• Le droit à l'image

    Le droit à l’image

      L'image est l’aspect extérieur de la personne. Tantôt fixe (photo), tantôt animée ( film). Individus ont ils un droit sur leur image et de la faire respecter ?

    Le droit à l’image entre en conflit avec certaines libertés, comme la presse. Qu’est ce qui doit l’emporter ?

     

    Le droit à l’image n’est pas prévu par le législateur dans aucun texte. Donc jurisprudence doit prononcer existence droit à l’image et d’élaborer son régime.

    D’abord parte de la considération que l’image d’une personne mérite protection au même titre que sa vie privée. A considéré que le non respect de l’image d’une personne est une atteinte à sa vie privée de terrain de sanction : article 9 du Code Civil.

    La 1ère fois que la protection de l’image fut posée c’est dans l’arrêt CA Paris 25/10/1982, attendu de principe précise «  le droit au respecte de la vie privée permet à toute personne fut- elle artiste de spectacle fut opposée à la diffusion sans son autorisation expresse de son image, attribut de sa personnalité »

    Puis avec la jurisprudence le droit à l’image a été détaché du droit au respect de la vie privée et est devenu droit de la personnalité. Distinction des deux droits posée par la Cour de Cassation 1ère civ 10/05/2005 précise que le respect dû à la vie privée est celui dû à l’image sont des droits distincts tous les deux fondés sur l’article 9 du Code Civil.

    Droit à l’image est un droit de la personnalité à part entière. Son régime est complexe, en effet la protection est différente selon le lieu où se trouve la personne, lorsqu’elle se trouve dans un lieu privé la protection est entière, si se trouve dans un lieu public la protection est atténuée. Récemment limite générale porté au respect du droit à l’image.

     

    I-  La protection entière dans un lieu privé

    son image doit être respectée ( appartement, maison, jardin, balcon …)

    droit positif français permet aux personnes se trouvant dans un lieu privé de s’opposer à la prise de leurs images sans leur consentement, à la diffusion.

     

    A)   les personnes dans un lieu privé

    tantôt personnalité publique, tantôt personne ordinaire. Si une personnalité publique, la protection ne leur est due que si elle ne se trouve pas dans le cadre de l’exercice de leurs professions. Protection accordée de son vivant et même après sa mort.

    Exemples du vivant :

    -          CA Paris 27/02/1976 Marcel Dassault propriétaire de Jour De France qui avait pris des photos de Brigitte Bardot dans sa propriété, mais de la voie publique. Elle attaque, argument du journal c’est une personne connue donc s’expose à être photographiée, condamné revue en estimant que pris et diffusion de photos à l’insu de l’actrice à porté atteinte à sa vie privée. sanction fondée sur l’article 9 du Code Civil.

    -          2ème civ 12/07/1966 hebdomadaire avait prix photos du fils de Gérard Philippe sur son lit d’hôpital, Gérard Philippe intente un procès, arguments de l’hebdomadaire sont que ce n’est pas un artiste, et qu’il était dans un lieu public ( hôpital) condamné car image de l’enfant appartient à sa vie privée.

     

    Exemples posthumes :

    -          tribunal de Seine 16/06/1858, un journal avait reproduit les traits de l’actrice Rachel décédée, les héritiers assignent, le journal est condamné car ils n’avaient pas le consentement des héritiers.

    -          Cour de Cassation criminelle 22/10/1980 journal avait publié Jean Gabin sur son lit de mort, prise de photo sans le consentement des héritiers et diffusion à leur insu avait porté atteinte à Jean Gabin.

     

    Principe dégagé, formulé par la deuxième chambre civile le 05/03/1997 porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’une personne, la publication dans la presse sans son accord la photo d’amateur le représentant prise dans une réunion privée et accompagnée d’une légende révélant son identité.

    Plusieurs conséquences :

    -          droit à l’image profite à tous

    -          droit à l’image suppose que l’identité de la personne soit révélée

    -          atteinte lorsque prise d’image et diffusion n’ont pas été autorisé par la personne

     

    B)  le régime de la protection

    Que doit faire une personne pour faire admettre qu’il y a eu atteinte ?

    Droit à l’image est subjective donc prouver que photo ou film a été pris sans le consentement de la personne et si elle a consenti faut prouver que la diffusion fut faite sans accord.

    Réparation de l’atteinte sous forme de dommages et intérêts.

    Ils sont en fonction de l’importance du préjudice.

    -          la personne n’a consenti ni à la prise ni à la diffusion

    -          la personne a consenti à la prise mais pas à la diffusion, préjudice moins important

    -          la personne a consenti à la prise et à la diffusion mais dans un cadre spécifique où dans une revue spécifique, si image détournée de sa 1ère utilisation il y a atteinte.

     

    Récemment la Cour de Cassation exige que le contexte de la publication de l’image soit légitime et qu’il y a ait un lien direct entre l’image publiée et l’information qu’elle illustre pour que la publication soit conforme. Ex : 2ème civ 19/02/04, actrice tourne téléfilm, elle est photographiée avec un bébé sur le tournage. Photo destinée à la presse, les parents du bébé avaient consenti à l’image pour le film et la diffusion pour le dossier de presse pour la publicité du film. Quelques temps plus tard l’actrice tombe enceinte, journal détourne l’image du film.

    Cour de Cassation estime qu’il y a un détournement d’image car elle a été publié à une autre fin que celle autorisée par les parents.

     

    Souvent la publication non autorisé s’accompagne de légendes.

     

    II- La protection atténuée dans un lieu public

    la protection doit elle être assurée alors même que la personne prend le risque de se montrer en public.

    A)  les personnages publics photographiés à l’occasion de l’exercice d’une activité professionnelle.

    En principe toutes ces personnes peuvent être photographiées car elles auraient tacitement consenti. Donc pas d’atteinte.

    1ère civ 20/02/01 décide qu’est légitime la publication d’un tract comportant la photo d’un policier dans l’exercice de ses fonctions lors d’une expulsion.

    Cour EDH ( CEDH) a confirmé la jurisprudence française, avec l’affaire Krone-Verlag 16/02/02 estime qu’il n’y a pas violation de l’article 8 de la CEDH en cas de publication de photo d’un homme politique pour illustrer un article concernant l’origine de ses revenus. La qualité d’homme politique fait entrer celui qui l’assume dans la sphère de la vie publique avec les conséquences que ça apportent. Néanmoins la jurisprudence de la Cour de Cassation a apporté des limites, elle estime que ces photos ne doivent pas être diffusées de manière anormale. Elle impose de vérifier qu’il y ait bien un lien entre photo et propos. 2ème civ 19/02/04 hebdomadaire France Dimanche avait fait un article sur la 4ème grossesse de Caroline de Monaco, avait publié une photo prise à l’occasion d’un concours international ( exercice de ses fonctions de princesse) action en justice, les juges du fond ont condamné l’hebdomadaire pour détournement d’images. mais la Cour de Cassation a censurée la décision, elle réfute l’argument du détournement d’image, car la prise de photo avait été faite peu de temps avant l’article dans un lieu public alors que l’état de grossesse était manifeste. Donc il y avait un lien direct entre la photo et l’article. De plus l’image ne porte pas atteinte à la dignité de la personne, utiliser de manière licite et au su de la personne.

     

    B)   les particuliers photographiés à leur insu dans un lieu public

    atténuée car en principe la prise et diffusion sont autorisée sans autorisation des personnes dès lors qu’elles se trouvent dans un lieu public. Néanmoins, la jurisprudence a distingué selon si la photo est prise dans un contexte général ou selon qu’elle utilise le contexte comme un prétexte.

     

    1)    la photo prise dans un contexte général

    c’est-à-dire photo a simplement illustré un contexte particulier.

    1ère civ 25/02/00 un particulier se trouvait avec d’autres personnes devant un bâtiment public pour illustrer un événement d’actualité policière, une photo est prise puis plus tard reproduite par un journal.

    Donc la personne de la scène attente un procès, Cour de Cassation estime que la personne n’est pas victime d’une atteinte car elle était fortuitement à cet événement, en raison de circonstances de son activité professionnelle. Si participe à un événement on peut pas considérer qu’il y ait atteinte à son image car en participant à l’événement elle a consenti tacitement.

     

    2)   la photo prise dans un contexte prétexte

    hypothèse dans laquelle l’objet de la photo n’est pas réellement lieu public mais il sert de prétexte pour faire un gros plan sur une personne identifiable. Ex : on veut faire un article sur les personnes en surcharge pondérale, on va sur la plage photographier la plage, en fait on zoome sur une personne obèse.

    Le contexte prétexte est condamnable, atteinte à l’image de la personne.

    1ère civ 12/12/00 : Cour de Cassation précise que peu importe que la personne se trouve dans un lieu public dès qu’elle apparaît isolément par cadrage il y a atteinte à son image.

     

    La jurisprudence de la Cour de Cassation semble exiger que le contexte de publication soit légitime et qu’il y est un lien entre l’image et l’information.

    2ème civ 30/06/04 dans sa 1ère espèce deux personnes mises en cause dans une affaire de dopage, dans une course hippique elles étaient côte à côte près d’un couple qui entraînait ses chevaux. un journal rédige un article sur le dopage dans le cyclisme. Le JT de TFI fait un article et utilise cette photo. Le couple assigne, la Cour de Cassation estime qu’il y avait aucun lien entre la photo et la rubrique d’actualité, diffusion de l’image porte atteinte au droit à l’image du couple.

     

    C)   personnes photographiées dans une entreprise

    hypothèses :

    -          caméra de surveillance, est ce légitime et n’y a t il pas atteinte ? posée au Ministère de la Justice qui a décidé que si les appareils sont destinées à espionner ça porte atteinte à la liberté des employés, si c’est pour la sécurité, la pose de caméras est licite.

    -          Pour justifier et prouver un licenciement l’employer peut-il utiliser les films pris par les caméras de surveillance ? Cour de Cassation chambre sociale 20/03/1991 a considéré qu’un tel enregistrement est un moyen de preuves illicites. Difficulté provient de la chambre criminelle 23/07/1992 a décidé le contraire.

    -          Si la photocopie de la pièce d’identité pour lutter contre le paiement sans provision est licite ? ou atteinte à l’image ? la jurisprudence apporte un principe de solution si la photocopie utilisée à l’insu des clients est totalement illicite, mais si averti le client donne son accord tacite.

     

    Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

     

     

    III. limite générale à la protection

    protection de la vie privée et celle de l’image heurtent l’exercice de la liberté publique. Cour de Cassation prononcée en faveur des libertés publiques.

    2ème civ 30/06/04 2ème espèce, décide que le droit à l’image doit se combiner avec l’exercice de la liberté de communication. Paris Match publie l’article sur ELF, couverture illustrait une personne concerné dans l’affaire, photographiée à son insu dans un lieu privé ( obsèques de son père)

    les juges du fond rappellent le principe de la protection de l’image des personnes, toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu. Elle peut s’opposer à sa fixation, sa reproduction et son utilisation de l’image sans son accord préalable.

    Juges du fond précisent que le droit à l’image doit se combiner avec l’exercice de la liberté publique de la communication des informations. Cour de Cassation a suivi les juges du fond en estimant qu’une personne ne peut s’opposer à la réalisation et diffusion de son image chaque fois que le public a un intérêt légitime à être informé. Dans l’affaire la photo permettait d’identifier une des personnes mises en cause dans l’affaire ELF.

    Cette solution est destinée à permettre aux journalistes d’exercer leur profession. Solution justifiée mais qui risque de porter atteinte à la protection des personnes.

    Donc la Cour a limité la porté de sa solution en posant deux conditions :

    -          la personne doit être impliquée dans l’événement concerné

    -          l’article doit avoir pour objectif de rendre compte d’un événement d’actualité concernant tous.

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