• Le droit de suite

    Le droit de suite

      Le droit de suite est un droit d’auteur patrimonial inaliénable reconnu aux auteurs (ou à leurs héritiers) d’œuvres originales d’art graphique ou plastique qui leur permet de percevoir une redevance proportionnelle au prix de revente de leur œuvre.

    Le droit de suite est défini par une directive de l’Union comme le droit pour l’auteur d’une œuvre d’art originale à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre après la première cession. Ce droit s’applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent, en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l’art (salles de vente, galeries d’art et, de manière générale, commerçants d’œuvres d’art).

    C’est une composante du droit d’exploitation, elle ne joue que pour certaines catégorie d’œuvre L 122-8 CPI, il a fait l’objet de modifications dans la loi du 1 er aout 2006 à la suite de la transposition d‘une directive communautaire n° 2001-84 du 27 sep 2001.

    Elle est destinée à  harmoniser le droit de suite dans les pays de l’UE. Le modèle est le modèle français, car le droit de suite a été crée en France dans les années 1920 ;

    Pour les œuvres incorporées sur des supports, la rémunération de l’auteur était souvent insuffisante car elle résultait de la vente du support et souvent en début de carrière ils étaient peu rémunérés. (Modigliani, Van Gogh,).

     Le législateur a mis en place un système qui fait participer l’auteur aux prix de vente successifs. On va prélever une somme sur le prix de vente successif pour la rémunération de l’auteur.

    Les modalités d’application sont prévues dans un décret 9 mais 2007 qui apportent des précisions sur les modalités d’application de ce droit.

    Les œuvres bénéficiaires sont les œuvres originales graphiques ou plastique, même si elles sont crée sur un support audiovisuel. Ex lithographie.

    Dans le décret il y a une liste d’œuvres

    Les auteurs bénéficiaires sont les auteurs qui sont français mais aussi les personnes étrangères qui sont européennes. Pour les non européen il faut une condition de réciprocité.

    Ils peuvent en bénéficier s’ils ont participés à la vie artistique française même sans condition de réciprocité.

    L’assiette du droit de suite est le prix de vente des œuvres à condition que la vente soit faite par un professionnel du marché de l’art (vendeur professionnel, ou mandataire).

    Concernant le tarif : il va de 4% et c’est dégressif en fonction du prix de vente.

    Il y a des modalités de perception. Le texte prévoit comment les professionnels doivent verser les sommes aux organisations collectives qui les répartissent aux ayants droit.

    Le régime juridique du droit de suite a été conçu par le législateur comme devant protéger les auteurs contre eux même.

    Le droit de suite ne peut pas être cédé a titre onéreux ni a titre gratuit par les auteurs pour éviter qu’ils soient tenter de le négocier et qu’ils soient lésé dans cette négociation.

    Le droit de suite est insaisissable par les créanciers de l’auteur.

    Néanmoins comme il survit aux décès de l’auteur, il bénéficie aux héritiers et aux conjoints survivants pour l’usufruit. Il ne peut pas être légué.

    Cette disposition est critiquée, la doctrine voudrai qu’on puisse le léguer a des proches (concubin, partenaire de PACS)

    Seuls les successeurs légaux peuvent bénéficier du droit de suite même en présence de dispositions testamentaires contraire Arrêt 3 dec 2002 ccas dans une affaire qui a concerné la succession du peintre Fernand LEGER.

    Il n’avait pas d’enfant la seule personne était sa veuve qui avait une fille d’un 1er mariage. Au décès de la veuve la fille et les petits enfants ont demandé la possibilité de bénéficier du droit de suite.

    La Cour de cassation a refusé car ils n’étaient pas les successeurs légaux.

    C’est une position rigoureuse qui mériterait d’être réformée.

     

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