• Le juge administratif et les PGD (principes généraux du droit)

    Les principes généraux du droit administratif

    Le droit administratif résulte de l’œuvre de la jurisprudence administrative, même s’il existe une édiction de codes reprenant ces décisions.

     

    I) Définitions

    Il s’agit de principes crées ou découverts par le juge administratif (Conseil d’État) à partir d’un ensemble de textes ou d’une tendance sociale dominante.

    Édouard de la Ferrière : « Existence de principes traditionnels écrits ou non inhérents au droit public. »

    Maxime Letourneur, Commissaire du Gouvernement au Conseil d’État : « Œuvre constructive de jurisprudence réalisée pour des motifs supérieurs d’équité afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens ».

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    II) Origines et évolutions

    On distingue trois générations de principes généraux du droit, et un renouveau assez récents.

     

    A. Première génération : Poser les droits fondamentaux

    On se situe après la seconde guerre mondiale.

    Le premier facteur se situe dans le préambule de 1946 qui n’ont pas encore valeur de droit positif.

    Le deuxième facteur est un reproche au Conseil d’État d’avoir censuré un décret sur les juifs entre 1940-1945.

    Le premier principe général du droit est issu d’un arrêt du Conseil d'Etat,sect du 5 mai 1944 ; Dame veuve Trompier-Gravier  qui est le PGD qui est le principe du droit à la défense. Ce principe est confirmé dans un arrêt CE, ass le 26 octobre 1945, Aramu, toujours à propos du droit de la défense.

    --  CE, 7 février 1946, D’Ailières – le Conseil d'Etat édicte le principe d’existence du recours en cassation contre toute décision.

    --  CE Ass. 17 février 1950, Dame LamoteL’existence du recours pour excès de pouvoir, il désigne le recours en annulation formé contre un acte.

    Le Conseil d’État a procédé à une interprétation du droit contra legen, c'est-à-dire qu’il a eu à résoudre un litige à propos d’une loi qui interdisait le recours à un excès de pouvoir de manière explicite.

    --  CE, sect. 20 juin 1950, Arrêt KeraltExistence du pouvoir hiérarchique au sein de l’administration.

    --  CE, 25 juin 1948, Société du journal l’AurorePrincipe de non rétroactivité des actes administratifs.

    --  CE, Ass. 7 juillet 1950, DehaenePrincipe de continuité des services publics.

    --  CE, 8 mars 1951, Société des concerts du conservatoireL’égalité dans l’accès au service public.

    --  CE, 22 juin 1951, DaudingnacLiberté du commerce et de l’industrie.

    --  CE, 11 juin 1956, Amicale des Annamites de ParisLiberté d’association.

     

    B. Deuxième génération – combler des lacunes

    On arrive dans les années 1970 avec une évolution certaine du droit avec une valeur de droit positif pour le préambule. La CEDH a été également adoptée. Il est donc nécessaire de poser des droits fondamentaux en utilisant sa technique pour combler les lacunes de manière précise. Le juge va donc importer des idées et règles du droit privé pour combler ces lacunes.

     

    --  CE, Ass, 8 juin 1973, Dame PeynetInterdiction de licencier une fonctionnaire enceinte

    --  CE sect, 23 avril 1982, Aragomu – Salaire minimum dans la fonction publique.

     

    C. Troisième catégorie – assurer des droits à des catégories de justiciables particuliers et peaufiner l’ordre existant

    le Conseil d'Etat a construit de manière jurisprudentielle un droit des étrangers.

     

    --  CE, 1978, GISTIDroit pour un étranger de mener une vie familiale normale, qui s’opposer à toute mesure d’éloignement d’un étranger.

     

    le Conseil d'Etat a érigé le principe de confiance légitime, c'est-à-dire que la confiance que peut avoir tout administré dans la sécurité juridique de ses droits, c'est-à-dire pouvoir compter sur une certaine stabilité juridique.

    --  CE, 9 mai 2001, Freymouth – Admets l’application du principe de confiance légitime que dans un domaine du droit communautaire.

    --  CE, Ass, 24 mars 2006, KPMG – Reconnaît le principe de sécurité juridique. Ce principe oblige les pouvoirs réglementaires à édicter des mesures transitoires lorsqu’il y a une réglementation nouvelle.

     

    Il existe 3 raisons quand à l’édiction d’un nouveau PGD

    -            Ca permet au juge administratif de ne pas appliquer tel quel une règle issue d’une autre branche du droit français. « Le Conseil d’État mentionne que tel principe qui s’inspire des dispositions de tel code »

    --  CE ass, 8 juillet 2005, Société Alusuisse–Lonza-France : Le Conseil d’État a érigé un principe sur la prescription trentenaire, inspiré du Code Civil.

     

    -            Ne pas appliquer tel quel des droits contenus dans la CEDH. Ceci car certains articles ne s’appliquent que dans des situations très précises, il arrive donc que le Conseil d'Etat souhaite appliquer le principe mais dans un domaine plus vaste.

     

    --  CE, ass, 9 décembre 1999, Dider : Principe d’impartialité d’une juridiction.

     

    -            Favorise le dialogue des juges. Un même principe peut être un PGD pour le CE ; un principe à valeur constitutionnelle et un principe écrit contenu dans un texte sur les droits fondamentaux.

     

    III) La valeur juridique des PGD

    --  CE, Ass, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseil : Le droit réglementaire est tenu de respecter les PGD qui s’imposent à toute autorité réglementaire, même en l’absence de dispositions législatives. Soit, les PGD ont une valeur supérieure au règlement.

     

    René Chapus (1966): « L’œuvre du juge administratif ne peut se situer qu’au niveau qui est celui du juge administratif dans la hiérarchie des sources formelles du droit. Or, le juge administratif est soumis à la loi, et il censure les actes administratifs donc, les PGD se situent au dessus des règlements et en dessous des lois. Les PGD se situent à un niveau supra-décrétale et infra-législatifs »

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