Le mandat : définition, formation, effets et fin du contrat

LE CONTRAT DE MANDAT

C’est un contrat par lequel une partie s’engage à rendre à l’autre un service appréciable en argent. Le mandat est l’acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire), le pouvoir de signer un acte juridique en son nom à l’exclusion de tout acte matériel. Néanmoins des actes matériels accessoires aux actes juridiques peuvent être accomplis dans le cadre du mandat.

Le code civil connait 3 contrats qui porte sur une prestation humaine. Le mandat, le contrat d’entreprise,(sous traitance) et dépôt.

Le contrat de mandat est aussi appelé contrat de représentation, article 1984 et s code civil.

C’est un contrat par lequel un mandant donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom. La tutelle est un type de mandat.

SECTION I : Définition du contrat de mandat

Le mandat est prévue dans les article 1984 a 2010 du code civil.

1. Les caractères généraux du mandat

C’est d’abord un procédé de représentation conventionnel. Le mandat légal le plus célèbre est l’autorité parentale.

Celui qui donne le mandat est le mandant, celui qui reçoit est le mandataire.

a- Le mandat est général et spécial

Le mandat est général lorsqu’il porte sur tous les actes. Le mandat est spécial lorsqu’il porte sur certains actes précisément prévus dans le contrat.

• le mandat ne peut porter que sur des actes juridique

En principe pour les contrats, les faits juridiques du mandant ne sont pas pris en compte.

• le mandat est gratuit ou salarié

Les juges font preuve de plus grande indulgence avec celui dans le contrat est gratuit

1. L’exécution de la mission en toute indépendance

Le mandataire s’engage a exécuter une mission, mais il est libre de choisir les moyens pour y parvenir.

SECTION II. Les Formations du mandat

Le mandat est un contrat consensuel c ad n’a pas un formalisme particulier, mais si le mandat est conclu pour accomplir un acte authentique, alors le mandat doit être conclu dans la même forme. Certains mandats doivent être ecrit. Il existe 2 formes particulières de formation du mandat.
Malgré la liberté de preuve propre aux actes des commerçants, le mandat doit être conclu par écrit afin d’organiser les conséquences de la révocation du mandant pour éviter un litige ultérieur.

• Il y a d’abord le mandat tacite:

En vertu de l’art 1432 Code civil pour tout ce qui concerne la vie commune, il existe un mandat tacite entre les époux.

• Autre forme le mandat apparent:

Une personne peut se trouver engagé envers un tiers avant même qu’il n’y a pas de mandat, lorsque ce tiers a pu légitiment croire que la personne avec laquelle il traite, etait un mandataire. Dans ce cas la personne est tenu d’exécuter les actes du mandataire apparent comme si elle lui avait donné un mandat.

Pour que la théorie du mandat apparent joue, il faut 2 conditions:

• la bonne foi du tiers
• la croyance légitime du tiers

SECTION III. Les Effets du mandat

Les effets du mandat entre mandant et mandataire

• les obligations du mandataire

1) Obligation principal le mandataire doit exécuter son contrat:

De maniere générale l’obligation d’exécution du contrat est une obligation de moyen. L’article 1991 code civil dispose que le mandataire peut utiliser tous les moyens possibles.

Dans les obligations du mandataire la jurisprudence prévoit 4 caractères:

• elle doit être précise: le mandataire doit respecter au mieux les conditions du contrat
• l’exécution doit être diligente et loyale: obligation de bonne foi
• l’exécution doit être personnel: le mandataire doit agir comme aurait personnellement agit le mandant. En principe le sous mandat n’est pas accepté. Aujourd’hui de plus en plus la jurisprudence accepte la sous traitance du mandat. Si le sous mandat respecte les intérêts du mandat.
• L’exécution doit être efficace: obligation de moyens.

2) Il doit rendre des comptes article 1993 code civil

Pendant le mandat, le mandataire doit informer le mandant de toute les démarches qu’il effectue et de toutes les dépenses qu’il a effectué.

3) Obligation de conseil

Cette obligation est présumé pour le mandataire professionnel.

• Les obligations du mandant

Le mandant a d’abord un devoir de coopération, c’ad il doit facilité la mission du mandataire, donner tous les renseignements.

Le mandant a des obligations pécuniaires art 1999 et s code civil « le mandant doit rembourser au mandataire tous les frais et dommages subis. Il doit également le rémunéré si le mandat est rémunéré ».

SECTION IV. Les Effets du mandat à l’egard des tiers

A- Les rapports entre le mandataire et les tiers

Deux cas seront étudiés:

• Lorsque le mandataire respecte les limites de son mandat
  • Si le mandataire a informé le tiers de sa qualité, le mandataire n’est pas engagé personnellement
  • Si le mandataire n’a pas informé le tiers de sa qualité, il est obligé personnellement
• Lorsque le mandataire dépasse les limites de sa mission:
• Si le tiers connaissait les limites du mandat, le mandat n’est pas obligé
• Si le tiers ignorait les limites du mandat, le mandataire est engagé pour tout ce qui a excédé le mandat.
• Les rapports du mandant et des tiers

Lorsque le mandataire agit dans les limites du mandant. Le mandant sera engagé par les actes du mandataire: article 1998 al 1 du c.civ.

Lorsque le mandataire a depassé les limites de ses fonctions, le mandant n’est pas engagé sauf s’il ratifie le dépassement article 1998 al 2 c.cv.

SECTION IV. La Fin du mandat

L’article 2003 code civil prévoit des causes d’extinction du mandat.

• L’achèvement de la mission
• Le décès de l’une des parties : article 2003 du code civil, exception en cas de décès du mandant, le mandataire doit continuer le mandat s’il y a peril en la demeure
• Par la fin de la durée du mandat

Les parties peuvent mettre fin au contrat.

Le mandant peut révoquer le contrat à tout moment article 2004 code civil.

Cette révocation est expresse ou tacite. Elle est d’ordre public, les parties ne peuvent y déroger. Il existe une exception: l’abus de droit. On trouve des clauses d’irrévocabilité mais en contrepartie des Dommages et intérêts.

Le mandataire peut démissionner, on dit que le mandataire renonce au mandat: article 2007 al 2 code civil.

Conclusion sur certains mandats spéciaux: les agents immobiliers, les promoteurs immobiliers, les intermédiaires du tourisme, les agences d’assurance.