Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : articles 233 et 234 du Code Civil :

Il fait suite au divorce sur demande acceptée qui était aussi une création de la loi de 1975. L’époux demandeur devait présenter un mémoire objectif sur la situation conjugale qui pouvait être approuvé par l’autre acceptant ou non le principe du divorce. Le juge statuait ensuite sur les conséquences. Ce divorce était alors assimilé à un divorce aux torts partagés.

La loi du 26 mai 2004 a repris cette forme de divorce mais a choisi de ne plus faire état des faits de l’histoire conjugale. La procédure est la même que pour les autres cas de divorce. Les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci, article 233. Les époux constatent l’échec de leur couple, le désir d’y mettre fin et oublient le passé. La demande peut être faite par l’un ou l’autre des époux ou les deux époux.

Définition du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage concerne les couples qui sont d’accord sur le principe du divorce (autrement dit, les époux d’accord pour mettre fin à leur union) ; mais qui ne sont toutefois pas d’accord sur les modalités (garde des enfants et finances) du divorce, donc sur les conséquences du divorce.

C’est là ce qui différencie le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage avec le divorce par consentement mutuel où précisément, les époux sont à la fois d’accord sur le principe du divorce autant que sur ses modalités (garde des enfants, répartition des biens des époux, montant de la prestation de compensatoire, pension alimentaire, etc.).

Dans le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, il appartiendra donc au juge de régler ces conséquences, tant sur le plan patrimonial que sur le plan personnel.

Dans ce type de divorce, peu importe les faits à l’origine du divorce ! Dans le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, on ne prend pas en compte les faits qui sont à l’origine de la rupture du mariage. C’est ce qui le différencie du divorce pour faute.

Particularités du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Appelé aussi divorce accepté, il est prévu aux articles 233 et 234 du Code civil. Ce divorce est dit contentieux mais en réalité il est mixte (mi gracieux, mi contentieux), car il suppose que les époux sont d’accord sur le principe de divorcer mais pas sur les effets du divorce.

Spécificités du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

• ► Une demande déposée par un ou par les deux époux. Ce type de divorce peut être demandé par les deux époux conjointement ou par un seul, dès lors l’autre époux pourra accepter le principe de la rupture du mariage au cours de la procédure ;
• ► Une attribution du juge aux affaires familiales. C’est le Juge aux affaires familiales qui constate l’accord et qui règle les effets du divorce dans son jugement.

Attention : L’acceptation est définitive, toute rétractation est impossible ! (article 233 alinéa 2 du Code civil)

Un maintien de la vie commune « intolérable »

Rappelons que depuis la réforme du divorce de 2004, il n’est plus exigé des époux que ces derniers fassent état « d’un ensemble de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Ce divorce pourra être demandé dès lors que les époux acceptent le principe de rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine. Rien n’interdit aux époux, s’ils sont arrivés à un accord, de rédiger avec leurs avocats, la convention réglant les effets du divorce et de la présenter au juge. Le divorce pourra être requalifié en divorce par consentement mutuel.

En revanche, si les rapports avec votre conjoint sont réellement conflictuels, c’est-à-dire si votre conjoint refuse catégoriquement le divorce alors deux types de divorce contentieux vous sont proposés : divorce pour altération définitive du lien conjugal et ledivorce pour faute.

La procédure du divorce accepté est la même également pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou bien ledivorce pour faute.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage se déroule en 2 phases :

• · Le juge va recevoir la déclaration de l’époux demandeur en divorce ou les déclarations communes des deux époux qu’ils agissent conjointement. Ces déclarations doivent manifester l’acceptation du principe de la rupture du mariage. Si la demande n’émane que d’un époux, l’autre sera entendu par le juge et devra aussi accepter ce principe de la rupture du mariage. Chacun doit être assisté de son avocat. Le juge constatera l’acceptation du principe de la rupture du mariage que lorsqu’il sera convaincu que chacun des époux a donné librement son accord. L’acceptation, une fois donnée, n’est pas susceptible de rétractation même par la voix de l’appel ce qui lui donne plus de sécurité (article 233 alinéa 2 du Code Civil et article 1123 Code de procédure civile).
• · Le juge prononce le jugement de divorce « sans autre motif que l’acceptation des époux » (article 1124 Code de procédure civile) et organise les conséquences du divorce. La procédure est identique dans tous les cas de divorce à l’exception du divorce par consentement mutuel. Type de divorce neutre (les conséquences du divorces sont indépendantes des torts éventuels) et possible même si le divorce a été engagé sous une autre forme, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute : passerelle, article 247-1 du Code Civil et article 1123 Code de procédure civile. Les majeurs protégés ne peuvent choisir cette forme de divorce (article 249-4 du Code Civil). Article 253 du Code Civil, les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce que s’ils sont chacun assistés par un avocat.

Ce divorce peut être demandé soit par un époux seul, soit par les deux :

Ce divorce peut être demandé soit par un époux seul soit par les deux.

• ► Requête par l’un des époux – Si un seul des époux prend l’initiative du divorce, il doit présenter une requête par le biais de son avocat au juge aux affaires familiales.
• ►Requête conjointe – Si les deux époux demandent le divorce ensemble, ils doivent présenter une requête conjointe, là aussi par le biais de leurs avocats et devant le juge aux affaires familiales.

A quel moment les époux doivent-ils tomber d’accord sur le principe de la rupture du mariage ?

Les époux peuvent tomber d’accord sur le principe de la rupture du mariage à tout moment de la procédure : lors de la conciliation, entre la conciliation et l’introduction de l’instance ou encore en cours d’instance.

• ►Pendant la conciliation – Lorsque l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage intervient pendant la conciliation, il est immédiatement consigné dans un procès-verbal établi par le juge et signé par les époux et leurs avocats. Les époux sont alors immédiatement autorisés à introduire l’instance en divorce sur ce fondement. Cette cause de divorce ne pourra plus être modifiée.
• ► Entre la conciliation et l’introduction de l’instance – Après la conciliation, chaque époux peut déclarer par écrit qu’il accepte le principe de la rupture du mariage. Les deux déclarations seront annexées à la requête conjointe adressée pour introduire l’instance (l’instance ne pourra pas être introduite par un époux seul par assignation).
• ► En cours d’instance – Il s’agit pour les époux de mettre en œuvre une « passerelle » permise par le Code civil (Lien Les passerelles entre les différents types de divorce). Dans ce cas, les deux époux doivent exprimer expressément, en même temps, qu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage.