• Le gouvernement

    Le Gouvernement : composition, attribution, structure

     Il s’agit là de parler du gouvernement, du Premier Ministre, des ministres en particulier, voir éventuellement  des membres du Conseil d'Etat (art. 8 al. 2 de la constitution).

    Considération pas seulement politique. Jurisprudence du Conseil d'Etat : le Premier Ministre n’est pas le supérieur juridique du point de vue administratif.

    • Le gouvernement :Il détermine et conduit la politique de la nation. Les décisions importantes sont prises par le gouvernement, réunit en conseil des ministres sous la présidence. Celui-ci, adopte des projets de loi et des projets concernant le budget de l’Etat, délibération des décrets les plus importants et la définition des grandes orientations de la politique gouvernementale.
    • Le premier ministre :Le premier ministre dirige l’action du gouvernement. Il nomme aux emplois civils et militaires, sauf pour les hauts fonctionnaires, nommées en Conseil des ministres par décret signé par le président de la République. Il peut prendre des décrets pour l’exécution des lois votés par le Parlement.
    • Les ministres : Chaque ministre exerce un pouvoir hiérarchique sur les fonctionnaires de son ministère, qui doivent appliquer ses instructions. Il est responsable de l’organisation et du bon fonctionnement des services de son ministère.
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      Premier Ministre

      Membres du gouvernement

      Nomination

      Le premier ministre est choisi et nommé par le président de la République.

       

      Les membres du gouvernement (ministres, secrétaires d’Etats) sont nommés par le président de la République sur proposition du premier ministre. Le premier ministre et les secrétaires d’Etat composent le gouvernement.

       

      Fin des fonctions

      Le président de la République met fin aux fonctions du premier ministre sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.

       

      Sur présentation de la démission du gouvernement par le premier ministre ou président de la République, ce dernier met fin aux fonctions de tous les membres du gouvernement.

    Paragraphe 1 : la structure du gouvernement

     Il n’y a pas de règles constitutionnelles en France ou même législatives qui viennent fixer l’organisation ou la nomenclature des institutions gouvernementales

    Pas de contrainte au niveau du nombre de ministre ou au niveau de l’intitulé des ministres.

     En droit positif français, la création ou la suppression d’un ministère peut être effectué par un simple décret en conseil d’Etat par application d’une ordonnance (…)

     La structure du gouvernement dépend d’un décret présidentiel contresigné par le premier ministre qui en application de l’art. 8 al. 2 de la Constitution, procède à la nomination des membres de chaque équipe gouvernementale.

     Ex : décret relatif à la composition du comportement Ayrault et Valls : signé par le Président de la République et contresigné par le Premier Ministre

     C’est en revanche par des décrets délibérés en conseil des ministres prit après avis du Conseil d'Etat que l’on va décider des attributions des ministres. En pratique, c’est après l’arbitrage du Premier Ministre, en accord avec le Président de la République, que s’opère la répartition définitive des compétences des ministres, qui change d’un gouvernement à l’autre.

     

    Pour constituer un gouvernement :

     Président de la République nomme par décret un Premier Ministre

    • Composition du gouvernement : décret du Président de la République contresigné par le Premier Ministre qui nomme les ministres.
    • Décrets d’attribution fixant la répartition des compétences entres les différents ministres.

     

    • L’organisation gouvernementale

    L’organisation gouvernement, pourquoi X nombres de ministères? il n'y a jamais le même nombre de ministre d’un gouvernement à l’autre. Il y a même une  accélération progressive de département ministériel à partir de la IIIe République. Pourquoi? voici les causes :

    •  Croissance de l’Etat
    •  Extension de l’Etat providence
    • Des nouvelles problématiques : Les nouvelles technologies, le réseau internet par exemple n'existaient pas il y a 30 ans

    Ex : ministère des postes, de l’air, de l’environnement (1971), etc.

    On peut voir l’évolution de l’Etat en regardant la composition du gouvernement depuis la fin du XIXe siècle.

    Volonté de traiter des dossiers avec un caractère particulier, d’urgence pour que le gouvernement agisse rapidement et efficacement (ex : entre deux guerre, ministère du ravitaillement ou en 1961 : secrétaire d’Etat au rapatriement pour gérer la situation en Algérie)

     Aujourd’hui : ministre-délégué à l’insertion professionnel des jeunes…

    Cette multiplication des départements ministériels peut être liés à des questions « politique-politiciennes », occasion pour le gouvernement de s’assurer un soutien parlementaire large, donc comme réponse politique pour disposer d’une coalition parlementaire soutenant le gouvernement. Les ministres-délégués peuvent tenir compte des différentes nuances politiques des parlementaires.

    Débat traditionnel de la Ve République : faut-il réduire le nombre de ministre ?          

     On parle régulièrement de resserrement mais les gouvernements ne le sont pas forcément.

    Ex : gouvernement Raffarin III : 50 membres

     Gouvernement Ayrault : 38 membres avec 18 ministres délégués

     De ce fait, les gouvernements sont structurés sous forme de pôle. Les ministres sont en charge d’un domaine et il y a des ministres délégués rattaché au ministre plein.

    Ex : gouvernement Ayrault -> 3 grands pôles :

    Ministre des affaires étrangère,

    Ministre des affaires sociales et de la santé

    Ministre des économie et des finances

    • Ensemble : 9 ministres délégués.

    Intitulé de ministères innovant voir étonnant :

    Ex : ministre du temps libre

    1981 : ministre de la mer

    Chaque gouvernement fait l’objet de nouvelle distribution de compétence et de nouveaux intitulés. Le changement de compétences s’accompagnant d’une redistribution de moyen, càd une redistribution de locaux ainsi que de nouvelles attributions centrales.

    Dans l’ensemble, l’administration n’est pas fondamentalement modifié d’un ministère à l’autre.

     

    • La nomenclature gouvernementale

    Administrativement, les ministres sont égaux.

    En fonction de l’ordre indiqué dans le décret relatif à la composition du gouvernement, on prend conscience de l’importance protocolaire et politique de chaque ministre.

     

    Plusieurs types de ministres :

    • Ministre d’Etat: titre essentiellement honorifique. On peut le nommer pour différentes raisons (ex : lien personnel entre une personne et le Président de la République ou plus souvent pour traduire l’importance politique de la personnalité) Différence de rémunération.

    Il est arrivé sous la Ve que certains soient ministre d’Etat sans avoir de portefeuille ministériel.

    • Les ministres: forment le noyau dur de l’équipe gouvernementale.

    Dans l’ordre protocolaire, historiquement, le ministre le plus important est le ministre de la justice car il se voit confier le sceau de l’Etat, ses services s’appellent la Chancellerie.

    • Ministre-délégué: ministres rattaché au Premier Ministre, au ministre d’Etat ou au ministre ordinaire. Ils participent de plein droit au conseil des ministres. Avant 1958, ils étaient tous rattaché au président du conseil, aujourd’hui ils peuvent être rattachés au Premier Ministre ou juste ou ministres. Ils sont tous destinataires d’un décret présidentiel d’attribution, qui confie soit de façon permanente une partie d’attribution ministériel du ministre de rattachement. Dans cet hypothèse, il est un véritable ministre avec une véritable autorité administrative puisqu’il a autorité sur les services qui lui sont nécessaires tout en relevant en théorie d’un autre ministre.

    De façon occasionnelle, il peut avoir des attributions désignées, dans ce cas, sa subordination +/ à son ministre de rattachement est plus réelle car il utilise des services qui ne sont pas placés sous son autorité propres. Elles sont désignées par le ministre de rattachement. Il traite des dossiers qui lui sont conférés avec une liberté plus ou moins grandes selon le dossier et seon la personnalité des ministres qui sont amenés à travailler ensemble.

    4e catégorie : les secrétaires d’Etat (l’actuel gouvernent ne comprend pas de secrétaire d’Etat ni même de ministre d’Etat)

     

    Paragraphe 2 : la composition et les attributions du gouvernement :

    Le Gouvernement est une instance politique mais également administrative permanente et à laquelle l'article 20 de la Constitution confie une mission très importante « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. ».

    Dans sa rédaction, deux verbes avec chacun un sens. Ce sont deux fonctions, deux missions qui sont confiées au Gouvernement par la Constitution.

    Cet article 20 est l'objet d'une analyse classique qui tend à dire que l'article 20 ne correspond pas à la pratique de la réalité des institutions, ceci à cause du caractère présidentiel du régime politique. Deux analyses :

    • il est faux de dire que la Gouvernement détermine la politique de la nation, car c'est le rôle du président de la République. C'est uniquement la conduite de la politique qui est exacte ;
    • l'article est entièrement faux car le Gouvernement ni ne décide, ni ne conduit le régime dans les périodes de très forte présidentialisation.

    Selon l'article 21, le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement.

     La structure et la composition du Gouvernement ne sont fixées ni par la Constitution, ni par la loi. Le nombre des membres du gouvernement et les attributions, ainsi que le titre de chacun, ne figure ni dans la Constitution, ni dans aucune loi mais dans les décrets. Chaque Gouvernement se structure à sa manière selon les souhaits du chef de l'État et du Premier ministre car ils possèdent le pouvoir de nomination des ministres. Un Gouvernement comporte habituellement une quarantaine de membres.

    Ils n'ont pas tous le rang et le titre de ministres. Il existe des secrétaires d'État ou des ministres délégués, qui sont délégués soit auprès du Premier ministre, soit auprès d'un autre ministre. Ils sont alors placé sous l'autorité politique de ce ministre. Le secrétaire d'État est un membre du Gouvernement mais d'un rang inférieur. Ils sont souvent rattachés sous l'autorité d'un ministre. Ils n'assistent pas à tous les conseils des ministres.

    Il existe une distinction entre les ministres « ordinaires » et les ministres « d'État ».  Il y a actuellement un seul ministre d'État, monsieur Alain JUPÉ, ministre des affaires étrangères. Ce titre est une distinction protocolaire qui a un caractère purement politique. Il figurent en premier dans la liste des membres du Gouvernement. Cette appellation est une manière de marquer l'importance politique des fonctions ainsi que l'importance politique du titulaire du ministère.

     Les ministres dirigent les ministères. Ils ont chacun le leur, et chacun est composé de fonctionnaires qui forment le ministère ou services centraux. Il leur donne toutes les instructions nécessaires au fonctionnement du ministère. Le ministre dispose de tout le pouvoir réglementaire nécessaire à l'organisation du ministère.

    Il exerce également sur les membres du ministère un pouvoir hiérarchique et donc disciplinaire. C'est lui qui gère la carrière des fonctionnaires sont son autorité et exerce des sanctions envers les fonctionnaires sous son autorité.

    Ce pouvoir d'organisation du bon fonctionnement du ministère et un pouvoir réglementaire à l'usage strictement interne du ministère. Il n'a en principe pas de conséquences sur les administrés car la Constitution en elle-même n'attribue de pouvoir réglementaire aux seuls président de la République et Premier ministre.

    Des lois particulières accordent un certain pouvoir réglementaire aux ministres dans certains domaines particuliers. Par exemple, le ministre de l'économie et des finances dispose d'un pouvoir référendaire assez étendue en matière d'économie, pouvoir qui va s'appliquer aux administrés. De même, le ministre chargé de l'écologie dispose d'un certain pouvoir réglementaire que certaines lois sont venues lui attribuer dans le domaine de l'écologie (chasse et pêche ==> fixation des dates d'ouverture et de clôture).

     Ils sont associés à l'exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre et du président de la République par le biais du contreseing. Il sont obligés d'apposer leur propre signature sur certains décrets (==> Article 13 de la Constitution).

     Le Premier ministre est le chef du Gouvernement, dirige son action, mais n'est pas le chef hiérarchique des ministres :

    • il est d'abord le chef politique du Gouvernement et l'exerce en donnant des orientations politiques et en procédant à des arbitrages ;
    • le premier ministre doit respecter les compétences et attributions de chacun de ses ministres. Il ne peut pas se substituer à eux, ne peut pas décider à leur place.

     

    Paragraphe 3 : Les services ministériels :

    Ce sont les personnels à la disposition du ministre.

    Tout ministre dispose d'un cabinet (petite équipe de conseillers et de chargés de mission. Ce sont les collaborateurs politiques les plus proches du ministres. Ils sont là pour le conseiller dans l'exercice de ses fonctions.). Ses membres sont choisis personnellement par le ministre, et sont liés au ministre. Le cabinet est dissous en cas de départ du ministre du Gouvernement.

    La pratique est de choisir les personnes compétentes.. Les membres du cabinet du ministre sont souvent des membres de l'ENA.

    Ils sont là pour conseiller en matière politique le ministre, en matière d'opinion (bonne perception du ministre par l'opinion ou non, bonne perception ou non d'une réforme à venir ou passée, …).

    Les services du ministres sont également les ministères. Ils composent les services centraux de l'État (car ayant leur siège à Paris). Ils sont organisés en directions. Chaque direction est subdivisée en sous-directions ou bureaux. Chaque direction est dirigée par un directeur d'administration centrale (qui sont les plus hauts fonctionnaires en grade de la fonction publique).

    Ces services centraux, en vertu du décret du premier juillet 1992 dit « décret portant charte de la déconcentration », ainsi que les ministères se voient confier que les seules missions qui présentent un caractère national, ou dont l'exécution en vertu de la loi ne peut être délégué à un échelon territorial.

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