• Le critère de l’acte administratif unilatéral

    Le critère de l’acte administratif 

             Ces critères sont proches de ceux dégagés pour le Service Public. 

       

    § 1 : Le critère organique 

             Le critère organique est tiré de l’autorité qui prend l’acte. Mais qu’est-ce qu’une autorité administrative ? Ce pourrait être simplement une personne publique, ce serait donc l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics… Cette définition est ambiguë car il y a des autorités non rattachées à l’Administration auxquelles le juge reconnait le pouvoir de prendre des actes administratifs. 

             - Il y a aussi des autorités administratives qui prennent des actes qui ne sont pas administratifs. Des autorités administratives prennent parfois des mesures d’ordre intérieur qui ne sont pas considérées comme des actes administratifs. 

             - Certaines autorités non rattachées à l’Administration peuvent prendre des actes administratifs. Ex. les juridictions civiles, pénales… non intégrées à la hiérarchie administrative. Leurs actes concernent le Service Public de la justice. Ils sont considérés comme administratifs. Arrêt CE Assemblée., 17 avril 1953, Falco et Vidaillac, à propos du conseil supérieur de la magistrature rattaché à l’organisation du service judiciaire, et donc en tant que tel il n’est pas une autorité administrative, mais néanmoins, dès lors qu’il prend des décisions relatives à des litiges concernant la désignation de certains de ses membres (du Service Public de la justice) de la juridiction, il prend des décisions de nature administrative. Au fond, il participe à l’organisation du Service Public de la justice. On voit ici un critère matériel de l’acte administratif. 

             - Les assemblées parlementaires ne sont pas des autorités administratives. Le Parlement n’est pas une personne publique à part entière. Le Parlement français agit au nom de l’Etat. Pourtant, il peut arriver dans certains cas que les services des assemblées parlementaires prennent des actes administratifs. Il faut une organisation au Parlement, qui conduit à la prise d’actes administratifs. 

             Ex. CE assemblée, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale (GAJA), à propos de contrats de marchés de travaux publics passés par les services de l’AN avec de cocontractants privés. Le Conseil d’Etat explique de manière subtile que les actes qui sont détachables de ces contrats eux-mêmes administratifs sont des actes administratifs. Le Conseil d’Etat identifie le caractère administratif à partir de l’acte duquel il se détache. CE, 1905, Martin, actes détachables. 

             - Les personnes privées prenant des actes administratifs : c’est le cas de ces personnes auxquelles on confie la gestion d’un Service Public. 

             

             > Le critère organique ne suffit jamais à lui seul pour identifier un acte administratif. Il faut le critère matériel, tiré du service ou de la puissance publique. 

      

    § 2 : Le critère fonctionnel 

             Ce critère se dédouble en une alternative. 

             Un acte administratif, ou émanant d’une autorité usant de PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE, est qualifié d’acte administratif. Des décisions s’imposant à des administrés et par lesquelles l’auteur fait usage de prérogatives de puissance sont une décision administrative (arrêt Monpeurt de 1942 vérifie cela ; on voit bien qu’alors même que la personne ayant pris l’acte n’est pas une Personne Publique ni une Propriété privée, c’est l’utilisation d’une certaine puissance, contrainte, qui rend cet acte administratif. Mais, cette puissance publique n’est pas utilisée au profit de la personne, et vise une finalité qu’est l’organisation du SP). L’organisation du Service Public permet de rattacher les règlements à la catégorie générale de l’acte administratif (arrêt époux Barbier, à propos des hôtesses d’AF). 

             Dans Monpeurt, l’usage du comité de sa puissance d’imposer aux entreprises de produire à certains prix et dans certaines conditions est mis au cœur de l’organisation de la production du verre. Il y a un lien entre le critère de la puissance et l’organisation du service. 

             - Dès lors que l’autorité administrative à l’origine de l’acte est publique, on présume que son acte est administratif, car il est la manifestation d’une certaine puissance en vue d’une certaine fin. 

             Quand l’autorité qui prend l’acte est une Propriété privée ou largement soumise au Droit privé, on présume que la finalité est celle du service, mais il faut prouver qu’il y a utilisation d’une prérogative de puissance (ex. Propriété privées qui exercent un SP, prennent des décisions dans le cadre de son exécution, mais dont toutes les décisions ne sont pas la manifestation d’une puissance publique susceptible de rendre l’acte « administratif »).         Il y a combinaison des critères organiques et fonctionnels ! 

      

             Le critère fonctionnel, au fond, est utilisé lorsqu’on est face à un acte pris par une Propriété privée. Il est utile, car il permet de renverser la présomption selon laquelle une Propriété privée prend des actes de Droit privé, tandis que ce critère fonctionnel est un corollaire du critère organique, car la personne à l’origine de l’acte est une Personne Publique. 

             Le problème a lieu devant des personnes dont on ne connait pas la nature (ex. Banque de France, car le législateur ne voulait pas la qualifier de Personne Publique ce qui rattacherait les comptes des particuliers au domaine public). Tribunal des Conflits, 1997, a affirmé que la Banque de France est une personne morale de Droit public. Le législateur est obligé de revoir le statut de la banque et ses activités. On utilise le critère fonctionnel pour trouver la nature de la personne. 

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