• Le département : circonscription de droit commun de la déconcentration

    Le département : circonscription de droit commun de la déconcentration

    Le département est une circonscription de l’Etat et une collectivité territoriale. En tant que collectivité territoriale dotée d’une personnalité morale, le département est géré par le conseil général.
    Les électeurs du canton élisent pour 6 ans les conseillers généraux, les conseillers généraux désignent parmi eux le président de conseil général.
    Le conseil général détient le pouvoir législatif au sein du département, il vote le budget, il intervient dans le domaine économique et social, il est gestionnaire des propriétés départementales, il  est à l’administration des services départementaux.
    Le président du conseil général est responsable de l’exécutif, il prépare et exécute les délibérations du conseil général, il est à la direction des services départementaux, il prescrit des dépenses et des recettes.
    Le préfet nommé par un arrêté ministériel représentant de l’Etat. Il met en œuvre la politique gouvernementale en matière économique et sociale et assure le pouvoir de police.

     

    ·         Héritage révolutionnaire

     Deux lois :

     Loi du 22 décembre 1789 et du 15 janvier 1790 : crée les départements.

     L’Assemblée constituante a réorganisé ainsi la géographie administrative de la France. Elle a divisé par ces 2 lois le royaume de France en 83 départements sachant que les limites géographiques ont été fixées après prises en compte des populations concernées.

     Depuis lors, le département n’a jamais été remis en cause.

     

    Création des départements motivée par 2 soucis profondément partagés par les hommes de 1789 : soucis de l’égalité et de l’uniformité.

     + Volonté de simplification de l’administration.

     

    S/s l’Ancien Régime, complexité de l’organisation administrative : enchevêtrement des structures, des circonscriptions administratives… De nouvelles circonscriptions étaient créées sans supprimer les anciennes. De plus, il y avait des régimes différents et distinct en France (distinction Nord/Sud)

     

    Le système fonctionnait toutefois malgré sa complexité, grâce aux intendants comme le dit Tocqueville.

     Révolution = rupture

     Idée = égalité juridique qui ouvre un droit commun des départements

     Circonscription de choix pour la gestion des services publics mais aussi pour les élections locales et nationales.

     Idée qu’il faut instituer une égalité géographique pour atténuer les disparités territoriales.

    Abbé Sieyès défendait un découpage géométrique

     Mirabeau : découpage prenant en compte les réalités des provinces de l’Ancien Régime (histoires, traditions…)

     On avait conçu le département comme devant permettre à toute personne résident dans le département de se rendre dans le chef lieu du département en une seule journée à cheval.

     Si les départements existent encore, c’est parce qu’il fonctionne de manière logique et efficace.

    Aujourd’hui : 101 départements, 96 métropolitains et 5 outremers (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Mayotte).

     Réorganisation de certains départements, commandé par une urbanisation croissante et un soucis d’améliorer l’administration.

     Ainsi la région parisienne comptait initialement 3 départements, elle en compte 8 depuis une loi du 8 juillet 1964.

     Loi du 15 mai 75 : 2 départements en Corse.

     Depuis la révolution, la limitation du nombre de département relève de la compétence du législateur.  Idem pour modifier les limites des départements. Mais il fait avant la loi consulter les assemblées locales.

     Le régime est identique pour les régions.

     En revanche, concernant les communes, code général des collectivités territoriales prévoit que les modifications territoriales sont effectuées par le représentant de l’Etat après enquête publique.

     Dans tous les cas, après la révision de 2008, les électeurs peuvent être consultés sur tout projet de circonscriptions territoriales.

      

    ·         L’implantation des services déconcentrés

     On côtoie à l’échelle du département la plupart des services déconcentrée et qui regroupent l’essentiel des moyens humains que l’Etat effectuent dans les organisations territoriales.

     On a eu des modifications liées à une volonté de plus grandes efficacité jusqu’en janvier 2010, on n’avait pas moins de 18 directions départementales qui on été regroupé depuis en 3 directions départementales interministérielles.

     Cette réduction des DDI, ce regroupement est intervenu dans le cadre de la RGPP, la révision générale des politiques publique, grande politique menée par le R qui visait à rendre + efficace et – onéreux le fonctionnement de l’Etat.

     Décret du 3 décembre 2009, qui a précisé l’organisation et les missions des nouvelles DDI mise en place dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. Ces DDI ont été crée par fusion des nombreux services qui existaient et ces nouvelles composantes de l’administration centrale sont les services déconcentré de l’Etat relevant du Premier Ministre et placé sous l’autorité directe des préfets.

     Désormais, outre l’inspection d’académie, outre les services de la sécurité publique et la direction départementale de la finance publique (rapprochement service fiscaux et trésorerie locale) le préfet disposera de 3 Directions Départementale Interministérielles :

    • Direction Départementale des territoires (ou de la mer lorsqu’on est sur le littorale) : DTT qui regroupe les services de l’équipement, de l’agriculture voir des affaires maritimes
    •  ·Direction Départementale de la cohésion sociale : regroupe surtout les services de la jeunesse et des sports + La partie sociale des actuelles directions départementales des affaires sanitaires et sociales (= TASS) 
    •  La Direction Départementale de la protection des populations : regroupe plusieurs services (vétérinaires) ainsi que l’administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

    Dans les petits départements. Les 2 dernières directions n’en font qu’une.

    La création des DDI est effective depuis le 1er janvier 2010, à noter que cette réforme ne s’applique pas aux départements de la région ile de France, ni pour les départements outremers.

    Avantages nombreux de la réforme : simplification du fonctionnement de l’Etat pour les usagers, économie de moyens, décloisonnement des cultures administratives facilitation disciplinaire sur le terrain et simplification de l’exercice de l’autorité préfectorale.

    « Conseil économique, social et environnementalLa région : une circonscription à vocation économique »
    Blogmarks