• Le contrôle préventif des concentrations

     CONTROLE PREVENTIF DES CONCENTRATIONS

      Ce qui est visé est l’hypothèse dans laquelle il y a une fusion entre plusieurs entreprises ou la prise de contrôle d’une entreprise par une autre.

    Soit ces concentrations à effet anticoncurrentiel ont été faites et pourront être sanctionnées au titre des pratiques anticoncurrentielles qu’on a vu.

     

    Soit on préfère les contrôler en amont, c’est ce qu’on appelle un contrôle préventif.

    -          Pour ceci, il faut qu’il y ait une concentration (prise de contrôle, fusion, création d’une entreprise commune) susceptible de porter atteinte à la concurrence.

    -          Il y a des seuils quantitatifs qui sont fixés : il faut que le CA total mondial HT de l’ensemble des personnes concernées qui participent à le concentration, soit supérieur à 150 millions d’euros et que le CA HT réalisé en France par au moins 2 des entreprises soit supérieur à 50 millions d’euros. Il y a donc obligatoirement la procédure de contrôle préventif.

    -          Ce seuil atteint, on est obligé de notifier le projet de concentration au Ministre de l’économie.

    Celui-ci a 5 semaines pour se prononcer sur le projet : soit il estime que la concentration ne concerne pas le contrôle préventif, soit il estime que la concentration peut nuire à la concurrence, il va éventuellement demander l’avis du Conseil de la Concurrence. En fonction de son avis, il rend sa décision :

    . il peut interdire l’opération et obliger les parties à rétablir la concurrence avant opération,

    . il peut l’autoriser mais à ce moment il va aussi enjoindre les parties à prendre des engagements assurant une concurrence suffisante,

    . il peut autoriser l’opération sous conditions en imposant des engagements aux entreprises qui projettent cette concentration.

    -          Quand il interdit l’opération, il peut y avoir des sanctions pécuniaires : si la notification du projet dissimule des aspects du projet.

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