• Le maintient de l'offre

    LE MAINTIENT DE L'OFFRE

     C’est-à-dire une fois que l’offre a été rédigée.

    A coté de la date de remise de l’offre, le pollicitant a l’obligation de maintenir son offre pendant un délai précis et impératif.

     

    Délai qui va varier en fonction de l’opération envisagée.

    Exemples :

    *7 jours pour les contrats de jouissance d’immeuble à temps partagé.

    *15 jours pour les contrats de crédit à la consommation.

    *30 jours pour les contrats de crédit immobilier.

     

    Ce sont des délais minimums et l’offrant peut faire des délais plus longs si c’est favorable au consommateur.

     

    Le législateur a voulu pour certains contrats protéger le client contre une acceptation trop rapide et donc a imposé un délai de réflexion incompressible sachant que le bénéficiaire de ce délai ne peut y renoncer de manière conventionnelle.

    Le porté de cette offre préalable

     

    En présence d’une offre préalable, la révocation n’est pas possible pendant le délai imposé par le législateur. La question étant posée, ici, de savoir quelle serait la sanction en cas de rétractation de l’offre dans le délai légal soit des dommages et intérêts octroyés au consommateur soit la formation forcée du contrat. La doctrine penche plutôt pour cette 2ème sanction : le professionnel serait contraint à exécuter le contrat.

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