Le droit au respect du corps humain

Droit au respect du corps humain

Appelé aussi principe du droit à l’intégrité physique. Traditionnellement le Code Civil considérait l’être humain de façon abstraite, c’était le sujet de droit aucun texte posait le principe de la protection du corps humain. A défaut, les juges ont recouru à d’autres fondements juridiques.

Affaire des stérilisés de Bordeaux de 1937 a fait apparaître difficulté due à évolution médicale. En l’espèce un groupe d’anarchistes qui voulaient arrêter de procréer, avaient demandé l’ablation de leurs parties génitales. Le chirurgien est assigné. Problème : violation du corps humain et aucun texte. Les juges du fond ont décidé que le consentement du groupe était inopérant car acte n’avait aucun but thérapeutique, pas justifié, contrat sans objet.

Affaire de tatouage de 1969, contrat conclu entre une société de films qui avait proposé à une jeune fille de 16 ans de poser nue de dos pendant qu’un tatoueur lui dessinait sur une fesse une rose. Quelques temps plus tard, le tatoueur lui propose d’enlever la peau pour l’exposer comme œuvre d’art. opération de détatouage entraîne des complications, la jeune fille est transférée à l’hôpital entre vie et mort. Les parents assignent la société de films, le tatoueur, le détatoueur qui assurent qu’ils avaient le consentement de la fille. Problème car elle est mineure. Le TGI de Paris va plus loin et prononce le caractère illicite du contrat sur le fondement de l’article 6 du Code Civil, ordre public et bonne mœurs…

Statut des transsexuels, pas physiquement malade mais malade psychique, les actes d’amputation sont ils thérapeutiques ? ou juste à la demande de l’intéressé donc pas de justification ? Contrat d’amputation possible faut qu’il y ait manifestement un malaise psychique.

Jurisprudence a cherché à renforcer la responsabilité du médecin.

CA d’Aix en Provence 23/04/1990 a innové en l’occurrence, transsexuel demandait acte d’amputation, qui a entraîné des complications. Puis véritable infection, doute de son état de transsexuel donc elle se suicide. Condamné médecins et chirurgiens à amende et prison. Terrain du droit pénal.

Affaire de la maternité de substitution

Mère porteuse rémunérée. Jurisprudence Cour de Cassation très hostile à cette pratique. Cour de Cassation 31/05/1991 Affaire Alma matter sanctionne toutes ces conventions de mères porteuses illicites car viole ordre publique, viole le principe de l’indisponibilité du corps humain. Pas de commerce sur le corps humain possible.

Législateur prend en compte l’être humain concrètement comme être de chair et de sang. 3 lois bioéthique du 1^er/07 et 29/07/1994 posent principe. Une des deux lois du 29/07/1994 a intégré au Code civil. Le droit au respect du corps humain ( article 16) loi qui a consacré les jurisprudences en proposant fondement textuel. Article 16 du Code Civil formule le principe général du respect du corps humain. Article 16-1 du Code Civil construit sur le modèle de l’article 9 du Code Civil al1, il proclame que chacun a droit au respect de son corps. Al2 et 3 consacrent les principes fondamentaux qui sont la conséquence de l’article 16-10.

Les lois de 1994 sont insuffisantes car progrès scientifique rapide, comme le clonage annonce et mise sur pied du clonage humain.

Loi du 06/08/2004 venue réviser et mettre à jour les lois bioéthique de 1994.

I- Le principe de l’inviolabilité du corps humain

posé à article 16-2 al 2 du Code Civil, signifie qu’on ne peut pas porter atteinte au corps d’autrui. principe relatif car reçoit certaines limites.

• a) le principe

protège le corps humain contre autrui. Imposer aux autres le respect du corps humain. Imposer aux autres d’éviter toutes expériences scientifiques et sélectives portant sur les gènes. Signifie qu’il faut toujours obtenir le consentement de la personne avant tout acte médical.

• b) les limites

dans certains cas, principe écarté et atteinte à l’intégrité du corps humain. Limité annoncée à l’article 16-3 al 1 du Code Civil. Dans certains cas, l’obtention du consentement est impossible ( inanimée) et acte thérapeutique nécessaire pour cette personne, dans ce cas de nécessité, article 16-3 al1 du Code Civil permet aux médecins de passer outre le consentement de la personne.

Le CE a fait application très large de cet article. Affaire des témoins de Jéhovah qui refusent toute transfusion sanguine mais acte nécessaire, la personne refuse. Si pratique l’acte passant outre consentement, le médecin est responsable, si il fait l’acte et qu’il meurt les héritiers vont considérer responsable le médecin. Donc blocage.

16/08/02 médecin ne porte pas atteinte à la liberté du patient de donner son consentement lorsqu’après avoir tout fait pour le convaincre il accomplit dans le but de le sauver un acte indispensable à sa survie et proportionnée à son état.

Personne peut consentir mais refuse acte nécessaire donc médecin passe outre : 3^ème situation du CE.

II- L’indisponibilité du corps humain

article 16-1 al 3 corps humain ne peut pas faire l’objet d’un contrat

• a) le principe

dans le Code Civil avant les lois de 1994 indirectement contenu dans l’article 6 et 1128, depuis les lois bioéthique de 1994, principe formé dans le texte spécifique article 16-1 al 3 et deux autres articles permettent dans tirer toutes les conséquences :

article 16-5 et article 16-7. Principe qui a une portée très large, on considère qu’il s’applique à toutes les conventions mêmes pas lucratives.

Ex : euthanasie, accord entre le patient ou un des membres de la famille et le médecin pour laisser mourir le patient pour abréger ses souffrances, donc c’est un contrat.

Certains ont voulu faire échapper l’euthanasie à l’article 16-1 du Code Civil, droit à la mort. Question posée à la CEDH 29/04/04 il n’existe pas de droit à la mort, l’article 2 de la CEDH dit que la mort ne peut être infligée à personne intentionnellement.

En France la question se pose toujours, notamment depuis l’affaire Imbert.

Proposition de lois faite qui vise à consacrer un droit au refus de traitement ; habile car ce n’est pas accepter l’euthanasie mais lorsqu’un malade est en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable, il a le choix d’arrêter tout traitement sans que le médecin ne puisse s’opposer.

• b) les limites

par exception dans certains cas et en application de textes particuliers, certains produits du corps humain peuvent faire l’objet de convention. Ex : prélèvement du corps : rein, sang, don d’organes. conventions licites que si elles ne sont pas lucratives.

Article 16-6 du Code Civil interdit toute rémunération, article 16-8 du Code Civil impose de respecter l’anonymat.

III- L’apport de la loi bioéthique du 06/08/04

Conseil constitutionnel déclare cette loi constitutionnelle le 29/07/04, objectif tenter de trouver un équilibre entre le besoin de la recherche scientifique et un encadrement juridique pour protéger la personne et l’embryon. la nouvelle loi prohibe le clonage reproductif ( article 16 al3 )

Sur le plan pénal, le clonage reproductif est crime contre l’espèce humaine dans l’article 214-2. Prohibe clonage thérapeutique.

Recherche sur embryons humains pas totalement interdites, nouvelle loi accepter recherche génératrice fait sur cellules embryonnaires congelées et abandonnées.

Nouvelle loi admet pratique de la brevetabilité du vivant, brevets produits incluant des éléments du corps humain peuvent être déposés.

Certains droits de la personnalité ( droit au respect de la vie privée, droit à l’image ) font indirectement l’objet d’une évaluation en argent. Peuvent avoir valeurs qui s’inscrivent dans son patrimoine, ex : dommages-intérêt.

Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

• Introduction au droit français La séparation du droit privé et du droit public Les différentes branches du droit Les caractères du droit objectif Les sources juridiques (loi, jurisprudence, coutume…) Définition de la doctrine juridique Conflit entre la Constitution et les traités internationaux L’élaboration de la loi Histoire du droit français Le rapport entre la règle de droit et la morale Le rapport entre le droit et l’équité Le rapport entre le droit et la religion Conflit entre la loi et un traité international Les Principes généraux du droit ( PGD) L’interprétation de la règle de droit Conflit entre la loi et la Constitution Jurisprudence, source du droit? argument pour et contre Conflit temporel de normes juridiques Les sources supralégislatives
• La preuve par l’aveu judiciaire ou extrajudiciaire Définition et objet de la preuve Preuves et sources des droits subjectifs La preuve littérale Le serment (décisoire, supplétoire, estimatoire) La preuve légale, morale ou libre La charge de la preuve : principe et exception
• L’organisation des juridictions civiles en France
• La notion de patrimoine Le droit à l’image Le droit au respect de la vie privée Le Droit au respect du corps humain La distinction droits réels et droits personnels