• Le contrôle fiscal : EFSP et vérification de comptabilité

    LES DEUX TYPES DE CONTRÔLES FISCAUX

     Ici, l’Administration fiscale ne se contente pas de s’informer, elle va confronter les documents qu’elle détient à ceux du contribuable et apprécier leur conformité ou leur cohérence. Deux formes principal : l'EFSP et la vérification de comptabilité.




     §1. La vérification de comptabilité



                 A. Présentation générale
     L’objet du contrôle : examiner la comptabilité d’une entreprise et de confronter cette comptabilité aux éléments d’exploitation et aux renseignements obtenus par l’Administration fiscale.

    But : vérifier si les déclarations du contribuable étaient sincères et exhaustives.

    Concerne : les personnes soumises à l’obligation de tenir une comptabilité pour l’activité (commerçant, professions libérales, agricoles). Peut concerner l’impôt sur le revenu, impôt des sociétés et taxe sur le chiffre d’affaire.  

    Contrôle sur place : effectué chez le contribuable, chez son expert comptable. Le contrôleur ne peut emporter de documents à l’issue de ce contrôle à moins que le contribuable en ait fait la demande par écrit.

    A la demande des vérificateurs, les contribuables doivent présenter tous les documents comptables que la loi fiscale leur prescrit de tenir. L’agent du fisc va procéder à une vérification de portée variable (générale, simple, complète, limitée, étendue).

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                B. Le déroulement de la vérification de comptabilité
                             1) Phase de préparation précédent la vérification 
    Le vérificateur va recueillir le plus de renseignements possible (documents détenus par l’Administration, recherche en utilisant son droit de communication).
     
                           2) Phase de la vérification

    --L’administration adresse au contribuable un avis de vérification qui indique les années soumises au contrôle et qui mentionne expressément sous peine de nullité la faculté de se faire assister par un conseil au cours de la vérification. Le contribuable doit être informé de la date de début de la vérification par un avis reçu au moins 2 jours plus tôt.
    --La prise de contact: 1er entretien, contrôleur visite l’entreprise pour avoir connaissance de ses activités réelles et des moyens mis en œuvre. Il tente d’obtenir des informations sur l’entreprise. Se fait expliquer l’objet essentiel de l’exploitation, les activités secondaires, nature de la clientèle, personnel, territorialité de l’activité, situation financière… Procède à un examen des mécanismes et moyens comptables utilisés par l’entreprise et il se fait communiquer les procès verbaux des conseils et assemblées, rapports des commissaires aux comptes, les registres des titres, le rapport de gestion, les contrats avec les principaux clients et les conventions relatives notamment à la rémunération des dirigeants…

                            3) Le contrôle formel
     Porte sur la tenue de la comptabilité. Il s’agit de déterminer si tous les livres et tous les documents comptables qui doivent être tenus sont effectivement tenus et s’ils sont cohérents.

    On examine alors les comptes, l’agent vérifie la conformité des comptes au regard des règles générales comptables et fiscales. L’agent va contrôler les points qui présentent des anomalies en priorité.
    - Le vérificateur peut proposer au contribuable une réunion informelle au cours de laquelle il va lui exposer la nature et le fondement juridique des rectifications qu’il a l’intention de retenir.

    Sert à clarifier les arguments.

    - Ensuite, l’Administration fiscale porte a la connaissance du contribuable le compte-rendu du contrôle. Si aucune insuffisance/ anomalies n’a été constatée il reçoit un avis d’absence de rectification. En cas d’anomalie : l’Administration fiscale procède aux rectifications des bases d’imposition par rapport aux chiffres déclarés. Elle informera le contribuable du montant des droits, taxes et pénalités qui résultent de es rectifications dans une proposition de rectification.



     §2. L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP)



                 A. Présentation général 
     Personne physique, tout contribuable passible de l’impôt sur le revenu.

    Objet: contrôler la sincérité et l’exactitude de la déclaration des revenus. Vise surtout les contribuables ou une disproportion est apparu entre le revenu déclaré et les dépense.

    Intervient souvent en complément de vérification de comptabilité pour vérifier les revenus individuels des exploitants ou dirigeants d’une entreprise.

    Consiste dans un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

                 B. Le déroulement de l’ESFP 
     Le contribuable objet d’un examen doit être informé de la date de début de l’examen par un avis reçu 2 jours plus tôt.

    À la date prévue, la procédure est engagée, a lieu dans les locaux de l’Administration mais peut aussi se dérouler en tout lieu (entreprise, chez son conseil, a son domicile du contribuable).

                            1) La phase préparatoire
     Examen complet du dossier du contribuable et des recherches extérieures. Le vérificateur effectue un contrôle formel et de cohérence des déclarations souscrites par le contribuable pour déterminer les recherches extérieurs qu’il faudra entreprendre.
     Le vérificateur se met en relation avec différents services afin de recouper les informations essentielles à la poursuite du contrôle. En consultant les services d’assiette, de contrôle, et de recouvrement, il peut découvrir si le contribuable a auparavant respecté ses obligations déclaratives, sa situation, des anciens contrôles et de leurs résultats. Peut appeler des services spécialisés pour identifier les comptes bancaires du contribuable et les comptes bancaires des personnes qui habitent sous son toit ou le lieu d’exercice de leurs activités.

                            2) Les recherches extérieurs
     Pour compléter les éléments recueillis à ce stade, le contrôleur effectue ensuite des recherches extérieures, en utilisant le droit de communication et peut obtenir des éléments précis auprès des banques ou de l’administration publiques.

    Si ce premier contrôle permet au vérificateur de douter de la sincérité des déclarations du contribuable, il va engager un dialogue avec le contribuable afin d’obtenir des explications sur les points qui laissent présumer que les revenus perçus sont supérieurs à ceux déclarés. L’agent établit alors une balance de trésorerie, qui retrace l’ensemble des encaissements et décaissements. On essaie de déterminer si au cours de la période donnée, le montant des dépenses du contribuable s’équilibre avec celui de ses ressources.

    Lorsque les dépenses sont d’un montant supérieur à celui des ressources, on peut alors penser que certaines ressources ont été dissimulées.

                            3) Le dialogue contradictoire
     Lorsqu’il établit cette dissimulation, et que le vérificateur envisage de rectifier les bases d’imposition, il doit faire une entrevue contradictoire avec le contribuable sur les points qu’il envisage de retenir avant de clore la procédure.

                            4) La notification de rectification
     Enfin, l’Examen de la Situation Fiscale Personnelle s’achève avec l’envoi d’une notification de rectification si le vérificateur a constaté une insuffisance non justifié des ressources par rapport aux dépenses

    L’Examen de la Situation Fiscale Personnelle constitue une synthèse du contrôle fiscale qui concentre la plupart des moyens de contrôle : contrôle de bureau, droit de communication, demande d’éclaircissement. Présente en outre pour le contribuable le risque d’aboutir à une procédure de taxation d’office.

     


    §3. Les garanties offertes au contribuable objet d’une vérification



    Le contribuable objet d’une vérification doit en avoir été informé. Cet avis de vérification doit contenir certaines informations : l’année soumises à vérification, possibilité de se faire assister par un conseil, la date à laquelle doit débuter la vérification.
    Avant l’engagement d’une vérification fiscale, l’Administration fiscale doit faire parvenir la charte du contribuable vérifié. Ce document est un guide pratique et un corpus de règles qui sont opposable à l’Administration fiscale dans le domaine des procédures fiscales.

    Le contribuable ne doit pas être privé de la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

    La loi limite la durée des vérifications qui ne peut excéder 3 mois pour les contribuables dont le Chiffre d’Affaire ou le montant annuel des recettes brutes n’excède pas la limite d’admission au régime simplifié d’imposition.

    Examen de la Situation Fiscale Personnelle = 1 ans maximum.

    Certaines garanties concernent la période postérieure à la vérification: si l’Administration fiscale a procédé à une vérification de comptabilité ou un Examen de la Situation Fiscale Personnelle, elle doit porter les résultats à la connaissance du contribuable.

    Dans la proposition de rectification, on doit indiquer le montant des droits, montants des taxes et pénalités et certaines dispositions législatives tendent à donner un caractère définitif à la vérification fiscale.

    Quand elle est achevée, interdiction de procéder à nouveau à ce contrôle pour la même période pour les mêmes impôts et la loi limite le droit de reprise de la procédure.

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