• Le fonctionnement du compte courant et sa clôture

    Le fonctionnement et la clôture du compte courant

      Le compte courant est un contrat par lequel deux personnes qui sont périodiquement créancières et débitrices font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisible, seul le solde étant dû après clôture. On appelle "remettant" celui qui est bénéficiaire d'une créance, "récepteur" celui qui opère la même inscription à son débit (Lexique des termes juridiques, Dalloz)

    §1. Le fonctionnement du compte

    Le compte courant repose sur l’entrée en compte des remises.

    A) L’entrée en compte des remises

    Les remises sont incorporées dans un solde du compte, solde dont l’exigibilité est reportée à la clôture du compte mais qui est quand même disponible provisoirement. (B)

    1) Conditions de l’entrée des remises en compte

    Dans la convention en compte courant, les parties ont convenu que les remises seraient réciproques et qu’elles seraient inscrites à l’avenir sur le compte courant.

    2 conséquences :

    Pas nécessaire que les parties renouvellent leur accord pour chaque remise : il y a une entrée automatique en compte.

    Mais les parties peuvent s’accorder pour laisser une remise hors du compte.

    Les créances privées ne sont pas concernées. Il faut que ce soient des créances qui entrent dans le cadre des rapports d’affaires du client.

    Toutes les créances n’entrent pas en compte de la même façon. Il y a une différence entre le différé et le disponible. Les créances liquides certaines et exigible peuvent être payées et comme l’entrée en compte implique un paiement, les créances peuvent entrer en compte sans difficulté au disponible. Les autres créances sont en attente jusqu’à ce qu’elles remplissent les conditions nécessaires pour être payées. Elles sont inscrites au différé. Les créances qui s’y trouvent servent de garantie à l’ensemble du compte.

    Il faut cependant savoir que la doctrine fait entrer au différé toutes les créances non immédiatement payables. Mais la jurisprudence a une conception restrictive du différé. Elle ne fait entrer au différé que les créances non exigibles mais certaines et liquides.  

    Donc en cas de redressement judiciaire du client, la banque ne pourra prétendre à la compensation d’une créance qui se trouve au différé avec le solde créditeur du compte qu’à condition que cette créance soit certaine liquide et connexe. C'est un inconvénient pour la banque car la majorité des créances au différé ne pourront être compensées par le solde car elles ne sont pas passées au disponible. C’est une solution défavorable à la banqueèLa chambre commercial du 6 février 1996 Bull IV partie n° 34.

    Concernant la matérialisation du différé, il arrive que le différé ne soit pas matérialisé sur le compte. Ce qui peut poser un problème parce qu’on ne sait pas quelles sont les créances immédiatement payables et quelles sont celles qui ne le sont pas.

    Il y a une autre pratique, assez utilisée et intéressante pour la preuve : création d’un compte spécial à côté du compte courant, appelé compte d’attente, ou encore compte de passage ou compte d’impayés.

    Ce compte correspond au différé.

    Cette position est meilleure car elle permet de montrer les créances qui sont payées et celles qui ne sont pas payées.

    2) L’effet de l’entrée en compte

    Entrée au disponible :

    L’effet d’une créance au disponible produit un effet de règlement. Il en résulte que la créance est définitivement éteinte et qu’elle perd toute individualité. Elle se fond dans le solde du compte.

    Ce principe est très sévère : la créance disparait avec tous ses accessoires !! Disparaissent les suretés, les éventuelles possibilités d’action en justice, les prescriptions de la créance, les intérêts de la créance, tout se caractérisait la créance déterminée disparait avec l’entrée de la créance en compte.

    Le paiement est irrévocable : une fois que l’inscription est faite, les parties ne peuvent plus revenir en arrière.

    Rares exceptions qui utiliseront la contre passation :

    Ex : il s’avère que la créance était nulle ; paiement de l’indu.

    Le mécanisme de la fusion a également pour conséquence qu’on ne peut pas savoir quelle créance permet de payer quelle autre créance.

    Toutes les créances aboutissent ensemble à créer le solde.

    Le banquier ne pourra pas se plaindre que le solde est de plus en plus débiteur. Il y a parfois une limite maximum. Mais normalement, il doit laisser fonctionner le compte jusqu'à la date de clôture.

    L’entrée au différé :

    N’entraine qu’un effet d’attente  et de garantie. La créance conserve son individualité et tous ses accessoires.

    Le véritable solde est le solde définitif.

    Mais il y a des effets pour le solde provisoire.

    B. Le solde provisoire

    Ce solde provisoire est celui qui se dégage après l’entrée en compte d’une couvelle créance.

    La nature du solde provisoire

    L’une des caractéristiques du compte courant, c'est qu’à la clôture le solde sera définitif et représentera une créance au profit du client si le solde est créditeur, au profit du banquier si le solde est débiteur.

    Pendant longtemps, on a déduit de cette particularité qu’il ne pouvait pas y avoir de solde provisoire.

    Le solde provisoire était seulement un élément d’information.

    Cette théorie a été abandonnée : Com., 13 novembre 1973 : la Cour de cassation admet que le solde provisoire pouvait être saisi par les créanciers du titulaire du compte.

    Ce principe a été étendu à d’autres situations.

    Désormais il est reconnu que chacune des parties a une créance éventuelle sur le compte au cours du fonctionnement du compte. La créance ne deviendra parfaite qu’à la clôture.

    Cette créance est disponible, mais elle n’est pas exigible.

    Disponible : on peut s’en servir.

    Pas exigible : aucune des parties ne peut engager une action pour en réclamer le paiement.

    Tout ceci est conventionnel : en théorie, la convention de compte peut prévoir autre chose. C'est assez rare parce que ça ne correspond pas au fonctionnement normal du compte.

    Par contre, on admet que la banque qui constate que le débit devient trop important peut adresser une lettre recommandée à son client l’invitant à combler le découvert du compte, mais cette lettre n’est qu’un conseil.

    La banque ne pourra définitivement régler le problème qu’à la clôture.

    Le régime des intérêts en cas de solde débiteur

    La grande majorité des comptes courants sont débiteurs. Mais on peut avoir un compte courant créditeur.

    Il faut qu’il y ait eu une convention séparée qui autorise les découverts.

    Certaines conventions de découverts sont tacites.

    Conséquence : perception d’intérêts.

    Le régime des intérêts débiteurs

    Article 1905 Code civil : « les intérêts ne sont dus que s’ils sont stipulés ».

    Ce principe est écarté en ce qui concerne le compte courant.

    Pour ce type de compte, les intérêts courent de plein droit en cas de débit.

    La jurisprudence récente exige que le taux de ces intérêts soit stipulé par écrit.

    En fait, le principe suivant lequel les intérêts courent de plein droit a moins de conséquences.

    La capitalisation des intérêts = Anatocisme

    Le problème est de savoir si les intérêts peuvent eux-mêmes produire des intérêts.

    Ex : découvert de 1000 euros et 50 euros d’intérêts. Peut-on calculer les intérêts ultérieurs sur 1050 euros ?

    Article 1154 Code civil : la capitalisation n’est autorisée que si 2 conditions sont réunies :

    -  Seuls peuvent être capitalisés les intérêts dus pour une année au moins

    La capitalisation doit être prévue par une convention expresse.

    Pour le compte courant, la jurisprudence a admis que la capitalisation avait lieu de plein droit à chaque arrêté périodique du compte (tous les trimestres en pratique) en raison de la fusion des intérêts dans le solde existant au jour de cet arrêté.

    Com., 22 mai 1991, D 1991, jurisprudence p 428, Gavalda.

    A chaque arrêté trimestriel du compte les intérêts du solde débiteur s’ajoutent au solde et produisent eux-mêmes des intérêts pour l’avenir puisqu’ils font désormais partie du solde.

    Une des explications que donne la doctrine c'est que toutes les sommes qui entrent dans le solde s’y fondent et qu’il n’est donc plus possible de distinguer entre ce qui représentait une créance et ce qui représentait des intérêts.

    Le nouveau calcul des intérêts se fera sur le solde du trimestre dans son ensemble.

    §2 : La clôture du compte courant

    Nous n’étudierons pas les clauses car la plupart sont les clauses générales d’un compte.

    En cas d’absence de remise pendant longtemps : laisse présumer que les parties ont mis fin à leurs relations. Mais il est admis que cela ne suffit pas pour clôturer le compte. Encore faut-il que les parties aient vraiment l’intention de mettre fin à cette relation. Cette intention peut être tacite.

    Ce qui entraine que la banque doit faire preuve de prudence si elle entend mettre fin à ce compte. On pourrait l’accuser d’avoir rompu brutalement le compte.

    Les remises doivent être réciproques et enchevêtrées, mais elles ne doivent pas avoir lieu tous les jours !

    Les causes de clôture du compte ne sont pas spécifiques, mais les effets oui.

    L’effet principal est l’établissement d’un solde définitif. Ce solde représente une créance certaine, liquide et exigible, qui va être payée à la partie créancière.

    Le problème est que l’établissement de ce solde ne se fait pas immédiatement à la clôture : il faut régler le problème du différé.

    A la clôture, une période de liquidation est nécessaire, au cours de laquelle le compte fonctionne de manière limité.

    La liquidation du compte

    Reconnue par la jurisprudence pour permettre la contre passation des effets de commerce impayés.

    Com., 19 novembre 1888.

    Par la suite, cela a été étendu à toutes les opérations se trouvant au différé (pas seulement contre passation).

    Le passage du différé au disponible

    Pendant la liquidation, le compte ne peut plus enregistrer d’opération nouvelle.

    Les seules créances qui peuvent être inscrites au disponible sont celles qui se trouvaient au différé car elles étaient en attente.

    La jurisprudence est très sévère avec la notion de différé : elle rajoute une condition quand la clôture est due au redressement judiciaire  ou à la liquidation du client : elle n’accepte le passage au disponible que pour les créances déjà certaines avant la clôture.

    Elle ne permet pas non plus au banquier encaisseur d’effets de commerce de porter sur le compte les sommes encaissées après la clôture.

    Le banquier doit verser ces sommes directement à l’administrateur judiciaire ou au client si c'est lui qui administre. Ces sommes ne peuvent venir s’intégrer au solde.

    Solution très sévère pour le banquier.

    En revanche si la clôture concerne un client in bonis, le passage du différé au disponible se fera systématiquement à la date où la créance est exigible.

    Les effets du disponible pendant la liquidation

    La situation n’est plus celle qui dominait pendant le fonctionnement du compte. Il n’existe plus la perspective de remises futures, ce qui fait que le banquier n’aura plus l’espoir que de nouvelles remises vont arriver pour compenser le solde débiteur.

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