Le dol : définition, faits constitutifs, conditions

LE DOL (art. 1116 Code Civil).

Définition du Dol: manœuvre frauduleuse destinée à induire une personne en erreur en vue d’obtenir son consentement pour la conclusion d’un contrat. Le dol, c’est une erreur provoquée.

• A) Les faits constitutifs du dol.

Acte positif & intentionnel commis en vue de tromper (ex : faux certificat).

La jurisprudence a admis que le dol pouvait être constitué par de simples mensonges.

Il y a un seuil de tolérance quant aux mensonges puisque la jurisprudence autorise le dolus bonus (= bon dol) mensonge commercial.

De moins en moins admis en vertu du mouvement de protection des consommateurs mouvement du consumérisme.

A partir de quand le mensonge devient-il dolosif ?

Appréciation in concreto, on tient compte de la personnalité du contractant & de ses compétences.

Le silence peut-il être constitutif d’un dol ?

Parfois le législateur l’explique notamment en matière d’assurance. L’assuré est obligé de donner toutes les informations pour apprécier le risque. Si l’assuré garde le silence, on pourra considérer qu’il y a dol et refuser la garantie.

Parfois le législateur va dire que le silence n’est pas fautif, car la femme enceinte n’est pas tenue de le dire à son employeur.

QUID en l’absence de texte.

Pendant longtemps le silence n’était pas constitutif d’un dol, mais depuis un arrêt du 19 mai 1958, on admet que le silence soit constitutif d’un dol réticence dolosive.

Le fondement est l’exigence de contracter de bonne foi (art. 1134 Code Civil).

A partir de quand le silence devient dolosif ?

Le juge fait référence à plusieurs éléments :

– si la personne trompée avait les moyens de s’informer. Cela met à la charge du contractant, une obligation de s’informer.

– Tout dépendra du fait que la personne qui a gardé le silence était tenu d’une obligation d’information, ceci a été ajoutée par le juge (création prétorienne). Le contractant doit conseiller son client…

La cour de cassation a établi un certain automatisme entre l’obligation d’information & la reconnaissance de la réticence dolosive.

Si une personne est tenue d’une obligation d’information, et garde le silence, le silence sera considéré comme dolosif.

Dès qu’il y a respect de l’obligation de l’information, on ne peut retenir une réticence dolosive. Il peut y avoir de la réticence dolosive en dehors du domaine de la réticence dolosive.

Le silence gardé sur des éléments non prévus dans des prescriptions réglementaires s’agissant du contenu de l’information, peut quand même causer un préjudice.

Le nouveau fondement de la réticence dolosive devient la présence d’une obligation d’information. Tous les auteurs ne sont pas d’accord pour accepter ce nouveau fondement, mais restent toujours relatifs le fondement relatif à la bonne foi.

Les effets de la réticence dolosive :

– annulation du contrat

– elle rend toujours excusable une erreur (arrêt du 21 février 2001)

• B) Les conditions de l’annulation pour dol.

Les objectifs poursuivis :

– sanctionner l’auteur du dol

– protéger la partie qui a été trompée

– protéger la sécurité juridique (il ne faut pas que toutes les erreurs provoquées par le dol entraînent la nullité du contrat).

4 conditions à l’annulation pour dol :

• 1) Le caractère excusable de l’erreur provoquée.

On ne va pas sanctionner le dol lorsque le contractant a fait preuve de naïveté excessive.

Appréciation in concreto du caractère inexcusable de l’erreur.

• 2) Le caractère déterminant du dol.

Art. 1116 Code Civil : pour obtenir la nullité, la partie lésée doit prouver que sans le dol, elle n’aurait pas donné son consentement.

Certains dols non déterminants n’entraînent pas l’annulation :

– le dolus bonus(mensonges sans incidence)

– le dol incident(sans ce dol, le contrat aurait quand même été conclu mais à des conditions différentes). Ex : souvent à cause du prix.

Selon certains auteurs, le dol incident n’aurait pas d’annulation du contrat, mais réparation par l’octroi de Dommages et Interets.

Le dol principal (vrai dol) permet l’annulation plus Dommages et Interets

La jurisprudence est très hésitante sur la question. Dans certains arrêts, elle va admettre l’annulation pour dol incident & d’autres fois, seulement l’octroi de Dommages et Interets.

La jurisprudence va toujours rechercher le caractère déterminant du dol, appréciation in concreto.

3) Le caractère intentionnel du dol.

Il faut que l’auteur du dol ait eu l’intention de tromper son consentement. Il n’y aura pas nullité s’il y a eu négligence ou ignorance dans les renseignements donnés.

Ex : A vend un véhicule à B et le véhicule a un kilométrage faussé, mais A ne le savait pas pas donc annulation. On retrouve l’aspect délictuel du dol.

En droit pénal : il faut un élément matériel (faits constitutifs d’une infraction) et un élément moral (intention de commettre une infraction).

S’agissant du dol, même raisonnement. Le caractère intentionnel est 1 condition légitime, car sinon on sanctionnerait un contractant de bonne foi. Appréciation souveraine des juges du fond.

4) L’auteur du dol.

Art. 1116 Code Civil : il mentionne des manœuvres pratiquées par l’une des parties.

Si un tiers est à l’origine du dol, le contrat ne pourra pas être annulé pour dol.

On voit que l’important est de sanctionner le comportement fautif et non de protéger le contractant. Il reste à la partie contractante, l’annulation pour erreur, si elle est substantielle. Action possible contre le tiers : obtention de Dommages et Intérêts.

Cas où le dol d’un tiers permettra d’annuler le contrat sur le fondement du dol :

– en cas de dol du représentant d’une partie (cela vaut comme s’il y avait dol pour la partie)

– lorsque le contractant est complice du dol commis par un tiers.