• Le mandat présidentiel

    Le mandat présidentiel  

      En France, l'élection présidentielle détermine la personne qui sera élue président de la République pour un mandat de cinq ans (quinquennat), contre sept (septennat) avant 2000. Le premier président français fut Louis-Napoléon Bonaparte en 1848, qui fut aussi le plus jeune (40 ans).

    Sur le plan statutaire, l'élément le plus caractéristique est le passage du septennat au quinquennat.  

    -         Le septennat 

    Le principe initial du septennat :

    Règle provisoire.  A l'époque de Mac-Mahon --->  mise en place de cette règle, estimant qu'elle serait suffisante pour ensuite connaître l'évolution du régime, vers un retour à la monarchie.  Mais elle s'est maintenue sous la IIIème, Ivème et une partie de la Vème.  Remise en cause en 2000.

    Cette période du septennat a longtemps été contestée, par comparaison avec les mandats des autres chefs de l'Etat, issus du Suffrage Universel direct ou indirect  ---> entre 4 et 5 ans.

    Le Président de la République français se caractérisait par une particulière longévité, d'autant plus qu'il est irresponsable politiquement.  Ce temps a souvent été jugé trop important, même en droit interne quand on s'intéresse au mandat de l'Assemblée nationale ---> 5 ans.

     ---> quand il y a un renouvellement des membres de l'Assemblée Nationale  --->  aboutit à des oppositions politiques  --->  le parti majoritairement élu peut être d'un bord politique ≠ de celui du Président de la République (ex : en 1986  --->  élection à l'Assemblée nationale avec majorité de droite confrontée à un Président de la République de gauche + 1997 : Chirac prononce la dissolution de l'Assemblée national, a priori pour renforcer sa majorité, mais c'est le contraire qui s'est produit).  

    1973 : Pompidou engage une révision constitutionnelle pour parvenir au quinquennat  --->  prémisse de la révision.  Le projet avait été voté par les 2 Assemblées en terme identique.  Mais pas la majorité aux 3/5 au Congrès --->  révision inaboutie.

     ---> Maintien du septennat.

    Ce n'est qu'en 2000 que dans un commun accord, que Chirac et de Jospin ont changé la règle.

    Le seul Président de la République qui a pu enchaîner2 septennats est Mitterrand  --->  celui qui est resté le plus longtemps au pouvoir (aujourd'hui, limitation de temps --->  révision de 2008 : 2 mandats au maximum).

    Cette révision s'est rapidement faite avec une forte abstention de 62,9%.

    C'est le 5 juin que le Président de la République s'est prononcé sur la réduction du mandat après présentation du Premier Ministre.  

    Le 24 septembre 2000 ---> vote sur le projet de révision : 72,9% des votes favorables.

    Loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a officialisé ce passage.  Mais il ne s'agit pas de modifier l'esprit des institutions.  C'est une forme d'alignement sur les pratiques constitutionnelles poursuivies par les Etats.

    Mais le but est d'empêcher les hypothèses de cohabitation --->  elle reste possible mais hypothétique --->  renforce le phénomène majoritaire.  La cohabitation est relativement mal vécue par les politiques  --->  forme d'anomalie.

     --->  le Président de la République entend avoir la majorité à l'assemblée pour gouverner.  

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    -         Délai de transition 

    Quand on se rapproche du terme du mandat du Président de la République, la désignation du nouveau Président de la République doit avoir lieu entre 20 à 35 jours avant le terme du mandat du président sortant.

    Pendant une brève période, le président sortant et celui entrant cohabitaient pendant un délai de transition (pour communiquer les codes de l'arme nucléaire).  

    -         Conditions de cessation anticipée 

    Conditions de cessation anticipée des fonctions pour décès du Président de la République en exercice (ex : Pompidou en 1974), démission (ex : 1969 quand, à l'issu d'un référendum négatif, le Général de Gaulle a quitté le pouvoir).  

    L'intérim est assuré par le président du Sénat (ex : en 1969 et 1974  ---> Alain Poher).

    Si le président du Sénat est lui-même empêché, c'est le gouvernement de façon collégiale.  

    Restrictions 

    Le président intérimaire ne peut pas mettre en œuvre le droit de dissolution de l'assemblée national ni d'utiliser le référendum de l’article 11.   ---> le président intérimaire n'est pas élu, il ne peut donc pas utiliser les pouvoirs qui manifestent ce lien fort avec le Suffrage Universel.  

    Mais ces restrictions n'empêchent pas d'utiliser l'intégralité des autres compétences, l’article 16 qui lui permet d'utiliser les pouvoirs exceptionnels --->  le Président de la République doit assurer la continuité de l'Etat  --->  il doit disposer des moyens juridiques pour y parvenir.

    Pour le Général de Gaulle, il y a une certaine responsabilité du Président de la République  --->  il estime qu'à partir du moment où la population exprime sa défiance politique à l'égard d'un projet présidentiel (rejet d'un référendum, amène une nouvelle assemblée qui n'est pas du même bord politique), le Président de la République doit quitter le pouvoir.

    Les Président de la République qui ont suivi le Général de Gaulle ont renié cet héritage de responsabilité politique mais conservent l'héritage dans la pratique des pouvoirs, dans l'extension des pouvoirs faite par de Gaulle (ex : en 1972, Pompidou organise un référendum sur l'élargissement de l'Europe, en précisant qu'en cas de référendum négatif, il restera au pouvoir + 1992 : création de l'Union Européenne où Mitterrand exprime qu'il n'a pas à lier son sort politique au résultat de l'élection + référendum sur le traité quant à une Constitution européenne sous Chirac + élections législatives  --->  elle ne constituent plus pour ses descendants une question de confiance pour les présidents : 1986 où Mitterrand s'est maintenu au pouvoir malgré l'échec du PS + 1993 + 1997)  --->  attitudes juridiquement irréprochables mais ambiguïté.  

    Dans un discours de Sarkozy en 2007, quand il évoque une révision sur le droit de message du Président de la République aux assemblées : « pas de remise en cause de la responsabilité du Chef de l'Etat.  Mais le fait de se présenter devant les assemblées exprime une responsabilité intellectuelle et morale »  --->  manière de renouer avec le discours gaullien : le Président de la République assume une forme de responsabilité.  

    La cessation des fonctions pour une responsabilité pénale : 1958 à l’article 68 qui évoque une responsabilité pour haute trahison.  Que théorique jusqu'à maintenant.

    Cet article a été contesté car source d'incertitude sur les capacités de poursuite ou non à l'encontre du Président de la République et sur sa possibilité de se défendre ---> refonte de cet article, qui est devenu un article 67 selon lequel « le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis lors de l'exercice de sa fonction sous réserve des articles 53 al 2 (concerne la poursuite du Président de la République devant la CPI) et 68 selon lequel durant son mandat il est prévu que le Président de la République ne peut devant aucune juridiction ou autorité administrative être requis de témoigner et ne peut faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction, de poursuite.  Tous les délais sont suspendus pendant l'exercice de sa mission »  --->  raison pour laquelle Sarkozy a divorcé par consentement mutuel --->  pas de responsabilité pour faute.  

    Le Président de la République pouvait-il être déclaré recevable pour constitution de partie civile ? 

    Au regard de l’article 67-68 de la Constitution, ce n'est pas une évidence.  Il pourra saisir après coup la justice.  La position des juges judiciaires a été d'admettre la recevabilité du Président de la République pour défendre ses intérêts (ex : le TGI en janvier 2010 dans l'affaire Clearstream + 2010 : droit de porter plainte pour escroquerie)  --->  respect d'égal accès à la justice.

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