• Le droit de vote et le caractère égalitaire du suffrage

    Le Droit de suffrage 

                Il faut repartir de la définition de suffrage, c'est l'expression de la participation du citoyen à l'occasion d'une consultation électorale. C'est le choix que fait un citoyen lors d'une élection, ou lors d'un référendum. Choix de donner son opinion à l'occasion d'un vote. Il faut savoir qui sont les titulaires du Droit de vote. 

                                                    a- Les titulaires du Droit de vote. 

                Il y a des choix ici, et si globalement les mêmes choix, il y a des nuances. On est passé d'un suffrage restreint à un suffrage universel en France. Un certain nombre de citoyens votent. La République est le gouvernement du peuple, par le peu et pour le peuple, il faut que le peuple puisse faire un choix, mais on a longtemps pensé qu'il fallait avoir la capacité de voter pour pouvoir faire des choix. Différents critères: 

                1° Critère censitaire, le cens est un impôt. Est électeur celui des citoyens qui payait un certain impôt fondé sur un certain niveau de fortune. On pensait que niveau d'éducation en corrélation avec niveau de fortune, ce qui était assez vrai, l'école n'étant pas gratuite.  

                2° Critère de la fortune n'étant pas considéré comme satisfaisant, des Etats ont considéré qu'il fallait mettre en place un critère plus juste mais qui a été détourné. C'est le Critère capacitaire. Il faut premièrement savoir lire et écrire, il faut aussi une capacité minimum, mais là il y a des difficultés. On peut se fondé sur la possession de diplôme, mais dans pays où éducation chère, pas de diplôme pour ceux qui n'ont pas les moyen d'avoir une éducation, et dans pays comme Etats Unis, avait été détourné, on faisait passer des examens, mais pour exclure une partie de la population, comme les noirs qui n'avaient pas la possibilité d'étudier.  

                Ainsi, on a mis en place l'élection universelle, tout les citoyens votent, mais faut conditions pour être citoyen:  

                1° Première condition partagée par tous, la limite de l'âge, fixé soit par Constitution, soit par Loi ordinaire. En France, depuis 1974, Loi ordinaire fixe l'âge à 18 ans. Il faut un âge minimum parce qu'on considère qu'il faut être un minimum mature pour faire un choix.  

                2° Autre condition, dans toutes démocraties, sont exclus ceux qui ont des problèmes mentaux, aliénés et incapables. Mais pas si évident, idée d'aliéné et d'incapable définie dans la Loi.  

                3° Limite aussi en lien avec la situation judiciaire des personnes. Possibilité d'infliger à une personne une déchéance du Droit de vote, interdiction judiciaire d'exercer sa citoyenneté. Chaque Etat prévoit un régime particulier, et comme c'est une sanction pénale qui peut être la sanction principale, ou sanction secondaire, en raison d'actes grave, c'est une sanction soit provisoire, soit définitive dans certains Etats. Aux Royaumes Unis, et ça a été très critiqué, toute personne qui a été punie, quelle que soit la peine, est déchue de son Droit de vote. La CEDH a condamné le Royaume Uni, parce qu’allait contre le Droit de vote qu'on ne peut retirer que pour des actes graves.  

                4° Autre condition pour voter: la citoyenneté. En France, règle constitutionnelle, à la différence des autres pays, on lie nationalité et droit de vote, et quand on a la nationalité, on peut participer à toutes les élections du territoire. Débat en France, car certains veulent étendre l'élection aux non nationaux. Déjà, Traité de Maastricht avait dit que quiconque a nationalité d'un des Etats Membres de l'UE a la nationalité Européenne, qu'il soit Français, Allemand, Espagnol, Polonais ou Hongrois. Elections Européennes possibles aux citoyens Européens, ainsi qu'élections municipales, pour rapprocher les citoyens de l'Europe. France a dû réviser sa Constitution pour le prévoir. Problème, élus et maires participent à l'élection des Sénateurs, d'une des deux chambres exerçant la souveraineté en France. En ouvrant l'élection aux non-nationaux, on leur permet de participer aux élections des Sénateurs. En devenant Maires, ils deviennent Grands électeurs. Projet actuel, ouvrir Droit de vote aux étrangers, non nationaux français et non citoyens de l'Union Européenne aux élections locales. Débat compliqué, enjeux qu'on peut évoquer. Enjeu principal, lien qu'a fait la France entre Citoyenneté et Nationalité correspond à volonté de créer une Nation Française. France n'a pas toujours été un Etat unifié. Depuis 1789, lien entre Citoyenneté et Nationalité, donc Droit de vote, liées. Ceux qui sont favorables au Droit de vote des étrangers disent qu'il n'y a pas les mêmes enjeux aujourd'hui qu'en 1789. De plus, ne sont pas pour faire participer les citoyens à toutes les élections. C'est une Citoyenneté à minima, il faut placer des conditions. Première question: faut-il imposer une durée de résidence? Deuxième question: faut-il limiter le Droit de vote à un certain nombre d'élections? Troisième question: faut-il réciprocité, que Français puissent permettre aux Français de voter aux élections des pays d'origine des étrangers qui votent en France? Droit de vote des étrangers est un engagement de campagne de François Hollande, mais aussi de François Mitterrand en 1982.  

                5° Question aussi du Droit de vote des femmes. Droit de vote des femmes en 1945 en France. Extension du Droit de vote aux femmes dans Constitution française, c'est au XXème siècle qu'on l'a étendu dans toute l'Europe, en premier en 1919 c'est au Royaume Unis. On avait idée que les femmes étaient moins intelligentes que les hommes. 

                6° Et question d'empêcher à certaines parties de la population de voter pour certaines raisons: le clergé pour son lien avec l'Eglise qui au début du XXème siècle est considéré comme négatif, et les militaires qui ne sont pas là pour élire des représentant mais qui ont pour rôle de protéger, servir l'Etat. Et on considérait le clergé et les militaires comme conservateurs.  

                Changer les conditions de vote change le résultat potentiel d'une élection. Abaisser la limite de l'âge par exemple pourrait laisser penser que le résultat serait plus révolutionnaire, les jeunes étant considérés comme étant des révolutionnaires en puissance, ce qui est contestable. 

      

                                                   b- Le caractère égalitaire du suffrage 

                                                               2.1 L'égalité du suffrage 

                Le caractère le plus largement rependu, c'est le caractère égalitaire. Un homme égale une voix, toutes les voix ont rigoureusement et exactement le même poids, il n'y a pas d'inégalité. Ce principe est constitutionnalisé. Chaque voie est égale et anonyme.  

                Mais quel serait le facteur d'inégalité? En France, il y a eu le vote multiple. Un électeur pouvait voter dans plusieurs circonscriptions, mais on se dit qu'il n'y a aucune raison pour qu'un électeur vote dans circonscription où il habite et dans celle où il travail. Il y a aussi le vote plural, électeur vote plusieurs fois parce que sa représentativité plus importante. Idée du Front National il y a plusieurs années: quelqu'un qui serait chef de famille voterait plus de fois. Mais ces justifications à rebours de notre système.   

      

                                                               2.2- Le décompte des électeurs 

                Pas toujours suffrage universel direct. On ne vote pas pour tous nos députés un à un, d'où élections par circonscription. Mais faut que le vote par circonscriptions se fasse par même nombre de citoyens, que chaque circonscription ait le même nombre de citoyens, ce qui fait que délimitation des circonscriptions électorales par rapport au nombre de citoyens. Mais comme il y a des déplacements de populations, il faut donc souvent des modifications des circonscriptions. Il faut que ce soit équilibré, pas à un électeur près. Mais pas si simple. Dans tous les Etats, il y a aussi des tendances politiques suivant territoires, certaines portions plus à gauche, d'autres plus à droite. Il faut donc faire attention à ne pas trop déséquilibrer les circonscriptions et qu'un parti politique ne soit pas trop favorisé. Et grande peur que le gouvernement au pouvoir favorise son camp, ce qui mène à des doutes par l'opinion. Donc chaque découpage électoral doit veiller à cela. Mais dans Etats Unis, il y avait des découpages sous forme de salamandre pour favoriser un parti, ce qu'on a appelé le "salamandering", angoisse légitime existentielle.  

                En France, découpage électoral en 1986 s'est fait après qu'on ait voulu faire élire les parlementaires en proportionnelle, revendication dite de gauche. Droite revient en 1986, comme quoi la proportionnelle n'est pas faite pour favoriser la gauche. On redécoupe les circonscriptions, découpage électoral en vigueur jusqu'en 2007 qui ne correspond plus à grand chose alors. Alors le Conseil constitutionnel dit que si la prochaine fois, on ne redécoupe pas, élection ne sera pas validée. Alors dans proposition de comité Balladur, on dit que découpage sera régulier et qu'il aura lieu grâce à des hommes politiques, mais aussi des spécialistes qui ont leur opinion mais qui en qualité ès-spécialistes donnent leur avis tout simplement.  

                Autre modification dans Constitution, Français établis hors de France n'avaient pour représentants que Sénateurs, mais on a décidé en 2008 que 11 députés représenteraient l'étranger. On a forcé le découpage, supprimé des circonscriptions ce qui n'a pas fait plaisir aux députés. Mais proposition par le rapport Jospin de mettre une dose de proportionnelle, 58 députés. Deux découpages électoraux en France, ce qui ne va pas plaire aux députés. Questions de l'organisation de vote. 

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