• Le jugement des comptables de fait

    Le jugement des comptables de fait.

    Compétence du juge des comptes est d'ordre public. Il doit donc connaitre de tous les actes comptables, quel que soit leur auteur (comptable institué ou pas mais aussi celui de fait).

    Gestion de fait = Existence d'une irrégularité que rien, même pas les circonstances exceptionnelles, ne peut justifier.

    Mise en œuvre de la procédure des comptables de fait pour rétablir la légalité comptable en assujettissant le gestionnaire de fait aux mêmes obligations que celles pesant sur le comptable public. Le juge des comptes peut engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du gestionnaire de fait dans les mêmes conditions que pour un comptable public

    Jugement des comptables de fait se fait en deux étapes:

     Constitution d'une gestion de fait. Compétence du juge financier.

     Le commettant doit être préalablement déclaré comptable de fait par le juge financier pour l'obliger à compter devant la Cour des comptes.

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    Section I: La constitution d'une gestion de fait.

      A) Les personnes susceptibles d'être déclarées gestionnaires de fait: 

      Pt être déclaré (seulement par le juge des comptes) comptable de fait toute personne physique ou morale qui manie les deniers publics sans en avoir la qualité. Cela recouvre plusieurs hypothèses distinctes:

     

    "Maniement de brève main": Concerne celui qui effectue les opérations matérielles de la Gestion de fait. Le seul maniement de fonds publics ne suffit pas pour caractériser la Gestion de fait, il faut également que le comptable ait eu connaissance des irrégularités.

     

    " Maniement de longue main": Concerne celui a donné des ordres d'agir ou, au contraire, a couvert de son autorité les agissements irréguliers.

     

    L'intéressé doit donc disposer d'1 autorité hiérarchique suffisante. Sera déclaré comptable de fait s'il était en capacité d'empêcher ou de faire cesser ces irrégularités et qu'il ne l'a pas fait.

     

    Appréciation in concreto selon les actions de chacun mais aussi leurs rapports hiérarchiques. Ainsi, les simples exécutants sans initiative ayant reçu des ordres hiérarchiques n'auront pas à compter devant la Cour.

     

    Seront également considérés comme Gestion de fait ceux qui ont toléré cette comptabilité, même s’ils n’en sont pas à l'origine. Concerne très souvent les ordonnateurs, y compris les ministres dont la responsabilité particulière ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la gestion de fait.

     

    Cependant, il faut que la décision soit détachable d'un acte de gouvernement pour que le ministre compte devant la Cour des comptes, ce qui est très rare.

     

    St également concernés les comptables patents qui ont participé, connu, toléré des opérations irrégulières ou même ont manié des deniers publics sans en avoir pour autant la compétence.

     

    -   Idem pour les régisseurs si non-respect des attributions et limites déterminées par l'acte institutif de régie ou s'ils ont connu ou toléré des agissements irréguliers.             => Cependant responsabilité engagée que si les régisseurs ont directement commis des irrégularités, faute de quoi c'est le comptable assignataire qui sera considéré comme gestionnaire de fait pour défaut de surveillance.

     

     Le Gestion de fait peut être également reconnue pour les personnes morales. Cependant, le plus souvent, le juge lie la pers morale et ses dirigeants, afin d'assurer la récupération des sommes irrégulières et pour sanctionner les comportements irréguliers.

     

    2: Les éléments constitutifs d'une gestion de fait. 

      Article 60-9, loi 23/02/1963: Deux hypothèses:

     Ingérence dans le recouvrement de recettes destinées à un organisme public.

     Réception ou maniement de fonds et valeurs irrégulièrement extraits de la caisse du comptable public.

     

    A) La perception irrégulière de recettes publiques: 

      1ere hypothèse de Gestion de fait: quand une personne a perçu en lieu et place du comptable public compétent des recettes affectées à un organisme public.

     

    Absence, insuffisance ou illégalité de titre/mandat pour procéder à ces opérations.

     

    Juge s'assure que les fonds en cause étaient bien destinés à la caisse d'un comptable public. Il faut déterminer l'intention réelle des parties versantes.

     

    Ne pas confondre gestion de fait &corruption.

     

    Corruption = 1 fournisseur de l’administration verse 1 somme d'argent à 1 agent public pour obtenir 1 avantage.

     

    Ces fonds ne sont pas destinés à 1 caisse publique, donc aucune Gestion de fait.

     

     

    B) La détention ou le maniement de fonds et valeurs irrégulièrement extraits de la caisse d'un comptable public: 

     

     Gestion de Fait caractérisée dès que l'extraction de fonds et valeurs a été faite par un faux constaté par le juge pénal. Juge des comptes ne peut que conclure à l'irrégularité et donc à la Gestion de fait.

     

    Peut être un ordre régulier d'un ordonnateur de procéder à une dépense irrégulière (service non fait; décalage entre le service réellement fait et l'ordre de paiement…). Ordre est fictif par son objet ou par son destinataire.

     

    On a 1 Gestion de fait tant pour maniement de fonds publics que par simple conservation ou détention (sans utilisation) de fonds publics.

     

    Section II: La déclaration de gestion de fait.

     Deux étapes:

     La saisine préalable du juge.

     La déclaration de gestion de fait proprement dite.

     

     1: La saisine du juge et, le cas échéant, la déclaration de non-lieu. 

      Depuis 2008, seul le ministère public a l'initiative de déclarer la gestion de fait.

     

    Obligation de déférer à la Cour en cas de demande de diverses autorités (ministre des finances ou de tutelle; préfet de région; Collectivités Territoriales…). Simple possibilité si l'information d'une Gestion de fait présumée se fait par 1 particulier.

     

    Même procédure que dans le contrôle des comptes: saisine d'un rapporteur qui remet un rapport au ministère public chargé de rédiger ses conclusions et de requérir ou non devant la formation de jugement.

     

    Les différentes hypothèses qui s'offrent à la formation de jugement, selon les conclusions du ministère public:

     

    Pas de fait constitutifs d'une Gestion de fait.

     

    Une Gestion de fait régularisée depuis, ce qui entraine sa disparition rétroactive.

     

    Non-lieu à Gestion de fait sans reversement au vu de la faiblesse des sommes en jeu, de l'attitude du comptable et de la cessation des irrégularités.

     

    CE, 2000, Labor Métal: Obligation de prononcer 1 non-lieu systématique en cas de violation du principe d'impartialité. En l'espèce, l'affaire, avant d'être jugée, avait été mentionnée dans le rapport public annuel (document public réputé avoir été rendu au nom de l’ensemble de l'institution, d'où impossibilité de changer de formation de jugement

     

    2: La déclaration de gestion de fait. 

      Charge de la preuve incombe à la personne qui a saisi le ministère public pour une Gestion de fait.

     

    Jusqu'en 2008, application règle du double arrêt. Après la désignation dans 1 arrêt provisoire de toutes les personnes suspectées d'une gestion de fait, entame d'un contradictoire où les pers mises en cause pouvaient présenter leurs arguments. Permettait d'inclure ou d'exclure des gens de la Gestion de fait avant que l'arrêt définitif soit prononcé.

     

    => Déclaration définitive ne pouvait concerner que des personne ayant été reconnues provisoirement comptable de fait. Celles-ci devaient compter devant la Cour des comtes.        => Quand on ne pouvait pas délimiter la part respective incombant à chacun, possibilité de la Cour de déclarer ces pers solidairement et conjointement comptable de fait.

     

    Après 2008 et la suppression du double arrêt, un seul arrêt est rendu en audience public, à l'initiative du ministère public.

     

    Juge doit surseoir à statuer pour étendre le périmètre de la gestion de fait à d'autres personnes et demander en ce sens un réquisitoire supplétif.

     

    La déclaration définitive confère au comptable mis en cause 1 délai pour produire un compte qui sera analysé par le juge financier. Possibilité d'amendes si le comptable ne produit pas le compte demandé dans le délai imparti. La Cour des comptes peut également demander au préfet de désigner 1 commis d'office chargé de dresser les comptes en lieu et place du comptable défaillant.

     

    Section III: Le rétablissement des comptes.

     Deux objectifs:

     Rétablir la régularité des comptes en réintégrant les sommes qui avaient été irrégulièrement extraites.

     Sanctionner cette comptabilité sur le fondement de la violation séparation comptable / ordonnateur.

     

    Procédure se découpe en plusieurs phases au terme desquelles un arrêt est rendu

     

    Production des comptes selon des modalités un peu allégées par rapport à la gestion patente des comptes.

     

    Reconnaissance d'utilité publique des dépenses par la validation de l'organe délibérant. Contraint le juge à valider et donc à régulariser certaines dépenses, d'où atténuation du débet encouru.

     

    Fixation de la ligne de compte: soustraction au total des recettes des dépenses régulières et déclarées d'utilité publique. Solde qui demeure est le montant du débet à la charge du comptable.

     

    Prononcé éventuel d'une amende.

     

     

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