• Le droit des contrats

    LE DROIT DES CONTRATS

      Le droit des contrats est une discipline juridique fondamentale dont les évolutions actuelles sont multiples. Le contrat est un accord de volonté faisant naitre une ou plusieurs obligations, ou bien créant ou transférant un droit réel. (Droit sur une chose, etc.…)

    Le contrat fait l’objet d’une complexité croissante en raison de l’affinement des techniques contractuelles, de la multiplication des contrats spéciaux, de l’irruption du contrat dans les domaines les plus variés, de l’influence qu’ont sur lui, d’une part, le droit de la consommation et, d’autre part, le droit de la concurrence qui impliquent tous deux une régulation des pratiques commerciales. Voici le plan du cours de droit des contrats :



     

    • INTRODUCTION
    • I Définition
    • II Source des obligations
    • III Evolution du droit des obligations
    • A) Avant le Code Civil 
    • B) A l’époque du Code Civil 
    • C) Depuis le Code Civil 
    • PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT DES
    • OBLIGATIONS
    • LIVRE 1 : LE CONTRAT
    • Chapitre préliminaire : Introduction au droit des contrats
    • Section 1 : Les fondements du droit des contrats
    • Paragraphe 1 : La volonté
    • A. Origines philosophiques du primat de la volonté
    • B. Les conséquences du primat de la volonté
    • Paragraphe 2 : La loi 
    • Paragraphe 3 : La loi et la volonté
    • Section 2 : La notion de contrat
    • Paragraphe 1 : La distinction du contrat et des accords non obligatoires
    • Paragraphe 2 : La distinction du contrat et des actes juridiques unilatéraux 
    • A. La notion d’acte juridique unilatéral
    • B. L’engagement unilatéral de volonté
    • Section 3 : La classification des contrats
    • Paragraphe 1 : Distinction des contrats en fonction de leur réglementation (les contrats nommés et les contrats innomés)
    • Paragraphe 2 : Distinction des contrats en fonction de leur mode de formation
    • Paragraphe 3 : Distinction des contrats en fonction de leur objet
    • Paragraphe 4 : Distinction des contrats en fonction de leur mode d’exécution
    • Paragraphe 5 : Distinction des contrats en fonction de la personne des contractants

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    • TITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT
    • SOUS TITRE 1: LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
    • Chapitre 1 : Les conditions tenant à la rencontre des volontés
    • Section 1 : Les conditions de fond
    • Sous section 1 : Les conditions venant à l’échange des consentements
    • Paragraphe 1 : L’offre
    • A. Définition
    • B. Expressions
    • C. Le régime de l’offre
    • D. Nature juridique de l’offre
    • Paragraphe 2 : L’acceptation 
    • A. Définition 
    • B. Expression
    • C. Etendue de l’offre
    • Paragraphe 3 : La rencontre des volontés (très important)
    • A. Les difficultés liées à l’éloignement des contractants
    • Paragraphe 2 : Les difficultés liées aux discussions entre les contractants
    • Sous section 2 : La protection des consentements
    • Paragraphe 1 : Un consentement non vicié
    • A. L’erreur
    • 1) L’erreur obstacle
    • 2) L’erreur, vice du consentement
    • → La nature de l’erreur vice du consentement
    • → L’erreur sur la personne
    • 3) L’erreur indifférente
    • B. Le dol
    • → Les éléments constitutifs du dol
    • → Les conditions du dol 
    • C. La violence
    • Paragraphe 2 : Un consentement éclairé (séance 4)
    • A. L’information
    • B. La réflexion 
    • Sous section 3 : L’aptitude à consentir
    • Section 2 : Les conditions de forme
    • Paragraphe 1 : Les formes requises pour la validité même de l’acte
    • A. L’authenticité 
    • Paragraphe 2 : Les formes nécessaires à l’opposabilité de l’acte
    • Paragraphe 3 : Les formes nécessaires à la preuve de l’acte
    • Chapitre 2 : Les conditions tenues à la formation d’un contrat
    • Section préliminaire : Les instruments permettant le contrôle du continu du contrat
    • Paragraphe 1 : La notion d’objet
    • Paragraphe 2 : La notion de cause
    • Section 1 : L’obligation et la contrepartie
    • Paragraphe 1 : L’engagement suppose une obligation
    • A. L’existence de l’obligation
    • B. La détermination de l’obligation
    • Paragraphe 2 : L’exigence d’une contrepartie dans les contrats
    • A. L’approche classique 
    • B. La clause inconciliable avec l’obligation essentielle du contrat
    • C. L’impossibilité de réaliser l’opération économique poursuivie par le contrat
    • Section 2 : La licéité de l’engagement
    • Paragraphe 1 : L’exigence de licéité de l’engagement
    • A. Les valeurs fondamentales
    • B. Les valeurs morales
    • C. Les valeurs économiques et sociales
    • Paragraphe 2 : Le contrôle de la licéité de l’engagement
    • A. Fondements 
    • B. Mise en œuvre 
    • Section 3 : L’équilibre des prestations
    • Paragraphe 1 : La lésion
    • Paragraphe 2 : Les clauses abusives en droit de la consommation (fiche de TD n°8)
    • A. La réglementation 
    • B. Mise en œuvre 
    • 1- La notion de clause abusive
    • 2- Les différents intervenants à la lutte contre les clauses abusives. 
    • 3- La sanction
    • Paragraphe 3 : Les clauses abusives au delà du droit de la consommation
    • A. En droit commun des contrats 
    • B. En droit commercial
    • SOUS             TITRE            2          :           LES     SANCTIONS             DES    CONDITIONS           DE FORMATION DES CONTRATS
    • CHAPITRE 1 : La distinction de la nullité absolue et la nullité relative
    • Section 1 : Le critère de distinction
    • Section 2 : Les conséquences de la distinction
    • CHAPITRE 2 : Les effets de la nullité
    • Section 1 : L’étendu de la nullité
    • Section 2 : La portée de l’annulation
    • TITRE 2 : LES EFFETS DU CONTRAT
    • SOUS TITRE 1 : LES EFFETS ENTRE LES PARTIES
    • CHAPITRE 1 : La force obligatoire du contrat
    • Section 1 : La signification du contrat (fiche de TD n°9)
    • Paragraphe 1 : L’interprétation du contrat par le juge 
    • A. Les méthodes 
    • B. Quel juge interprète le contrat ? 
    • Paragraphe 2 : La création d’obligations dans le contrat par le juge
    • Section 2 : La révision du contrat
    • Paragraphe 1 : La révision prévue par la loi
    • Paragraphe 2 : L’absence de dispositions légales
    • A. En raison d’un changement de circonstances
    • B. En cas de mauvaise foi ou d’abus du créancier
    • Section 3 : La révocation du contrat
    • Paragraphe 1 : Les contrats à durée déterminée
    • Paragraphe 2 : Les contrats à durée indéterminée
    • CHAPITRE 2 : L’inexécution du contrat (sujet possible d’examen).
    • Section 1 : La responsabilité contractuelle
    • Paragraphe 1 : Les conditions de la responsabilité contractuelle 
    • A. L’appréciation de la faute
    • 1- Principe de la distinction entre obligations de moyens et de résultats
    • 2- Les conséquences de la distinction 
    • 3- Le critère de distinction
    • 4- La mise en œuvre 
    • 5- La confusion des distinctions 
    • B. Le préjudice 
    • C. Le lien de causalité
    • Paragraphe 2 : Les effets de la responsabilité contractuelle
    • Paragraphe 3 : L’incidence des stipulations contractuelles
    • A. Les stipulations ayant pour objet de limiter ou d’exclure la réparation
    • B. Les clauses ayant pour objet d’évaluer forfaitairement le montant de la réparation 
    • Section 2 : Les règles propres aux contrats synallagmatiques
    • Paragraphe 1 : L’exception d’inexécution
    • A. Les conditions 
    • B. Les effets
    • Paragraphe 2 : La résolution du contrat 
    • A. La résolution judiciaire
    • B. La résolution contractuelle
    • Paragraphe 3 : La théorie de risque
    • SOUS TITRE 2: LES EFFETS DU CONTRAT A L’EGARD DES TIERS
    • CHAPITRE 1 : L’effet relatif du contrat
    • Section 1 : Les personnes obligées par le contrat
    • Paragraphe 1 : Les parties contractantes 
    • Paragraphe 2 : Les créanciers à titre universel qui sont des successeurs à toutes ou parties du patrimoine d’une autre
    • Paragraphe 3 : Les créanciers chirographaires 
    • Paragraphe 4 : Les  ayants cause à titre particulier
    • Paragraphe 5 : Les personnes tenues par un groupe de contrats
    • Section 2 : L’opposabilité du contrat au tiers
    • Paragraphe 1 : Le principe
    • Paragraphe 2 : L’hypothèse de la simulation
    • CHAPITRE  2 : Les contrats pour autrui

     

    INTRODUCTION

     

    I Définition

    L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’un, que l’on appelle le créancier, peut exiger de l’autre, que l’on appelle le débiteur, qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. 

    L’obligation puise sa source dans un lien juridique. Il y a également des obligations non juridiques, qui n’ont pas de lien avec le droit. Le terme d’obligation est donc très large. On peut être obligé en vertu de la morale, de la religion. La morale et la religion sont en effet des sources d’obligations mais des sources extra juridiques, hors du droit. Elles trouvent leurs sanctions également en dehors du droit. La violation de l’obligation morale est sanctionnée par la réprobation sociale ou encore par la culpabilité personnelle. La violation de l’obligation religieuse est sanctionnée sur le terrain religieux : excommunication (sanction la plus grave). Bien sure, il y a des interférences entre les obligations extra juridiques et les obligations juridiques. 

     

    Au sens juridique, le terme d’obligation est également ambivalent. Il a plusieurs sens. Il est polysémique. On emploie le terme d’obligation pour des devoirs posés par la loi. 

    Ex : l’obligation de payer ses impôts, de déclarer son revenu, devoir de fidélité entre époux.

    Le terme d’obligation peut être très large. Il a parfois une conception très étroite. 

    Ex : en droit commercial, l’obligation est un titre de créance conféré par une société commerciale à ceux qui lui prennent de l’argent. 

     

    L’obligation est un lien de droit en deux ou plusieurs personnes : elle lie des personnes entre elles. Elle ne lie pas une personne et une chose. C’est un lien entre personnes elles mêmes. Le droit de propriété est entre une personne et une chose : c’est un droit réel, un droit sur une chose. 

    L’obligation est un droit non pas réel mais personnel entre deux sujets, un sujet actif qui est le créancier et un sujet passif, qui est le débiteur. 

     

    On dit encore que c’est un droit de créance. 

    → Premier exemple : un étudiant a besoin d’argent pour ses études. Il contracte un emprunt. Cet emprunt consiste à se faire prêter une somme par un établissement de crédit, une banque. Il va devoir être obligé à rembourser. Il pèse sur lui l’obligation de restitution des sommes. Le contrat de prêt fait naitre un droit de créance. Le créancier est le prêteur. Le débiteur, c’est l’emprunteur car il est obligé de restituer la somme empruntée. 

    → Autre exemple : l’étudiant achète une voiture. Le contrat conclu avec le cessionnaire automobile est un contrat de vente.  L’un est obligé de délivrer la voiture, l’autre est obligé de payer le prix. Mais l’un a droit à la voiture, l’autre a le droit à l’argent. Les deux sont à la fois créancier et débiteur. 

    → Troisième exemple : l’étudiant a un accident de voiture. Il écrase une vieille personne qui traversait la route pendant qu’il écrivant un SMS. C’est un événement qui va avoir un effet de droit. La vielle dame va demander réparation pour sa jambe cassée. 

    Elle devient créancière du conducteur. Il y a bien un lien de créance entre la victime de l’accident et son auteur. C’est un rapport d’obligation. 

    → Dernier exemple : pendant l’été, alors qu’il révise dans son appartement, l’étudiant se rend compte que chez son voisin, il y a une fuite d’eau. Le voisin est parti en vacances. L’étudiant appelle alors le plombier. Il  fait réparer la fuite d’eau. Evidemment, il est obligé de payer mais quand son voisin va rentrer de vacances, il devra rembourser l’étudiant. Il y a donc également un droit de créance. 

     

    Ces 4 exemples traduisent un droit personnel et non un droit réel. Il présente des caractéristiques particulières. On dit que le droit réel est un droit absolu tandis que le droit personnel est un droit relatif c'est à dire que le droit de créance (le droit personnel) n’engage que son débiteur envers le créancier et n’engage pas les tiers. Si l’étudiant ne rembourse pas le prêt, normalement, la banque ne peut pas aller demander l’argent a ses amis… C’est seulement le débiteur qui est tenu par le lien personnel. A l’inverse, le droit réel est un droit absolu c'est à dire qu’il est opposable à tous. Le propriétaire d’une chose peut aller la revendiquer dans quelques mains qu’elle se trouve. On peut suivre le droit réel dans quelques mains qu’il se trouve. On dit qu’il y a un droit de suite qui va avec le droit réel. Le détenteur du droit réel, le propriétaire de la chose, est préféré à tous les autres : droit de préférence. Le droit réel  comporte donc un droit de suite et un droit de préférence ce qui n’est pas le cas du droit personnel. Le créancier ne profite en effet pas d’un droit de préférence sauf s’il a un privilège ou une sureté. 

     

    En vertu duquel, l’un peut exiger de l’autre. L’obligation a un caractère contraignant. Il y a une contrainte qui va permettre au créancier d’agir à l’encontre du débiteur. Il pourra le saisir, saisir ses biens. 

     

    Une prestation ou une abstention : une obligation peut prendre différentes formes. 

    Définition du contrat à l’article 1101 du Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige en vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. 

    La vente comporte une obligation de donner. 

    Le commerçant qui s’engage à ne pas faire concurrence est une obligation à ne pas faire.  Le créancier s’engage à une prestation ou à une abstention. 

     

    II Source des obligations

    Titre III du livre 3 du Code Civil : des contrats ou des obligations conventionnelles en général : articles 1101 et suivant. Le titre IV s’intitule : des engagements qui se forment sans convention. A l’époque du Code Civil, ce sont ces deux titres qui couvrent le droit des obligations. Le titre IV se définit de façon négative (« sans conventions »), par opposition au titre III. 

    Les obligations conventionnelles trouvent leur source dans la volonté tandis que les sources non conventionnelles trouvent leur source sans la volonté. On comprend donc que la grande division du code, c’est l’obligation qui vienne de la volonté et les autres. 

    La volonté de l’homme peut donc être source d’obligation. Je peux faire naitre des obligations avec ma propre volonté en m’accordant avec autrui : c’est le contrat. 

    L’obligation vient d’un acte juridique donc le modèle type est le contrat. 

    Mais il y a des hypothèses dans lesquelles il n’existe pas de volonté. Par exemple, l’accident. Une obligation nait, elle vient d’un événement. L’obligation provient d’un fait juridique c'est à dire d’un événement auquel la loi va attacher les effets de droit. 

    Cette distinction est encore imprécise voire trompeuse car les engagements qui se forment sans convention peuvent être soit des faits illicites, comme par exemple un accident de voiture, soit des faits licites comme par exemple la gestion d’affaire (exemple de la fuite d’eau du voisin). 

     

    → Les obligations qui naissent de la volonté : les actes juridiques

     

    → Les obligations qui naissent sans la volonté : les faits juridiques  ‐     Les faits illicites (délits et quasi délits) ‐            Les faits licites (quasi contrats) : 

    L’acte juridique, le délit et le quasi délit, ainsi que le quasi contrat sont donc les trois sources d’obligation. 

     

    III Evolution du droit des obligations

     

    A) Avant le Code Civil

    Forte influence de l’Eglise : influence du droit canonique. Ce droit prête beaucoup d’importance à la parole donnée, à la force obligatoire du contrat. Cette force obligatoire du contrat va devenir essentielle et à partir du moment ou l’engagement prédomine, ce qui compte cela n’est pas la forme de l’engagement, c’est le fait que la volonté se soit exprimé.  Sous l’ancien droit, 2ème évolution fondamentale. Apparaît l’idée d’un principe général de responsabilité qui va être repris plus tard dans le Code Civil à l’article 1382 et qui vient rompre avec la conception restrictive du droit romain. Le système des délits nommés selon lequel on énumère les cas dans lesquels la victime peut agir.

     

    B) A l’époque du Code Civil

    Le Code Civil est dominé par plusieurs principes essentiels. Le code laisse une large place aux contrats, un contrat qu’il situe comme un mode d’acquisition de la propriété. En 1804, la société est une société agraire, marquée par l’influence essentielle de la propriété, 2 livres sur 3 concernent la propriété. 

    Le Code Civil est très déséquilibré puisque le titre 3 du livre 3 qui concerne les contrats va de l’article 1101 à 1369 à l’époque tandis que dans le titre 4, le code ne consacre que les articles 1370 à 1386. 5 articles seulement pour la responsabilité délictuelle. C’est un code très libéral. Il est dominé du coté du contrat par la philosophie individualiste. Il est dominé par l’article 1134 qui dispose « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites ».  Le Code Civil consacre un principe général de responsabilité à l’article 1382, c'est à dire qu’il ne tient pas de la conception restrictive du droit romain qui énumérait les délits.  « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : c’est un principe général de responsabilité car il y a ici trois conditions posées (une faute, un dommage subi et un lien de causalité). La victime peut alors agir en responsabilité. Ce principe général de responsabilité est conçu comme une conséquence de la liberté. 2siècle plus tard, le Conseil Constitutionnel le consacrera en le rattachant à la liberté comprise dans la DDHC. 

    Le Code Civil est donc un code individualiste, qui repose sur l’idée que l’homme est libre et que les hommes sont égaux. L’homme peut s’engager quand il le veut mais quand il s’engage, il doit respecter sa parole. Cette philosophie va dominer les 3 premiers quarts du 19ème siècle. A la fin du 19ème siècle, les données économiques et sociales vont faire évoluer cette approche. Elles vont changer la done. Le Code Civil ne répond plus nécessairement à la société industrielle qui émerge. On ne veut plus penser que les hommes sont égaux. 

    On comprend aisément que les rapports contractuels peuvent être des rapports de force, d’inégalités, de domination. On comprend que le contrat conçu comme un instrument d’émancipation par les rédacteurs du Code Civil, sous l’influence de la philosophie des Lumières, puisse devenir au contraire, un instrument d’aliénation. Les évolutions vont être très importantes sans que pour autant les articles eux mêmes du Code Civil les reflètent. Si on rentre dans les détails, il y a plusieurs évolutions. Il faut essayer de mettre en exergue pour comprendre ce qu’il se passe depuis le Code Civil. 

     

    C) Depuis le Code Civil

    Lien entre l’homme et la machine : les rédacteurs du Code Civil ont eu en vue l’individu sujet du droit, l’individu qui prime sur toutes autres données, dans une philosophie individualiste. 

    Depuis la fin du 19ème siècle jusqu’à aujourd’hui, essor considérable du machinisme. Influence de la machine sur le droit des obligations. Du coté de la responsabilité délictuelle, le machinisme va avoir un rôle déterminant dès la fin du 19ème siècle avec la révolution industrielle. Essor important car le machinisme va générer de nombreux accidents (accidents à la chaine dans les usines). Avec l’essor de l’industrie automobile, nombreux accidents de la circulation. On se rend compte a partir de ces accidents causés par la machine, on prend conscience que le fait de fonder la responsabilité sur l’idée de faute n’est pas nécessairement pertinente. 

    Ex : un employé se coupe un doigt à cause d’une machine. Il veut être indemnisé. Si on suit l’article 1382, il faut une faute. sauf que dans ce cas présent, il n’y a pas de faute, donc pas d’indemnisation. 

    Un certains nombres de juristes ont dit que l’idée de faute n’est plus adaptée à la responsabilité. Contre qui agir ? Agir contre le patron car c’est lui qui profite de l’activité de l’ouvrier, car c’est lui crée le risque auquel succombe l’ouvrier lorsqu’il se coupe. Il faut que la responsabilité repose sur le risque, qu’elle se dégage de la faute, que la responsabilité devienne plus objective, moins attachée au comportement de l’individu qui serait responsable.

    La machine va avoir un rôle essentiel dans la responsabilité. 

    Fléau majeur du 20ème siècle : accidents de la circulation. 

    Du coté du contrat, la machine joue aussi un rôle important mais bien évidemment plus restreint. De plus en plus, la machine interfère dans le processus contractuel. Il y a d’abord eu la machine qui sert de paiement lorsque le paiement s’est dématérialisé. Le phénomène s’accroit avec l’ordinateur et la multiplication des contrats dématérialisés (nombreux contrats par Internet, essor considérable en très peu d’années, nombreuses transactions à travers Internet). Qui lie les conditions générales ? La signature électronique a t’elle une réalité ? Tout cela pose des problèmes d’engagements, de preuve, de signature. Les problèmes se multiplient et vont donc imposer un changement des règles de conclusion des contrats. Depuis 2000 et 2004, rédaction de lois importants de l’écrit électronique. La machine a désormais une place essentielle dans le droit des obligations et le conduit à évoluer, à faire sa révolution. 

     

    L’individualisation et le collectif : société du 19ème siècle est très individualiste.  Tout repose sur l’individu aussi bien du coté du droit des contrats que celui de la responsabilité. L’engagement dépend de l’individu lui même. De la coté de la responsabilité, approche subjective qui repose sur la faute. assez vite, les choses ont évolué et les rapports, au lieu d’être conçu inter individuel, vont devenir collectifs. On retrouve cela notamment en matière délictuelle. 

    Essor du collectif tout d’abord dans des mécanismes d’indemnisation et de réparation. 

    Phénomène majeur : essor de l’assurance. 1930 : généralisation de l’assurance. 

    L’assurance est obligatoire en matière automobile car dommages trop importants. Elle repose sur la mutualisation, des formes de  points communs. C’est une collectivité qui paye pour la réparation du dommage. Elle dilue le sens de la responsabilité individuelle. Le système de l’assurance est le fait de ramener au collectif quelque chose qui pèse sur l’individu. Elle assure une collectivisation de la responsabilité, une socialisation de la responsabilité.  Alors, autant favoriser les victimes ? L’assurance incite à la protection des victimes. Avec la généralisation des assurances, la prise en compte de la victime devient de plus en plus évidente. Plus il y a d’assurances, plus on fait attention à la victime. On change alors la conception de la responsabilité. La responsabilité n’est pas de faire payer le responsable, mais d’indemniser celui qui subit un dommage. Protection renforcée des victimes. Cette collectivisation va traduire une socialisation du risque. Le risque pèse alors sur la société dans son ensemble. 

     

    Multiplication des fonds d’indemnisation pour indemniser les victimes de dommages de masse. Ex : fond d’indemnisation pour les victimes de l’amiante. Le dommage va être indemnisé à travers des mécanismes mis en place par l’Etat. C’est l’expression la plus nette de la collectivisation de la responsabilité. Cette prise en compte des dommages collectifs sur le terrains procédural va se produire prochainement par la reconnaissance des actions de groupes, les class actions qui vont permettre à des associations d’exercer au nom de dizaine, de centaines, de milliers de victime. Un projet  de loi a été voté récemment qui consacre les class actions à la française. 

    Les actions de groupes restent limitées dans le projet de loi. Du coté du contrat, la collectivisation se fait sentir à travers la prise en compte des catégories (les consommateurs, les locataires, les bailleurs, les professionnels). On va saisir le contractant par la catégorie socio professionnel dont il relève. D’où l’essor d’un droit de la consommation extrêmement important dans le droit des contrats. 

     

    La personne et les biens : c’est la personne qui domine. Si on remonte au droit romain, c’est entièrement la personne qui domine.  Le lien d’obligation reposait sur la personne. Cette conception est concurrencée par une autre  dont l’essor est évident qui consiste à regarder le lien d’obligation comme un bien, une valeur par voie de conséquence, à faire circuler l’obligation. L’obligation est un bien, une valeur qui peut circuler. Cette conception conduit à la circulation de l’obligation mais aussi sa protection via le droit de propriété. Essor de la nature qui influence dans le droit de la responsabilité. Cet essor s’accompagne d’un bouleversement de l’esprit. Cela conduit à prendre en compte le risque, le principe de précaution, les générations futurs. 

    Réforme du Code Civil par Taubira pour y introduire le préjudice écologique. 

     

    Le droit commun et les régimes spéciaux : a partir du 20ème siècle, il y a plusieurs mouvements du coté de la responsabilité, des régimes spéciaux de responsabilité ont vu le jour. 

    Ex : 

    ‐ les accidents du travail. Loi spéciale qui est venue sortir du droit commun. Les gros fléaux ont suivi la même évolution. Essor de la voiture, les accidents de la circulation sont régis par le Code Civil. Le législateur est intervenu par une loi du 5 juillet 1985 pour les accidents de la circulation. 

         ‐ Dommages produits défectueux : loi du 19 mai 1998 introduite dans le Code Civil

     

     

    En même temps, en matière de responsabilité, la jurisprudence a joué un rôle essentiel, tellement essentiel, que les  5 articles de 1804 ont servis à régir tous ces nouveaux dommages dont les accidents de la circulation apparues au 20ème siècle. L’impression est celle d’un Code Civil dont la lettre est restée inchangée mais qui a en réalité été totalement bouleversé à la fois par la jurisprudence et par les lois spéciales. C’est la même chose en droit des contrats. La société a été complètement modifiée. Le code du droit des contrats a été très affecté par des droits spéciaux à l’extérieur du droit civil comme par ex le droit de la consommation. On ne peut se passer du droit de la consommation. De la même manière, le droit de la concurrence joue un rôle prédominant mais c’est aussi un droit commercial.

    A la fin du 20ème siècle, deb du 21ème siècle, on arrive à une évolution importante du droit des contrats : en 1998, on a rajouté un titre appelé le titre 4 bis « De la responsabilité du fait des produits défectueux » après le contrat et le délit. Il s’applique à la responsabilité contractuelle et délictuelle. Il y a des rajouts incomplets (la loi de 1985 sur les accidents de la circulation est restée hors du code civil. Elle n’a été intégrée dans aucun code. L’impression aujourd’hui est celle d’un éclatement. Idée selon laquelle il faudrait réformer le code, idée qui est devenue fondamentale. Des projets ont été proposés, en 2005, par Pierre CATALA, puis par François TERRE mais ces projets n’ont pas vu le jour. Il semblerait que le moment soit venu peut être pour la chancellerie de passer à l’acte. Il est possible que cette année, le droit des contrats et le droit de la preuve soit réformé. 

     

    Rapport entre les sources internes et internationales : au 19ème siècle, le droit des obligations était un droit d’origine légale, qui puisait sa source dans la loi. Les choses ont considérablement évoluées. Les sources sont diverses du fait notamment de l’internationalisation. Le droit européen a sa place dans le droit des obligations, par exemple en matière de clause abusive, en matière de produits défectueux. Internationalisation des sources : on nous promet peut être un projet de droit européen des contrats voire un Code Civil européen . Le Conseil Constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle. Dans une décision du 3 aout 1994, il a rendu une décision pour dire qu’aucun principe et aucune norme constitutionnelle ne protège la liberté contractuelle. A partir de la fin des années 90 et du début des années 2000, il a nettement évolué. Il a d’abord infléchi sa jurisprudence en protégeant la liberté contractuelle à travers la liberté d’entreprendre puis ensuite a reconnu expressément la liberté contractuelle. Il en a fait l’application remarquable encore récemment dans une décision du 13 juin 2013  par laquelle il a sanctionné le fait que la loi ne permet pas aux entreprises de choisir librement les complémentaires santés qui protègent les salariés. Les entreprises se les voyaient imposés par l’article 911-1 du code de la sécurité sociale. le Conseil Constitutionnel a dit que l’absence du choix du contenu du contrat et l’absence du choix du contractant lui même méconnaissent la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Du coté de la responsabilité délictuelle, le Conseil Constitutionnel a constitutionnalisé l’article 1382 du Code Civil notamment dans une décision du 9 novembre 1999 relative au PACS. 

     

     

    PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT DES OBLIGATIONS

    Le Code Civil repose sur une séparation en deux parties : entre les sources conventionnelles et celles qui ne reposent pas sur la convention. Cela laisse entendre qu’il y a uniquement deux sources du droit des obligations : la volonté et ce qui n’est pas la volonté. Cette division en deux parties est trompeuse. En réalité, il y a trois sources : il y a le contrat qui repose sur la volonté (acte créateur de droit). A l’opposé, il y a les délits et quasi délits qui sont des faits juridiques illicites (ex : accident de la circulation). Enfin, il y a les faits juridiques licites (les quasi contrats). 

     

    LIVRE 1 : LE CONTRAT

     

    Chapitre préliminaire : Introduction au droit des contrats

     

    Section 1 : Les fondements du droit des contrats

    Qu’est ce qui justifie que le contrat soit obligatoire ? D’où vient la force obligatoire du contrat ? D’où vient le fait que le contrat fasse naitre des obligations ? 

    Il y a deux écoles qui s’opposent, deux approches distinctes : une approche subjective et une approche objective. La première approche repose sur la volonté. Elle repose sur l’idée que la volonté est la pierre angulaire du contrat qui justifie que le contrat soit source d’obligation et qu’il s’impose aux parties. Cette approche a son expression philosophique dans une théorie que l’on appelle : la théorie de l’autonomie de la volonté.

    L’autre approche objective fait de la loi la source du droit des contrats. Le contrat, dans cette approche objective, est une source comme une autre d’obligations. Le contrat ne doit sa force qu’à la loi. 

     

    Paragraphe 1 : La volonté

     

    A. Origines philosophiques du primat de la volonté

    D’ou vient l’idée que c’est la volonté qui justifierait que le contrat fasse naitre des obligations ? 

    Il y a une double approche : à la fois individualiste et libérale qu’il l’explique. 

     

    1ère raison : l’individualisme. C’est la mise en avant de l’individu avec pour corollaire l’idée que ce qui vient de l ‘individu est juste, équilibré, conforme à ses intérêts. Cette approche vient de la philosophie individualiste du 18 et 19ème siècle, de la philosophie des Lumières. Elle repose sur l’idée que les individus sont libres, ils sont égaux entre eux et que ce qui vient de la décision individuelle ne peut être que conforme aux intérêts de l‘individu lui même. C’est la traduction de l’autonomie de la volonté c'est à dire que la volonté doit être la seule source de contrainte sur l’individu. Tout ce qui contraint l’individu contre sa volonté est aliénant. Tout ce qui provient de la volonté est émancipateur car, dans cette approche, l’individu ne peut vouloir que ce qui est bon pour lui. S’il s’engage dans un contrat, c’est que cet engagement est conforme à ses intérêts. Il va pouvoir satisfaire ses besoins par le contrat. Cette approche individualiste débouche sur l’idée que le contrat est un instrument de justice car l’individu s’engage  pour ce qui est juste pour lui, ce qui donnera une phrase célèbre d’un philosophe de Kant, appelé de « Fouillée » : « Toute justice est contractuelle. Qui dit contractuelle dit juste »

     

    2ème raison : le libéralisme. Dans une approche égalitaire, selon laquelle les individus sont égaux entre eux, on considère que le contrat est le point d’équilibre entre les intérêts individuels des parties. Le contrat, c’est la rencontre des intérêts opposés des parties. 

    Ce contrat réalise l’équilibre sur le marché. Cette approche est celle du libéralisme économique du 19ème siècle. C’est l’idée que lorsque l’on veut quelques choses, c’est conforme à nos intérêts

     

    B. Les conséquences du primat de la volonté

    La volonté est le cœur du contrat. Tout ce qui produit des conséquences s’explique par la volonté. 

    1ère conséquence : c’est la volonté qui préside à la formation du contrat. C’est l’idée centrale du principe de la liberté contractuelle. Ce principe de la liberté contractuelle signifie que l’on ne peut s’engager dans un contrat que si on le désire. On ne peut pas être forcé à conclure un contrat. La liberté contractuelle, c’est aussi bien la liberté de contracter que la liberté de ne pas contracter. C’est aussi le fait que la volonté suffit à créer l’engagement. Il n’y a pas besoin de forme particulière pour contracter. C’est le principe du consensualisme. Ce consensualisme repose sur l’idée que le seul échange des consentements crée l’accord. Il n’y a pas besoin d’un écrit. Il s’oppose au formalisme, celui qui dominait en droit romain, à une époque où le contrat devait être nommé pour être source d’obligations.  Cette liberté contractuelle suppose également que l’on puisse déterminer librement le contenu du contrat. C’est la volonté qui décide. Dans sa pureté, la liberté contractuelle est la liberté de contracté ou non, de s’engager sans autres formes que l’échange des volontés et c’est la liberté de déterminer le contenu du contrat. 

    La liberté contractuelle est la première conséquence de l ‘autonomie de la volonté

     

    La 2ème conséquence est l’idée que le contrat a une force obligatoire, comme une loi. La liberté, c’est de se donner à soi même sa loi. C’est le principe de la force obligatoire du contrat. Il a son expression dans l’article 1134 du Code Civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». 

     

    3ème conséquence : ne sont tenu dans le contrat que ceux qui s’y sont librement engagés. Les tiers, c'est à dire ceux qui sont restés à l’extérieur du contrat qui n’ont pas exprimé leur volonté, ne peuvent pas être tenu par le contrat. C’est le principe de l’effet relatif des contrats. Le contrat crée un lien personnel et non pas un droit réel. 

     

    Paragraphe 2 : La loi

    A l’opposé de l’approche libérale, individualiste, il y a une approche objective, contemporaine. Le contrat ne reposerait pas sur la volonté mais sur la loi. C’est la loi qui veut bien prêter effet au contrat. C’est à cause de la loi que le contrat est source d’obligation. 

    Article 1108 du Code Civil : traite des conditions de formation des contrats. Il y a 4 conditions pour la validité des contrats : le consentement n’est jamais que l’une de ces conditions. Il y en a d’autres car le contrat est un instrument normatif, une source de norme comme la loi, parce que la loi le veut bien. L’école objective souligne le fait que l’autonomie de la volonté est une philosophie idéaliste qui n’a pas sa traduction concrète dans les faits. De nombreux contrats répondent à des besoins qui contraignent l’individu. 

     

    Paragraphe 3 : La loi et la volonté

    En réalité, la volonté est l’une des sources du droit des contrats. Logiquement, elle es t indispensable à la création d’un contrat mais elle existe effectivement que par l’effet de la loi. 

    Il y a coexistence de la loi et de la volonté au fondement du droit des contrats. L’article 1134 du Code Civil est le plus illustratif de cette coexistence. Les conventions sont légalement formées : conformément à la loi. 

    On ne peut pas se passer de la loi dans un contrat : elle est plus ou moins présente. 

    1er exemple : article 6 du Code Civil. C’est l’ordre public.  « On ne peut, par des conventions particulières, déroger à l’ordre public et aux bonnes mœurs ». Le contrat doit donc respecter l’ordre public. 

    2ème exemple : les vices du consentement. Lorsque le consentement est vicié, le contrat est nul. Le consentement est donc très important sauf que tous les vices du consentement n’entrainent pas la nullité. C’est la loi qui décide les vices des consentements qui entrainent la nullité 3ème exemple : il y a des causes de nullité qui n’ont rien à avoir avec le consentement, qui sont purement objective comme par ex la lésion qui est un déséquilibre objectif dans le contrat.  Il y a donc coexistence de la loi et de la volonté. 

     

    La place respective de la loi et de la volonté varie en fonction des époques. Selon les époques, la volonté a plus ou moins de poids face à la loi. Dans une société très individualiste, libérale, où l’interventionnisme étatique est faible, la loi se fait discrète au profit de la volonté. Qu’en est il aujourd’hui ? Aujourd’hui, il y a un double constat : d’une part, il y a à l’évidence, un besoin de loi qui se fait sentir car la liberté individuelle est souvent utopique, les individus ne sont pas placés dans une situation d’égalité. Il est évident que le contrat pourrait être un instrument de domination. Parfois même, il est impossible de discuter des clauses du contrat. Il y a un besoin de loi pour régir les situations déséquilibrées. Mais, aujourd’hui, il y a un trop plein de loi : on est asphyxié de loi en matière de droit des contrats. le droit de la consommation est pléthorique. Les règles se succèdent. Il est difficile de les connaître et donc de les respecter. 

     

    Section 2 : La notion de contrat

    Qu’est ce qu’un contrat ? Un contrat, c’est un accord de volontés destiné à créer dans effets de droit. Accord de volontés : dans un contrat, il y a donc plusieurs personnes. Ce n’est pas la volonté d’un seul qui s’engage, c’est la volonté de plusieurs personnes. Cet accord de volontés est destiné à créer des effets de droit : strictement parlé, il y a en effet des accords de volontés qui ne sont pas créateur d’obligation comme par exemple la remise de dette c’est à dire un accord de volonté par lequel le créancier renonce à sa créance au profit du débiteur. On dit que la remise de dette est extinctive. Ce n’est pas une création d’effets de droit. On devrait dire, pour être précis, la remise de dette est une convention mais pas un contrat. En pratique, les termes sont souvent l’un pour l’autre : on prend pour synonyme le contrat et la convention. 

     

    Paragraphe 1 : La distinction du contrat et des accords non obligatoires

    Le contrat est juridiquement sanctionné or il existe des accords de volonté qui ne sont pas juridiquement sanctionnés. Or, la difficulté vient du fait que parfois la distinction n’est pas si nette  entre ce qui est juridiquement sanctionné et ce qui ne l’est pas. 

     

    Ex : 

    ‐ Les actes de courtoisie sont bien un accord de volonté mais ne sont pas juridiquement sanctionnés. C’est extra juridique. 

     

    ‐ Quid de l’auto stop ? En matière de transport bénévole, la cour de Cassation a considéré qu’il n’y avait pas de contrat. Ce sont les règles de la responsabilité délictuelle qui s’appliquent. 

     

    ‐ Quid de l’assistance bénévole ? C’est l’hypothèse où une personne assiste bénévolement une autre. 

    Aide pour un déménagement : si l’on se blesse ou si l’on blesse un tiers, peut on considérer qu’un contrat s’est formé entre l’assistant et l’assisté ? La jurisprudence considère qu’il existe un contrat, une convention d’assistance bénévole (p1135 dans le Code Civil). La jurisprudence a d’abord consacré l’existence d’une convention d’assistance bénévole, dans plusieurs séries d’hypothèses comme par exemple l’hypothèse dans laquelle un homme avait aider son frère à tronçonner les arbres et s’est tranché le bras. Cette convention a deux effets : le premier est de conduire à ce que le créancier, l’assistant, est indemnisé des conséquences des dommages corporels subis au cours des opérations d’assistance. Quand l’assistant se blesse, la jurisprudence dit qu’il y a contrat et sur le fondement de ce contrat, les dommages corporels sont indemnisés par l’assisté. A contrario, si ce sont des dommages non corporels, comme par exemple un dommage matériel, on est hors du champ de la convention d’assistance. On retombe sur la responsabilité délictuelle. 

    Puis la jurisprudence a inventé une 2ème obligation, dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 17 dec 1996, elle considère que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité encouru par lui sans faute de sa part à l’égard d’une victime tiers, que cette victime tiers soit un autre assistant ou pas. Autrement dit, l’assistant est garanti par l’assisté à l’égard des tiers. 

     

    ‐ Quid des lettres d’intention, des engagements d’honneur que l’on peut prendre à l’égard d’une personne ? Ce type d’engagement donne lieu à une jurisprudence assez diverse, contrastée : le plus souvent on considère que dans les relations familiales, ces engagements ne sont pas juridiquement contraignant et qu’il en va autrement dans les relations d’affaires. 

    Concernant les lettres d’intention qui désigne une hypothèse par laquelle une personne s’engage à soutenir un débiteur à l’égard d’un tiers, ces lettres sont contraignantes. La jurisprudence hésite sur la nature des engagements qui s’y trouve mais elle admet qu’il s’agit d’engagement juridique. D’ailleurs, le Code Civil reconnaît désormais les lettres d’intention dont il donne la définition à l’article 2322 du code. L’exemple classique, c’est l’hypothèse d’une société mère qui affirme au créancier de sa filiale que si le besoin s’en fait sentir, il soutiendra sa filiale. Il s’agit la d’un engagement juridique contraignant

     

    Paragraphe 2 : La distinction du contrat et des actes juridiques unilatéraux

    Le contrat suppose qu’il est eu plusieurs volontés exprimées. Ex : la vente (l’un achète, l’autre vend). 

    Dans un acte juridique unilatéral, il n’y a qu’une seule volonté qui s’exprime. 

     

    A. La notion d’acte juridique unilatéral

    L’acte juridique unilatéral, c’est l’acte d’une seule volonté.

    Deux séries de remarques : 

    → Il ne faut pas confondre l’acte juridique unilatéral et le contrat unilatéral. 

    Le contrat unilatéral est un contrat (deux volontés) mais il engage qu’un seul des contractants envers l’autre qui va profiter du contrat sans y être engagé. 

    Ex : le cautionnement. 

    Dans l’acte unilatéral, il n’y a qu’une volonté qui s’exprime et qui s’engage. 

     

    → Cet acte unilatéral peut avoir plusieurs types d’effets. On peut concevoir qu’il permettre la transmission d’obligations. 

    Ex : le testament. C’est bien l’acte d’un seul qui va permettre la transmission d’obligations et de droit. C’est un acte translatif. Parfois, l’acte unilatéral a une portée recognitive. Il sert à reconnaître quelque chose comme par exemple la  reconnaissance d’enfants naturels.  Parfois, cet acte juridique unilatéral vient éteindre l’obligation. Il consiste à y renoncer, à abdiquer comme par exemple la renonciation à un droit. 

    Est il possible que cet acte juridique unilatéral crée des obligations nouvelles ? 

     

    B. L’engagement unilatéral de volonté

    C’est une sous division de l’acte juridique unilatéral. Il crée des obligations. 

    La question se pose de savoir en droit, est il possible que la volonté d’un seul donne naissance à des obligations nouvelles dont l’auteur serait débiteur. Evidemment, il ne s’agit pas de créer des obligations à son profit. Mais, peut on devenir débiteur de par sa seule volonté ? La promesse de récompense ne constitue pas un engagement unilatéral de volonté? 

    Il y a une discussion en doctrine : la doctrine française, pourtant subjective, est réticente à reconnaître cet engagement. 

    → La détermination du créancier n’est pas un obstacle à la reconnaissance de l’engagement unilatéral de volonté. 

    → L’engagement unilatéral de volonté serait dangereux car son auteur ne ressentirait pas le poids de l’engagement comme dans un contrat de sorte que l’engagement unilatéral de volonté donnerait lieu à des engagements à la légère. Cet argument n’est pas infondé. Pas le même sentiment de contrainte que dans le contrat mais cet argument ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance de l’engagement unilatéral de volonté. Il suppose de l’admettre qu’avec prudence. 

    En réalité, le droit français n’a aucune raison de ne pas consacrer l’engagement unilatéral de volonté.

     

    Les solutions en droit positif : le droit positif admet il l’engagement unilatéral de volonté ? C’est un peu délicat de répondre clairement oui ou non. La tendance est à la reconnaissance de l’engagement unilatéral de volonté. Cette reconnaissance n’est cependant pas toujours claire. La jurisprudence parfois compose pour ne pas admettre expressément l’engagement unilatéral de volonté. Elle trouve parfois d’autres fondements que celui de l’engagement unilatéral de volonté ce qui est une manière de marquer sa réticence à cette consécration. 

    Exemple : la promesse de récompense. Le Code Civil allemand, dans son article 657, reconnaît que c’est un engagement unilatéral de volonté. En France, notre jurisprudence est plus réticente. Un contrat s’est formé. 

    L’autre exemple est celui des loteries avec pré tirage : il y a de la jurisprudence. Donne t’elle naissance à un engagement unilatéral de volonté ? la jurisprudence l’a admis une fois en 1995. D’autres fois, elle a admis qu’il y a un contrat qui s’est formé. Puis, finalement, elle a consacré l’existence d’un quasi contrat qui engage l’auteur de la loterie. Il faut donc relever que la jurisprudence est passée par tous les fondements possibles notamment par l’engagement unilatéral de volonté qu’elle a finalement abandonné au profit du contrat puis du quasi contrat.

     

    Un autre exemple est celui de la promesse d’une exécution d’une obligation naturelle, c'est à dire celle qui nait de la morale, qui est un devoir de conscience. Ce n’est pas une obligation qui est dans la loi. Ex : l’obligation alimentaire entre frère et sœur. Devoir de conscience mais ce n’est pas une obligation juridique. Ce devoir de conscience n’engage pas celui qui se considère tenu ? La jurisprudence a dit dans certains cas, la promesse d’exécuter une obligation naturelle ou encore la promesse dont l’exécution a commencé, engage son auteur. En clair, celui qui ne dit rien, qui ne promet, qui n’exécute pas, n’est pas tenu. 

    Celui qui promet l’exécution va être juridiquement tenu. Par conséquent, on va passer d’une obligation morale à une obligation juridique par le fait même de cette promesse ou encore par le fait même que l’on a commencé à exécuter. C’est à la jurisprudence elle même de dire les cas pour lesquels il y a ou non obligation naturelle. En revanche, pour le concubin, il n’y en a pas à l’égard des parents de la compagne. 

    Arrêt du 10 oct 1995 de la 1ère chambre civil : les joueurs de PMU. Cette promesse d’exécuter une obligation naturelle vient bien d’un seul et la Cour de Cassation a dit que c’est cette promesse qui va permettre sa transformation en obligation civile. C’est un engagement unilatéral. La cour de cassation l’a reconnu dans cet arrêt, et dans un arrêt du 4 janv 2005 où elle parle d’engagement unilatéral. Au fond, la jurisprudence est tentée de reconnaître l’engagement unilatéral de volonté.  Dans certains arrêts, l’expression mêle d’engagement unilatéral de volonté est expressément employée : arrêt de la 1ère chambre civile du 28 nov 2012. 

     

    On a admis qu’une société qui se crée par une seule personne, c’est le cas de l’EUR ou de l’EARL (reconnus en 1985), est bien le résultat d’un engagement unilatéral de volonté. 

     

    Section 3 : La classification des contrats

    Il y a différents types de contrat et ils vont, selon leur nature, suivre des régimes différents. L’opération de classification, qui consiste à les faire rentrer dans des catégories, est très importante en droit. 

    Articles 1101 et suivants : l’article 1101 définit les contrats. L’opération de classification relève de la mission du juge sous le contrôle de la Cour de Cassation. 

     

    Paragraphe 1 : Distinction des contrats en fonction de leur réglementation (les contrats nommés et les contrats innomés)

    Un certain nombre de contrat font l’objet d’une réglementation spéciale dans le code. Ce sont des contrats nommés : ils sont soumis à la fois aux règles de droit commun et à leurs règles spéciales. 

    Il y a des contrats innomés : ils restent soumis au droit commun. Ils sont inventés par la pratique. Ex : contrat de déménagement. Ils deviennent souvent l’objet de réglementation et deviennent alors des contrats nommés.  

     

     

    Paragraphe 2 : Distinction des contrats en fonction de leur mode de formation

     

    A. Contrat consensuel, contrat solennel, contrat réel

    Dans certains cas, le contrat se forme par le seul échange des volontés. C’est le cas des contrats consensuels. 

    Dans d’autres cas, il faut y ajouter des formes  c'est à dire que le contrat n’est valablement formé que si certaines formes ont été respectées. Ex : pour le contrat de mariage, il faut passer devant le notaire. Ce sont des contrats dits solennels. 

    Enfin, dans certains cas, le contrat ne se forme que par la remise d’une chose. C’est le cas de certains prêts. On dit que le contrat est un contrat réel. 

     

    B. Contrat de gré à gré et contrat d’adhésion C’est une distinction qui aurait pu être importante. 

    Le contrat de gré à gré c’est le contrat dont les termes sont discutés entre les partis tandis que le contrat d’adhésion est un contrat dont les termes sont imposés par une partie à l’autre. 

     

    Paragraphe 3 : Distinction des contrats en fonction de leur objet

     

    A. Contrats unilatéraux et contrats synallagmatiques

    Distinction entre les contrats unilatéraux et les contrats synallagmatiques. 

    Le contrat est synallagmatique (art 1102 du Code Civil) lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres tandis qu’il est unilatéral lorsque l’un des contractants est obligé envers l’autre sans que ce dernier ne s’engage (art 1103). 

    Ex : le contrat de vente est un contrat synallagmatique. Chacun est créancier et débiteur. Le vendeur doit transférer la propriété de la chose. Il est donc le débiteur. Mais l’acheteur est aussi débiteur du prix. A l’inverse, le vendeur est créancier de la somme tandis que l’acheteur est créancier du transfert de la propriété de la chose. 

    Le fait que le contrat soit synallagmatique a des conséquences. Il y a des règles spéciales pour ces contrats car cette interdépendance produit des effets juridiques. Le contrat unilatéral a une cause particulière car on ne s’engage pas en considération de ce qui est donné puisque par hypothèse rien n’est donnée mais on s’engage pour d’autres raisons. 

     

    B. Contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuits

    Dans un certains nombres de cas, le contrat est à titre onéreux car il engage a donner ou a faire quelque chose qui n’est pas à titre gratuit, qui va donc recevoir une contrepartie en valeur tandis le contrat à titre gratuit (art 1105) est celui dans lequel une partie procure un avantage à titre gratuit comme par exemple la donation. Elle n’attend pas un avantage à titre onéreux en contrepartie. 

    Le contrat à titre gratuit est d’avantage dangereux. Il faut protéger la volonté de celui qui donne. Il y a donc des règles de protections spécifiques.

     

    C. Contrats commutatifs et contrats aléatoires

    C’est une distinction au sein des contrats synallagmatiques à titre onéreux. 

    Article 1104 du Code Civil : « le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou de ce que l’on fait pour elle ». 

    Le contrat aléatoire est celui dans lequel l’équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties d’après un événement incertain. 

    Dans le contrat commutatif, il y a un équivalent à la prestation de l’un, connu au moment de la formation du contrat comme par exemple : le prix de la chose dans la vente.  Au contraire, dans le contrat aléatoire, au moment de la formation du contrat, on ignore l’équivalent ce qui fait qu’il va y avoir un risque de gain ou de perte comme par exemple les jeux, les paris. On ignore si l’on va obtenir plus ou moins de ce que l’on donne. L’article 1104 donne une définition du contrat aléatoire selon laquelle le risque de bien ou de perte doit être entre les deux parties. Le Code Civil a une 2ème définition du contrat à l’article 1964 qui est légèrement différente de celle qui figure à l’article 1104. 

    Article 1964 du Code Civil : « Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. Tels sont : Le contrat d'assurance, Le jeu et le pari, Le contrat de rente viagère ».

    L’aléa doit exister et dépendre d’un évènement incertain. Incertitude dans le contrat aléatoire. 

    Ex de contrat aléatoire : le contrat de vente moyennant rente viagère (le viager). C’est un contrat par lequel la propriété est pleinement transférée au décès du vendeur, le vendeur a qui on verse chaque mois une rente, raison pour laquelle il s’appelle crédit rentier.

     

    Exemple de contrat faussement aléatoire : l’acheteur est sur de gagner. 

    La jurisprudence recherche dans les contrats aléatoires s’il existe véritablement un aléa. Il doit y avoir un risque de gain ou de perte. 

     

    Paragraphe 4 : Distinction des contrats en fonction de leur mode d’exécution

    La distinction renvoie a celle qui existe entre les contrats a exécution instantanée et les contrats a exécution successive

    Le contrat a exécution instantanée : les prestations sont exécutées en un trait de temps. Ex : la vente. 

    Le contrat a exécution successive : elles s’échelonne dans le temps. Ex : le contrat de bail. 

     

    Paragraphe 5 : Distinction des contrats en fonction de la personne des contractants Le droit de la consommation repose sur la qualité des parties et le fait que le contrat soit conclu entre un consommateur et un professionnel.

     

     

     

    TITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT

     

    SOUS TITRE 1: LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

    Article 1108 du Code Civil qui pose les conditions de formation du contrat : le consentement, la capacité, l’objet, la cause et à défaut le contrat sera nul. 2 types de nullité différente : la nullité relative ou la nullité absolue selon que la règle méconnue, qui n’a pas été respectée, était dans l’intérêt particulier de l’une des parties ou bien dans l’intérêt général. Si elle est dans l’intérêt générale, la nullité est dite absolue et l’action est plus largement ouverte que si elle était dans l’intérêt particulier. 

     

    Chapitre 1 : Les conditions tenant à la rencontre des volontés

     

    Section 1 : Les conditions de fond

    Un contrat est un échange de consentement qui, si on le décompose, correspond à la rencontre entre une offre et une acceptation. 

     

    Sous section 1 : Les conditions venant à l’échange des consentements

     

    Paragraphe 1 : L’offre

    Une offre est une proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui correspond suffise à former le contrat. 

     

    A. Définition

    1ère caractéristique : Il faut une proposition ferme car il s’agit réellement d’exprimer l’intention de conclure le contrat. 

     

    2ème caractéristique : il formule une proposition qui contient les éléments essentiels à la formation du contrat. L’acceptation va permettre la formation du contrat. 

    Un contrat comprend des éléments essentiels qui sont distincts des éléments naturels et des éléments accidentels. Structurellement, tout contrat comporte des éléments qui sont indispensables à son existence comme par exemple : dans une vente (art 1581-1582), il y a une chose et un prix. Ces éléments sont indispensables à la formation d’un contrat. 

    Dans un contrat, il y a des éléments essentiels et non essentiels à sa formation. Dès lors que l’on est d’accord sur les éléments essentiels, le contrat est formé. Logiquement, ils sont suffisants. Les parties peuvent toutefois, par l’effet de leur volonté, ériger un élément secondaire en un élément essentiel. Ex : je vend ma voiture a 7500 euros mais il est essentiel qu’on vienne la chercher (élément secondaire qui devient essentiel).

    C’est la loi et la jurisprudence qui éclairent sur ce qui est essentiel ou secondaire. 

    Il faut que l’acceptation qui lui corresponde suffise à former le contrat. Il faut que cette offre porte sur les éléments essentiels du contrat. Un contrat comporte différents éléments et sa structure est faite d’éléments qui portent sur ce qui est essentiel par opposition aux autres éléments qui sont soient naturels quand il résultat de la loi mais peuvent être écartée par les parties et les éléments accidentels qui sont ajoutés par les parties. Cette offre ne doit pas être assortie de réserves : les réserves sont des situations par lesquelles l’offrant se réserve la possibilité de ne pas contracter selon certaines conditions. L’offre avec réserve n’est donc pas une offre ferme : c’est une offre sous conditions ce qui vient en altérer la portée ou l’effet au regard de l’acceptation. 

     

    Dans certains contrats, l’offrant se réserve la possibilité de choisir le contractant : il conserve la main après l’acceptation, raison pour laquelle le contrat n’est pas encore formé malgré l’acceptation. C’est le cas pour les contrats conclus intuitu personae en fonction de la personne : la personne du contractant est essentielle. L’offrant va alors choisir parmi les acceptants. Ex : le contrat de travail ou le contrat de bail. Il se réserve la possibilité de choisir. 

     

    B. Expressions

    Comment s’exprime l’offre ? Peut s’exprimer de plusieurs manières : formellement par une annonce, une phrase. L’offre peut être tacite. Ex : dans le contrat de bail, le fait que le locataire reste dans les lieux au delà du terme signifie qu’il offre la reconduction du contrat. Article 1738 du Code Civil : « si à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail ». L’offre est, le plus souvent, expresse mais peut être aussi parfois tacite. 

     

    L’offre peut être faite à personne déterminée ou au public. Les petites annonces sont des offres faites au public. Personne déterminée c'est à dire que l’offrant choisit les personne a laquelle il réserve son offre. Elles seront les seules acceptantes.  

     

    Enfin, l’offre peut s’exprimer avec ou sans délais. L’offrant peut préciser dans son offre qu’elle est valable pendant un certain temps. Ex : les soldes. L’offre, dans la limite des stocks disponibles, est une forme d’offre à délai détermine : délai indéterminé. L’offre dure autant qu’il y a de stocks. Parfois, c’est la loi qui fixe un délai de maintien de l’offre, de durée de l’offre. C’est le cas en matière de crédit ou dans le code de la consommation.

    Dans le code de la consommation, la remise de l’offre de contrat de crédit à l’emprunteur oblige le préteur a en maintenir les conditions pendant une durée minimale de 15 jours à compté de cette remise ou de cet envoi.   

    Le fait que l’offre soit sans délai ne signifie pas en réalité qu’il n’y a pas de délais. La jurisprudence dit qu’une offre sans délai est un offre avec un délai raisonnable. 

     

     

    C. Le régime de l’offre

    Les problèmes sont divers car les formes d’offres sont diverses. 

    Deux séries de difficulté :

    Question de la rétractation de l’offre : peut on librement rétracter son offre ? La question est complexe. Elle soulève un contentieux abondant qui porte à la fois sur le point de savoir si la rétractation est possible ou si elle est fautive. Dans le cas où elle le saurait, sur les conséquences de cette rétractation fautive, c'est à dire sur la possibilité pour celui qui entend accepter, d’invoquer un préjudice. 

    Apparaît une sous question de la première question : si la rétractation n’est pas possible, faut il alors la priver d’effets (faire comme s’il n’y avait pas eu rétractation) ou bien maintenir ces effets et condamner celui qui s’est rétracté à des dommages et intérêts ? Il y a une distinction pour répondre à la question et à la sous question. Si l’offre a été faite sans délais, la jurisprudence considère qu’elle doit être maintenue durant un délai raisonnable. Celui qui se rétracte dans ce délais va être considéré comme fautif mais sa rétractation ne saura pas privé d’effets : il sera responsable. 

    Si l’offre a été faite avec délai, soit que le délai vienne de la loi ou de l’offrant lui même, cette offre et son délai engagent son auteur. Il ne peut pas se rétracter. Si c’est la loi qui impose le délai, il n’y a aucun doute : la rétractation sera privée d’effet. Cela veut dire que l’offre est toujours valable. 

    Lorsque le délai a été fixé par l’offrant lui même, la solution devrait identique. On devrait priver d’effet la rétractation elle même et donc permettre à celui qui veut accepter, d’accepter. Mais la jurisprudence est plus instable, moins claire.

     

    Quid si l’offrant meurt ? Le décès de l’offrant rend il caduque l’offre ? Une offre est une volonté de contracter. Quand la volonté s’en va, que se passe t’il ? La aussi, la jurisprudence parfois varie. Quand l’offre est sans délais, le décès rend l’offre caduque. Quand l’offre est avec délai, elle subsiste pour la durée restante. Quand le délai vient de l‘offrant lui même, la jurisprudence hésite. Elle admet la transmissibilité de l’offre : l’offre se transmet aux héritiers pour la durée restante. 

     

    D. Nature juridique de l’offre

    Renvoie au point de savoir si l’offre constitue ou non un engagement unilatéral de volonté. Si c’est un Engagement Unilatéral de volonté, cela engage sur le terrain contractuel son auteur, comme si c’était un contrat. La responsabilité sera contractuelle et non délictuelle. Si c’est un simple fait, alors les solutions seront réglées sur le terrain délictuel, extra contractuelle. 

    Quand l’offre se transmet aux héritiers, quand elle doit être maintenue pour son délais explicite, au point que l’on prive d’effet la rétractation, elle a tout d’un engagement unilatéral de volonté. Un auteur l’a considéré, qui était prof de droit, Jean Luc Aubert. 

    Lorsque l’offre est avec délai et que la jurisprudence admet la transmission des héritiers, cela a revient a en faire un engagement unilatéral de volonté mais lorsque l’offre est caduque, la jurisprudence ne la traite pas comme un engagement unilatéral de volonté. (Voir doc 4, 5, 6 de la rétraction de l’offre de la fiche de TD). 

     

    Paragraphe 2 : L’acceptation

     

    A. Définition

    L’acceptation est l’expression de l’adhésion à l’offre antérieurement formulée. 

    Quid si le prétendu acceptant fait une contre proposition ? 

    ‐ Il propose un autre prix. Pas de contrat formé. Il formule une offre à son tour. Les positions sont alors inversées. L’offrant va pouvoir devenir acceptant. 

     

    ‐ Si le prétendant accepte le prix mais demande un faveur comme par ex la livraison. Un contrat est alors formé car il est fondé sur les éléments essentiels et on peut parfaitement admettre que la négociation se prolonge sur des éléments accessoires. 

     

    B. Expression

    Comment fait on pour accepter ? Plusieurs manières d’accepter : de manière expresse ou de manière tacite. 

    Même de manière expresse, il y a plein de manière d’accepter. Il y a toute une gestuelle de l’acceptation. Par exemple, dans une vente aux enchères, on lève la main : c’est une acceptation. 

    Cas en jurisprudence de mariage in extrémiste : c’est le mariage juste avant que l’un des époux ne décède. Celui qui est malade ne pouvait plus s’exprimer. La jurisprudence a considéré que les larmes valaient acceptation. 

    Parfois, l’acceptation est tacite c'est à dire que c’est par son comportement que s’exprime l’accord au contrat. 

    L’article 1738 du Code Civil, dans le fait que les locataires restent dans les lieux, est une offre de reconduction du contrat. le bailleur qui laisse le preneur dans les lieux accepte tacitement de renouveler le bail

    En matière de droit des assurances, il y a des mécanismes de l’acceptation tacite du contrat.  Le silence vaut il acceptation ? Réponse : non. Il faut pouvoir exprimer sa volonté. Il y a toute fois des exceptions. La première : le silence peut valoir acceptation en considération des relations antérieures des parties. La deuxième : lorsque les usages du secteur déterminé prête effet au silence. La troisième : lorsque l’offre est fait dans l’intérêt exclusif de celui auquel il s’adresse c'est à dire que l’offre ne peut que bénéficier à l’acceptant. 

     

    C. Etendue de l’offre

    La question est de savoir lorsqu’un document renvoie à d’autres documents (annexes). L’acceptation porte t’elle sur ces annexes que l’on aurait pas pu accepté ? Cela dépend des données factuelles. 

    Pareil pour les documents publicitaires. Ont ils une valeur contractuelle ? Réponse de la jurisprudence : les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que suffisamment précis et détaillé, ils ont une influence sur le consentement du contractant (Civil, 1ère chambre, 6 mai 2010).

    Quid des petits caractères ? Les a t’on accepté ? La jurisprudence est très sensible à la question : il y a une forme d’inversement de la charge de la preuve. C’est à celui qui a écrit en petit caractère de prouver que l’acceptant en a bien eu connaissance. 

     

    Paragraphe 3 : La rencontre des volontés (très important)

     

    A. Les difficultés liées à l’éloignement des contractants

    Question que la doctrine a appelé : « contrat entre absents ». Pas réellement vrai : ils ne sont juste pas présents. Cela pose une série de problème : Quand le contrat est t il formé et où est il formé ? 

    Y a t il une acceptation par lettre ?  Quid si l’offrant veut se rétracter avant avoir eu connaissance de l’acceptation ? Il y a deux manières pour résoudre la question : on peut considérer que le contrat s’est formé avec l’acceptation et que l’offrant n’a pas besoin de savoir de l’acceptant son acceptation : c’est ce que l’on appelle « la théorie de l’émission ». Il y a une autre théorie d’une philosophie différente : il faut que les volontés se rencontrent. 

    Il faut que l’offrant sache qu’il est eu acceptation. C’est la « théorie de la réception ». La jurisprudence a confirmé, dans un arrêt du 7 janvier 1981, cette théorie de l’émission. 

     

    La question est de savoir comment on accepte et par voie de conséquence quand a eu lieu l’acceptation ? La loi répond dans les articles 1369-1 et suivants du code. Il dispose « pour que les contrats soient valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle ci pour exprimer son acceptation ». La confirmer veut dire qu’il y a un mécanisme de double acceptation. 

    Il y a un formalisme très lourd de l’offre en matière électronique : art 1369-4. Dans la pratique, on n’y prête guerre attention. 

     

    Paragraphe 2 : Les difficultés liées aux discussions entre les contractants 

    C’est un problème crucial.

    En principe, les discussions se terminent. Dans les gros contrats d’affaires, échange de documents. On donne accès à des secrets (résultats d’entreprise), des données essentielles.

    Cette discussion peut soulever des problèmes juridiques.

    A partir de quand le contrat est conclut ? Lorsqu’il est fondé sur les éléments essentiels.  Il y a souvent une pratique qui consiste à s’accorder progressivement sur le contrat. Cela s’appelle la punctatio. 

    Les parties peuvent organiser contractuellement : la négociation. Elles peuvent envisager un certain nombre d’obligation contractuelle comme la durée, le lieu. On est en présence d’un contrat qui organise la période pré contractuelle.

    Les parties ne sont pas libres de tous les comportements pendant la période pré contractuelle. La jurisprudence a dégagé deux types d’obligation : une obligation de contracter de manière loyale (la loyauté est essentielle). Il n’est pas possible de nourrir des pourparlers et de les faire durer lorsque l’on n’a pas l’intention de contracter. C’est source de responsabilité délictuelle. Il n’est également pas possible de rompre brutalement, sèchement, les pour parler. La rupture brutale est source de responsabilité. Non pas que l’on soit obligé de contracter, mais parce qu’il n’est pas possible de rompre sans aucun motif légitime et sans délai et sans préavis raisonnable. La jurisprudence tient compte si on en était au début de la négociation.. 

    La rupture brutale est donc considérée comme une rupture abusive. Ex : la rupture à la veille de la signature sans aucun motif. Cela soulève une question : lorsque la responsabilité est engagée, pour rupture brutale des pour parler, et donc pour rupture fautive des pour parler, qu’elle est le préjudice réparable ? Bien sure, la perte de temps, tous les couts occasionnés par cette discussion inutile (avocat, expert). On peut aussi admettre qu’on est perdu la chance de contracter avec un tiers.

    Grosse discussion doctrinale sur la question suivant : peut on demander réparation pour les gains manqués du fait du contrat qui n’a pas vu le jour ? La perte de chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la  conclusion du contrat. La jurisprudence répond négativement (cham commercial du 26 nov 2003, doc 7) car on  est toujours libre de contracter ou non. La faute, ce n’est pas de ne pas avoir contracté, car on est toujours libre de contracter, la faute c’est la rupture brutale (abus). Réparer les gains espérés, ce serait considérer qu’on était obligé de conclure. Ce serait admettre une obligation de conclure. Il n’y a pas de lien de causalité entre la brutalité dans la rupture et les gains espérés que l’on aura jamais. Voilà pourquoi ce préjudice n’est pas réparable. 

     

    Sous section 2 : La protection des consentements

    Pour former un contrat, il faut que les parties se soient engagées en connaissance de cause : elles doivent avoir consenti à l’engagement. 

    Deux accroches : une approche classique qui repose sur la sanction d’un certain nombre de vices du consentement et si on est en dehors ce ces critères, le contrat sera annulé. C’est l’approche du Code Civil : certain auteurs appellent cette approche curative car constitutionnel va sanctionner a posteriori le vice du consentement subi par le contractant. Cette approche est assez limitative puisque les rédacteurs du Code Civil avaient une vision très égalitaire des contractants. Ce n’est pas le cas de l’approche contemporaine qui repose cette fois sur l’idée les contractants ne sont pas dans une situation d’égalité. Le contrat est un perçu dans cette approche comme un instrument de domination. Souvent, l’un des contractants se trouve dans une situation d’ignorance. Il est difficile de donner un consentement pleinement éclairé. Le législateur contemporain est obsédé  par l’idée que le consommateur est en situation d’être dominé d’où tout un arsenal de mesures dans la législation actuelle souvent complexe, étouffante, qui visent à éclairer le consentement d’un contractant, dominé économiquement, technologiquement par l’autre partie. Voilà pourquoi il y a deux approches possibles.

     

    Paragraphe 1 : Un consentement non vicié

    Le Code Civil démontre un certain nombre de vices de consentement qui sont au nombre de trois : l’erreur, le dom et la violence. Sont prévus à l’article 1109 et suivants. C’est une approche limitative. Ils sont une cause de nullité. 

     

    A. L’erreur

    C’est un terme du langage courant. Il renvoie au fait qu’un contractant s’est trompé. Il a contracté sur la base d’une représentation erronée de la réalité. Le nombre d’erreurs possible est infinie : on peut se tromper pour pleins de raisons. Toute erreur doit elle entrainer la nullité ? Il y a un risque pour la sécurité des transactions. Si les exigences sont trop strictes, alors on risque d’imposer à un contractant un contrat dont il ne voulait pas vraiment. 

    Toutes les formes d’erreurs ne peuvent pas évidemment pas être cause de nullité.  Il y a une triple distinction. 

     

    1) L’erreur obstacle

    C’est une erreur atypique car particulièrement forte. Hypothèses dans laquelle le contractant s’est trompé soit sur l’objet du contrat, soit sur la nature même de la convention. 

    Exemple assez rare : une personne croit vendre un bien et l’autre croit conclure une donation à son profit. C’est une erreur sur la nature du contrat. Il ne peut pas y a voir rencontre des consentements. Cette erreur fait obstacle à la rencontre des consentements. Il n’y a tellement pas de contrat que la nullité devrait être une nullité absolue pouvant être invoquée par tout intéressé. 

    Arrêt de la 3ème chambre civile du 21 mai 2008 : le vendeur s’est trompé sur le lot qu’il vendait. Cela a entrainé une erreur sur la superficie du bien vendu. Il y a aussi une erreur sur les droits qui grevaient le bien. La Cour de cassation elle même emploie le terme d’obstacle à la rencontre de ces consentements. 

     

    2) L’erreur, vice du consentement

    C’est celle que le Code Civil vise à l’article 1110. Il dispose que « l’erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». Elle n’est pas une cause de nullité  lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. 

     

     

    → La nature de l’erreur vice du consentement

    Deux types d’erreurs de vices du consentements : article 1118 alinéa 1 sur la substance et alinéa 2 sur l’erreur sur la personne.  

    En cas de cause de nullité, on renvoie soit à une erreur sur la substance soit sur une erreur sur la personne. 

    S’agissant d’une erreur sur la substance, toute la question est de savoir ce que signifie à l’article 1110 la notion même de substance. 

    Cette notion a été débattue : il a deux conceptions. Il y a une première conception qui est la conception restrictive qui est celle évoquée par Pothier : il donne l’exemple d’une vente de chandelier. L’acheteur pense acheter des chandeliers en argent mais ils ne sont pas en argents. Ils sont en bronze argenté. Evidemment cela vaut beaucoup moins chère. Il s’agit d’une erreur sur la substance car c’est une erreur sur la matière dont la chose est faite. L’acheteur s’est trompé de matière. On peut dire que c’est une conception objective c'est à dire que dans tout les cas, il y a objectivement erreur puisque la chose n’est pas en argument mais en bronze argenté. Cette erreur ne variera selon les uns des autres.  Cette approche très stricte n’est pas celle retenue par la jurisprudence. La jurisprudence dit que l’on est en matière de contrat : les individus se représentent les choses différemment les uns des autres. Ils contractent pour des raisons différentes les uns des autres. L’approche moderne est donc une approche subjective qui consiste à dire que la substance de la chose est la qualité déterminante du consentement que lui prête le contractant. C’est subjectif car cette qualité déterminante va varier d’un contractant à l’autre et donc elle va dépendre de la personne même du contractant. Evidemment, à partir du moment où l’on privilégie une approche subjective, on accroit les cas d’erreurs possibles, les hypothèses d’erreurs possibles et avec elles, les risques d’instabilité et d’insécurité des transactions. L’approche subjective ne peut réellement fonctionner, être opératoire que s’il y a une qualité déterminante du consentement c'est à dire que sans cette qualité, on n’aurait pas contracté ou on aurait contracté dans des conditions différentes. Il faut également que cette qualité soit entrée dans le champ contractuel c'est à dire qu’il faut que l’autre contractant doit savoir que cette qualité est déterminante du consentement de l’autre partie. Souvent, cette qualité s’impose sans discussion. L’erreur sur l’authenticité est une erreur qui porte sur une qualité déterminante et qui rentre dans le champ contractuel. 

     

    En matière d’erreur, il y a trois classements possibles : l’erreur obstacle (erreur sur la nature), l’erreur vice du consentement et les erreurs indifférentes.

    Dans l’erre vice du consentement, il y a dit l’article 1110 dans ses deux alinéas, deus types d’erreur : l’errer sur la substance et l’erreur sur la personne. 

    L’erreur sur la substance, c’est l’hypothèse dans laquelle il y a un vice du consentement dont est victime le contractant sur la nature. Deux approches possibles. 

    La substance est la qualité essentielle de la chose pour le contractant : approche subjective contemporaine. Elle est beaucoup plus large car elle va dépasser la seule matière dont la chose est l’objet. Approche dangereuse car cela peut être cause d’instabilité juridique, d’insécurité des transactions. Non car il faut que la qualité soit déterminante du consentement et que cette qualité soit entrée dans le champ contractuel c'est à dire que le contractant doit avoir su que cette qualité était déterminante du consentement d’une partie. Dans certains cas, cette preuve du caractère déterminant n’est pas compliqué parce qu’est en cause une qualité objectivement déterminante comme par ex l’authenticité pour une œuvre d’art. Dans les cas où c’est une erreur sur un motif déterminant du propre consentement, il va falloir prouver que le contractant savait que c’était déterminant du propre consentement. Arrêt du 11 avril 2010 (doc 1 de la fiche 3) qui admet l’erreur sur le motif déterminant que s’il a bien été introduit dans le champ contractuel. 

    La cour de cassation dit que par une stipulation expresse, elle crée un formaliste, une exigence formelle,  qui n’est pas justifiée mais qui permet de comprendre qu’elle est soucieuse de la sécurité des transactions, tenant à la preuve de la connaissance du caractère déterminant du consentement par d’autres parties ce qui montre précisément qu’elle n’entend pas favoriser l’insécurité des transactions qui est un risque présent dès lors que l’on retient une conception subjective de la substance, dès lors que l’on admet que ce qui est déterminant pour l’un peut être différent de ce qui est déterminant pour l’autre : c’est la relativité du caractère déterminant. 

    L’erreur sur la substance est une erreur sur la qualité essentielle de la chose, entendue subjectivement, c’est une erreur déterminante du consentement en ce sens que sans cette erreur, on n’aurait pas contracter ou à des conditions différentes et il faut prouver que la qualité en cause était déterminante du consentement. Ce cadre essentiel étant posé, la jurisprudence a du a connaître deux questions spécifiques tout particulièrement dans le contentieux assez abondant portant sur les œuvres d’art et sur les erreurs alléguées ou avérées sur leur authenticité. 

     

    Problème sur le doute de l’authenticité de l’œuvre d’art. Ce 1er problème en dissimule deux. Il faut doc bien distinguer les deux problèmes. 

     

    1ère sous question : que se passe t’il lorsqu’au moment où le juge statue, on ignore, encore ou toujours, si l’œuvre d’art est authentique ou non. En matière d’œuvre d’art, nombreuses querelles à propos de son authenticité. Très fréquent que l’on ignore si une œuvre d’œuvre est authentique. C’set une question qui est posée dans l’affaire « Poussin », affaire extrêmement importante, qui a donné lieu à deux arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation car un pourvoi est à nouveau formé sur une question différente du 1er pourvoi. Dans cet affaire, il s’agit d’époux qui ont tableau chez eux. Ils pensent que c’est un tableau de Nicolas Poussin. Ils le mettent en vente. Au moment de le mettre en vente, ils le font expertiser : c’est un faux. Ils le vendent quand même aux enchères à 2200 francs. Au cour de la vente, le tableau est acquis et quelques jours après, les musées nationaux utilisent leur droit de préemption qui prend le tableau et qui considère que c’est un tableau authentique. 

    22 février 1978 : le problème qui se pose est le suivant. Après des années de batailles judicaires et d’expertises, finalement, en 1978, on ne sait plus très bien si ce table est effectivement ou non un Poussin. Est il possible qu’il y est une erreur de prouver lorsque l’on ignore l’authenticité ou non de la chose. L’erreur, c’est une fausse représentation de la réalité. Il y a donc un décalage entre ce que pense le contractant et ce qui est réellement. Si on ne sait pas si l’œuvre de son authenticité ou non, comment prouver l’erreur ? La Cour de cassation dit que le doute sur l’authenticité, au moment où le juge statue, n’est pas exclusif d’une erreur sur l’authenticité dès lors que le vendeur avait la conviction que le tableau était un faux. La Cour de cassation, en 1978, dit que ce doute des experts, pour une œuvre d’art, sa compte si le vendeur était certain que c’était un faux alors qu’il est possible que cela soit un vrai, il y a bien une erreur sur la substance de la chose. Cet arrêt est donc original car au lieu de dire que l’erreur de ne pas prouver du fait que l’on ignore si le tableau est un vrai ou un faux, au fond, cet arrêt érige en qualité de la chose, le doute pour les experts sur son authenticité. D’un point de vue économique, cela n’est pas aberrent. Ce doute a une valeur marchande : il vaut plus qu’un faux. 

     

    2ème sous question : quid lorsqu’au moment de la vente, les parties ont un doute sur l’authenticité de la chose et la vendent ou l’achètent tout de même. Doute au moment de la vente ; est ce qu’il est possible, une fois le doute lever plus tard, d’alléguer une erreur ? C’est la question très importante posée à la Cour de cassation dans un arrêt « Fragonard », de 1987. 

    Dans cet arrêt, le tableau avait été vendu aux enchères et le catalogue de la vente indiquait « tableau attribué à Fragonard ». 

    « Attribuer à » veut dire que l’on ne sait pas  trop de qui il est : il y a un doute sur l’authenticité de la vente. On découvre plus tard que c’est un vrai. La cour de cassation juge que le doute sur l’authenticité de l’œuvre d’art, lorsqu’il est entré dans le champ contractuel, est exclusif de l’erreur, vice du consentement, de l’un des contractants. Il n’est pas possible d’alléguer un vice de consentement lorsque le doute était entré dans le champ contractuel c'est à dire lorsque les deux parties étaient d’accord sur l’existence d’un doute. Le caractère aléatoire de l’authenticité empêche de ce point de vue, l’erreur. C’est une solution normale car l’erreur est une mauvaise représentation de la réalité. Si l’on a admis au moment du contrat les deux hypothèses, on ne s’est pas trompé. Evidemment, il faut que ce doute soit entré dans le champ contractuel c'est à dire que les parties soient convenues de l’existence d’un doute. Les mentions d’un catalogue peuvent être une preuve objective de l’existence de ce doute. Il y a différents types de mentions : « attribué à », « de l’école de »… 

     

    2ème question : a quel moment faut il se placer pour apprécier l’erreur ? Elle est posée dans le 2ème arrêt Poussin. C’est le moment de l’appréciation de l’erreur. L’erreur est un décalage entre ce que l’on croit et la réalité. C’est un décalage au moment du contrat. Mais, dans le 2ème arrêt Poussin, la Cour de cassation dit que l’on peut prendre en compte des éléments postérieurs au contrat pour connaître ce qui était au moment du contrat. C’est extrêmement logique car on doit pouvoir tenir compte de toutes les informations que l’on recueille dès lors qu’elles éclairent sur ce qui s’est passé au moment de la formation du contrat. 

    Ex : une vente en 2000. Le vendeur pense que c’est un faux. On apprend en 2005 que le tableau est un vrai. Il s’agit d’une information postérieure. En 2000, au moment de la vente, c’était un vrai ou un faux ? C’était un vrai. 

     

    3ème question : l’erreur peut elle porter sur la propre prestation du contractant ? 

    Ex : l’erreur peut elle être invoquée par le vendeur sur la chose qu’elle vend ? L’affaire poussin répond a cette question. Oui il est possible de se plaindre d’une erreur sur sa propre prestation et donc il est possible au vendeur d’invoquer une erreur sur la chose qu’il vend. L’affaire Poussin l’a confirmé puisque c’était les vendeurs du tableau qui invoquait la nullité.

     

    → L’erreur sur la personne

    Alinéa 2 de l’article 1110 l’envisage à titre d’exception, que pour certains contrats, et dans quels types de contrat en considération de la personne : contrat intuiti personae comme par exemple le contrat de mariage ou contrat de travail.

    Article 1180 alinéa 2 du Code Civil a d’ailleurs suivi le mouvement de la subjectivisation lorsqu’il a été réformé par la loi du 11 juillet 1975 « s’il y a une erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage. S’en suivi une jurisprudence pour savoir ce qu’est une erreur sur les qualités essentielles d’une personne. 

     

    3) L’erreur indifférente

    Indifférente car elle n’est pas cause de nullité. 3 séries : l’erreur sur les motifs s’ils ne sont pas déterminants et entrés dans le champ contractuel, l’erreur sur la valeur de la chose (on ne peut pas se plaindre de s’être trompé sur la valeur de la chose, qui est une différence avec le dol), l’erreur inexcusable car grossière, commise par celui qui l’a supplit. Les bienfaits de la jurisprudence ont des limites : en cas de dol, 

     

     

    B. Le dol

    C’est le 2ème vice de consentement sanctionné par le Code Civil. C’est à nouveau une erreur dont est victime l’un des contractants mais c’est une erreur provoquée par l’autre contractant. Elle est provoquée par des manœuvres, des tromperies. 

     

    → Les éléments constitutifs du dol

    Le dol comporte tout d’abord un élément matériel. 

    Cet élément matériel est la tromperie, la manœuvre.  Un contractant trompe l’autre pour l’amener à contracter. Il provoque l’erreur. Les tromperies de toute sorte sont des dols comme par exemple les mensonges. La question s’est posée de savoir si le silence peut être constitutif de dol. Peut-on tromper en se taisant. La réponse est positive : on peut le maintenir dans son erreur ou en ne l’informant pas sur un point essentiel. La cour de cassation, à partir d’un arrêt  du 15 janvier 1971, a admis que le silence puisse être constitutif d’un dol. On appelle sa « la réticence dolosive ».  Cette admission du silence comme élément matériel du dol, est extrêmement importante car elle change la nature du dol. Elle est une évolution considérable qui porte la marque d’une inflexion des vices du consentement à partir de la fin du 20ème siècle. L’admettre, c’est non plus provoquer une erreur, mais exploiter l’erreur, la méconnaissance, l’ignorance de l’un des contractants. Le contractant ne ment pas mais il exploite l’ignorance de l’autre. Le dol n’est pas seulement une erreur provoquée mais il est aussi une erreur exploitée. Le corolaire, c’est que le contractant, pour éviter la sanction de son silence, va devoir informer ce contractant. C’est logique : si je sanctionne le silence, c’est que j’obligeais à parler. Le contractant se voit donc dans l’obligation de renseigner son partenaire. La sanction de la réticence dolosive participe de l’essor d’une obligation d’information dans le contrat : elle impose le renseignement. Sur le terrain du droit commun des contrats, de l’article 1116, un mouvement similaire, consacré par la jurisprudence à celui que va suivre le législateur sur le terrain du droit de la consommation. Le législateur va multiplier les obligations d’information et que la réticence dolosive, c’est la même chose, non pas du législateur, mais de la jurisprudence sur le fondement du droit commun de l’article 1116. 

     

    Un élément intentionnel : C’est la volonté de tromper. Pour que le dol soit sanctionné, il faut avoir voulu tromper son contractant. En droit romain, le dol était une faute intentionnelle. Il reste trace de cet aspect fautif en matière de dol. Le dol est la sanction d’un comportement répréhensif. Il faut distinguer le bon dol du mauvais dol. Le bon dol est l’information exagérée mais qui ne trompe pas. Ex : publicités mensongères. Cette intention est assez facile à prouver lorsqu’elle est une manœuvre. Mais, elle est beaucoup plus difficile en cas de silence. Or, la preuve, article 1315 pèse sur le demandeur donc sur la victime du dol. La Cour de cassation l’a encore rappelée récemment : même en cas de réticence dolosive, il y a un élément intentionnel dans le dol qu’il ne faut pas commettre : volonté de protéger l’ignorant qui se manifeste. 

     

    → Les conditions du dol

    Le dol doit être déterminant du consentement. Sans lui, comme pour l’erreur, on aurait pas contracté. Quid  si on aurait tout de même contracté mais à des conditions autres ? C’est la distinction que faisait jadis les auteurs entres le dol principal et le dol incident. Le dol incident est l’hypothèse dans laquelle on aurait tout de même acheter mais on aurait payé moins chère. La jurisprudence dit que cette distinction n’est pas pertinente. Bien sure que le dol principal ou incident est cause de nullité. Dans les deux cas, le dol est déterminant des consentements.  De plus, le dol doit émaner du contractant. C’est une différence très importante avec l’erreur. Si on est trompé par des circonstances, par un tiers, il n’y a pas de dol juridiquement sanctionnable sur le fondement de l’article 1116. 

    C’est la trace du fait que le dol est une faute de son partenaire. En matière d’erreur, peu importe l’origine de l’erreur, peut importe la raison pour laquelle on se trompe. Il y a toutefois des cas dans lesquels le dol  d’un tiers est sanctionné : d’abord lorsque le tiers est complice du contractant, ou lorsque le tiers est le représentant du contractant (le mandataire). Le dol est commis par le contractant lui même. Ou encore dans les donations ou il faut protéger le donateur ou dans les actes unilatéraux. 

     

    Le domaine du dol est beaucoup plus large que le domaine de l’erreur. Ex : en matière de dol, lorsqu’il provoque une erreur sur la valeur, elle est cause de nullité. Plus large car on sanctionne. 

    Si on admet l’erreur sur la valeur, si on admet la réticence dolosive, sur sa propre prestation, alors faut il admettre que l’acheteur soit tenu de renseigner le vendeur sur la valeur de la chose qu’il vend ? 

    Cela peut être un frein à la transaction. La Cour de cassation a fait attention dans un hypothèse où l’on vendait des photographies, dans un arrêt du 3 mai 2000, elle a dit qu’il n’y a pas d’obligation d’info qui pèse sur l’acheteur et que l’acheteur n’a pas à révéler à l’acquéreur la grande valeur des photographies qu’il lui achetait. Elle l’a redit dans une arrêt de la 3chambre civile du 17 janvier 2007, même lorsque l’acquéreur est professionnel. 

     

    Lorsque l’erreur est inexcusable, si elle a été provoquée par dol, il y aura bien nullité. C’est une différence avec l’erreur de l’article 1110. Le domaine du dol est plus large que le domaine de l’erreur car on peut sanctionner le comportement. Lorsque l’on est en présence d’un dol, l’erreur est toujours excusable. Il n’y a jamais d’erreurs inexcusables en cas de dol. 

     

    → Les sanctions du dol le dol est cause de nullité de la convention comme l’erreur. Depuis la loi de 2008, la prescription est de 5 ans, à partir de la découverte de l’erreur. Comme il y a aussi une faute, le dol engage également la responsabilité délictuelle de son auteur car le contrat est nul. La faute est alors extra contractuelle, la cour de cassation vise l’article 1382 en même temps que l’article 1116.

     

    C. La violence

    On est contraint, forcer de contracter. Dans la violence, c’est la liberté contractuelle qui est directement mise en cause. On va subir une pression. 

    Il y a deux éléments : une menace et une crainte (peur). Ce sont ces deux éléments constitutifs qui composent le vice de violence. 

    Le Code Civil dans les articles 1111 et suivants sanctionnent la violence. 

     

    → La menace : pour qu’il y est violence, il faut qu’il y est menace. Quelle est la forme de cette menace ? Elle peut être physique ou peut être de toutes autres formes (morale). La jurisprudence dit que es faits de harcèlement sont constitutifs d’une violence.

    Quel est le caractère de cette menace ? La menace est une action illégitime ce qu’il laisse entendre qu’il y a des formes de pression qui sont légitimes. Par exemple, l’article 1114 du Code Civil dispose que la seule crainte révérencielle envers le père, la mère ou autre ascendant sans qu’il y est eu de violence exercée ne suffit point à annuler le contrat. 

    Quid de la menace de l’exercice d’une voie de droit ? La menace de l’action en justice (destinée à faire peur, à impressionner) n’est pas illégitime. Par conséquence, cette menace ne constituera pas une violence. Encore faut il savoir raison garder c'est à dire que la menace de l’exploitation d’une voie de droit ne doit pas être infamante, disproportionnée ou sans rapport avec les faits qui la sous-tende. La menace constitue une violence quand elle est illégitime.

    Quid de la situation économique qui conduit un contractant à dépendre d’un autre ? Dans de très nombreuses situations, un contractant se trouve en situation d’infériorité telle, de dépendance économique telle, qu’il va être conduit à contracter sous l’empire de cette contrainte économique qui pèse sur lui. Peut ‘il ensuite invoquer la contrainte économique, faire valoir qu’il en a été victime et que le contrat est atteint du vice de violence ? C’est la question très importante de la violence économique. Y a t’il lieu d’annuler le contrat pour violence économique ? Un même mouvement de protection des faits se fait sentir pour d’autres matières en droit de la concurrence par ensemble où l’on sanctionne l’abus de dépendance économique. De même, en droit de la consommation, on sanctionne sur le terrain des clauses abusives, l’avantage excessif que tire une partie du contrat conclu avec le consommateur. Alors faut il sur le fondement de la théorie du droit des contrats suivre un même mouvement. La Cour de cassation a hésité. Elle a semblée répondre par l’affirmative dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 30 mai 2000 où elle dit que la contrainte économique se rattache à la violence mais souvent la Cour de cassation varie. Elle a ensuite fermée cette voie d’entrée, de prise en compte de la dépendance économique dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 3 avril 2002 (sous l’article 1112.  L’arrêt dit que l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne peuvent vicier de violence le consentement à l’acte juridique. Seul l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique faite pour tirer profit admis au titre de la violence économique. Elle l’admet donc que dans des situations très limitées. Elle reprend ici le critère du droit de la concurrence :

    l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique 

     

    L’origine de la menace : d’où vient elle ? Le code dit clairement que cette menace peut venir du contractant mais elle peut aussi venir d’un tiers. Article 1111 du Code Civil. On se demande si elle peut venir des circonstances, de la situation de détresse dans laquelle se trouvait une personne. La réponse peut être positive. C’est ce qui s’est passé en matière d’assistance maritime. Les circonstances peuvent constituer une menace pour l’individu dans certains cas précis.

    Sur qui tombe la menace ? Elle peut tomber sur le contractant mais elle peut aussi tomber sur un proche du contractant. Par exemple, il menace sa femme. 

     

    Il faut que cette menace provoque une crainte. 

     

    → La crainte : Il y a violence que s’il y un mal redouté en dépit d’une mauvaise formulation de l’article 1112 : le mal redouté peut être futur. On peut craindre les représailles, quelque chose à venir. La crainte est bien présente. L’article 1112 soulève une question qui constitue une illustration assez rare, d’antinomie dans le Code Civil : une antinomie est une opposition entre l’al 1 et 2 de l’article 1112. L’alinéa 1 est in abstracto. La crainte s’analyse telle in concreto ou in abstracto ? Une personne raisonnable une personne in abstracto. L’alinéa 2 : on a égard de cette matière à l’âge, au sexe et à la condition des personnes→ interprétation in concreto. C’est elle qui vaut en jurisprudence. 

     

    Paragraphe 2 : Un consentement éclairé

    Il faut que le consentement ne soit pas vicié mais il faut en plus qu’il soit éclaire. Un consentement éclairé est une étape de plus. C’est une approche philosophique différente. Dans l’approche contemporaine, on considère que les contractants ne sont pas en situation d’égalité, qu’il y a une domination possible de l’un envers l’autre et on se trouve souvent dans des hypothèses où techniquement il est difficile pour un contractant de maitriser la matière même du contrat ou encore juridiquement de connaître ses droits et être en mesure de les exercer.

    C’est une approche beaucoup plus sociale du contrat, plus économique qui part de ses inégalités de compétence et de savoir autant que de positions économiques pour essayer d’améliorer la situation dans laquelle se trouve un contractant. L’idée est de prévenir ses inégalités, de tenter d’y remédier en imposant à l’un des contractants le respect d’un certain nombre d’obligation dont on espère qu’elles sont de nature à remédier à cette situation. Il y a aujourd’hui dans le droit contemporain deux grandes directions qui sont empruntées : d’une part, l’information et d’autre par la réflexion.

     

    A. L’information

    Il y a une véritable passion contemporaine pour l’idéologie de l’information dans le contrat. On espère que plus on informe un contractant plus on lui permet de maitriser la matière qui forme son engagement et de maitriser ses droits. 

    On informe souvent le contractant sur ses propres droits. La phase de formation du contrat du fait de cet essor de l’obligation de l’information va être l’occasion d’apprendre au contractant les droits dont ils disposent (garantie..), la manière de les exercer, les voies de recours, les questions de procédure, les délais et au fond, au moment de la formation du contrat, on lui inculque le droit. On lui apprend ce qui est supposé être nécessaire à sa bonne maitrise du contrat. 

    Faut il informer son contractant ? Le déséquilibre des savoirs, des connaissances, des compétences impose que l’on tente de remédier aux inégalités de savoir, de pouvoir en développant une obligation de l’information. Il faut qu’il y est une information sur les droits du contractant à son profit. 

     

    La jurisprudence :

    Cette information est premièrement d’origine jurisprudentielle. C’est la jurisprudence qui a contribué à l’essor de l’information, dans un mouvement que la loi va suivre et accélérer.

    → La jurisprudence a principalement imposé une obligation d’information a partir d’une interprétation large  de la notion de dol (réticence dolosive c'est à dire le silence qui peut dans certains constituer un dol). La sanction du silence est une invitation à l’information. 

    La jurisprudence a développé l’obligation d’information sur le terrain de la réticence dolosive à partir des années 1970. Cette jurisprudence s’est largement développé. On a débuté s’il ne devait pas exister tout de même en symétrique de l’obligation de renseignement, une obligation de se renseigner. Ne doit on pas demander au contractant des informations ? « L’acheteur doit être curieux ». Faut il sans cesse que le contractant vienne donner l’information à son partenaire ? Cette obligation de renseignement sur le terrain du dol a trouvé sa limite à partir d’un arrêt des années 2000 (arrêt Baldus). 

    L’acheteur n’était pas tenu d’une obligation d’information sur la valeur du bien.

    L’acheteur n’a pas à renseigner le vendeur sur le prix de la chose qu’il vend : il faut éviter de paralyser les transactions. Il faut en plus considérer que c’est le problème du vendeur de connaître la chose qu’il vend. Grande importance de cet arrêt. 

     

    → Cette obligation d’information s’est propagée pour peser sur certains professionnels dans certaines situations. Par hypothèse, cette obligation d’information doit servir son créancier dans des cas où l’information est nécessaire pour s’engager. Ex : la médecine. 

    La jurisprudence a développé l’obligation de l’information à la charge du médecin sur les risques du traitement ou de l’opération envisagée. Elle pèse aussi sur le notaire, sur l’architecte, sur l’agent immobilier. S’est propagé sur des professionnels dans des cas où il y a un risque important tenant à l’opération envisagée.

     

    → A ce titre, ce que l’on appelle obligation d’information, recouvre différents devoirs variable en degré : il y a le renseignement brut qui consiste à délivrer un renseignement sans autre appréciation mais dans des matières techniques, un professionnel peut être amené à conseiller son client. Il s’agit alors cette fois d’une obligation de conseil. Exemple : l’informatique. En cas de risque et de danger, il peut être parfois amené à une obligation de mise en garde. L’obligation d’information regroupe donc selon les cas, le renseignement, le conseil ou la mise en garde. 

     

    La loi :

    dans un certain nombre de cas, c’est le législateur qui a consacré une obligation d’information. Il l’a fait dans une multitude de contrat pour lesquels il postule que l’un des contractants a besoin d’informations pour s’engager et que ces informations lui sont indispensables pour garantir qu’il consent en connaissance de cause. Information d’origine légale notamment dans les contrats conclus à distance, en matière de crédit… Le contractant, dans ces contrats, est un consommateur en situation d’un déficit de connaissance par rapports à celles du professionnel. Le législateur est allé plus lois : il a consacré une obligation générale d’information à la charge du professionnel. Si importe qu’elle ouvre le code de la consommation dans son article L111-1 qui dispose « tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ». Cette obligation vaut également pour les services. C’est une obligation générale. Il faudrait alors que chaque vendeur, dans son magasin, fasse une petite formation pour permettre au consommateur de connaître ce qu’il va acheter.

     

    B. La réflexion

    Pour que le consentement soit éclairé, il faut informer mais on demande également au contractant de prendre le temps de réfléchir avant de s’engager. 

    → La technique privilégié, c’est de lui imposer un délai de réflexion c'est à dire que pendant cette période de réflexion, le contrat ne peut pas être formé. Par hypothèse, on ne peut pas renoncer à cette période de réflexion. 

    Cette période de réflexion est ainsi imposée dans un nombre important de contrat notamment en matière de crédit. Ce sont les articles 311-1 et suivants du code de la consommation. 

    Exemple : L312-10. Sur le crédit immobilier, le prêteur envoie une offre à l’emprunteur. L’emprunteur, comme les cautions, ne peut accepter l’offre que 10 jours après l’avoir reçu. Période de réflexion durant laquelle l’acceptation du contrat, et donc sa formation, ne peut avoir lieu. Le législateur aime particulièrement imposé des délais de réflexion dans les contrats supposant sans doute que le consommateur enthousiaste risque de s’engager à la légère et qu’il faut donc prendre le temps de la réflexion pour mesurer la portée de son engagement. 

     

    → La 2ème manière d’imposer la réflexion, c’est de permettre la rétractation. Le contractant a accepté mais on lui donne un délai durant lequel il peut revenir sur son acceptation. Il peut se rétracter. Protection du consommateur. Il le fait par exemple pour le démarchage : article L121-25 du code de la consommation : délai de rétractation de 7 jours. Il n’est pas possible d’abandonner, de renoncer à ce délai de rétractation. 

     

    Sous section 3 : L’aptitude à consentir

    Cette 3ème condition renvoie au droit des incapacités. Cette aptitude se retrouve dans les articles 1123 et 1124 du Code civil dans quelle pour contracter correctement, il ne faut pas être déclaré incompatible par la loi. Exigence de capacité qui se trouve également dans l’article 1108 du Code Civil.

     

    Deux types d’incapacités : 

    ‐ Les incapacités d’exercice : on ne peut pas exercer les droits que l’on a. On doit les exercer à travers un intermédiaire représentant comme par exemple le mineur.  Il y a des exceptions : lorsque la somme est minime, peut conclure des actes d’administration. Pour le reste, il ne peut pas contracter. 

    ‐ Les incapacités de jouissance : on est privé de certains droits. Problème de titularité. Exemple : certains condamnés sont privés de la jouissance de certains droits. On ne peut pas être privé de tous ces droits : cela reviendrait à la mort civile. 

    Les règles d’incapacité sont donc déterminantes pour savoir avec qui on peut contracter. 

     

    Section 2 : Les conditions de forme

    Dans l’approche libérale dominante du Code Civil, ce qui compte c’est l’échange des volontés et non la manière de l’exprimer. Ce qui compte c’est le fait de vouloir et non la forme qu’empreinte l’expression de la volonté. C’est le principe du consensualisme. Mais 20ème siècle, sans doute sur des raisons pour la protection de la partie faible, il y a eu un essor important du formalisme. Déclin du principe du consensualisme. Mais que veut dire formalisme ? Le terme de formalisme signifie qu’il y a une exigence de forme qui est requise. Mais requise pour quoi ? IL y a différents types de formalisme et différents types d’exigences. 

     

    Paragraphe 1 : Les formes requises pour la validité même de l’acte

    La forme était un élément indispensable à la validité de l’acte juridique. Ainsi, sans le respect de cette forme, l’acte est nul. 

     

    A. L’authenticité

    C’est une première forme qui veut que l’acte soit passé devant un notaire. Pour des raisons  de protection et permettre de donner à l’acte une date certaine. Le Code Civil connaît 4 types d’acte authentique : le mariage, la donation, la constitution d’hypothèques et la subrogation par le fait du débiteur. 

    Il y a souvent des luttes de marché entre les avocats et les notaires. Pour l’instant, les notaires ont le monopole des actes authentiques vis à vis des avocats.

    → Rédaction d’un écrit : c’est une forme qui peut être nécessaire à la validité de l’acte. Dans certains cas, la loi impose que l’acte soit conclu par écrit pour être valable. C’est le cas pour l’indivision.

    → Dans certains cas, la loi se contente de mettre des mentions informatives dans l’acte. Cela veut dire qu’il faut un écrit qui doit comprendre, à peine de nullité, certaines stimulations voulus par le législateur. Lorsqu’il l’impose, c’est parce qu’il estime que ces mentions sont aptes à informer le contractant d’ou le fait que l’on parle de formalisme informatif. Cela va permettre au contractant d’apprendre ses droits. 

     

    Paragraphe 2 : Les formes nécessaires à l’opposabilité de l’acte

    Il faut respecter les conditions de forme mais si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat est quand même valable simplement il n’est pas opposable au tiers. Il est donc valable entre les parties mais on ne peut pas s’en prévaloir à l’égard des tiers car le contrat ne leur est pas opposable. Le rendre opposable c’est porter ce contrat à leur connaissance en respectant par ex des mesures de publicité. 

    Cela sert à faire connaître ce qu’il vient d’être conclu. Exemple : la vente d’immeuble. Elle doit être publiée pour être opposable au tiers. 

    En revanche, s’il n’y a pas eu publication, l’acte est valable. Ce n’est qu’une question d’opposabilité

     

    Paragraphe 3 : Les formes nécessaires à la preuve de l’acte

     

    L’acte, sans un écrit, est valable. Forme de preuve, art 1341.

     

     

    Chapitre 2 : Les conditions tenues à la formation d’un contrat

     

    Quelles sont les exigences ? Peut on tout vendre, tout acheter ? 

    Liberté contractuelle. 

    Quelles sont les contraintes qui s’imposent aux parties concernant le contenu du contrat ? Voir fiche 5, 6, 8.

     

    Section préliminaire : Les instruments permettant le contrôle du continu du contrat 

     

    Comment le droit des contrats procède t’il pour imposer aux parties le respect d’un certain contenu ?

    Il y a des instruments prévus par le Code Civil qui vont être orientés par le contenu du contrat  qui sont d’ailleurs cités dans l’article 1108 : il y a 4 conditions essentielles à la validité d’une convention. 

    En réalité, il y a deux instruments qui vont servir au contrôle du contenu du contrat de sorte que dans une approche classique, on étudie d’abord l’objet puis la cause. Cette présentation classique souffre de plusieurs griefs, défauts. 

     

    1er problème : elle est souvent redondante c'est à dire que les exigences tenant à l’objet se retrouve dans les exigences tenant à la cause. Il y a souvent des regroupements entre l’objet et la cause. 

     

    2ème problème : la cause est incompréhensible. Elle prend trop de forme. Plein de manifestations différentes les unes des autres : il n’y a pas d’homogénéité. 

    Certains projets de réforme proposent l’abandon de la théorie de la cause : c’est le cas de François Terré. Ce projet de réforme (du droit des obligations) est une arlésienne : elle va surement avoir lieu et donc abandonner la théorie de la cause. 

    L’objet est règlementé à l’article 1126 et suivants et la cause à l’article 1131 et suivants. 

     

    Paragraphe 1 : La notion d’objet

    L’objet, c’est ce à quoi on s’engage. 

    Articles 1126 et suivants du Code Civil fournissent un certain nombre d’exigence : l’objet d’obligation, de la prestation.

    Vendre pour le vendeur c'est à dire transférer la propriété de la chose, pour l’acheteur, payer le prix. Chaque obligation a un objet. L’objet, c’est la consistance de l’engagement. 

    Selon le Code Civil, l’objet, c’est ce qui forme la matière de l’engagement. 

    Dans les articles 1126 à 1129, les exigences du Code Civil semblent assez évidentes mais la jurisprudence a montré que les choses étaient plus complexes.

    Article 1126 : « tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire ». Cet article est le fondement de la distinction tripartite entre les obligations. Il permet de comprendre qu’il existe des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Il permet de comprendre que l’objet est ce à quoi on s’engage.

    Article 1128 : « il n’y a que les choses dans le commerce qui puissent être la matière d’obligation ce qui fait entendre que l’objet doit être licite tandis que l’article 1129 indique que l’obligation doit avoir pour objet une chose déterminée et il précise l’exigence. 

    La jurisprudence doit d’une part délimiter ce qu’est un objet dans le commerce au sens de l’article 1128 et doit d’autre part préciser l’exigence de l’article 1129 selon laquelle l’objet doit être déterminant. 

     

    Paragraphe 2 : La notion de cause

    C’est ce pourquoi on s’engage. Les difficultés proviennent du fait que la notion même de cause est ambivalent, il est a sens multiple

     

    1ère distinction entre la cause efficiente et la cause finale. 

    La cause efficiente renvoie à ce qui provoque un phénomène comme par exemple la cause efficiente de l‘ébullition, c’est le fait de porter la température à 100 degré. 

    En droit des contrats, on peut dire que la cause efficiente a l’intérêt ou présente l’intérêt de conduire à s’interroger sur la force obligatoire du contrat : qu’est ce qui fait qu’un contrat a une force obligatoire ? Quelle est la cause efficiente de la force obligatoire du contrat ? Cela renvoie à un débat entre ceux qui estime que c’est l’autonomie de la volonté ou ceux qui estime que c’est la loi. 

    Au sens des articles 1131 et suivants du Code Civil, on ne va pas parler de cause efficiente. On va faire porter la réflexion sur la cause finale c'est à dire les raisons qui conduisent les contractants à s’engager. Pourquoi on s’engage ? 

     

    2ème distinction : au seins de la cause finale, il faut distinguer la cause objective et la cause subjective. C’est une sous division de la cause finale. 

    Pourquoi on s’engage ? Il y a une première réponse qui va être toujours la même selon le type de contrat concerné. Exemple : dans tous les contrats de vente, pourquoi s’engage le vendeur ? Pour toucher le prix. 

    Puisque la définition est le transfert de la propriété contre un prix, alors dans tous les contrats de vente, le vendeur s’engage en contrepartie du prix. 

    Tous les vendeurs s’engagent pour toucher le prix. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aurait pas des motifs selon les uns et les autres. Il y a des motifs psychologiques qui diffèrent mais dans tous les cas, tous les vendeurs s‘engagent objectivement pour la contrepartie qui est inhérente au contrat par lequel il s’engage : obtenir le prix. 

     

    Dans tous les cas, un preneur, dans le contrat de bail, s’engage à payer tous les mois un loyer en échange de la jouissance du bien. C’est la définition du bail c'est à dire le paiement d’un loyer en contrepartie de la jouissance du bien. Il y a donc une réponse uniquement qui dépend du contrat. 

    Cause objective de l’engagement : c’est celle qui est toujours la même selon le type de contrat. 

    Dans un contrat de vente, l’objet de l’obligation du vendeur est transférer la propriété de la chose  tandis que l’objet de l’obligation de l’acheteur est de payer le prix. 

    Quelle est la cause de l’engagement du vendeur et de l’acheteur ? La cause de l’engagement du vendeur est toucher le prix tandis que la cause de l’obligation de l’acheteur est le transfert de la propriété de la chose. 

    Il y a une symétrie, dans les contrats synallagmatiques, entre l’objet et la cause : l’objet d’obligation du vendeur (transférer la propriété de la chose), c’est la cause de l’engagement de l’acheteur. Dans les contrats synallagmatiques, c’est toujours le cas. Les exigences relatives à l’objet et à la cause sont redondantes car ce que je demande dans l’objet, je l’ai aussi dans la cause. 

     

    Mais il existe aussi une approche subjective de la cause : pourquoi l’acheteur s’engage t’il à payer le prix ? On ne s’intéresse plus à la contrepartie qui dépend du contrat lui même (c'est à dire la cause objective) mais à la motivation de l’acheteur. Alors, la cause varie d’un contractant à l’autre. Peut acheter une maison parce qu’il aime l’environnement, cherche un bien pour sa famille… raison pour laquelle on dit qu’il y a une approche subjective de la cause qui renvoie aux raisons pour lesquelles on s’engage : ces raisons sont variables, multiples mais il y a une raison déterminante qui explique notre engagement qui varie d’un contractant à l’autre. C’est ce que l’on appelle la cause subjective ou concrète. 

     

    Les deux instruments, que sont l’objet et la cause, ainsi définit, sont les instruments même du contrôle du contenu du contrat. 

     

    Section 1 : L’obligation et la contrepartie

     

    Paragraphe 1 : L’engagement suppose une obligation

    Pour s’engager, il faut s’obliger à quelque chose. Si l’on ne s’oblige à rien, alors on ne s’est pas engagé. Cette évidence suppose quelques précisions. 

     

    A. L’existence de l’obligation

    Pour qu’un contrat soit valablement conclu, il faut un engagement. Il faut que le débiteur s’engage, comme dit l’article 1126, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L’objet de l’obligation doit exister. Cela peut poser quelques difficultés.

     

    1ère remarque : il faut donc, pour qu’il y est une obligation, que l’engagement soit possible.  Pour s’engager, il faut s’engager à quelque chose de possible : l’objet doit être objectivement possible. S’il est impossible du fait de l’incompétence du débiteur alors l’engagement est bien valide et il y aura un problème de responsabilité contractuelle.

    Exemple : faire un gâteau. C’est objectivement possible. On ne peut pas plaider l’objet impossible. On se réfère une question objective

     

    2ème remarque : est il possible de vendre une chose future ? Puis m’engager à vendre quelque chose qui n’existe pas ?

    La réponse se trouve dans l’article 1130 al 1 : « les choses futures peuvent être l’objet d’une obligation ». si cette chose ne vient pas au monde, il y aura un problème de responsabilité contractuelle mais le contrat est validement formé. 

    Exemple : La vente d’une récolte à venir

     

    3ème remarque : puis je m’engager à vendre la chose d’autrui ? 

    S’il est prévu un transfert de propriété ultérieure, une fois devenu propriétaire, le contrat est valable. En revanche, s’il y a un transfert immédiat de propriété, le contrat n’est pas valable tout simplement parce que n’étant pas propriétaire, le vendeur ne peut pas transférer la propriété de la chose. 

    Dans la vente de la chose d’autrui, le vendeur s’engage à devenir d’abord propriétaire de la chose d’autrui.

     

    4ème remarque : quid en cas de contrat aléatoire ? 

    Document 2 et 3 de la fiche 5. 

    Dans un contrat aléatoire, il faut que l’aléa existe réellement. S’il n’y a pas d’objet à l’engagement, vu du coté du créancier, il n’y a pas de cause à l’engagement. 

    Dans le contrat aléatoire, il faut donc bien que l’aléa existe sans quoi le contrat est nul notamment pour absence de cause puisque le créancier sera dans l’impossibilité d’obtenir une contrepartie. La jurisprudence dit qu’il sera toujours soumis au débiteur.

    Variante possible : hypothèse dans laquelle la chose rapporte tous les mois au débit rentier plus que le montant de la rente. Dans ce cas la, la chose produit des revenus (ex : terrain agricole). Quand les revenus de la chose sont supérieure à la rente, il n’y a pas d’aléa et donc contrat non valablement formé. Même chose lorsque l’acheteur sait que le vendeur est malade et qu’il lui reste peu de temps à vivre. 

    Voir doc 3 : pas d’aléa car en réalité il faut ignorer l’état de la personne. On comparera cette solution qui est le contrat de navire sur bonne ou mauvaise nouvelle. L’aléa peut exister subjectivement. Il faut qu’il existe une obligation à la charge du débiteur. 

     

    B. La détermination de l’obligation

    Exigence d’obligation sinon le contrat n’est pas valablement formé. 

    Si le prix est dérisoire, c’est une donation ou c’est un contrat nul. 

    S’il est avéré qu’il faut une obligation, faut il que l’objet de cette obligation soit déterminé au moment de la formation du contrat pour qu’il soit valablement formé ? 

    Exemple : dans un contrat de vente, l’acheteur va devoir payer un prix. Faut il que le prix soit déterminé  au moment de la conclusion du contrat pour que l’engagement soit valable ? C’est la  question de la détermination de l’objet.

     

    Durant très longtemps, cette question n’a pas posé beaucoup de problème, sous l’empire des articles 1126, 1127,1128 et 1129

    Article 1129 du Code Civil : « il faut que l’obligation est pour objet une chose au moins déterminé quant à son espèce. La quotité (quantité) de la chose peut être incertaine pourvue qu’elle puisse être déterminée ». Cet article renvoie à des questions très traditionnelles. Il faut savoir ce à quoi on s’engage : il faut déterminer l’objet de l’obligation. L’espèce de la chose doit être déterminée. 

    Cet article veut donc dire que dans tous ces contrats qui visent une chose, il faut que l’on puisse connaître la qualité de cette chose et déterminer sa quantité. 

     

    Cette question de la détermination de l’objet a soulevé des difficultés à partir des années 1970 car il s’agissait de savoir si elle pouvait concerner le prix (et non pas seulement la chose) dans les contrats.

    Jusqu’alors en effet, la question de la détermination du prix dans les contrats relevait du droit des contrats spéciaux et non pas de la théorie générale et du droit commun. 

    Exemple :

    → Dans le droit spécial de la vente, il existe une disposition dans le Code Civil aux articles 1581, 1582 et 1583 qui dit que la vente est parfaire dès que l’on a convenu de la chose et du prix. Dans la vente, le prix doit être déterminé. 

     

    → Article 1710 et les prestations de service, un contrat avec un plombier par exemple. C’est un contrat onéreux. Le prix peut être fixé au cours de l’exécution du contrat. Il peut être valablement formé sans que le prix soit déterminé ou déterminant. 

    A partir des années 1970, problème dans les contrats de cadre de distribution d’entreprise qui fixe le cadre contractuel entre deux parties qui vont devoir contracter ensemble sur une longue durée. Exemple : un contrat de franchise.  Ces contrats prévoient des ventes à venir. 

    Ce qui pose problème, c’est qu’il y a, dans les contrats de cadre, des engagements d’approvisionnement mais le prix n’est pas déterminé dans ce contrat. 

    A partir des années 1970, on a considéré que dans ces contrats, il y a une relation de dépendance et donc un fort déséquilibre économique. Pour éviter qu’il y est un abus, il faudrait que le prix soit déterminé. 

     

    → Article 1119 : Le prix doit être déterminé dans tous les contrats. Solution critiquée car elle conduit à la remise en cause du contrat. Prescription absolue de 30 ans. Certains disent que cette jurisprudence est source d’insécurité juridique tandis que d’autres disent qu’elle n’est pas très compétitive. 

    → Ainsi, la jurisprudence va abandonner la solution à partir d’arrêt d’Assemblée plénière du 1er decembre 1995 (4 arrêts). Elle est revenue sur son ancienne jurisprudence de 1978 : l’art 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix. Ce qui est sanctionnable, c’est l’abus dans la fixation du prix. La question de la détermination du prix est retournée au droit des contrats civils. 

    → Dans la vente, le prix doit être déterminé ou déterminable (c'est à dire par référence à des éléments objectifs). En revanche, dans le contrat d’entreprise, de prestation de service, le prix n’a pas à être déterminé à l’avance : le contrat se forme valablement sans que le prix soit nécessairement connu au moment de la formation. Evidemment, il y aura bien un prix car s’il n’y a pas de prix, il y aurait absence d’objet, d’obligation. 

    → Dans ces contrats, le prix devant être fixé en cours d’exécution, la Cour de cassation contrôle l’abus dans la fixation du prix. On est passé d’une exigence au stade de la formation du contrat à un contrôle au stade de l’exécution du contrat. 

     

    Paragraphe 2 : L’exigence d’une contrepartie dans les contrats

    Pour qu’un contrat existe, il faut qu’il y ait une obligation. Chaque partie occupe la position de créancier et débiteur. 

    Dans le contrat synallagmatique, chacun doit donc s’être valablement engagé (objet de l’obligation) et chacun doit donc profiter de l’engagement de l’autre en contrepartie du sien. 

     

    A. L’approche classique

    Dans cette approche, l’objet et la cause se correspondent dans le contrat synallagmatique. L’objet de l’obligation de l’un est la cause de l’engagement de l’autre. Redondance entre l’objet et la cause. S’il y a absence d’objet de l’obligation pour l’un, ça veut dire qu’il y a absence de cause de l’engagement de l’autre. 

    Pour qu’il y ait une cause à l’engagement de l’un, il faut que l’autre se soit engagé et on retombe sur les exigences liées à l’existence de l’objet. 

    Ex : en cas d’absence d’aléa, il y a donc une absence de cause. 

    Ex : Si je vends ma place au paradis   nullité de l’objet juridiquement, le contrat est nul.  La Cour de cassation elle même souligne cette correspondance (doc 1 fiche 5). « La session d’un agrément qui n’avait pas à être exigé est nulle faute d’objet, dès lors l’obligation de payer l’obligation à la charge de M. X en contrepartie était nulle faute de cause » : nullité faute d’objet et faute de cause. 

     

    La Cour de cassation va évoluer sur l’appréciation d’une exigence de contrepartie : hypothèse de la clause inconciliable avec l’obligation essentielle du contrat. 

     

    B. La clause inconciliable avec l’obligation essentielle du contrat

    En 1996, une société confie un pli à Chronopost pour répondre à un appel d’offre. Dans le contrat de Chronopost, il y a une clause qui dit que si le pli est perdu ou bien s’il arrive en retard, Chronopost rembourse le prix payé pour la prestation. 

     

    Juridiquement, cette clause s’appelle la clause limitative de responsabilité car la société Chronopost limite sa responsabilité au prix du transport. (doc. 4). 

    Avec ce type de clause qui limite la responsabilité de Chronopost au prix du transport, la société ne s’engage pas. La clause limitative vide l’engagement de sa portée. On comprend que s’engager à livrer vite en contrepartie d’un prix ne doit pas permettre de ne pas livrer sans que ça coute quoi que ce soit à celui qui s’est engagé. 

    Quand il y a une clause limitative de responsabilité qui vide l’engagement de sa substance, alors la clause est réputée non écrite. Elle est donc nulle. Le contrat subsiste amputé de la clause litigieuse. C’est une forme de nullité partielle. Ce n’est pas une nullité totale : seule le clause est nulle. Plusieurs remarques : elle est une extension de l’analyse classique. On n’est plus dans l’absence d’objet faute de tout engagement. On est dans un raisonnement plus particulier, plus élaboré  qui consiste à dire qu’il y a dans le contrat, une clause qui contredit l’engagement. 

    Cela révèle que c’est une question d’inexécution qui montre qu’il y a absence de contrepartie. Or, jusqu’à présent, la question de l’existence de l’objet et de la cause, exigeait de se placer uniquement au stade de la formation du contrat. Le raisonnement est donc d’avantage économique, concret, et il prend en compte l’exécution du contrat, précisément l’inexécution du contrat. 

    Normalement, en absence de cause, le contrat est nul en son ensemble. Or, ici, elle fixe une forme de nullité partielle. 

    S’inspire des solutions adoptées en droit de la consommation, sur le terrain des clauses abusives où le raisonnement est exactement le même à l’encontre des clauses limitatives de responsabilisée. Mais le droit de la consommation est un droit entre un professionnel et un consommateur or ici c’est entre deux professionnels.

    La Cour de cassation se sert du droit commun des contrats pour faire comme le droit spécial de la consommation. 

     

    Peut on prévoir une clause limitative de responsabilité qui ne consisterait pas à purement rembourser le prix perçu mais à payer un peu plus ? 

    Arrêt du 29 juin 2010 (doc 5) : la clause limitative ne vide pas l’obligation de sa substance. 

     

    C. L’impossibilité de réaliser l’opération économique poursuivie par le contrat 

    Arrêt Point Club Vidéo 1 du 3 juillet 1996. Dans un petit village, deux personnes ont l’idée de créer un point club vidéo avec location de cassettes et vidéos. Pour exploiter leur fonds de commerce de cassettes/ vidéos, elles doivent se fournir en cassettes/ vidéos et elles s’engagent à louer un certain nombre de vidéo à une société, comme ça elles vont pouvoir les louer à leurs clients du petit village. C’est un village de peu d’habitants. Les personnes se rendent compte qu’elles ne peuvent pas rentabiliser leur commerce. Elles disent que l’opération économique n’est pas rentable et que le contrat conclu entre les époux et la société doit être annulé. Ce contrat qui les oblige à louer un certain nb de cassettes est dépourvu de cause parce que l’exécution du contrat était impossible.

    La Cour de cassation va accepter de considérer que le contrat est nul. Elle va dire qu’il y avait défaut de toute contrepartie réelle à l’obligation de payer le prix de location des cassettes.  La cour de cassation va donc prendre en compte l’économie du contrat. Elle dit qu’il n’y a pas de contrepartie réelle. Pourtant, en échange du prix, les cassettes étaient bien fournies. Il y a bien une cause objective. 

    La cour de cassation ne s’est pas arrêtée à la cause objective. Elle est allée prendre la réalité de la contrepartie, l’objectif économique des deux époux. Il y a subjectivisation de la cause objective= c’est prendre en compte les motifs de l’engagement au moment de l’analyse de la cause qui s’analyse normalement sur le terrain objectif. 

     

    Arrêt point club vidéo 2 de la Chambre Commerciale du 9 juin 2009 : problème de location de vidéo et DVD et la Chambre commerciale a dit que la cause de l’obligation d’une partie à un contrat synallagmatique réside dans l’obligation contractée par l’autre. C’est la défense de la cause objective. La Chambre commerciale est revenue à l’approche classique. On ne regarde pas la contrepartie réelle. 

    Désaccord avec la Cour civile. En réalité, les juges ne sont pas là pour savoir si l’engagement permet bien la réussite de l’opération. Le contractant qui s’engage, s’engage à sa propre obligation. Il ne s’engage pas à ce que l’autre réussisse son opération.

     

    Section 2 : La licéité de l’engagement

     

    Pour être valablement formé, le contrat doit avoir un contenu licite.

    Les parties ne peuvent pas valablement s’engager dès lors qu’elles se servent du contrat pour procéder à une opération illicite.  Voir article 1134 du Code Civil. 

    Qu’est ce que la licéité ? Quelles sont les sources de cette licéité ou de cette illicéité ?  Question difficile car les mœurs évoluent, la morale publique et sociale évolue. Elle n’est pas la même selon les sociétés dans l’espace et dans le temps. 

    Est illicite, ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Les bonnes mœurs sont protégées par le Code Civil sur le fondement de l’article 6 

    Contrôle de la licéité

     

    Paragraphe 1 : L’exigence de licéité de l’engagement 

     

    Qu’est ce qui est licite et qu’est ce qui est illicite ?

    Le droit, sur les fondements des notions d’ordre public et de bonnes mœurs, protège les valeurs qui lui apparaissent les plus importantes au point que les contractants ne sauraient les méconnaitre. Il y a des valeurs morales, économiques et sociales

     

    A. Les valeurs fondamentales

    Le contrat doit respecter les valeurs sur lesquelles repose la société. 

    → Il y a en premier l’Etat, la convention. Elle doit respecter ce qui fait l’Etat, ce qui fait la démocratie. 

    Ex : le droit de vote. C’est une valeur démocratique fondamentale. Il est donc interdit de vendre son droit de vote. Cela serait contraire à la liberté de vote. 

    Arrêt de la Première chambre civile, le 27 février 2013 (doc 1) : hypothèse qui vise un parti politique. Il avait signé des contrats avec les candidats auquel il accordait l’investiture. Au cas où il serait élu, ces candidats devaient rembourser une quote-part des dépenses. La question s’est posée de savoir si ce contrat était licite. 

    C’est une convention ambiguë qui en réalité ne contient pas l’obligation pour les candidats de rembourser une quote-part des dépenses engagées au niveau national mais en fait il s’agit de faire payer au candidat leur investiture à une élection politique. La cause de leur engagement est le paiement de l’investiture. La Cour de cassation dit qu’ayant rétabli le vrai sens de la convention, elle en déduit que ce versement est une cause illicite car elle porte sur un objet hors du commerce. 

    On ne peut pas acheter une place sur une liste car là aussi, cela serait méconnaitre l’organisation démocratique d’une élection. 

    L’état renvoie à l’organisation des institutions mais aussi au vote, à l’élection. 

     

     

     

    La famille : c’est une valeur fondamentale sur laquelle repose la nation. 

    Valeur posée par une loi de 1994 en son article 1er. L’organisation familiale devait être marquée par la force de la loi et l’ordre public et par une place minime laissée au contrat, aux volontés individuelles. Le mouvement contemporain n’est pas en ce sens. Il est dans le sens d’une contractualisation de la famille. Le contrat pénètre la sphère familiale, pas seulement pace qu’il existe des contrats de mariage mais aussi parce qu’il existe des conventions au stade du divorce qui peuvent régler les aspects patrimoniaux comme extra patrimoniaux. 

    Il y aussi des conventions qui régissent le fonctionnement de l’autorité parentale. 

    Le contrat gagne en importance en matière familiale. Le PACS en est une des illustrations.  Pour autant, on ne peut pas, par contrat, porter atteinte aux devoirs impératifs qui pèsent sur les époux , au titre des devoirs du mariage qui constituent, en droit de la famille, le régime impératif : la fidélité… 

    Il y a aussi un ordre public familial qui traduit les valeurs essentielles sur lesquelles repose la famille. De la même manière, les conventions ne peuvent pas porter atteinte à la liberté fondamentale de se marier. La jurisprudence a sanctionné les clauses de célibat qui pouvaient figurer dans certains contrats de travail : les clauses de non convole dans les contrats conclues avec les hôtesses de l’air (célibat obligatoire). 

     

    L’individu : c’est la valeur fondamentale du droit, si ce n’est un peu trop sur on en juge par le mouvement de subjectivisation des droits, de revendications des droits pour chacun. L’individu est une valeur fondamentale ce qui fait que le contrat ne peut pas porter atteinte à l’individu. 

    Ex : le corps humain est hors commerce, il est inaliénable. 

    Le corps humain, ses éléments et ses produits, ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.  Article 16-5 du Code Civil : « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nuls ». 

    La loi de 1994 sur la bioéthique, qui a introduit ces dispositions dans le Code Civil, aux articles 16-1 et suivants, parle de non patrimonialisation. Ce qui est prohibé, c’est de conférer une valeur patrimoniale au corps humain. A contrario, il est interdit de donner. La patrimonialisation du corps humain laisse entendre que les conventions à titre gratuit seraient licites.

    La loi de 1994 permet les dons dans un certain nombre d’hypothèses, en respectant un certain nombre de règles comme par exemple les dons d’organes.

    La tendance actuelle rend la discussion confuse. En effet, toute convention n’est pas prohibée. Ainsi, la loi de 1994 stigmatise la patrimonialisation mais pas toutes les conventions. De plus, il y a une forme de patrimonialisation de l’image de l’individu. Enfin, il y a aujourd’hui une tendance, un mouvement qui va à l’encontre de l’idée fondamentale que le corps humain, ses éléments, ses produits, sont hors commerce. De plus en plus, on peut craindre que l’individu soit l’objet de convention et notamment parce que souvent, dans le dénouement le plus total, l’individu considère que lui même peut se vendre, par bout ou entièrement. Evidemment, il y a plusieurs tendances qui viennent s’affronter, se confronter, qui sont aujourd’hui essentielles.  La loi française prohibe la vente d’organes mais il existe, à l’évidence, un commerce parfaitement illicite des organes, notamment dans les pays en voie de développement. Le mouvement est aussi à une discussion sur la commercialisation des enfants, directement ou indirectement, soit que l’on achète l’enfant lui même (trafic d’enfant), soit que l’on achète les forces vives de la femme (mère porteuse). Certains considèrent que l’essor du mariage pour tous, les revendications d’un droit à l’enfant, pourraient conduire à accélérer ce mouvement.  Les conventions de mère porteuse sont illicites. 

     

    Arrêt d’Assemblée plénière du 31 mai 1991 : la Cour de cassation a posé un attendu de principe que la convention par laquelle une femme s’engage, fusse à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant, pour l’abandonner à sa naissance, contrevient tend au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes. L’arrêt se situe dans le contexte d’une maternité pour autrui. Une femme a été inséminée artificiellement par le sperme du mari. 

    Elle a conçu et a porté l’enfant. Elle l’abandonne à la naissance. L’objectif est que l’épouse adopte cet enfant, après son abandon par la mère porteuse, par la génitrice. La Cour de cassation a une vision globale : elle n’y voit qu’un processus d’ensemble qui constitue un détournement de l’institution de l’adoption car l’adoption est fait pour donner des parents, à un enfant qui n’en a pas et non pas donner un enfant à un couple qui n’en a pas. Cette jurisprudence repose sur le principe d’indisponibilité du corps humain. Elle stigmatise la convention fusse à titre gratuit, même extrapatrimoniale. 

    La loi de 1994 dit que tout n’est pas indisponible : ce qui est illicite, c’est ce qui est patrimoniale. 

    Hypothèse dans lesquelles l’enfant est conçu à l’étranger. La question se pose de savoir s’il va être possible, de retour en France. La gestation pour autrui à lieu à l’étranger, l’enfant né à l’étranger, puis retour en France. Question de la transcription de l’acte de naissance fait à l’étranger, conforme à la législation étrangère. 

    Deux arrêt de la 1ère chambre civile du 13 sept 2013 : la Cour de cassation a considéré que le refus de transcription est justifié lorsque la naissance est l’aboutissement en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble, d’une convention de gestation pour autrui, fut elle licite à l’étranger, qui est contraire à l’ordre public. Elle impose donc la vision française de l’ordre public pour paralyser les effets de ce processus, qui pourtant peut être licite à l’étranger. 

    Il y a un processus en cours, et qu’à son terme, la père porteuse va abandonner l’enfant pour que l’épouse puisse le reconnaître .au moment om l’on discute de cette retranscription d’acte, la suite du processus n’a pas encore eu lieu. La Cour de cassation dit que l’on est dans un processus frauduleux, qui comporte une convention de gestation pour autrui. Elle a dans l’idée qu’admettre la transcription serait prêter des effets juridiques à la convention de gestation pour autrui. 

    La garde des sceaux, dans une circulaire du 25 janvier 2013, avait recommandé aux tribunaux de faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de mère porteuse. 

    La Cour de cassation prend le soin de dire « en l’état de droit positif », c'est à dire que c’est un état donné qui peut évoluer. 

     

    Le corps humain est protégé sur le fondement de la dignité de la personne humaine, sur le fondement du Préambule de la Constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle via le préambule de la Constitution de 1958. La dignité de la personne humaine va alors conduire à la nullité d’un certain nombre de convention : les conventions relatives au lancé de nains.  

     

    B. Les valeurs morales

    Les bonnes mœurs : c’est la morale de la société à un moment donné, s’attachant aux comportements. Elles renvoient à l’extériorisation du comportement. La meilleure illustration du caractère évolution des bonnes mœurs se manifeste à propos de ce que l’on appelle » les libéralités entre concubins ». Elles peuvent être faites hors mariage (sans adultère) mais peuvent aussi être faite avec des personnes mariées.

    La question s’est posée de savoir si ces libéralités étaient contraires ou non à l’ordre public. 

    Pendant longtemps, la Cour de cassation a estimé qu’elles étaient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs lorsqu’elles avaient pour objet de permettre la relation ou de l’entretenir. Elles avaient une cause illicite car elle favorisait une relation hors mariage. 

     

    Elle a changé de position par un arrêt du 3 février 1999. La Cour de cassation a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt d’Assemblée plénière du 29 octobre 2004 : « n’est pas nul la convention ayant pour objet la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère, elle n’est pas contraire aux bonnes mœurs ». Critique de cette jurisprudence : obligation de fidélité dans le mariage. 

    Dans un arrêt du 4 novembre 2011 (doc 6), hypothèse d’un contrat de courtage matrimonial conclut avec un homme marié. Pas de clause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs du fait qu’il est conclu par une personne mariée. Dans cet arrêt, l’homme était en instance de divorce : il prenait les devants. 

     

    La morale professionnelle : 

    Objet de notation des entreprises qui doivent avoir un comportement responsable, éthique. Prise en considération croissance de cette morale au niveau professionnel. Caractérise un renouveau de la moral : forme d’instrumentalisation de la morale

     

    C. Les valeurs économiques et sociales

    Essor d’un ordre public économique dans un certains nombres d’hypothèses. Il y a des préoccupations d’ordre économique qui vont relever de l’ordre public et ainsi s’imposer aux contractants. Du point de vu économique, il y a un ordre public classique que l’on appelle « l’ordre public de direction ». 

    Les clauses d’anexation qui vont permettre aux contractants d’annexer les prix par référence à un indice dans leur contrat, sont réglementes. Ordre dirigiste qui s’impose aux contractants.  Mais il y a aussi un ordre public protecteur « ordre public de protection », qui vise à protéger la partie faible au contrat qui se développe. Cet ordre public de protection trouve sa manifestation dans le droit de la consommation. Nombres de dispositions qui protègent le consommateur du professionnel : s’impose aux deux contractants mais n’en protège qu’un seul. Le contenu de cet ordre public économique varie. 

    Ex : la réglementation des loyers. 

     

    Paragraphe 2 : Le contrôle de la licéité de l’engagement

     

    A. Fondements

    Rappel de ce fondement : quand il s’agit de contrôler la licéité de l’engagement, le juge a à sa disposition plusieurs instruments qui vont lui permettre de sanctionner les contrats qui violeraient l’ordre public et les bonnes mœurs. 

    → Article 6 du Code Civil : « on ne peut déroger par convention aux règles qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ».

    → Il a aussi à sa disposition la notion d’objet du contrat, précisément l’article 1128 du Code Civil qui prohibe les conventions qui porteraient sur un objet hors commerce. Nullité absolue.  C’est la jurisprudence qui circonscrit ce qui est dans ou hors du commerce. Ex : la drogue, le corps humain… 

    → Il a aussi la cause. Article 1133 du Code Civil qui sanctionne la cause illicite. Dans les conventions synallagmatiques, l’objet de l’engagement de l’un est la cause de l’obligation de l’autre. Il y a alors redondance, ce que montre le document 1 (arrêt de 2013 sur l’investiture).  → Il y a aussi l’essor d’un ordre public fondamental qui tient aux droits fondamentaux issus aussi bien du corpus constitutionnel, que des textes de la convention des droits de l’homme.

    Ces textes s’imposent aux Etats, et donc à la loi. Ils sont supra législatifs. Mais ils ont aussi une application horizontale, entre particuliers. 

     

    B. Mise en œuvre

    Faut-il que le motif illicite soit connu des contractants ?

    Motifs déterminants qui expliquent l’engagement. Approche subjective de la cause. 

    Deux manières d’apprécier la cause. Objectif et subjectif. Sur le terrain de la licéité, on se sert de la cause subjective : motif déterminant de l’engagement, en plus de la cause objective.

    Une personne qui loue une maison à paris, il installe une maison de tolérance. Si on prend la cause objective, alors la cause de l’engagement du locataire est la jouissance du lieu. Dans ce cas elle n’est pas illicite. Sur le terrain objectif, il n’y a aucun problème. Pour la cause subjective, il paye un loyer pour exploiter une maison de tolérance car on prend le motif déterminant de l’engagement. Dans ce cas-là ce n’est pas licite. 

    Ainsi pour apprécier l’illicéité, on prend en compte un motif déterminant de l’engagement. Faut-il que l’autre partie ait connu le motif illicite ? Les deux parties peuvent solliciter la nullité. C’est une nullité absolue : aussi bien le preneur que le bailleur. Le droit fait son maximum pour que le contrat illicite disparaisse. 

    Ce système de la nullité absolue a des effets pervers, celui qui en est à l’origine, pourrait s’en prévaloir pour se soustraire à son engagement. 

    Durant un temps, pour éviter cet effet pervers, on  s’est dit qu’on allait exiger que l’autre partie ait connu le motif illicite. Dans le cas contraire, il ne peut y avoir nullité. Toute les fois que le propriétaire ne savait pas que le locataire installe une maison de tolérance, alors il n’y a pas de nullité et le locataire doit payer son louer. 

    La jurisprudence, ayant exigé la connaissance du motif illicite, il en résultait que le contrat était maintenu malgré l’illicéité du contrat.4 décembre 1956.

    1ère Civ 7 octobre 1998 : Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immorale du motif déterminant de la conclusion du contrat. 

    Le contrat est nul sans que soit exigée la connaissance du motif illicite par chacune des deux parties.

    Logiquement la nullité devrait être une nullité absolue parce que l’illicéité intéresse l’intérêt général. Dans des hypothèses de cause illicite, la jurisprudence tend à reconnaitre une nullité relative, considérant que c’est l’intérêt particulier qui domine. 

    Lorsqu’il y a nullité, il y a restitution. On revient au statut antérieur. Dans les contrats à exécution successive, la restitution est problématique (comme les locations). Dans ces types de contrats, les restitutions pourraient bien profiter à celui qui est à l’origine de l’illicéité. Le droit positif a à sa disposition deux adages :

    Nemo auditur propriam turbitunem suam alegance : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En réalité cet adage, ne joue que sur les restitutions. Il n’empêche pas l’action en nullité. Celui qui exploite la maison de tolérance peut demander la nullité (car on veut au max faire disparaitre ce contrat illicite) mais sa turpitude bloque les restitutions. Le propriétaire va garder les loyers. Pour une vente immorale, le vendeur garde la somme et pourra revendre puisque le contrat est nul.

    In pari causa turpitudinis cessat repetitio : la connaissance par l’autre partie de la turpitude paralyse les restitutions. Lorsque les deux sont au courant, les restitutions cessent. Ça permet d’éviter l’injustice, d’une paralysie de la restitution. Il est rare que l’on utilise. En matière d’illicéité, en matière de restitution, on prend en compte la turpitude.

     

      

    Section 3 : L’équilibre des prestations

    Faut-il, pour qu’un engagement soit valablement conclu, que les prestations soient équilibrées ? Est-il important, en quelque sorte que chacun s’y retrouve ?

    Cela se pose, uniquement, dans les contrats synallagmatiques et qui constitue à regarder s’il faut un équilibre entre les prestations réciproques pour que le contrat soit valablement conclu ?  Le contrat peut-il être un instrument de domination. Qu’une des parties profite d’un contrat pour exploiter l’autre et obtenir beaucoup plus  d’elle qu’il lui donne ?

    Dans l’approche classique du contrat, logiquement la question de l’équilibre contractuelle, ne devrait pas se poser. Car dans cet approche, les contractants sont supposés égaux, de force égal, le contrat est le point de rencontre de leur intérêt respectif, si je m’engage c’est que j’y trouve mon compte. Ils sont libres et égaux, le contrat est en soi un signe d’équilibre. D’ailleurs le Code Civil dit que le contrat synallagmatique à l’article 1104 alinéa 1 : commutatif : « regardé comme l’équivalent ». Les contractants considèrent comme l’équilibre chacun de leur point de vue.

    Dans l’approche classique du contrat, le contrôle de l’équilibre ne devrait être qu’exceptionnel, parfaitement dérogatoire. Les contractants sont libres, on ne regarde pas le contrat comme un instrument de déséquilibre.

    Cette vision est dépassée aujourd’hui ; sous l’influence de l’approche consumériste, beaucoup plus réaliste, on sait que le contrat peut être un instrument de déséquilibre, de profit exagéré. On sait que les professionnels sont beaucoup lieux armés que les consommateurs, donc il y a un risque de déséquilibre. Au 20ème siècle, changement de mentalité, la préoccupation d’une sanction des déséquilibres contractuels est croissante. 

     

    Paragraphe 1 : La lésion

    C’est le déséquilibre entre les prestations, au détriment de l’une des parties. Une des parties est lésée par le contrat. C’est l’autre qui va en profiter. Le prix beaucoup trop élevé payé par l’acheteur pour un bien. Evidemment la question est de savoir s’il faut prendre en compte la lésion dans le contrat. On est encore au stade de la formation du contrat. Faut-il chercher la valeur du bien.

    Ça dépend un peu de la conception du contrat. Les canonistes au moyen-âge étaient enclins à protéger contre les déséquilibres contractuels et à sanctionner la lésion, considérant que dans le contrat, il fallait trouver le juste prix de la chose. Cette théorie du juste prix est issue du droit canon. En revanche, les rédacteurs du code civil, beaucoup plus enclin à protéger la liberté contractuelle, ils n’ont admis la lésion que dans des hypothèses réduites et limitées. Article 1118 du code Civil : « La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes. Ainsi qu’il sera expliqué en la même section. » Mais il n’y rien dans la suite.

    Ils ont placé l’article 1118 dans la section sur le consentement (section 1ère  qui commence  à l’article 1er)  au même niveau que l’erreur, le dol et la violence. Ils ont laissé entendre que la lésion était un déséquilibre dans le contrat qui résultait d’un vice du consentement. SI on s’était engagé dans un contrat déséquilibré c’est qu’on c’était trompé. 

     

     

    Arrêt du 28 novembre 1932 : la cour de cassation a dit que la lésion n’était pas un vice du consentement, c’est un déséquilibre objectif entre les prestations réciproques, peu importe qu’il y ait ou non un vice de consentement à son origine. La cour de cassation a consacré l’approche objective de la lésion. La lésion ne devrait plus figurer dans la section relative aux vices de consentement. Ce déséquilibre s’apprécie à la formation du contrat. 

    Quelles sont les conditions de la lésion ? Article 1118 du Code Civil. La lésion ne vicie les contrats que dans des hypothèses exceptionnelles, à l’égard de certaines personnes du code. Il vise les mineurs, qui en raison de leur âge, méritent protection de sorte que les actions conclus, s’ils sont lésionnaire de plus du quart, ils peuvent être rescindés pour cause de lésion. Elle a également été admise dans la vente d’immeuble en cas de déséquilibre de plus des 7/12. Le Code Civil ne protège que le vendeur et non l’acheteur. Il protège la lésion également en cas de partage. Il faut que les lots ne soient pas exactement de même valeur mais tout de même le Code Civil sanctionne l’hypothèse d’une lésion de plus du quart dans le partage. 

    Depuis, le Code Civil a crée un certain nombre de loi : les incapables sont protégés. 

    La jurisprudence elle même a admis le contrôle et la sanction de certains déséquilibres sur le modèle de la lésion dans le Code Civil. Par exemple : le juge contrôle les honoraires des mandataires c'est à dire regarder ce que facture un mandataire est cohérent est cohérent avec ce qu’il a effectué (contrôle de l’équilibre des prestations). Etendu à un certain nombre de professionnel, de profession libéral dont les honoraires seront contrôlés. 

     

    La prescription est plus courte, de neuf ans. Le Code Civil prévoit un mécanisme orignal a l’article 1681 qui est celui du rachat de la lésion. En cas de lésion dans la vente d’immeuble, l’acheteur a le droit de rendre la chose et on lui restitue le prix soit il peut racheter la lésion c'est à dire garder la chose en ajoutant au prix qu’il a déjà payé le complément du juste prix moins 1/10 du prix total. 

     

    Paragraphe 2 : Les clauses abusives en droit de la consommation

    Vent qui vient des Etats Unis, à partir des années 60-70. Mouvement qui vient France dans les années 70 repose sur l’idée que le consommateur est en situation d’infériorité d’un point de vue économique (moins fort que le professionnel), en terme de savoir, de compétences. La focalisation se fait à partir des contrats d’adhésion. Cela s’oppose à un contrat de gré à gré. C’est un contrat dont les termes sont pré-rédigés par les professionnelles et le consommateur ne peut pas discuter des clauses contenues dans le contrat.

    L’idée est qu’il faudrait sanctionner d’une manière ou d’une autre les hypothèses dans lesquelles le professionnel abuse de sa puissance pour introduire dans le contrat des clauses qui l’avantage. La lutte contre les clauses abusives, c’est la lutte contre les hypothèses dans lesquelles le professionnel introduit dans le contrat des clauses qui lui confèrent un avantage. La législation parle « d’avantages excessifs », jusqu’en 1995.

    Aujourd’hui, elle regarde le consommateur et dit qu’il faut sanctionner les clauses qui dans les contrats créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. 

     

    A. La réglementation

    En 1978, méfiance à l’égard du juge. Cette méfiance va expliquer l’originalité du mécanisme mis en place. Dans une loi du 10 janvier 1978, dite loi « Scribeler », on va prévoit d’abord à l’article 35 de cette loi qui sera ensuite codifié dans le code de la consommation en 1973, une définition des clauses abusives. Cette définition dit dans quels cas, dans quels contrats, on sanctionne les clauses abusives. Elle pose les critères des clauses abusives. Méfiance à l’égard du juge : on redoute que le juge se saisisse de l’article 35 et se mette à sanctionner à tout va, dans les contrats conclus avec les consommateurs. On prévoit qu’en application de l’article 35, il faudra que soit prit des décrets de vandalisme des clauses abusives. Du coup, le juge ne peut plus se servir de l’article 35 : il doit directement appliquer les décrets, doit regarder si la clause qu’il analyse dans le contrat  est une clause qui figure dans les listes prévues par les décrets. Il y a eu un 1er décret du 24 mars 1978 qui contenait 4 articles. Un article disait que « sont interdites, dans les contrats de vente, les clauses limitant la responsabilité du vendeur en cas de manquement à ses obligations ». Les clauses limitatives de responsabilité sont abusives. Cet article prohibe les clauses écrites en petit caractère dans les contrats. 

    Le Conseil d’Etat a annulé cet article 1er car il y a excès de pouvoir. Le pouvoir réglementaire n’est plus intervenu. 

    Arrêt de la Première chambre civile du 14 mai 1991 : concerne le développement de pellicule photographique. Il y avait une clause limitative de responsabilité. Le laboratoire s’engageait à rendre une pellicule vierge quand il avait perdu ou détérioré la pellicule. Le consommateur a agit sur le terrain des clauses abusives. Le juge est saisit. Pb : pas de liste. Révolution essentielle : le juge va directement se servir de la définition de l’article 35 pour réputer non écrite la clause contenu dans le contrat. 

    A partir de la, le système va changer d’ampleur. Le juge n’est donc pas privé par le mécanisme original. Il n’est plus bridé par l’inertie du pouvoir réglementaire. Il se sert directement de la définition. 

    2ème étape : la loi va entériner cette évolution dans une réforme du 1er février 1995 qui va consister à réécrire l’article 35 désormais codifié dans le code de la consommation à l’article L 132-1. 

    Nouvelle loi du 4 aout 2008  qui a mis en place un système dans lequel cohabite et coexiste des listes noires ou grises de clauses abusives. Noires, ce  sont les clauses irréfragablement abusives et grises la présomption est simple. Les textes se sont succédés. Il y a aussi une loi du 4 mai 1988 qui a autorité les associations de consommateur a agir en justice. Forte influence de la jurisprudence de la CJUE. On nous promet une réforme très proche car est en cours de discussion un projet de loi Hamon qui va donner une définition du consommateur, élargir le pouvoir du juge, de sanctionner les clauses abusives dans ces contrats. 

    Au fond le droit des clauses abusives est un laboratoire exceptionnelle pour les sources du droit : elles sont toutes présentes ici, en interaction et en dialogue constant. 

     

    B. Mise en œuvre

     

    1- La notion de clause abusive

    L’article L132-1 du code de la consommation fixe la définition des clauses abusives. Permet donc d’en connaître les critères (doc 4). Précisément, il prévoit que les clauses abusives figurent dans des contrats conclu entre professionnels et non professionnel au consommateur et sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du nonprofessionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 

     

    1ère remarque : quant aux personnes concernées, sont stigmatisées les contrats entre professionnel et consommateur. Ce qui compte c’est qu’il y est un contrat entre un professionnel et un consommateur. Cela veut dire que l’on ne s’est pas limité au contrat d’adhésion. Qu’est qu’un consommateur ? Tout dépend de la notion de consommateur. Si on adopte une conception très large du consommateur, on va avoir un domaine très large de la réglementation des clauses abusives et inversement. La question a été énormément discutée aussi bien en doctrine qu’en jurisprudence. Le consommateur contracte pour les besoins de sa profession mais ignore comment cela fonctionne. La Cour de cassation a changé de conception et a considéré que dès lors qu’une personne conclu un contrat en rapport direct avec sa profession, elle n’est pas consommateur mais professionnelle et elle n’est donc pas protégée dans le cadre de la législation consumérisme. Concept finaliste que retient l’article 3 du projet Hamon. Cet article 3 a une condition importante car il veut mettre dans le code de la consommation un article préliminaire qui disposerait « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. C’est une définition négative.

    Alors selon lui, le consommateur est celui qui n’est pas professionnel. 

     

    2ème remarque : l’article l132-1 définit la clause abusive par celle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Ce déséquilibre c’est le critère des causes abusives. C’est le critère depuis la loi du 1er février 1995 car avant cette loi, l’article 35 de la loi de 1978 prévoyait que les clauses abusives avaient deux critères : les clauses imposées par un abus de puissance du professionnel qui confère un avantage excessif à ce professionnel. On a changé de point de vue : peu importe qu’il y est abus. On n’exige pas le critère de l’abus. L’abus est la philosophie du droit de la consommation, des clauses abusives mais le critère n’est plus formulé. Ce qui est en réalité grave c’est que le consommateur souffre d’un déséquilibre significatif. Les termes sont très généraux et flous. Sont laissés à l’appréciation du juge et du pouvoir réglementaire. 

     

    3ème remarque : les clauses abusives sont des clauses réputées non écrites. La sanction des clauses abusives est la clause réputée non écrite. C’est une forme de nullité partielle, relative. Le contrat subsiste amputé de la clause. C’est une sanction en faveur du consommateur. La jurisprudence dit qu’il n’y a pas d’autres sanctions possibles : pas de révision et on ne peut jamais annuler le contrat. 

     

    2- Les différents intervenants à la lutte contre les clauses abusives.

    Nombreux intervenants : le législateur, le pouvoir réglementaire, le juge et il y a aussi une autorité administrative indépendante qui est la Commission des clauses abusives. Cette commission fait un travail considérable, elle est très importante : elle rend des recommandations mais aussi des avis notamment des avis à la demande du juge dans des affaires où il analyse le caractère abusif d’une clause. Les avis ne sont pas obligatoires mais sont importants. 

    Ces intervenants sont en interaction : le mécanisme veut et favorise leur interaction. Dans le système prévu, issu de la loi du 4 aout 2008, il y a des listes de clauses. Un décret du 18 mars 2009 a mis en œuvre ces listes en retenant une liste noire et une liste grise. 

    La liste noire est la liste des clauses qui sont irréfragablement présumées abusives. C’est l’article R132-1 du code de la consommation. Par exemple, réservé aux professionnels, le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques du bien à livré, du service à rendre etc est irréfragablement abusif. C’est une présomption que l’on ne peut pas renverser. Elle n’est pas susceptible de preuve contraire. Le juge n’a pas le choix : lorsqu’une clause est dans la liste noire, le juge est obligé de la considérer comme abusive. 

    Il y a une 2ème liste, liste grise, qui est celle des clauses qui sont présumées abusives mais c’est une présomption simple, que l’on peut renverser. Elle est susceptible de preuve contraire. Le juge peut écarter la clause en considérant qu’elle est effectivement abusive mais il n’est pas tenu de le faire car il peut considérer qu’elle n’est pas abusive. Le juge regarde si elle crée un déséquilibre significatif pour renverser la présomption. 

    Si la clause n’est dans aucune liste, le juge peut quand même considérer qu’une clause est abusive sur le fondement de l’article L132-1 en appliquant les critères de la clause abusive. 

     

    3- La sanction

    La clause est réputée non écrite : le contrat subsiste amputé de sa clause. Le juge n’a pas le droit de réviser le contrat, ne peut le réécrire. Il ne peut que l’enlever. Les contrats sont conclus en grand nombre. Préoccupation parfaitement légitime du législateur dans ces contentieux de masse. 

     

    C’est précisément de faire en sorte que lorsque l’on répute une clause abusive dans un contrat conclu avec un consommateur, les autres qui ont conclu le même contrat puisse en profiter mais aussi que ceux qui sont liés par un autre contrat qui comprendrait cette même clause puisse également en profiter. Dans ces contentieux de masse, on voudrait que la décision puisse profiter à la masse, le plus largement possible. Mais l’article 5 du Code Civil prohibe les arrêts de règlement. Le législateur ici adapte la sanction pour faire en sorte qu’elle puisse rayonner le plus largement possible. C’est le droit applicable

    Dans le projet Hamon, à la suite de la CJUE dans un arrêt du 14 juin 2012, ce projet prévoit d’étendre aux contrats qui ne sont plus proposés, c'est à dire aux contrats qui sont déjà conclu antérieurement. Dans la même perspective, on veut renforcer le pouvoir du juge. Il peut relever d’office des clauses abusives : il le doit. Il le doit à tout moment de la procédure : on veut favoriser la lutte contre les clauses abusives de plusieurs manières : le relevé d’office, les actions en responsabilité 

     

    Le pouvoir du juge : lorsqu’il est saisit d’un litige, peut il relever d’office le caractère abusif d’une clause ? La Cour de Justice de l’UE a joué un rôle important sur cette question en 3 étapes : elle a tout d’abord dit dans un arrêt du 17 juin 2000 le juge a le pouvoir de relever d’office le caractère abusif d’une clause. Du coup le législateur en 2008 en a tenu compte de relever d’office, c'est à dire sans que cela soit invoqué par un plaideur, le caractère abusif d’une clause. C’est l’article L141-4 du code de la consommation. La CJUE a rendu un nouvel arrêt le 14 juin 2009 : elle a dit que le juge n’a pas seulement le pouvoir de relever d’office mais il a le devoir de relever le caractère abusif de la clause. Il ne peut pas ne pas le faire. La CJUE est intervenue une 3ème fois dans un arrêt du 14 juin 2012 : il faut que la loi permette de statuer en début de procès sur cette question in limine pour être conforme au droit communautaire. Pour ces raisons, le projet de loi Hamon propose des évolutions tenant compte de cette jurisprudence de la CJUE. 

     

    Question de l’étendue de la sanction : en cas de clause abusive, la sanction est la clause est réputée non écrite. Quid des contrats qui comportent cette même clause. Les choses ont évolué en deux temps : 1er temps, le législateur français dans une loi du 5 janvier 1988 a dit que le juge peut supprimer la clause dans les modèles de contrat qui l’a comporte. La CJUE va conduire a faire évoluer cette solution, admise des 1988 : elle dit qu’il faut aussi que l’on puisse réputer non écrite les mêmes clauses qui sont dans des contrats qui ne sont plus distribués, mis en œuvre par le professionnel mais qui l’ont été pour lesquels il peut être important pour certains consommateurs de se prévaloir du caractère abusif de la clause. Dans la loi du 5 janvier 1988, la sanction s’étend au modèle de contrats toujours applicables. La CJUE dit qu’il faut admettre aussi que l’on puisse s’en prévaloir pour les clauses identiques, rédigées de la même façon, qui figurent dans des contrats qui ne sont plus mis en œuvres mais dans des hypothèses où le consommateur pourrait très bien en profiter. 

     

    Paragraphe 3 : Les clauses abusives au delà du droit de la consommation

    L’équilibre contractuel n’est pas une priorité du Code Civil, n’est pas conforme à la philosophie du Code Civil qui regarde les contractants comme égaux. 

    Question de l’équilibre est traitée de manière très limitée, comme la lésion dans le Code Civil.  Sous l’influence d’un vent américain consumérisme, la recherche d’équilibre a commencé à prévaloir dans le droit de la consommation, dans les relations entre professionnels et consommateurs. C’est les clauses abusives du droit de la consommation car on a changé de point de vue. On s’est mis à raisonner différemment, observation de cette inégalité qui pouvait prévaloir entre les contractants, qu’il pouvait y avoir des abus. 

    Ce mode de raisonnement, ce changement de conception, de regard sur le contrat, qui conduit a admettre que les contractants ne sont pas en position égale, s’est diffusé au delà du code de la consommation, au delà des seules relations entre consommateurs et professionnels.  1ère manifestation : en droit commun des contrats

     

    A. En droit commun des contrats

    Le droit spécial de la consommation a, à l’évidence, influencé le droit commun. De sorte que l’on retrouve des mouvements similaires, à ceux du droit de la consommation en droit commun. 

    Arrêt Chronopost : c’est sur le fondement du droit commun car c’est via la notion de la cause (art 1131 du Code Civil). La société commerciale ne peut pas agir sur le fondement du droit de la consommation mais sur le droit commun. La Cour de cassation répute non écrite cette clause. Le juge sur le fondement du droit commun va faire comme si on pouvait arrivé à la même solution qu’en passant par les clauses abusives du droit de la consommation mais sans appliquer la réglementation sur les clauses abusives. Il est donc possible de dire que l’arrêt Chronopost marque une influence du droit de la consommation sur le droit commun. Cela va jusqu’à l’arrêt Forécia du 22 juin 2010. Arrêt des clubs vidéos : manière de rechercher l’équilibre contractuel, sur le fondement du droit commun et de la théorie de la clause. Subjectivisation de la cause : mouvement de recherche de l’équilibre contractuel qui imite le droit spécial de la consommation mais tout le droit commun n’est pas une quête d’équilibre ; C’est juste un mouvement, certains arrêts marquent des limites de cette quête d’équilibre sur le fondement du droit commun. 

    C’est le cas d’un arrêt de la chambre commerciale qui s’oppose à la jurisprudence point club vidéo, (arrêt du 9 juin 2009) ou encore de Baldus. N’accepte pas que l’on soit tenu d’informer le professionnel. 

     

    B. En droit commercial

    En droit commercial, le législateur va également importer la logique des clauses abusives dans le droit commercial à l’article L442-6 du code de commerce. 

    L’importation est claire car cet article prévoit la responsabilité du professionnel lorsqu’il soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 

    Le déséquilibre significatif est le critère même des clauses abusives, dans la loi du 1er juillet 1995. L’article L 442-6 se situent entre la relation entre professionnels ; pas de consommateurs. Logique consumérisme qui pénètre le droit commercial. Pour autant, ce n’est pas la même sanction qui est prévue : engage sa responsabilité. Sanctionne le déséquilibre significatif par une action en responsabilité or que pour les clauses abusives, c’est réputé non écrite (nullité partielle). Le droit commercial ne prend donc pas la même sanction.  Le droit commercial puni même de tenter de se mettre 

     

     

          

     

    SOUS-TITRE   2      :       LES         SANCTIONS    DES         CONDITIONS  DE FORMATION DES CONTRATS

    Article 1108 : conditions de formation d’un contrat. 

    La nullité est la remise en cause du contrat. En toute partie (nullité totale ou partielle), en raison d’un vice affectant sa formation. La sanction de la malle formation du contrat est la nullité. A ne pas confondre avec la résolution qui porte sur une question d’inexécution du contrat, valablement formé. La résolution vient sanctionner une hypothèse dans laquelle le contrat a été bien formé mais l’un des contractants n’exécute pas l’obligation à laquelle il est tenu ouvrant la possibilité pour l’autre de demander sa résolution qui est anéantissement rétroactif du contrat. Ex : l’acheteur qui ne paye pas le prix de la vente. 

    La grande différence entre la nullité et la résolution est donc que la nullité sanctionne un vice lors de la formation alors que la résolution sanctionne un défaut d’exécution. 

    Il y a également la caducité qui sanctionne la disparition d’un élément essentiel au contrat au cours de son exécution. La personne devient incapable, l’objet devient illicite. Dans ces hypothèses, le contrat est bien formé, ce qui rapproche la caducité de la résolution mais un élément essentiel vient à disparaître : le contrat tombe pour l’avenir seulement. Il produit donc valablement ses effets jusqu’à la caducité contrairement à la résolution, il n’y a pas de disparition rétroactive du lien contractuel. 

    Enfin, il y a l’inopposabilité : le contrat est valablement conclu, déploie ses effets entres les parties mais en raison d’un défaut de publicité, il ne sera pas opposable au tiers. Ils pourront faire comme si le contrat n’existait pas. 

     

    CHAPITRE 1 : La distinction de la nullité absolue et la nullité relative 

    Deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.

     

    Section 1 : Le critère de distinction

    → 1er critère proposé au 19ème siècle : critère classique. Il est influencé par le positivisme dans les sciences exactes. Repose sur l’idée que le contrat est un être vivant. Approche un peu baroque. S’il manque au contrat un organe nécessaire à la vie, la nullité est absolue voire dans certains cas, inexistence du contrat. S’il lui manque un organe qui ne l’empêche pas de vivre, la nullité est relative. Ce critère, consistant à comparer le contrat à un être vivant, n’a pas été retenu par la doctrine au 20ème siècle. Il était difficile de mise en œuvre.

    → Au 20ème siècle, un critère moderne a été retenu sous l’influence de l’auteur Japiot

    La nullité set un droit de critique. Pour savoir si la nullité est absolue ou relative, il faut s’interroger sur la finalité de la règle violée.  Si la règle que le contrat ne respecte pas sert l’intérêt général, alors il faut largement ouvrir le droit de critique. Si elle sert l’intérêt particulier de l’un des contractants, alors le droit de critique doit être limité à celui que la règle protège. C’est ce critère moderne qui l’a emporté. 

    L’approche finaliste, qui consiste à prendre en compte la finalité de la règle, prédomine. 

    La question est de savoir : quel intérêt est servi par la règle ? Ce critère finaliste n’est pas si simple de mise en œuvre. Par exemple, cas de l’absence d’objet dans le contrat. Le code réclame l’objet pour que le contrat soit valablement formé (objet certain). Il faut alors rechercher la finalité de la règle, rechercher à quoi sert cette règle. Sert l’intérêt général ou particulier ? La nullité doit être absolue ou relative ? La jurisprudence a pu considéré que c’était une nullité absolue. Pour synthétiser, c’est le critère de l’intérêt qui prédomine : c’est un critère finaliste qui prend en compte la finalité de la règle mais ce critère est difficile de mise en œuvre. Source d’hésitation en jurisprudence. 

     

     

     

    Section 2 : Les conséquences de la distinction

    Quelle est la portée de cette distinction ? Pourquoi distinguer la nullité absolue ou relative ? Trois raisons qui font que le régime de la nullité absolue et le régime de la nullité relative  se distinguent : 

    ·         Quant aux personnes qui peuvent invoquer la nullité : si la nullité est absolue, selon les préceptes de Japiot, il faut ouvrir au maximum le droit de critique, le droit d’agir, pour que l’acte ne subsiste pas et disparaisse de l’ordre juridique sorte que toute personne intéressée peut agir. En cas de nullité relative en revanche, la nullité ne peut être invoquée que par la personne que la règle protège et non pas par les autres. 

     

    ·         La possibilité de confirmer l’acte nul : l’article 1138 vise la confirmation. Qu’est ce que la confirmation ? Dans un certains nombre d’hypothèses, la personne qui peut invoquer la nullité préfère conserver le bénéfice de l’acte, plutôt que d’agir en nullité et donc de perdre les bénéfices de l’acte. Le code dit qu’il est toujours possible de confirmer un acte de nullité c'est à dire de choisir de ne pas invoquer la nullité. Cet acte de confirmation est un acte unilatéral. L’acte de confirmation ‘n’est possible qu’en cas de nullité relative. On ne peut pas confirmer un acte de nullité absolue. La confirmation consiste donc de la part du titulaire de l’action en nullité a choisir de ne pas l’invoquer. Elle se distingue de deux mécanismes : de la régularisation qui consiste à corriger le vice qui affecte l’acte tandis que dans la confirmation, on ne corrige pas le vice. Elle se distingue aussi de la réflexion qui consiste à refaire l’acte, ce qui n’est pas le cas en matière de confirmation. En matière de confirmation, on renonce à se prévaloir de la nullité et pour que cette confirmation soit valable, il faut que cette renonciation émane de la personne qui aurait pu se prévaloir de la nullité et, il faut ensuite, que cette confirmation est lieu postérieurement à la conclusion du contrat et postérieurement à la découverte du vice. 

    On ne peut pas confirmer à l’avance et sans savoir que l’acte est affecté d’un vice. Il faut une intention non équivoque de confirmer et cette intention peut être implicite ou explicite. Elle peut donc parfaitement être tacite et consister dans le fait d’exécuter l’acte en connaissance de cause,

     

    ·         Quant à la durée : c’est une conséquence que le législateur a supprimé en 2008 lorsqu’il a légiféré sur la prescription. Avant la loi de 2008, la nullité absolue se prescrivait par 30 ans et la nullité relative par 50 ans. Grande différence et longue durée de la nullité. Depuis 2008, harmonisation : la durée de la prescription est identique soit 5 ans à compté de la connaissance de la cause de nullité ou bien à compté du moment où on aurait du connaître la cause de nullité. Il existe quand même dans certains cas des prescriptions distinctes : par exemple, action en rescision de lésion qui se prescrit par 2 ans. 

     

    CHAPITRE 2 : Les effets de la nullité

    La nullité emporte des effets sur le contrat. Ces effets peuvent être plus ou moins étendu selon que la nullité affecte ou n’affecte pas la nullité du contrat. De plus, il faut régler ce qui a déjà pu se passer car la nullité peut devoir se combiner avec une exécution qui a déjà eu lieu.

     

    Section 1 : L’étendu de la nullité

    Distinction entre la nullité totale et la nullité partielle 

    La distinction entre la nullité totale et la nullité partielle n’a rien à voir avec la distinction entre la nullité absolue et la nullité relative. Ce sont deux questions distinctes. 

     

    Cette question de distinction entre la nullité totale ou partielle est uniquement le point de savoir si tout le contrat est nul ou seulement une partie du contrat. Il peut y avoir des nullités absolues partielles et des nullités relatives totales. 

    La nullité totale est l’hypothèse dans laquelle tout le contrat est nul. Il n’y a plus de contrat ; La nullité partielle est l’hypothèse dans laquelle le contrat va perdre une partie de ces clauses mais il va subsister. 

    La clause réputée non écrite est une forme spécifique de nullité partielle. 

     

    Comment faire la distinction ? Comment choisir la nullité partielle ou totale ? Logiquement, le critère renvoie au point de savoir si le contrat peut subsister malgré la nullité et donc si la clause qui est affectée n’emporte pas la nullité de l’ensemble. Si cette clause porte sur un élément essentiel du contrat, si elle est relative à une condition essentielle de formation du contrat, logiquement le contrat ne peut pas subsister sans cet élément essentiel et la nullité devrait être totale. Par exemple : la clause de prix est nul. Le prix est l’élément essentiel de la vente. Le contrat est nul. 

    Cette interrogation renvoie à ce qui est essentielle ou non. C’est la manière de faire la distinction. Il y a également une interférence de questions politiques juridiques. Dans certains cas, le choix de la nullité partielle se fait pour des raisons politiques juridiques. Exemple : en droit de la consommation, la clause réputée non écrite est un choix politique juridique. En effet, on veut protéger le consommateur. On choisit que le contrat continue sans la clause litigieuse, vicié. Si on faisait tomber l’ensemble du contrat, le consommateur perdrait l’avantage de ce contrat et ne serait donc plus protégé. 

     

    Section 2 : La portée de l’annulation

    La portée de l’annulation est la question de savoir si dans le temps, la rétroactivité va consister à faire disparaître tous les éléments passés du contrat. C’est une question complexe.

     La nullité a un effet rétroactif : elle opère non seulement pour le futur mais aussi pour le passé. On fait comme si le contrat n’avait jamais existé. On doit donc remettre les choses en état. Le problème vient du fait que ce contrat a pu recevoir un commencement d’exécution et puis il peut même avoir reçu un commandement d’exécution dans une hypothèse où le contrat   est à exécution successive, et donc dans une hypothèse ou l’on ne peut pas revenir sur le passé. 

    → La rétroactivité subit des tempéraments.  En cas de contrats successifs, on est obligé de tenir compte du fait que le contrat a été exécuté pour partie dans le temps. Exemple : dans le contrat de travail, le salarié a travaillé. On ne peut pas remettre en cause le fait que le salarié est travaillé. Autre exemple : dans le contrat de bail, le locataire a habité dans les lieux. On ne peut pas revenir sur le fait que le locataire est jouit de la chose louée de telle sorte que la remise en état n’est pas possible. 

    En cas de contrat successif, la rétroactivité est matériellement impossible. 

    La nullité ne pourra opéré que pour l’avenir et on va privé le créancier, le cas échéant, des bénéfices qu’il a pu faire dans le passé (ajustement des restitutions). De même, lorsque le contractant est de bonne foie, qu’il a pu posséder la chose avant que la nullité ne soit prononcée (exemple acheteur avant que le contrat de vente ne soit déclaré nul ; période ou l’acheteur était devenu propriétaire et dans le droit des biens, l’acheteur peut faire les fruits sien car il a été possesseur ; conserve les bénéfices des fruits). De la même manière, en cas d’incapacité, l’incapable ne restitue que ce qui a tourné à son profit (article 1312 du Code Civil). 

    → Il y a une paralysie des restitutions dans le cadre de la règle qui bloque la restitution. 

     

    Conclusion : en cas de nullité, on revient sur le passé, mais le problème est que l’on ne peut pas toujours revenir sur le passé et parfois ; on ne veut pas revenir sur le passé, alors la règle est la rétroactivité assortie de restitution qui consiste à remettre les choses en état. 

    4 séries d’exception : 

    ‐ Les contrats successifs où l’on ne peut pas revenir sur l’exécution. Du coup, le salarié conserve le salaire, le preneur conserve la jouissance et le bailleur conserve le loyer. La rétroactivité est empêchée. 

         ‐ Possesseur de bonne foie qui conserve les fruits de la chose. 

    ‐ L’incapable : il ne restitue pas tout. Il ne restitue que ce qui a tourné à son profit, à son avantage. 

         ‐ Contrat immoral pour pénaliser en quelque sorte le contractant immoral 

     

     

     

    TITRE 2 : LES EFFETS DU CONTRAT

    Le Code Civil dit, à l’article 1134, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. C’est la force obligatoire du contrat qui prévaut entre les parties. Mais, l’article 1165 du Code Civil dispose que « les conventions ont d’effets qu’entre les parties contractantes ». C’est l’effet relatif du contrat à l’égard des tiers. 

     

    SOUS TITRE 1 : LES EFFETS ENTRE LES PARTIES

     

    CHAPITRE 1 : La force obligatoire du contrat

    Le contrat a force obligatoire. Il s’impose aux parties comme une loi. 

    Question majeur qui est de savoir ce que dit le contrat. Très souvent, les parties ne discutent pas entre elles, ne débâtent pas entre elles, ne se querellent pas à propos de la force obligatoire qu’elles reconnaissent. Elles débâtent de ce à quoi elles se sont engagées. 

    3 séries de problèmes : la signification du contrat, la révision du contrat et la révocation du contrat. 

     

    Section 1 : La signification du contrat

    Que veut dire le contrat ? Il y a des litiges très nombreux sur cette signification.

    Plusieurs de séries de questions qui se posent. Comment interprète t’on un contrat ? Qui l’interprète ? Il faut ajouter que l’interprétation qui consiste à rechercher le sens d’une clause ou de plusieurs clauses ne résume pas à elle seule l’intervention du juge dans le contrat. Il se trouve que parfois, sous couverts d’interprétation, le juge crée des obligations dans le contrat. Certains parlent d’interprétation créatrice. 

     

    Paragraphe 1 : L’interprétation du contrat par le juge

    Cela consiste à partir d’un texte qui n’est pas le sien pour lui donner sa signification. On recherche le sens du contrat. Il y a des méthodes et des types d’interprétation.

     

    A. Les méthodes

    Pour interpréter, deux séries de méthodes : 

    ‐ Etre au service de l’intention des parties, consiste à rechercher ce que les parties ont voulu. Le juge recherche l’intention des parties. C’est une méthode d’interprétation subjective. D’ailleurs, l’article 1156 du Code Civil qui ouvre la section 5 « De l’interprétation des conventions », dispose que « l’on doit dans les conventions rechercher qu’elle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. Cet article laisse entendre que l’esprit est supérieur à la lettre, que l’intention est plus importante que ce qui est exprimé. On dit que la volonté interne l’emporte sur la volonté déclarée : l’intention l’emporte sur la lettre. Cet article reflète la pensée individualiste et subjectiviste des rédacteurs du Code Civil : il n’est pas certain que la règle ne soit parfaitement juste. Elle ne l’est pas car lorsque la lettre du contrat est claire, il n’y a pas lieu à interprétation. C’est un arrêt du 15 mai 1972 qui l’a jugé. C’est l’intention des parties qui prime à condition que la lettre ne soit pas claire. 

    Il faut donc rechercher leur volonté à l’aide de tous les indices possibles : ce qu’elles ont pu écrire avant un contrat, les lettres échangées, les brouillons du contrat, ce qu’elles ont pu déclarer, ce à quoi elles ont voulu s’engager dans d’autres contrats… Divers indices qui peuvent éclairer cette intention. 

    L’objectif dans tous les cas est de rechercher ce qui a justifié l’engagement contractuel et de restaurer ce qui a justifié. 

     

    ‐ Méthode objective : on ne cherche plus à dégager le sens du contrat, à partir de ce que les parties ont voulues, mais à partir de données objectives qui rendent comte du contrat. Les articles 1156 et suivants comportent certaines méthodes d’interprétation objective. Ces articles constituent une aide pour le juge. Cas original car ces articles ne s’imposent pas au juge : ce sont des conseils. 

    Il y a des règles de bons sens : article 1157 qui dispose que « lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun » Prudence de cet article (« plutôt »). 

    Article 1162 du Code Civil : « dans le doute la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation ». dans le doute, on en faveur du débiteur de l’obligation. C’est une interprétation qui marque la clémence à l’égard du débiteur. Cet article est à mettre en relation avec son homologue dans le code de la consommation, qui dit que « dans le doute, on doit interpréter le contrat en faveur du consommateur (article L133-2 al 2 du code de la consommation).

    Que fait on si le consommateur est le créancier ? Les deux règles d’interprétation entrent en conflit dans cette hypothèse. La règle spéciale prime sur la règle générale. Tient à la qualité de la personne

     

    B. Quel juge interprète le contrat ?

    Quel juge est chargé de l’interprétation du contrat ? 

    → En apparence, c’est le juge du fond qui interprète le contrat. L’interprétation relève du pouvoir souverain des juges du fond. 

    La Cour de cassation ne contrôle pas l’interprétation faite par le juge. Elle n’est pas compétente pour statuer sur l’interprétation du contrat par le juge car elle considère que c’est une question de fait depuis un arrêt du 2 février 1808. 

    → Encore faut il qu’il y est lieu à interprétation. Autrement dit que les juges du fond est eu le droit d’interpréter c'est à dire que le contrat est exigé une interprétation et donc que ses clauses ne sont pas claires et précises. 

    Lorsque les clauses du contrat sont claires et précises, il n’y a pas lieu à interprétation car interpréter un contrat claire et précis revient à dénaturer le contrat. Cela voudrait dire que l’on ne donne pas effet à ce que la clause veut dire, à ce que la clause exprime. Cela reviendrait donc à violer la force obligatoire du contrat. L’interprétation, n’ayant pas lieu d’être, la Cour de cassation la sanctionne sur le fondement de l’article 1134 al 1 du Code Civil. C’est ce que l’on appelle le contrôle de dénaturation. Pas de contradiction apparente entre les deux hypothèses évoquées. 1ère hypothèse : lorsqu’il interprète, le juge du fond est souverain. La Cour de cassation ne contrôle pas cette interprétation mais s’agissant du point de savoir s’il peut interpréter, la Cour de cassation contrôle s’il y a lieu à interprétation (contrôle de dénaturation). Arrêt du 15 mai 1872

    Sous couverts de dénaturation, ce qui est claire ou non, la Cour de cassation récupère du pouvoir qu’elle avait laissé au juge du fond. En pratique, le contrôle de dénaturation redonne du pouvoir à la Cour de cassation. 

     

    Paragraphe 2 : La création d’obligations dans le contrat par le juge

    Dans un certain nombre d’hypothèse, le juge va ajouter au contrat, va créer des obligations dans le contrat. Comme l’a dit un auteur Viney, c’est le juge qui fait parler le contrat. Il lui faire dire des choses qui n’y sont pas et qui n’ont pas été prévu. Ce n’est plus de l’interprétation mais de la création. Puisque ce n’est pas de l’interprétation, c’est la Cour de cassation qui découvre des obligations dans certains contrats. Puisque c’est de la création, cette création va valoir pour tous les types de contrat concernés. 

    La Cour de cassation procède comme si elle était législateur, et va découvrir une obligation dans un type de contrat donné. Par exemple, elle va inventer une obligation de sécurité dans certains contrats, notamment dans le contrat de transport. Elle l’a développé, propagé : obligation de sécurité dans le contrat d’auto tamponneuse. 

    Cette consécration de cette obligation s’abrite parfois derrière l’interprétation du contrat mais cela n’en fait pas de l’interprétation pour autant. De ce point de vue, le juge contemporain a redécouvert un article. C’est l’article 1135 du Code Civil qui dispose que « les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature ». Par un arrêt du 21 novembre 1911, la Cour de cassation a découvert une obligation de sécurité dans le contrat de transport. A la fin du 20ème siècle, elle a aussi découvert une obligation d’information dans le contrat médical. La jurisprudence, en 2012, a tendance à décontractualiser cette obligation d’information. A considérer que c’est un devoir légal, que le médecin est responsable sur le fondement de l’article 1382. Dans ces hypothèses, le contrat a une signification, une portée que ces termes n’impliquaient pas et n’envisageaient pas parce que le juge s’est fait créateur d’obligation. 

     

    Section 2 : La révision du contrat

     

    Paragraphe 1 : La révision prévue par la loi

    Révision des termes du contrat, le plus souvent sur des contrats à exécution successive, contrat sur de longues durées. Est-il possible d’en changer les termes malgré le principe de la force obligatoire ?

    Dans certains cas, la révision du contrat est prévue par la loi. Il s’agit de mesure de faveur le plus souvent au profit du débiteur dans des hypothèses où il a des difficultés à faire face à son engagement. Art 1144, délai de grâce que peut accorder le juge au débiteur compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. Le juge peut reporter ou échelonner les sommes dues dans la limite de deux années. On met en place des mesures de grâce car on tient compte des difficultés du débiteur pour lui laisser plus de temps pour s’acquitter de sa dette : c’est une révision du contrat puisque l’on change le terme qui était prévu, on ajoute du temps. Ces mesures de faveur s’expriment également dans les droits spéciaux et dans les législations spéciales  qui sont la pour tenir compte des difficultés du débiteur. Ex : droit du surendettement, à la législation sur les procédures collectives, à la procédure de sauvegarde qui vient aider les entreprises. Dans toutes ces hypothèses, le débiteur est en difficulté que ce soit un particulier ou un commerçant et la loi va aménager des mesures pour faire face aux difficultés du débiteur. 

    Dans des cas très aléatoires, la loi tient compte du caractère excessif d’une clause pour imposer sa révision. Ex : article 1152 du Code Civil, le juge lorsqu’une clause pénale est manifestement excessive ou dérisoire, il peut même d’office augmenter ou modérer la clause : c’est un pouvoir de révision. Si on applique la force obligatoire du contrat, le juge devrait appliquer la clause à la lettre. 

    Ces cas prévus par la loi sont dérogatoires car le principe est celui de la force obligatoire du contrat. 

     

    Paragraphe 2 : L’absence de dispositions légales

    Est ’il possible de réviser le contrat ? En l’absence de dispositions légales, il y a deux séries d’hypothèses qui posent problème.

    1ère série d’hypothèse : les circonstances ont changé depuis la conclusion du contrat. Ex : survenance d’une crise économique. 

    2ème série d’hypothèse : un des contractants a prévu une clause totalement en sa faveur ou encore exige un paiement qui paraît abusif ou encore exerce une clause d’une mauvaise foie. Le juge peut il alors tenir compte de ces hypothèses et appliquer ou modérer cette clause

     

    A. En raison d’un changement de circonstances

    Le changement de circonstances économiques peut évidemment avoir des effets sur le contrat, sur son équilibre et sur ce que la Cour de cassation a appelé « l’économie du contrat ». Faut il tenir compte de ce changement de circonstances ? 

     

    Deux hypothèses : 

    → Les parties avaient anticipée et inséré dans leur accord une clause en cas de changement des circonstances économiques. Il y a des clauses de révision automatique du prix, clauses d’indexation. Ce sont des clauses qui consistent à faire dépendre le prix d’un indice de telle sorte que le prix va évolué en fonction de cet indice. La loi le prévoit pour les loyers mais les contractants peuvent le prévoir pour eux mêmes. Ils n’ont pas le choix de l’indice : il doit être en rapport avec l’objet de leur contrat. On a peur que les indices soient eux mêmes inflationniste, qu’ils créent de l ‘inflation car ils font augmenter les prix

    Les parties peuvent aussi prévoir une clause les obligeant à renégocier le contrat en cas de changement imprévus des circonstances économiques. C’est ce que l’on appelle la clause de « ahardship ». 

    Il y a bien d’autres exemples de clauses par lesquelles les parties peuvent adapter leur contrat. Le contrat est un instrument, un outil de prévision. Le plus sage, dans des contrats de longue durée, est de prévoir qu’il peut y avoir des changements de circonstances, anticiper ces changements. 

     

    Mais quid lorsque les parties n’ont rien prévues ? 

    En l’absence de stipulations contractuelles, si les circonstances économiques changent, l’équilibre contractuel vient à être bouleversé. Le juge peut il lui même intervenir dans le contrat ou pas. Question que l’on appelle celle de l’imprévision car cela se réfère à des évènements imprévus qui viennent bouleverser le contrat. Normalement, la règle est fixé depuis un arrêt du 6 mars 1876, l’imprévision des circonstances imprévues ne justifie pas la révision du contrat par le juge. Normalement, le juge, quelque soit les circonstances, est tenu de respecter le contrat. Dans l’approche classique, le juge est tenu par le contrat, comme les parties elles mêmes. C’est ce qui justifie aussi qu’il ne puisse pas l’interpréter lorsqu’il est clair, sous peine de « dénaturation ». Il ne peut pas le réviser sous prétexte de circonstances économiques imprévues. L’arrêt de 1876 est une affaire canal de crapone : hypothèse ou au 16ème siècle était prévu une redevance pour l’irrigation de terre. Plus de trois siècles après, le contrat s’applique toujours. Mais les donnés économiques ont changé et le montant de la redevance est devenu dérisoire. Faut il changer le contrat ? non di la cour de cassation. Même si en équité, il eu fallut modifier, le juge est tenu par la force obligatoire du contrat : il ne peut pas réviser. D’ou l’on déduit depuis 1876, le refus pour imprévision en droit français. Mais ce refus est désormais critiqué, discuté, controversé. Une partie de la doctrine importante milite pour une acceptation de l’imprévision. Ce refus s’appuie sur deux séries de considération : des considérations juridiques qui consistent à dire quel le contrat a force obligatoire. Dans ces considérations, on ajoute les parties n’avait qu’a prévoir des clauses de révision comme la clause de ardship. Elles n’ont rien prévu. Ce n’est pas au juge de se substituer aux parties. Il y a aussi des considérations économiques qui justifient ce refus : elles reposent sur l’idée que la révision entrainerait la révision. Cela veut dire que si on commence à réviser un contrat, on va peut être améliorer la situation du débiteur mais on va affecter celle du créancier. Si on affecte la situation du créancier, il va peut être solliciter dans d’autres contrats une révision. 

    D’ou l’on déduit que la révision peut avoir des effets d’entrainement. Mais, ces considérations sont évidemment remises en cause aujourd’hui. Argument majeur en faveur de la révision qui consiste à dire la rupture de l’équilibre exige la révision du contrat car en réalité, du fait du bouleversement de la situation économique, le contrat ne correspond plus à ce que les parties ont voulu. La force obligatoire du contrat ne justifie pas l’intangibilité lorsque l’équilibre a été bouleversé par des circonstances imprévues.

     

    Et la tendance contemporaine est a faire tomber ce refus. D’abord, nombre de pays étrangers admettent la révision pour imprévision. Ex : l’Angleterre, l’Allemagne, l’Italie… De plus, la jurisprudence a évolué, non par tant sur le refus de la révision, mais en sanctionnant des hypothèses dans lesquels le refus de renégocier étaient préjudiciable à l’un des contractants. 

    Voir arrêt du 3 nov 1992 et 24 nov 1998

    Dans le premier, c’était un distributeur d’essence qui achetait de l’essence auprès des compagnies auprès de BP. BP avait réorganisé sa distribution d’essence en prévoyant notamment des agents. Or, il se trouvait que l’essence était vendue par les agents aux clients finals moins chers que l’essence qui était vendue par BP à son distributeur qui s’appelait en l’espèce Huard. En réalité, ce que l’on sanctionne c’est pas l’évolution des circonstances économiques mais c’est surtout l’égoïsme aveugle du créancier qui empêchait totalement son contractant de pouvoir tiré un profit du contrat. Mais cet arrêt et celui de 1998 sont déjà une brèche dans la force obligatoire du contrat. 

    Arrêt « Soffimat » du 29 juin 2010 : cet arrêt prend en compte l’évolution des circonstances économiques pour considérer comme caduque une convention de maintenance entre une société et son client sur une période de 12 ans. a partir de la 8ème année, hausse très forte des matières premières et le débiteur qui était tenu de la maintenance. Le juge a accepté de dire que la convention était caduque. C’est un arrêt d’espèce, un accident jurisprudentiel, qui est passé inaperçu devant la Cour de cassation. La doctrine, qui veut tant la révision pour imprévision, pense que la Cour de cassation a ouvert la voie : l’arrêt n’a pas été bien relu, non publié en réalité la doctrine se sait de l’arrêt pour militer pour la révision d’imprévision. Cette révision est connu dans les pays étrangers mais elle est admise également en droit administratif depuis un arrêt du 30 mars 1916 de « gaz de bordeaux », 

    Réforme du droit des contrats, garde des sceaux a annoncé réforme du droit des contrats par ordonnance. Révision pour imprévision pourra rentrer en droit positif avec réforme. 

     

    B. En cas de mauvaise foi ou d’abus du créancier

    Normalement intangibilité du contrat, art 1134, dans des hypothèses il y a lieu à révision du contrat. En cas de mauvaise foi ou d’abus de la part du créancier le juge s’arroge un pouvoir de révision, manière de sanctionner la mauvaise foi ou de remédier à l’abus. Ex : honoraires d’avocat. Lorsque la demande d’honoraire est excessive, la cour de Cassation admet que le juge puisse réduire le montant des honoraires. Mais au fond cette réduction est une forme de révision du contrat.

    En matière de prix, depuis les arrêts du 1er décembre 1995, le prix peut être fixé unilatéralement mais le juge sanctionne l’abus dans la fixation du prix soit par la résiliation soit par des dommages et intérêts. Le fait qu’il y est des dommage et intérêts ou des résiliations en cas d’abus dans la fixation du prix, ce n’est pas de la révision : on ne touche pas au montant du prix comme dans l’hypothèse précédente de réduction des honoraires des mandataires où la le juge touche directement  le montant des honoraires réclamés. Techniquement, quand il y a responsabilité, dommages et intérêts ou résiliation en cas d’abus, ce n’est pas de la révision. En pratique, l’hypothèse d’une responsabilité revient à compenser l’honoraire excessif. 

    Révision des honoraires des mandataires et dommages et intérêts en cas d’abus dans la fixation du prix et dans cette dernière hypothèse c’est une révision indirecte. 

    En cas de mauvaise foie, il peut y avoir, dans certains cas, source de révision. Ex : une clause résolutoire c'est à dire une clause par laquelle, en cas d’inexécution du contrat par le débiteur, le créancier peut mettre fin au contrat : il peut résoudre le contrat. Il y a des créanciers a la fois rusés et de mauvaise foie qui ont joué de ces clauses qui ont envoyé des avis de mise en demeure au mois d’aout à leur débiteur. La jurisprudence a considéré que ces clauses résolutoires étaient exercées de mauvaise foi et en a paralysé le fonctionnement. Cette paralysie du fonctionnement, d’un point de vu technique, n’est pas une révision du contrat mais cela manifeste tout de même l’interventionnisme du juge dans les hypothèses où le créancier n’est pas de bonne foi. La Cour de cassation a cependant essayé de fixer une limite à cet interventionnisme du juge a partir d’un arrêt important du 10 juillet 2007 de la chambre commercial : elle juge que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance des droits et obligations légalement convenues entre les parties ». Voir doc 12. Solution reprise dans un arrêt du 26 mars 2013 de la Cour de cassation, de la 3ème chambre civile. 

    1ère remarque : la déloyauté, la mauvaise foi est sanctionné par le juge et cette déloyauté se manifeste parfois dans la mise en œuvre des droits. Ex : la clause résolutoire. C’est déloyal d’envoyer une mise en demeure pendant que les gens sont en vacances pour pouvoir ensuite résoudre le contrat. 

    Cette sanction de la loyauté n’est pas strictement une révision mais une intervention du juge et en même temps une inflexion de l’article 1134 al 1 (principe de la force obligatoire du contrat) au nom de l’article 1134 al 3 (obligation d’exécuter les conventions de bonne foi).  Mais l’arrêt du 10 juillet 2007 a posé une limite à cette interventionnisme du juge en cas de déloyauté en jugeant que le juge ne pouvait pas porter atteinte à la substance des droits et obligations. L’arrêt repose sur une distinction entre d’un coté les prérogatives contractuelles dont l’usage déloyal peut être sanctionné et la substance des droits et obligations qui ne doit pas être méconnu par le juge à laquelle le juge ne doit donc pas porter atteinte. La distinction est doctrinal, est dans la thèse de Stoffel-munck : le juge ne peut pas réviser la substance du contrat sous prétexte de déloyauté. C’est une limite à l’interventionnisme du juge en cas de mauvaise foie. Il peut donc sanctionné la mise en œuvre déloyal mais il ne peut pas porter atteinte à la substance du contrat. 

     

    Section 3 : La révocation du contrat

     

    Quand finit un contrat ?

    Grande distinction entre les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminés. 

     

    Paragraphe 1 : Les contrats à durée déterminée

    La date d’échéance du contrat est fixée par les contractants dans le contrat. On sait à l’avance la durée du contrat. 

    Par conséquent, la force obligatoire du contrat implique de respecter ce terme. Il y a toutefois deux tempéraments :

    → Les parties peuvent se mettre d’accord pour résilier plus tôt la convention. Il est d’ailleurs toujours possible aux parties de changer le terme de la convention et de s’entendre sur le fait qu’elles ne veulent plus être tenues par le contrat. C’est ce que l’on appelle le mutuus dissensus: correspond à l’hypothèse de l’article 1134 al 2. Ce consentement mutuel des parties est la référence à la faculté de s’entendre. C’est un accord révocatoire. 

     

      La jurisprudence a reconnu que, malgré le terme contractuel qui doit être respecté et qui implique l’obligation de respecter le terme fixé, la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatéral à ses risques et périls à partir d’un arrêt de la 1ère chambre du 13 octobre 1998. Cela veut dire qu’il y a une faculté de résiliation unilatéral aux risques et périls de celui qui l’a met en œuvre si jamais le juge considère que la résiliation unilatéral n’était pas justifié parce que le comportement qui en est à l’origine n’était pas véritablement grave. Autrement dit, il y a une forme d’appréciation du comportement de la part d’une partie. Il peut donc être responsable s’il l’a fait à tort. 

    → Dans certains contrats, la loi permet la révocation anticipée c'est à dire qu’elle permet que le terme contractuel ne soit pas respecter et qu’une partie puisse résilier unilatéralement. Ce sont des contrats dans lesquels il faut que la confiance demeure. Ex : le mandat. 

     

    Paragraphe 2 : Les contrats à durée indéterminée 

     

    Pas de termes prévus. Ex : le mariage.

    Puisqu’il n’y a pas de terme, il faut pouvoir résilier unilatéralement. Sinon, cela serait dangereux. Le Conseil Constitutionnel a reconnu dans une décision du 9 novembre 1999, en matière de PACS, une faculté de résiliation unilatérale dans les contrats à durée indéterminée. C’est ce que l’on appelle la prohibition des engagements perpétuels sur le fondement de l’art 4 de la Déclaration de 1789. Mais cette résiliation ne doit pas intervenir de manière abusive : la aussi, il y a un contrôle de la manière dont se passe cette résiliation unilatéral. 

     

    CHAPITRE 2 : L’inexécution du contrat (sujet possible d’examen).

    C’set L’un des contractant ne va pas exécuter son engagement : il va donc violer  le principe de la force obligatoire du contrat et par conséquent on va mettre en œuvre sa responsabilité contractuelle. Lorsqu’un débiteur n’exécute pas son engagement, le créancier doit le mettre en demeure de l’exécuter et de manière loyale et cette responsabilité contractuelle va déboucher sur deux types de sanction : soit on impose au débiteur d’exécuter son engagement (exécution forcée), soit on répare l’inexécution par équivalent (responsabilité proprement dite qui consiste à condamner le débiteur a des dommages et intérêts. 

     

    Section 1 : La responsabilité contractuelle

     

    Paragraphe 1 : Les conditions de la responsabilité contractuelle

    La jurisprudence répond que la responsabilité constitutionnel suppose 3 éléments : une faute du débiteur, un dommage souffert par le créancier de l’obligation et un lien de causalité entre la faute du débiteur, et le dommage subi par le créancier. 

     

    A. L’appréciation de la faute

    Tout dépend de ce qu’à promis le débiteur de l’obligation et donc de l’appréciation de la faute. 

    L’appréciation de la faute  dépend ce à quoi s’est engagé le débiteur.  

    Il y a deux grandes hypothèses : il peut s’être engagé à un résultat donné, ou il peut être engagé en œuvre tous les moyens possibles sans pour autant s’être engagé au résultat lui même.

    C’est la distinction fondamentale entre les obligations de résultats et les obligations de moyens. 

     

    1- Principe de la distinction entre obligations de moyens et de résultats 

     

    Cette distinction résultat d’une combinaison des articles 1137 et 1147 du Code Civil.

     

    Article 1137 : « L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille ». 

    Article 1147 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

     

    L’article 1137 parle de l’obligation de conservation de la chose et soumet son débiteur au bon soin d’un bon père de famille. Assez longtemps, cet article est tombé dans l’oubli. Dans la 1ère moitié du 20ème siècle, René Demogue a fait une lecture combinée des articles 1137 et 1147. Il a dit que dans l’article 1137, il y a l’obligation de se comporter en bon père de famille c'est à dire celui qui a un comportement diligent, raisonnable. Cette obligation si elle n’est pas respectée est source de responsabilité. De l’autre, la responsabilité, dans l’article 1147, est attachée au seul fait de l’inexécution. Ces deux articles qui concernent la responsabilité, avec deux mécanismes distincts. L’article 1137 correspond  à l’obligation de moyen et l‘article 1147 correspond à l’obligation de résultat. C’est lui qui a systématisé ces deux obligations. 

     

    2- Les conséquences de la distinction

    Ces deux obligations n’ont pas le même objet et le même régime. 

    Dans l’obligation de moyen, le débiteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour parvenir au résultat escompté. Il ne promet pas de résultat tandis que dans l’obligation de résultat, il promet un résultat à défaut duquel il sera responsable sauf exception. Le régime est très différent. Dans l’obligation de moyen, il appartient au créancier, à celui qui se plaint de l’inexécution, de prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens possibles qui étaient à sa disposition pour parvenir au résultat. Selon les termes de l’article 1137, le débiteur n’a pas été diligent, ne s’est pas comporté en bon père de famille, a manqué à son devoir de prudence et de diligence dans l’exécution de l’obligation. On apprécie son comportement in abstracto par rapport à un modèle de référence. De l’autre coté, en matière d’obligations de résultat, les choses sont différentes : le créancier se plaint que le résultat n’a pas été atteint. Il ne doit prouver que le seul fait de l’inexécution, c'est à dire que le seul fait que le résultat n’est pas été atteint. 

    Et une fois qu’il a prouvé que le résultat n’a pas été atteint, la charge de la preuve passe sur le débiteur de l’obligation et il lui appartient alors de prouver non pas qu’il n’a pas commis de faute, car cette preuve serait inopérante, mais l’intervention d’un cas de force majeure de la faute d’un tiers ou d’une faute de la victime. 

    → En matière d’obligation de résultat, la charge de la preuve va peser sur le débiteur.  → La seule absence de faute du débiteur ne l’exonère pas de sa responsabilité c'est à dire que le seul fait qu’il n’a pas été diligent ne l’exonère pas.  

    → Il ne peut être exonéré que dans certaines conditions : en cas de force de majeur c'est à dire un événement qui comprend trois caractères qui est irrésistible, imprévisible, et extérieur au débiteur. Ex : la grève. Elle vient du personnel du débiteur. 

     

    La jurisprudence a abandonné ce 3ème caractère dans la définition de la force majeure. Elle considère que la force majeure est un événement qui a deux caractères : imprévisible et irrésistible. De même, le débiteur peut être exonéré en prouvant le faute d’un tiers qui à le caractère de la force majeure c'est à dire imprévisible et irrésistible. 

    Le débiteur peut s’exonérer en prouvant la faute de la victime qui a soit le caractère de la faute majeur et elle est totalement exonératoire soit elle n’a pas les caractères de la force majeur et elle est partiellement exonératoire c'est à dire qu’il y aura un partage de responsabilité entre le créancier et le débiteur (la victime étant le créancier). 

     

    Résumé : deux obligations le résultat et le moyen. Le moyen est rattaché à l’article 1137. La charge de la preuve pèse sur le créancier et le créancier doit prouver la faute du débiteur. Ce que l’on appelle la faute du débiteur c’est ne pas avoir mis en œuvre tous les moyens. On se réfère au standard du bon père de famille. 

    L’obligation du résultat : la charge de la preuve pèse sur le débiteur. Une fois avérée que le résultat n’a pas été atteint, le débiteur doit prouver pour s’exonérer, non pas son absence de faute (inopérant) mais il doit prouver la force majeure, la faute de la victime ou d’un tiers. 

     

    3- Le critère de distinction

    En fonction de quoi applique t’on tel ou tel régime (obligation de moyen ou de résultat) ? 

    Critère de l’aléa : lorsque le résultat est aléatoire, le débiteur ne peut pas avoir promis de résultat. Il ne peut avoir promis que de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour y arriver. C’est donc une obligation de moyen.

    Lorsqu’il n’y a pas d’aléa, logiquement, le débiteur promet le résultat lui même. C’est l’obligation de résultat. 

    Exemple : pour le médecin, lorsqu’il intervient, lorsqu’il opère, lorsqu’il soigne, il y a toujours un aléa. On ne sait pas si les gens vont guérir, s’il va y avoir un problème de toute nature. Cet aléa justifie que le médecin ne soit normalement tenu que d’une obligation de moyen. 

     

    Le relatif du créancier : Lorsque le créancier a un rôle actif dans l’exécution de l’obligation, on considère qu’il ne peut logiquement se prévaloir que d’une obligation de moyen. Lorsqu’il a un rôle passif, lorsqu’il s’en remet totalement au débiteur, on considère que l’obligation doit être de résultat. 

     

    4- La mise en œuvre

    La responsabilité des médecins : le médecin est tenu d’une obligation de soigner. C’est une obligation de soin qui date de l’arrêt Mercier du 20 mai 1936 : il y a un contrat entre le patient et le médecin. Ce contrat fait peser sur le médecin une obligation de soin, consciencieux, diligent, conforme aux données acquises de la science. La jurisprudence parle des « données actuelles de la science ». C’est une obligation de moyen. Elle s’accompagne à partir de la fin des années 1980 d’une 2ème obligation qui est une obligation d’information. Le médecin doit informer son patient des risques et la jurisprudence va même rajouter des risques exceptionnels. On a beaucoup critiqué cette obligation d’information. Depuis quelque temps, refus de l’obligation d’information que manifeste le doc 8 de la fiche 10 (arrêt 12 juin 2012 de la Première chambre civile) : ne rattache plus l’obligation d’information au contrat mais au délit. Le médecin est tenu d’une obligation de moyen pour les soins. Et une obligation de résultat de l’information mais la jurisprudence tend à décontractualiser cette obligation d’information. Il y a toute fois des hypothèses dans lesquelles la responsabilité du médecin est renforcée : il va alors être tenu d’une obligation de résultat Ce sont les hypothèses suivantes : pour les prothèses et appareil médicaux, les produits sanguins dont le patient peut avoir besoin en cours d’intervention (obligation de résultat de fournir un sang sain), les infections nosocomiales, la chirurgie de convenance et les analyses médicales.

     

    L’obligation de sécurité : c’est un double mouvement. Contrats connexes dans lesquels la jurisprudence a imposé cette obligation de sécurité. Ex : le téléski, le télésiège. 

    Toutes ces obligations de sécurité vont avoir un régime distinct selon l’aléa plus ou moins important, selon le relatif ou passif ou forme d’acceptation des risques lorsque l’activité est dangereuse (plus elle est dangereuse, plus elle est aléatoire). 

    Arrêt du 7 mars 1989 : la jurisprudence a étendu le domaine dans le temps du contrat de transport. Pour la période qui précède le contrat de transport, obligation de moyen. Pour la période qui suit le transport, obligation de moyen. Et pour la période de transport lui même, obligation de résultat.  Tronçonnement  né d’une extension temporel du contrat lui même. Ce tronçonnement par imitation se retrouve dans d’autres contrats dans lesquels on avait appliqué l’obligation de sécurité. Ce tronçonnement a été critiqué notamment parce que cela posait des pob de cohérence entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La personne qui accompagne le transporteur (responsabilité délictuelle) qui avoir un régime plus intéressant que la personne transportée (responsabilité contractuelle). Jurisprudence abandonné a partir d’un arrêt du 7 mars 1989 : la Cour de cassation a réduit la délimitation temporel. Avant ou après transport, il n’y a pas de contrat. Pendant les correspondances non plus. Elle a réduit le temps du contrat en l’alignant sur le temps de l’obligation de résultat. 

     

    5- La confusion des distinctions

    Dans certaines hypothèses, cette distinction entre obligation de résultat ou moyen est rendue confuse par le fait que l’on se trouve en présence d’hybrides c'est à dire d’obligations qui empreinte au régime de l’un comme au régime de l’autre. 

    Ex : art 1927. Voir l’exemple du médecin. Ou article 1732, contrat de rouage : le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ». Renversement de la charge de la preuve et en même temps la preuve de l’absence de faute suffit. 

    Situation intermédiaire du garagiste. On a considéré que c’était une obligation de résultat allégée : la preuve pèse sur lui. A lui de prouver qu’il n’a pas commis de faute. on exige pas la preuve d’un cas de force majeure. Doc 6, Cass parle plus d’obligation de résultat allégée mais de responsabilité de plein droit, ce qui renvoie à une obligation de résultat mais ajoute qu’il faut avant cela que le client qui recherche la responsabilité rapporte la preuve en cas de nouvelle panne que les dysfonctionnement sont dus à une défectuosité existante à la date à laquelle le garagiste a fait la première réparation, alors obligation de résultat.                        

                  

    La prise en compte de la gravité de la faute : En droit romain on distinguait la faute légère, la faute très légère et la faute normale. En droit contemporain on continu de traité de manière spécifique deux fautes particulières, la faute lourde et la faute dolosive. La faute dolosive est la faute intentionnelle, celui qui recherche le dommage, article 1150 du code civil a deux effets, le premier est que s’il y avait des clauses limitatives de responsabilité dans le contrat, elles ne peuvent pas s’appliquer en cas de faute dolosive (faute intentionnelle) commise au cours de l’exécution du contrat. De plus, en cas de responsabilité contractuelle, le débiteur n’est tenu que du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat (effet du fait que le contrat est un acte de prévision mais en cas de faute intentionnelle, il va être tenu aussi des dommages)

    La faute lourde  est assimilée à la faute dolosive. C’est la faute grossière du débiteur, faute de la personne incompétente. 

     

     

    B. Le préjudice

    Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il faut un préjudice. Si elle ne cause pas de préjudice, il n’y a pas de raison de s’en plaindre. Un préjudice est la lésion d’un intérêt. Ils peuvent être de plusieurs sortes : matériels, bien endommagé, perte d’argent, perte de la gain que l’on espérait faire du contrat. Il peut être également corporel (blessure, décès) ou encore moral (souffrance, tristesse). 

    Pour que ces préjudices soient indemnisables, il faut que : 

    -­â€ Le préjudice soit légitime : dans certains cas, la jurisprudence dit que la souffrance est illégitime. Ex : avant 1979, la Cour de cassation disait que le dommage de la concubine en cas de décès du concubin était un dommage illégitime car elle estimait ne pas devoir tenir compte du fait du lien entre les deux personnes. 

        -­â€ Le dommage doit être actuel 

    -­â€ Le dommage doit être certain : un dommage futur s’il est certain qu’il arrive, est réparable.  

    Il y a un 4ème critère propre à la responsabilité contractuelle : le dommage doit être prévisible. Le contrat est un acte de prévision alors il est logique que l’on ne s’engage que dans la limite de ce que l’on peut prévoir. Une personne transporte sa valise avec diamant, pose sa valise. Sa valise est volée dans le train. Le vol est-il prévisible ? Oui c’est un dommage prévisible mais ce n’est pas prévisible qu’il y ait des diamants. Alors c’est la prévisibilité de la cause ou du montant ? Cette jurisprudence a gagné en importance au fil des dernières années du fait des retards de trains, série d’arrêts en 2011, 2012, 23 juin 2011, 31 octobre 2012, 26 septembre 2012, jurisprudence a gagné en importance du fait des retards. Quand une personne voyage en train et que son train est en retard peut-elle se plaindre de rater l’avion qu’elle allait prendre en se rendant à l’aéroport par le train ? La Cour de cassation dit que ce n’est pas prévisible, pas d’indemnisation pour honoraires perdue d’un avocat qui a raté son avion.

    C. Le lien de causalité

    La faute doit avoir entrainée le préjudice. La        causalité       est       toutefois une            notion assez               mystérieuse              et         la         doctrine         comme           la         jurisprudence           a          élaboré             des     théories         de       la         causalité.      Ex       :            remonté         dans               la                chaine           des     causes           d’un               évènement.              Il          y          a          toujours                une     chaine          d’évènements          qui      se        succèdent.     

    Deux théories du lien de causalité : 

    -­â€ Théorie de l’équivalence des conditions : tous les événements sans lesquels l’effet n’aurait pas eu lieu sont réputés cause. C’est la conception large puisque dans une succession d’événements, plusieurs vont être considérés comme une cause. Est donc cause l’événement sans lequel le dommage ne se serait pas produit. 

    -­â€ Théorie de la causalité adéquate : est cause l’événement de nature à causé le dommage. « de nature à »  signifie que dans des circonstances équivalents, il pourrait à nouveau causer le dommage. Cette théorie signifie que dans la chaine de causalité, d’événements qui se sont succédés, est cause celui qui parmi ces évènements était le plus à même de le causer. Raison pour laquelle on parle de causalité adéquate. 

     

    Paragraphe 2 : Les effets de la responsabilité contractuelle

    Le débiteur va être responsable du fait du dommage qu’il a causé. Le principe est que la responsabilité, en matière contractuelle, comme en matière délictuelle, est à la mesure du dommage causé. Autrement dit, le débiteur est tenu pour le dommage. Une petite faute peut causer un très gros dommage, une grosse faute peut causer un petit dommage : ce n’est pas l’ampleur de la faute qui détermine la condamnation du débiteur. 

    C’est l’ampleur du dommage. 

    Notre système juridique ne consacre pas les dommages et intérêts punitifs. La responsabilité, dans le système français, n’est pas affaire de punition mais elle est affaire avant tout de réparation. 

     

    En matière contractuelle, le débiteur était tenu d’une obligation. Par hypothèse, il ne l’a pas exécuté. Cette inexécution cause un dommage. La réparation peut elle avoir lieu en nature ou doit elle avoir lieu par équivalent ? 

    → La réparation de nature consiste à contraindre le débiteur à s’exécuter. On parle d’exécution forcée de l’obligation. 

    → La réparation par équivalent consiste à constater que l’exécution n’est plus possible et donc à trouver un substitue pour réparer le dommage. Ce substitue sont les dommages et intérêts : voilà pourquoi on parle de réparation par équivalent. A vrai dire, ce n’est plus de la réparation par équivalent mais de la responsabilité contractuelle. 

    Il y a donc deux systèmes possibles lorsque le débiteur ne s’est pas exécuté : on peut soit le forcer à s’exécuter soit le condamner à des dommages et intérêts. 

    Dans un système idéal, il faudrait toujours pouvoir condamner à l’exécution de la prestation promise. Mais, cette exécution forcée de la prestation n’est pas toujours possible. Le Code Civil a d’ailleurs considéré que, s’agissant des obligations de faire ou de ne pas faire, le principe était précisément que le créancier ne puisse solliciter l’exécution forcée : voilà pourquoi l’article 1142 du Code Civil dispose que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution du débiteur ». On ne peut donc pas forcer le débiteur à exécuter la prestation inexécutée. C’est le principe du Code Civil de 1804. Ce principe se justifie par l’idée même de liberté, supposant que l‘on ne peut pas contraindre quelqu’un à exécuter une prestation. Depuis 1804, la jurisprudence a sans nul doute inversé le principe et les exceptions. Elle a considéré qu’il valait mieux, autant que possible, contraindre le débiteur à l’exécution forcée de sa prestation. On va le contraindre par voie d’astreinte en justice : on le menace de dommages et intérêts s’il n’exécute pas sa prestation.  C’est un moyen de pression sur le débiteur pour qu’il s’exéucte.

    Il y a des limites à l’exécution de nature. C’est quand elle est devenu impossible. Le créancier refuse. Sa liberté serait en cause. 

    Quand il s’agit d’une obligation de ne pas faire, l’article 1143 prévoit que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait fait par contravention à l’engagement soit détruit. Cet article sert beaucoup en matière d’urbanisme. Il sert aussi pour la violation d’une obligation de ne pas faire pour imposer de restaurer ce qui n’aurait pas du être touché. En total, pour la réparation de nature (exécution forcée), elle est de droit pour les obligations de donner. Elle est devenu la règle pour les exceptions de faire ou de ne pas faire. Le principe de l’article 1142 a été inversé, plus 1143. Ces dommages et intérêts, en matière contractuelle, s’élèvent aux dommages prévisibles. Les dommages sont évalués à la date où le juge statue. 

     

    Paragraphe 3 : L’incidence des stipulations contractuelles 

     

    Il arrive que les contractants anticipent sur la question de la responsabilité et insèrent dans leur contrat des clauses qui vont jouer en cas de responsabilité.

    Ces stipulations sont au nombre de deux

     

    A. Les stipulations ayant pour objet de limiter ou d’exclure la réparation

    Les différents types de clauses : il y a différente manière pour un débiteur de limiter sa responsabilité dans le contrat. La première manière consiste à jouer sur l’obligation elle même. 

     

     

    C’est par exemple le garagiste qui prévoie qu’il ne sera pas responsable des vols qui pourraient avoir lieu dans les véhicules : il limite alors le spectre, l’ampleur de ses obligations. La deuxième manière de faire consiste à jouer sur le montant des dommages et intérêts en cas d’inexécution. Ce type de clause porte sur la réparation et non plus sur l’obligation. Ce sont des clauses limitatives, voire élusives de réparation (la responsabilité est entièrement supprimée). 

     

    La question de la validité de ces clauses : 

     

    -- La loi

    La loi, a priori, intéresse ces clauses de deux manières. Sur le terrain du droit commun, ces clauses sont a priori valables si on s’en tient à la loi sauf en raison du jeu de l’article 1150. Cet article dit que ces clauses sont écartées en cas de faute dolosive. La faute dolosive est la faute intentionnelle du débiteur. La jurisprudence a assimilé la faute lourde à la faute dolosive. Selon l’article 1150, ces clauses sont a priori valables sauf dol ou faute lourde. Il faut désormais ajouter le droit spécial des clauses abusives qui répute non écrite de telles clauses dans les contrats entre professionnel et consommateur.  

     

    -- La jurisprudence 

    Influence de la jurisprudence sur ces clauses. 

    Le 1er temps de la jurisprudence a consisté à partir du fait que la faute lourde était assimilée au dol et donc à joué sur la notion de faute lourde. 

    C’est ce qui s’est passé dans l’hypothèse où un manquement avait porté sur l’obligation essentielle et qu’il existait une clause limitant la responsabilité dans une telle hypothèse. La jurisprudence a dit que ce type de manquement constitue une faute lourde. La jurisprudence se sert de la qualification de faute lourde, elle répute faute lourde tout manquement commis à une obligation essentielle pour pouvoir écarter la clause limitative de responsabilité. C’est un dévoiement de la faute lourde. C’est la faute de l’incompétent, de grande négligence. Il va qualifier la faute de faute lourde du seul fait qu’elle porte sur une obligation essentielle. C’est une dénaturation, un dévoiement de la faute lourde car elle n’a rien de subjective. C’est un mécanisme intellectuel par lequel le juge fait un tour de passe passe. 

    Chronopost : la clause qui vide l’obligation de sa substance est réputée non écrite. La cour de cassation réussi a stigmatisé les clauses limitatives de responsabilité et les clauses élusives de responsabilité. A partir du moment ou la cour de cassation passe par la notion de cause et d’obligation essentielle, elle n’a plus besoin de la faute lourde. Elle abandonne l’objectivisation de la faute lourde, auquelle elle avait procédé dans le 1er temps. Par conséquent, la jurisprudence va restaurer l’approche subjective de la faute lourde qui était la tienne ( approche subjective : on prend en considération le comportement de la personne). Ce 2ème temps conserve un caractère un peu rudimentaire, rustre, car dans certains cas la clause limitative de responsabilité n’enlève pas tout de même tout poids au débiteur qui ne s’est pas exécuté. Il faudra attendre un 3ème tempos pour que la cour de cassation viennent enfin le reconnaître : 2ème arrêt Faurécia. Cette fois, la clause est valide si les dommages et intérêts sont suffisamment importants pour ne pas vider de sa substance l’obligation essentielle. 

     

     

     

     

    B. Les clauses ayant pour objet d’évaluer forfaitairement le montant de la réparation

    Ce sont ici les clauses pénales. Les clauses pénales ont pour objet de prévoir à l’avance le montant qui sera du dans le cas où l’une des parties n’exécuterait pas son obligation. 

    On fixe les dommages et intérêts à l’avance. C’est un forfait. Le problème de ce forfait est qu’il peut être trop élevé, trop faible. C’est dissuasif et punitif. La clause pénale sanctionne, par nature, l’inexécution du contrat. Il ne faut pas la confondre avec une clause de dédit par laquelle les contractants accordent à l’un d’entre eux ou les deux la possibilité de se libérer unilatéralement de leurs engagements. 

    De la même manière, la clause pénale doit être distingué de l’indemnité de l’immobilisation qui s’applique alors même qu’il n’y a pas d’inexécution de l‘obligation dans le cas par exemple où le bénéficiaire de la promesse choisirait de ne pas acquérir le bien. Il n’y a pas d’inexécution : le bénéficiaire a le droit de ne pas acheté mais va payer une immobilisation.  La clause pénale prévoit un forfait ce qui est différent du cas de la clause limitative. Il peut y avoir une forme d’abus de la clause pénale. La loi y a été sensible à partir de 1975 : la loi a autorisé le juge a réduire le montant de la clause pénale manifestement excessive ou a augmenter le montant de la clause pénale lorsque ce montant est manifestement dérisoire. On dit que le juge peut réviser le montant de la clause pénale et il peut la réviser pour éviter les excès. 

    Sujets possibles : révision du contrat, le juge et le contrat, la modification du contrat.  La loi de 1985 a accordé au juge le pouvoir de révision même d’office. 

     

    Réforme des contrats par Taubira : il est prévu de consacrer un ensemble de dispositions sur la période pré contractuelle et donc sur les négociations, également les avants contrats. Le code va supprimer la notion de cause. Elle est remplacée par l’objet qui subsiste et la prise en compte de la licéité de l’engagement. Le projet annonce la consécration de la théorie de l’imprévision. 

    En cas de changement imprévisible de circonstance, lorsque les parties n’ont pas déjà prévu par une clause une telle adaptation, ou ne l’ont pas écarté explicitement, finit l’arrêt « Canal de caprone » et sa jurisprudence séculaire. Il est prévu que le code contienne des dispositions sur les clauses abusives de droit commun, dans la suite de la jurisprudence Chronopost. Ce projet traite du droit des contrats, mais aussi du régime de l‘obligation et du droit de la preuve pour tenir compte des avances de l’électronique. En revanche, le droit de la responsabilité sera réformée par voie législative, par le Parlement. 

     

    Section 2 : Les règles propres aux contrats synallagmatiques

    Interdépendance des obligations : cette interdépendance produit des effets en cas d’inexécution car l’inexécution de l’une des obligations va avoir des effets sur l’obligation de l’autre. Cette interdépendance justifie donc des règles spéciales qui sont propre aux contrats synallagmatiques

     

    Paragraphe 1 : L’exception d’inexécution

    C’est la loi du Talion : l’exception permet à un contrat victime de l’inexécution de ne pas s’exécuter. C’est une suspension. 

     

    A. Les conditions

    A quels conditions peut il refuser d’exécuter son obligation c'est à dire suspendre son engagement pour tenir compte du fait que son propre co contractant, qui est son débiteur, ne s’est pas exécuté. 

    Il faut qu’il y est un engagement inexécuté de la part du débiteur. Cela suppose plusieurs conditions. Il faut qu’il y est un engagement et par conséquent que l’on se trouve bien dans le domaine contractuel et que cet engagement soit a exécution instantanée autrement dit que l’obligation non satisfaite soit échue. Cette inexécution peut être totale ou partielle. 

    Peu importe dès lors que l’engagement a été échu, dans le cadre d’un contrat. Le créancier pourra alors suspendre son obligation. De fait, cette suspension entretient des liens avec le droit de rétention. C’est le droit pour le créancier insatisfait de retenir la chose. Ex : le garagiste impayé peut garder le véhicule. C’est une pression sur le débiteur. Il faut que ce soit dans le même contrat : le créancier ne peut pas se prévaloir de l’inexécution d’une obligation qui figurerait dans un autre contrat conclu avec le débiteur. Il faut bien qu’il y est interdépendance des obligations.

     

    B. Les effets

    C’est la suspension de l’obligation. Le contrat ne s’éteint pas en cas d’exception d’inexécution. On est la dans un moyen de pression de la part du créancier insatisfait. Ce moyen de pression a quelque chose de moral mais il ne met pas fin au contrat. Il faut simplement attendre pour savoir si le débiteur va s’exécuter ou s’il faudra résoudre l’engagement. 

     

    Paragraphe 2 : La résolution du contrat

    Article 1184 du Code Civil : « la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement ». 

    La résolution est l’anéantissement rétroactif du contrat du fait de l’inexécution par l’un des contractants de son obligation Deux types de résolution : 

     

    A. La résolution judiciaire

    C’est la résolution qui doit être demandée en justice. Comme l’indique l’article 1184 alinéa 2, le créancier qui souffre de l’inexécution a toujours le choix : soit de forcer à l’exécution et sollicite l’exécution forcée soit de demander la résolution avec des dommages et intérêts. La résolution doit donc être demandé par le créancier au juge C’est une forme de sanction puisque le créancier dit qu’il faut mettre un terme au contrat en raison de l’inexécution. La résolution manifeste la fin du lien contractuel en raison de l’inexécution par le débiteur. Elle prévaut dans presque tous les contrats synallagmatiques. Certains contrats synallagmatiques ne peuvent pas faire l’objet d’une résolution pour inexécution. C’est le cas de certains contrats aléatoires : article 1978 (les contrats moyennant rente viagère ne peut pas faire l’objet d’une résolution pour inexécution). Elle est possible également dans les contrats unilatéraux à titre onéreux. Elle n’est pas de plein droit lorsqu’elle est judiciaire. Du coup, c’est au juge d’apprécier la gravité de l’inexécution pour savoir s’il y a accord de la résolution pour inexécution. 

     

    B. La résolution contractuelle

    Dans certaines hypothèses particulières, la résolution est contractuelle lorsque les parties à l’avance par une cause spécifique, que le contrat sera résolu en cas d’inexécution. Les parties l’ont prévu à l’avance. Par hypothèse, cette résolution présente un certain danger car logiquement le juge est dépouillé de son pouvoir d’appréciation : en cas de résolution contractuelle, il doit constater l’inexécution qui déclenche le jeu de la clause et cette résolution opère alors de plein droit. 

     

    Autrement dit, à l’inverse de la résolution judiciaire, il n’a plus le pouvoir d’apprécier la gravité de l’inexécution, il doit s’en tenir à constater le jeu de la clause. 

    La jurisprudence contrôle la mise en œuvre des clauses résolutoires, exigeant du créancier qu’il soit de bonne foi dans la mise en œuvre de la clause résolutoire. 

     

    Paragraphe 3 : La théorie de risque

    Renvoie à une troisième hypothèse : hypothèse dans laquelle parce qu’il ya  un cas de force majeure, la chose vient à périr et dans un contrat à exécution échelonné, la question se pose de savoir qui va supporter la charge de risque. 

    Quid de la charge du risque que constitue cette destruction de la chose ? Est ce le vendeur ou l’acheteur ? 

    La règle est que les risques pèsent sur le débiteur. Le débiteur va devoir assumer les conséquences de sa destruction. Par exemple, dans le louage d’ouvrage, hypothèse dans laquelle un ouvrier doit fabriquer une chose, l’article 1790 dispose que si la chose vient à périr, même sans faute de l‘ouvrier, avant que l’ouvrage ne soit reçu par son maitre, l’ouvrier va supporter les risques de la destruction de la chose. 

     

    Ex : commande d’un navire a construire. S’il est détruit par un cas de force majeur avant d’être livré, c’est le constructeur qui en supporte les risques. 

    Il y a toutefois une fausse exception à cette règle : dans les contrats de vente de corps certains, la charge des risques pèse sur l’acheteur lorsque la chose qui doit être livrée est détruite par cas de force majeure avant la livraison. 

    L’acheteur assume les risques. Logique car il est devenu propriétaire de la chose. Cela implique le transfert de la propriété

     

     

    SOUS TITRE 2: LES EFFETS DU CONTRAT A L’EGARD DES TIERS

    Article 1165 du Code Civil. Cet effet souligne l’effet relatif des contrats, laissant entendre que le contrat n’oblige que les parties qui ont consenties. 

    Le tiers n’est pas tenu par le contrat mais ce contrat, il ne peut pas nier qu’il existe. Ce contrat existe comme un fait juridique pour le tiers. On dit encore que ce contrat lui est opposable. Il y a donc une articulation entre deux règles simples : le contrat n’a pas de force obligatoire à l’égard des tiers en principe, et en même temps le contrat est opposable au tiers.

     

    CHAPITRE 1 : L’effet relatif du contrat

    L’article 1165 dispose que « les conventions n’ont d’effet entre les parties contractantes, elles ne nuisent pas aux tiers, et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l’article 1121 (stipulation pour autrui). 

     

    Section 1 : Les personnes obligées par le contrat

    Quid des intervenants qui peuvent être intéressé par le contrat ? Comment les traiter ? Comment ils peuvent ou non invoquer le contrat qui a été conclu ? 

     

    Paragraphe 1 : Les parties contractantes

    Elles sont tenues par le contrat. La situation peut être plus complexes lorsque le contrat n’a pas été conclu matériellement, directement par l’une des parties mais qu’il l’a été par un représentant. Le représentant est par exemple le mandataire. La représentation, lorsqu’elle opère parfaitement, fait que les effets de l’engagement pèse non pas sur le représentant mais sur le représenté. 

    Représenter, c’est la partie même du contrat. Exemple : dans le mandat, le mandataire représente le mandant et c’est le mandant qui est le contractant engagé par le contrat. 

     

    Mais parfois, la représentation est imparfaite. C’est le cas lorsque l’on ne sait pas, au moment de la représentation, au moment où l’acte est conclu, que la personne qui le signe s’engage pour une autre. On parle alors de représentation imparfaite car elle ne tombe pas immédiatement sur le représentant. 

     

    Paragraphe 2 : Les créanciers à titre universel qui sont des successeurs à toutes ou parties du patrimoine d’une autre

    L’héritier peut être un créancier à titre universel car il succède au titre d’une universalité à son auteur. Son auteur est la personne décédée. La personne qui hérite de tout ou partie du patrimoine va continuer la personne du défunt et on va donc considérer qu’elle est comme lui de sorte qu’elle sera tenu par le contractant à sa place. Cela sera donc une personne obligée par le contrat. L’héritier, à titre universel, succède à la qualité de contractant. 

     

    Paragraphe 3 : Les créanciers chirographaires

    N’ont pas de droit spécial sur le patrimoine de leur débiteur. Ils sont titulaires d’une créance, mais cette créance n’est pas privilégiée. Ils n’ont pas de sureté particulière. On les appelle pour cette raison les créanciers chirographaires. Ils peuvent leur arriver des problèmes si le débiteur se trouve dans l’impossibilité d’honorer sa dette ou bien commence à faire n’importe quoi avec ce patrimoine. 

    Le Code Civil donne deux actions pour ce type de créancier : l’action oblique (art 1166)  et l’action poliène (art 1167).

     

    L’action oblique est une forme de substitution. Les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur à l’exception de ce qui sont exclusivement attachés à la personne.  L’action polyène est l’hypothèse ou le débiteur réalise les actes en fraude des droits de son créancier. Le créancier peut attaquer ces actes réalisés en fraude de ses droits pour qu’il lui soit déclaré inopposable. 

     

    Paragraphe 4 : Les  ayants cause à titre particulier

    Ce sont ceux qui détiennent des droits ou des biens déterminés de leur auteur. Opposition aux ayants cause à titre universel qui vont détenir une universalité de droit. Par exemple, l’acheteur, à l’égard du vendeur, est un ayant cause à titre particulier. Il tient ses droits des droits déterminés du vendeur. 

    La question qui se pose est de savoir dans quelles mesures il peut être obligé par un contrat conclu par son auteur. Ex : Monsieur Dupont a un fond de commerce dans un centre commercial. Il conclut un contrat avec les autres boutiques. Il vend son fond de commerce à Monsieur Durant. Ce dernier est il tenu par le contrat conclu par monsieur Dupond avant cette vente ? Monsieur Durant est ayant cause à titre particulier de Monsieur Dupond. Il tient ses droits des droits déterminés de son vendeur mais il ne succède pas à son vendeur au titre d’une universalité ou partie universalité. Il n’est pas tenu par le contrat conclu par son auteur. Il y a toutefois des exceptions dans la loi : il y a en a une en matière de bail (art 1743) : si le bailleur vend la chose qui était louée, le nouvel acquéreur va devoir respecter le contrat de bail sauf certaines exceptions prévues par la loi, c'est à dire qu’il va être tenu par le contrat de bail préexistant. 

     

    Deuxième exemple : en matière d’entreprise, lorsqu’une entreprise est vendue, le cessionnaire, celui a qui elle est vendue, doit continuer les contrats de travail antérieurement conclus. 

     

    Il faut ajouter que dans certains cas l’obligation est attachée à la chose elle même, de telle sorte qu’elle se transmet avec cette chose. On dit que l’obligation est propre à la chose et donc elle se transmet avec elle. Dans ce cas, l’acquéreur de la chose va être considéré comme titulaire des droits et actions attachés à cette chose. C’est une hypothèse dans laquelle il y a une action en garantie par exemple des vices cachés. L’acheteur peut acheter en garantie des vices cachés contre le vendeur. 

     

    Paragraphe 5 : Les personnes tenues par un groupe de contrats

    Dans un certain nombre de cas, le contrat trouve sa place dan un ensemble contractuel, qui va permettre de réaliser l’opération. On parle alors de groupe de contrat. Ces ensembles contractuels soulèvent la question de savoir s’il est possible à un membre de cet ensemble d’invoquer ou d’être tenu par un contrat qu’il n’a pas conclu mais qui fait partie de l’ensemble. On parle de chaine de contrats lorsque sont en cause des contrats qui portent tous sur la même chose. On parle de chaine homogène lorsque les contrats sont de même nature et de chaine hétérogène lorsqu’ils sont d’une nature différente. 

    Exemple : fabriquant qui vend une chose à un distributeur, qui l’a vend à un détaillant, qui l’a vend à un client final : c’est une chaine de contrats homogènes, car c’est une chaine de contrat de vente. Cette série de contrat participe à une opération économique. 

     

     

    Exemple : le contrat de vente suivi du contrat d’entreprise. Le plombier qui réalise une salle de vain, va mettre un lavabo. Le lavabo, il l’a acheté puis il l’a posé dans la salle de bain. Le 1er contrat est un contrat de vente et le 2ème contrat est un contrat d’entreprise. Il y a donc une chose qui se transmet. 

    Il y a aussi d’autres contrats que l’on appelle sous contrat. C’est le cas des sous traitances. Un client conclu avec un entrepreneur principal qui doit lui construire sa maison mais l’entrepreneur conclu avec des sous traitants des contrats permettant la réalisation du contrat principal.

    Quelle est la nature de l’action entre les personnes qui n’ont pas conclu directement ensemble ? Logiquement, c’est délictuel. Peut on opposer à des personnes qui n’ont pas contracté ensemble des clauses qui sont dans leur propre contrat ? Par ex, une clause limitative de responsabilité qui serait dans le contrat entre B et C, peut elle être opposé par B à A  or qu’elle n’est pas dans le contrat ? Ces questions sont déterminantes. Problème juridique mais aussi économique. Alors, l’article 1165 (effet relatif) a du être amandé, tempéré par la jurisprudence dans les hypothèses de groupe de contrat. Lorsque la chose se transmet, on admet que l’action soit de nature contractuelle entre un sous acquéreur et le fabriquant par exemple. Ici, la jurisprudence a souvent hésitée. Il y avait une conception très large : toujours contractuelle et on va rendre les clauses opposables. On fait comme si c’était un seul et même contrat. Dans les années 80, il y a eu une forte opposition entre la 1ère et 3ème chambre civile que l’Assemblée plénière a du trancher dans un arrêt du 12 juillet 1991. On dit que dans les chaines translatives, l’action se transmet avec la chose elle même. Voilà ou on en est aujourd’hui, ce qui fait que le sous acquéreur a une action directe contre le fabriquant. Le maitre de l’ouvrage, comme le sous acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur. 

     

    Autrement dit, l’action est contractuelle aussi bien dans ces chaines que dans les sous contrats lorsque la chose se transmet. elle est contractuelle entre A et C alors même que A et C n’ont pas contracté ensemble, que C a contracté avec B. Mais on dit que C jouit de tous les droits et actions qui ont été transmis par A à B. 

     

    Section 2 : L’opposabilité du contrat au tiers

     

    Paragraphe 1 : Le principe

    Le contrat est un fait opposable en tant que tel au tiers. Les tiers ne peuvent pas ignorer qu’il existe un contrat. Ils ne sont pas liés par son effet obligatoire mais ils doivent bien prendre en compte l’existence même de ce contrat. Voilà ce que veut dire que le contrat leur est opposable. Cela veut dire aussi qu’ils peuvent invoquer la situation créée par ce contrat comme un fait juridique. 

    Le tiers peut se prévaloir de la violation d’un contrat qui lui cause un dommage. Contrat entre A et B qui interdit à B de s’installer dans une zone donnée. B finalement s’installe dans cette zone. C peut il dire que B a violé son obligation ? Le tiers a un contrat peut invoquer la violation de ce contrat si elle lui cause un dommage. Cela reste délictuel, ce n’est pas contractuel mais cela lui permet de profiter indirectement du contrat. 

     

    Paragraphe 2 : L’hypothèse de la simulation

    Hypothèse dans laquelle il y a deux actes qui ont lieu en même temps : un acte ostensible et un acte secret pour la même opération. Ex : acte par lequel A donne une chose à B ostensiblement mais de façon cachée il y a un autre acte par lequel B paye A. C’est une vente déguisée en donation. La simulation n’est pas toujours frauduleuse. 

    Ex : voisine sait que je veux acheter son terrain. Elle va essayer de le vendre très cher car elle sait que je suis intéressé. Je vais demander alors à un ami d’acheter pour moi : cela s’appel un prêtement. Dans la simulation, il n’y a pas forcément illicéité. Alors que se passe t’il dans ces hypothèses ? Dans les rapports entre les parties qui simulent, c’est normalement l’acte secret qui prévaut. Les tiers ne peuvent pas se faire opposer l’acte secret car ils ignorent la situation mais ils peuvent, si cela les arrange, invoquer l’acte secret. L’acte secret ne leur est donc pas opposable. Seule la clause ostensible l’est. 

     

    CHAPITRE  2 : Les contrats pour autrui

    1er contrat pour autrui : la convention de porte fort. Cela consiste à promettre le fait d’un tiers. Ce n’est pas la filiale qui sera tenu mais la société même par exemple. Il arrive souvent qu’une personne promette qu’une autre fera quelque chose. Elle se porte fort pour un tiers en promettant son engagement. Elle promet donc l’engagement d’un tiers. L’article 1120 dit que l’on peut se porter fort pour un tiers. En réalité, le tiers peut ou non ratifier l’engagement qui a été pris pour lui même. Avant la ratification, la convention de porte fort engage celui qui s’est porté fort et son contractant. Le tiers n’est pas tenu. Simplement, s’il refuse de ratifier, celui qui s’est porté fort sera responsable pour la promesse non tenue qu’il a faite. Le tiers lui n’est pas engagé tant qu’il n’a pas ratifié. Mais une fois qu’il ratifie, il est tenu contractuellement par l’engagement ratifié. 

     

    2ème contrat : la stipulation pour autrui. C’est également un mécanisme à trois personnes prévu dans le Code Civil à l’article 1121. Mécanisme cité dans l’article 1165 comme exception à l’effet relatif des conventions. Dans cet article, il y a trois personnes : un stipulant, un promettant et un tiers bénéficiaire. Le schéma typique est l’assurance vie. Dans l’assurance vie, il y a une personne qui verse des fonds à une compagnie d’assurance, pour que ces sommes soient versées au jour de son décès à un tiers bénéficiaire. 

    La stipulation pour autrui est donc ce contrat entre le stipulant et le promettant en vertu duquel le tiers bénéficiaire va pouvoir profiter du droit stipulé à son profit par le stipulant et auquel s’est engagé le promettant (compagnie d’assurance). C’est un contrat pour autrui. La jurisprudence a eu une interprétation assez large de ce contrat : elle a admis qu’il y est dans le contrat de transport, non seulement une obligation de sécurité, mais aussi une stipulation pour autrui au bénéfice des héritiers et des proches de la personne transportée afin que ces derniers puissent profiter de l’obligation de sécurité en cas de décès de la personne transportée. C’est d’abord un contrat entre le stipulant et le promettant car tant que le tiers n’a pas accepté la stipulation, il ne peut pas en profiter. Tant que le tiers n’a pas accepté, le stipulant peut révoquer son engagement ou changer la personne du bénéficiaire. Cette stipulation peut être faite à une personne déterminée ou indéterminée mais identifiable. Elle peut même être faite au profit de personnes futures comme par exemple des enfants à naitre. 

     

     

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