• Le droit européen du travail

    Le droit européen du travail

     

    §1 : Le droit social européen non communautaire.

                 Pour l’essentiel ce droit résulte des conventions qui sont élaborées par le Conseil de l’Europe situé à Strasbourg. Parmi les principales de ces conventions ratifiées tardivement par la France, on peut citer la CESDH et des libertés fondamentales. Cette convention est relative aux droits de l’homme, son respect est soumis au contrôle de la CEDH. Cette convention a un effet direct horizontal et peut être invoquée par un particulier dans un litige du travail devant le juge national.

    Deux articles posent les principes essentiels concernant les travailleurs : l’article 4 qui interdit le travail forcé ou travail obligatoire ; l’article 11 affirme la liberté syndicale. D’autres articles plus généraux de la convention ont été sollicités dans le contentieux et servent de référence pour garantir à la fois des droits substantiels et processuels. Une illustration nous en est donnée par l’article 6 de la CESDH qui affirme le droit de toute personne à un procès équitable. La Cour de cassation a appliqué ce texte en matière de procédure prud’homale notamment quant à l’impartialité des juridictions et quant à l’incapacité et à la tarification en matière d’accident du travail. Elle l’a appliqué à la question des lois de validation. Une autre illustration nous est donnée par l’article 8 de la CESDH portant sur le respect de la vie privée et familiale : condamnation d’une clause de mobilité et de transfert du domicile. Le refus fait à l’employeur d’accéder aux mails du salarié qui se trouvait sur son ordinateur dans l’entreprise a été fait par la Cour de cassation.

                La charte sociale européenne signée en 1961, à Turin et révisée à Strasbourg en 1996. C’est une convention qui traite de nombreux aspects des politiques sociales et qui fixe des droits et principes, tels le droit à la dignité au travail, le droit à protection contre la pauvreté et l’exclusion. La ratification constitue un engagement sur 16 des 31 droits.

     

                §2 : Le droit de l’Union Européenne.

     

                A la différence des normes précédentes, l’intégration dans le cadre de l’UE est plus poussée car il n’est pas nécessaire dans tous les cas que ces normes soient ratifiées pour être appliquées en France. Le système est la primauté du droit communautaire. Les traités constitutifs : Paris 1951-2001 : CECA ; Rome 1957 : CEE, CEEA. Des traités postérieurs ont modifiés ces traités originaires dont celui de Maastricht, créateur de l’UE en 1992, modifié par le traité d’Amsterdam en 1997 et par le traité de Nice en 2001. À ces traités s’ajoute le droit dérivé : les actes unilatéraux adoptés par les institutions de l’UE : le règlement à portée générale et directement applicable dans les droits nationaux sans nécessité de mesure de transposition par les Etats membres. La directive lie les Etats quant à la fin mais laisse les Etats libres quant aux moyens d’où transposition. La décision a un effet direct mais n’est obligatoire que pour les destinataires qu’elle désigne, Etat ou entreprise. Les recommandations ou avis n’ont pas de caractère contraignant.

    Les apports et l’influence du droit de l’UE sur le droit français sont nombreux et en expansion. On peut les synthétiser en trois volets à partir des méthodes et des objectifs de l’UE. Le premier volet est un droit de l’unification sociale : il s’agit des règles qui organisent le dialogue social européen ou encore qui créent des instruments financiers tels que les fonds structurels ou les règles qui organisent la libre circulation et la mobilité des travailleurs dans l’UE. Le second volet est un droit de l’harmonisation sociale qui vise à garantir au sein de l’UE des droits socialement équivalents. Les réalisations par directives de l’Europe sociale sont nombreuses : égalité entre les sexes, lutte contre les discriminations, protection de l’emploi, santé et sécurité, information et consultation des représentants des travailleurs. Le troisième volet consiste à coordonner les politiques et droits nationaux. Se trouvent ici les normes qui organisent la protection sociale des personnes qui se déplacent au sein de l’UE. Au-delà, on peut y rattacher une méthode appelée MOC issue de la soft law qui vise non pas à adopter des actes contraignants mais à créer des convergences entre les politiques nationales en matière d’emploi ou de lutte contre l’exclusion sociale. Dans nombre de ces domaines, les apports jurisprudentiels de la CJCE notamment dans sa fonction d’interprétation du droit communautaire, sont tout à fait décisifs et novateurs. Les arrêts rendus par la Cour de justice ont fortement imprégnés le droit français que se soit sur la notion de discrimination indirecte ou de transfert d’entreprise. Cette interprétation est d’autant plus déterminante que le la loi française dot être interprétée par le juge national à la lumière de l’interprétation fournie par le juge communautaire.

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