal de première instance des communautés européennes.

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