• Le droit musulman dans les pays musulmans

    La Place du droit musulman classique dans les ordres juridiques des États de  civilisation musulmane 

    Dans les États de tradition musulmane, le droit positif est le droit produit par les autorités étatiques. Cela reflète en partie le développement du recours au Kanun mais aussi l'influence occidentale se ressent dans le mode de production des normes mais il y a une persistance du droit classique dans leur substance.

    Le droit musulman occupe une place variable en fonction des États. Il y a des États où le droit musulman occupe une place importante, c'est une référence, alors il faut contrôler les normes pour qu'elles soient conformes à la loi religieuse.

    Dans les différents États il y a différents courants qui essayent soit de provoquer un recours au droit musulman classique, soit de maintenir un statu quo avec la loi comme expression de la volonté du peuple, et des courants qui sont en faveur d'un renforcement d'un islam laïc qui milite pour une désacralisation du droit.

    Quasiment tous les pays du monde arabo-musulman, sauf le Liban qui est pluriconfessionnel, font référence à l’islam dans leur Constitution, Mais on distingue deux groupes :

    - ceux qui se bornent à faire de l’islam la religion d’État, comme au Maghreb, et

    - ceux qui, comme au Moyen-Orient, font de la charia, en plus, une ou la source du droit. L’islam est même « religion du peuple et de l’État » en Mauritanie. Et l’État lui-même est « islamique » en Afghanistan, en Iran, à Bahreïn, au Pakistan ou au Yémen. Hormis le Liban, la Syrie est finalement le seul pays du monde arabe dont la Constitution ne fait pas de l’islam la religion d’État (toutefois, le droit musulman y constitue une source de la législation et le chef de l’État doit être musulman).

    Et en dehors du monde arabe, c’est aussi le cas de l’Indonésie, de la Gambie, de l’Ouzbékistan, et même du Soudan (mais le texte voté en 2005 fait référence aux peines corporelles prévues par le Coran). Quant à la Turquie, l’Azerbaïdjan et à quelques États africains comme le Burkina Faso, le Mali, le Sénégal ou le Tchad, ce sont des États explicitement séculiers. Source  de texte et de la carte m lacroix

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    La Turquie. 

    C'est un État pas comme les autres, c'est le cœur de l'ancien Empire Ottoman qui connaissait du plurijuridisme, qui acceptait que les minorités religieuses aient leurs règles propres. C'est aussi l'Empire qui va débuter l’entreprise de codification des règles du droit classique.

    Réformes de M. Kémal (père de la Turquie moderne): occidentalisation du pays, la religion et le droit religieux était perçu comme responsable des retards dans le développement du pays. On va assister à l'abolition du califat, suppression des Tribunaux musulmans, abandon du calendrier de l’Hégire, adoption du code civil suisse, abandon des juridictions familiales religieuses, interdiction polygamie, abandon de l’alphabet arabe. Et la proclamation des 6 principes de l’État turc : Républicanisme, progressisme, populisme, étatisme, nationalisme, laïcité. Il n'y a plus de référence à la religion depuis 1928 mais l’État contrôle l'organisation religieuse.

     

    La laïcité est un principe constitutionnel fondamental. L'armée à un rôle dans la protection de la laïcité, ça explique que la Constitution de 1982 (marquée par le coup d’État militaire) est assez marquée par l'importance de l'armée et du pouvoir militaire, ce qui explique qu'elle ne soit pas totalement conforme aux standards occidentaux.

    La Turquie est dirigée par l’AKP depuis 2002 (parti de la justice et du développement) parti islamiste modéré, et qui est un parti issu d'un parti dissout par la cour constitutionnelle turque. Et la Constitution a été réformée en 2010 par référendum pour civiliser dans le sens de retirer l'importance de l'armée et la justice militaire. Parallèlement à ce processus de « civilisation » de la Constitution, il y a un renforcement du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire souvent hostile à l’AKP. Le processus de réforme constitutionnelle se poursuit avec victoire de l’AKP aux élections de 2011. plusieurs enjeux dans la future réforme, celui de la minorité chiite et on va se poser la question : quel contrat social entre laïcité et islamisme modéré?

    Les 4 premiers articles de la constitution sont des dispositions « irrévocables ».

     

    Maghreb :

    influence de l'occident à cause de la colonisation en ce qui concerne la production de norme, le droit musulman a été une valeur refuge pendant la colonisation. On note l'importance de l’Islam comme ciment des États, on trouve des références à l’Islam dans les constitutions.

    Mais la source du pouvoir et du droit est la souveraineté nationale ou la souveraineté du peuple, c'est la loi temporelle qui est l'expression de la volonté de la Nation ou du peuple.

    Il y a une préservation du droit musulman classique dans les règles substantielles notamment relatives au statut personnel. Ex: mariage, succession etc… mais les codes font aussi l’objet de réformes.

    Les codes peuvent énoncer qu’il faut se référer à la Shari’a ou au rite dans le silence du code.

     

    Contrôle de constitutionnalité par rapport à la Shari’a. L'importance de la loi religieuse dépendra de la réalité de ce contrôle. Le statut du droit musulman se renforce indéniablement.

     

    L'exemple du Pakistan.

    C'est un pays fortement influencé par la colonisation britannique lors de son indépendance en 1947. Le nouvel souhaite pouvoir fonctionner avec les injonctions du Coran et de la Sunna. Cette volonté est inscrite dans la résolution des objectifs du pays, ce sera repris dans le préambule de la Constitution et dans le corps du texte constitutionnel. Cette volonté se traduit par le fait que les lois ne devront pas être contraires au droit musulman. La cour suprême de l’État s'estime incompétente pour réaliser un contrôle entre les lois et les injonctions du Coran et de la Sunna ce qui amène à la création du Conseil de l’Idéologie islamique. Le pouvoir de ce conseil était limité, il pouvait faire des recommandations écrites pour qu'une loi soit en conformité avec la charia.

     

    L'islamisation active débute avec le coup d’Etat militaire de 1977 du Général Zia-Ul-Haq. La loi martiale est instaurée et l'islamisation des lois est obligatoire, on assiste à la réactivation du Conseil de l’Idéologie islamique et à la préparation des lois hudud (mettent en œuvre des sanctions pénales en rapport avec la charia). On introduit des divisions de la charia avec une compétence limitée au départ, toutes les lois ne pouvaient pas être contrôlées ce qui ralenti l'islamisation du système juridique. Cela amène en 1980 à la création de la Cour fédérale de la Shari’a, par décret présidentiel. Cette cour est censée ne pas être composée de plus de 8 juges (4 en 2011). cette cour exerce un contrôle abstrait des lois fédérales et provinciales par rapport à la loi religieuse, elle peut agir de sa propre initiative ou sur demandes des citoyens. Par ailleurs elle a aussi une compétence en appel pour juger des verdicts en matière d’application des lois hudud. Si une loi est déclarée contraire à l’Islam, elle cesse d’avoir effet et ces décisions s’imposent aux Hautes cours et tribunaux inférieurs. La création de cette cour a entraîné la suppression des divisions de la charia dans les hautes cours et autres juridictions, mais l'appel possible devant la Cour Suprème

     

    La cour fédérale de la Shari’a pas compétente pour contrôler la constitution, de même sont exclues de sa compétence les lois relatives à la procédure devant les tribunaux. Mais elle s'est déclarée compétente quand il s'agit des droits de personnes impliqués. La cour a été très active en matière pénale, concrètement ça permet de contrôler le code de procédure pénale.

    À l'origine, il y avait une exclusion temporaire de 10 ans du contrôle des lois financières. Aussi, initialement il y avait une exclusion lois relatives au statut personnel des musulmans, cette exclusion a évolué : contrôle de l’ordonnance de 1961 relative au statut personnel.

    Au Pakistan les personnes non musulmanes ne sont pas soumises au droit islamique.

    Dans d'autre États, certains font de la Shari’a l’une des sources du droit, c'est le cas au Bahrain (art 2 Constitution de 2002 du Bahrain) et du Qatar (art 1er Constitution de 2003).

     

    D'autres États font de la Shari’a la source du droit, la base de la Constitution, notamment en Arabie Saoudite. 

    Dans le monde arabe, on ne trouve guère que l’Arabie saoudite pour affirmer que le roi tire son pouvoir du Coran et de la Sunna, qui s’imposent à lui et où un comité de grands oulémas participe à l’exercice du pouvoir. » En Iran, République islamique, le pouvoir politique est même exercé par le clergé chiite. En Arabie saoudite, le Coran et la Sunna (la tradition) font office de Constitution, en vertu de la loi fondamentale adoptée par le roi en 1993.

    En Arabie Saoudite, la loi fondamentale sur l’organisation du Royaume. c'est une Loi fondamentale promulguée par décret royale dans le but de l'intérêt public et du progrès de l’État. Mais dans son Article 1er elle énonce que la Constitution du Royaume c’est le Coran et la Sunna. Elle va développer cette idée, notamment l'article exprime la soumission du pouvoir à la loi divine : le gouvernement … tire son autorité…du Livre de Dieu et de la Sunna du Prophète, sources ultimes de référence de cette loi et de toutes les autres lois de l’Etat.

    Art 23: L’Etat protège l’Islam et applique la Shari’a

    Art 55: Le Roi gouverne la Nation en accord avec la Shari’a et supervise sa mise en œuvre

     

    En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, l'article 45 énonce que le Coran et la Sunna sont les sources des fatwas ; l'article 46 énonce que le pouvoir judiciaire est indépendant et il n’est soumis à aucune autre autorité que l’autorité de la Shari’a ; l'article 48 énonce que les Tribunaux doivent appliquer la Shar’ia dans les affaires qui sont portées à leur connaissance en accord avec le Coran et la Sunna et en accord avec les lois promulguées par l’E elles mêmes étant en accord avec le Coran et la Sunna.

    Art 38: Personne ne sera jugé et condamné sans référence à la Shari’a et aux lois. Ce qui signifie que le droit pénale appliqué est le droit pénal islamique. Il y a les infractions hudud et les infractions Tazir (moins graves).

     

    Organisation juridictionnelle.

    Juridictions de droit commun (juridictions religieuses) : première instance: cadis qui doit avoir une formation dans les universités de droit islamique leur permet d’exercer l’idjtihad.

    L'appel est possible même si peu apprécié.

    Juridictions spécialisées pour appliquer le droit produit par le pouvoir royal. Il est possible que les infractions les moins graves soient déléguées au pouvoir séculier.

     

    CONCLUSION

    Droit musulman choisi comme exemple en raison de son importance. C'est un droit qui concerne un nombre très importants de personnes dans le monde. Il s'applique par delà les frontières. Diversité de solutions qui existent dans les ordres juridiques. 

    Le droit musulman c'est l'ensemble des obligations que la religion musulmane impose à ses fidèles. Règles et obligations dans les rapports entre les personnes. Le droit musulman classique est déduit par les juristes théologiens des manifestations de la divinité. C'est une œuvre qui est élaborée à partir de différentes sources dont les plus importantes sont les sources sacrées, divines, les sources complémentaires sont le produit du travail des juristes qui sont importantes dans la théorie des sources du droit musulman. 

     

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