• Le marché intérieur de l'Union européenne

    LE MARCHE INTÉRIEUR

    Premièrement, qu’entend-t-on par marché intérieur ?

    Apparition avec l’acte unique européen en 1986. La communauté arrête les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992, le marché intérieur est défini comme un espace sans frontières, espace dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être assuré.

    La réalisation du marché commun était présentée en 1957 comme un des objectifs de la communauté. On peut considérer que le marché commun vise à promouvoir la libre circulation tout en admettant momentanément le maintien des frontières entre états. Tandis que le marché intérieur correspondrait à un autre stade plus avancé, supérieur qui serait marqué par la disparition des frontières.

    la CJCE maintenant CJUE, « le marché commun vise à l’élimination de toutes les entraves aux échanges intracommunautaire en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant les conditions aussi proches que possible de celle d’un véritable marché intérieur ». Arrêt Schul de 1982

    L’art 26 du TFUE précise que « l’Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur. » Et un nouvel article 3 du TUE dispose que « l’Union établit un marché intérieur ». Nouvelles séries d’actions → Elles doivent donner aux citoyens et aux entreprises confiance dans le fait qu’ils peuvent utiliser le marché unique à leur profit. Cet acte pour le marché unique 2 va se fonder sur ce que la commission appelle des « moteurs », des moteurs de la croissance. Il y en a quatre.

    -          Le fait de créer des réseaux qui soit pleinement intégré dans le marché intérieur. Réalisation du marché unique des transports. les différents opérateurs doivent pouvoir opérer dans l’union européenne comme dans un marché interne.

    -          Favoriser la mobilité transfrontalière des citoyens et des entreprises.le réseau EURES qui est un réseau de recrutement européen.

    -          Il faut soutenir l’économie numérique. Développement des moyens de communications dans l’ensemble de l’Europe.

    -          Il s’agit de renforcer l’entreprenariat social mais aussi la cohésion et la confiance des consommateurs.

    L’idée principale, c’est que les consommateurs aient confiance dans ce marché. Le premier outil est le système d’information du marché intérieur (IMI). Les échanges d’information qui sont nécessaires à la mise en œuvre des directives. Il y a un autre outil, le réseau SOLVIT qui existe depuis 2002 c’est un mode de résolution des litiges. Ce réseau vise en tête tous les problèmes transfrontaliers qui résultent d’une infraction présumé au droit du marché intérieur.

     

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    i-La genèse du marché intérieur.

    L’idée de créer un marché unique à germer progressivement, et pour comprendre cette notion il convient de la replacé dans son contexte historique. Coopération en Europe après la 2 guerre mondiale, et à ce moment se sont créer différentes organisations de coopération OCDE, OTAN, Conseil de l’Europe…Ces organisation internationales avaient à l’époque une vocation défensive vis-à-vis des pays de l’Est communistes, et il ne s’agissait à l’époque que d’organisations de coopération internationale, c’était des organisation de coopération internationales classiques.

    L’idée d’intégration est apparue après. Les Communautés européennes vont se créer sur un postulat différent, qu’on retrouve dans les discours fondateurs. L’idée de J.MONNET et de R. SCHUMAN était la gestion en commun de certains secteurs économiques tel que le charbon et l’acier dans le cadre de la CECA, dont l’objectif était la réconciliation franco-allemande. L’idée de J.MONNET était de procéder à des réalisations concrètes dans des domaines spécifiques pour créer une solidarité de fait. Gérer en commun puis généraliser cette coopération à l’ensemble des secteurs de l’économie.

    Ce qui caractérise l’intégration se sont les transferts de compétences. Les états membres ont accepté de transférer certaines de leurs compétences au profit d’Institutions communautaires, c’est un dessaisissement au profit de la Communauté. Le Traité de PARIS du 18 avril 1951 TRAITE CECA  à créer la première communauté puis l’intégration s’est généralisée à l’ensemble de l’économie avec le TRAITE DE ROME  TRAITE CEE, puis le TRAITE CEEA EURATOM du 25 mars 1957. Parallèlement à la construction d’une Europe intégrée, les autres Etats de l’Europe de l’Ouest se sont regroupés dans le cadre de l’AELE : zone de libre échange instituée par le TRAITE DE STOKHOLM du 3 janvier 1960 et qui regroupait le Danemark, Autriche, R-U, Suède et Portugal.

    Sur la base du Traité de Rome à été créer le marché unique. Au départ une autre disposition (transition de 12 ans) a été prévue, mettre en place progressivement la libre circulation. Période de 12 ans, ou toutes les étapes devaient être réalisées petit à petit. Les objectifs à atteindre étaient :

    -          mettre en place un tarif extérieur commun (droit de douane : compétence transférée à la cmnt)

    -          supprimé tous les droits de douane nationaux applicables aux échanges intérieurs

    -          suppression de tous les contingentements d’importation et d’exportation intra-communautaire.

    -          mettre en place des destinées à assurer la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux

    -          commencer à mettre en place des politiques communes expl : PESC, Politique des transports…

    Dans la pratique cette période de transition a été un succès indéniable, car pour des raisons politiques les Etats avaient intérêt à ce que cela marche, mais aussi pour des raisons économiques car à l’époque la croissance économique était forte. Ce fut donc un succès malgré les fortes critiques politiques. A l’issue de la période de transition période définitive ou il a fallut consolidé et achevé le marché intérieur, il subsistait des entraves à la libre circulation qui étaient différentes à cette idée.

    Des politiques communes se sont développées.

    Le système institutionnel européen s’est développé.

    Unification politique malgré l’échec de la CED.

    Aboutissement : révision des Traités avec l’AUE signé en février 1986 et dont l’objectif était d’achever le marché intérieur. Celui-ci prévoyait différentes mesures symboliques :

    -          date butoir fixée au 31 12 92 pour achèvement du marché intérieur

    -          élimination des obstacles techniques fiscaux et physiques dans les échanges intra-communautaires

    Ces entraves provenaient de différentes mesures nationales, entraves dues aux disparités entre les législations des différents Etats membres.

    -          élimination des obstacles physiques : plus de contrôle des personnes et des biens aux frontières intra-communautaires

     

    L’AUE a été rédigé sur la base d’un livre blanc de la Commission Européenne rédigé sous l’influence du président de l’époque JACQUES DELORS.

    L’AUE prévoyait des améliorations du système institutionnel communautaire, car l’achèvement du MI été difficile à cause du fait que le Conseil de ministres ne pouvait décider qu’à l’unanimité_Blocage.

    Les ACCORDS DE SHENGEN signés en 1985-90 sont importants du point de vue du marché intérieur, ils ont été conclus entre un nombre restreint d’Etats Membres mais en marge de l’Union et des Traités Communautaires, avec comme but de supprimé totalement le contrôle des personnes aux frontières interne des Etats signataires, pour arriver à une libre circulation physique et renforcer le contrôle aux frontières externes, et réaménager le contrôle aux frontières. Ces accords sont également importants du point de vue de la coopération entre les autorités des différents Etats signataires.

     

    TUE signé à Maastricht le 7 février 1992, a été conclu après les bouleversements a l’Est à créer une nouvelle structure L’UNION EUROPEENE qui est une structure en 3 piliers(CMNTR , PESC,JAI)

    -UE+monnaie unique

    - Citoyenneté européenne

    -transfert de nouvelles compétences à la Communauté par exemple en matière de santé de protection de l’environnement soumises au principe de subsidiarité.

    •       2ém pilier de l’UE : LA PESC
    •       3ém pilier de l’UE la Coopération en matière de justice et d’affaires intérieures.

    TCE Tté d’AMSTERDAM de 1996 et TRAITE de NICE de 1997 a crée et mis en place un espace de liberté de sécurité et de justice. C’est à la suite de ce Traité que les acquis de SHENGHEN ont été intégrés dans le TUE avec des nuances car certains Etats n’ont pas souhaité se rallié aux acquis Shenghen notamment le Danemark, le R-U et l’Irlande.

     

    Parallèlement à cette volonté d’achèvement du marché intérieur la CE et l’UE se sont élargis progressivement avec toujours des conséquences car élargissement du territoire et du MI, car à chaque nouvel élargissement une nouvelle période de transition entre les anciens et les nouveaux Etats membres.

    -1973 : R-U, Danemark, et Irlande ont adhéré au marché intérieur.

    -1979 : adhésion de la Grèce avec une longue période de transition

    -1985 : adhésion de l’Espagne et du Portugal

    -1995 : adhésion de l’Autriche, Finlande, et Suède, adhésion rapide grâce à l’accord sur EEE entre d’une part la CE et ses Etats membres, et la plus part des Etats de l’AELE, accord qui avait pour objectif d’intégré ces Etats tiers dans le marché intérieur sans les intégré dans les politiques communes.

    -2004 : adhésion de 10 nouveaux Etats de l’Est+ Malte et Chypre.

     

     

    II- LES GRANDS CONCEPTS RELATIFS AU MARCHE INTERIEUR

    A-    Notion d’intégration économique

    Cette notion n’est pas une notion juridique, car elle n’emporte pas de conséquence juridique. L’intérêt économique c’est la gestion en commun de l’économie par des institutions communes aux Etats Membres, sachant que ces derniers sont dessaisit au profit de la communauté.

    Cette notion peut être qualifiée de :

                -intégration négative

                -intégration positive

    Ø  L’intégration négative vise l’élimination des entraves nationales à la libre circulation des frontières entre les Etats membres, cad que le droit communautaire pose toute une série d’interdiction d’introduire des restrictions à la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux. L’objectif est la mobilité intra-communautaire, et la constitution d’un grand marché qui s’apparente à un marché étatique.Cette intégration négative est nécessaire pour construire le marché, mais ce n’est pas suffisant pour achever la construction économique.

    Ø  L’intégration positive vise l’adoption par les institutions communes avec le même objectif que l’intégration négative qui est la création d’un grand marché intérieur sans frontières, en adoptant des mesures positives de deux sortes :

    -          harmonisation des législations

    -          politiques communes

    L’intégration économique au sein de l’UE à une vocation libérale : ouverture des marchés, permettre la libre circulation mais aussi dérégulé et limité l’interventionnisme étatique/Intégration évolutive dynamique, effet d’engrenage de ce processus, on constate une tendance inhérente à ce processus qui implique une progression dans le passage d’un stade à un autre de cette progression.

    A cet effet d’engrenage on associe un effet cliquet qui symbolise l’idée d’irréversibilité du processus communautaire car les Etats deviennent interdépendants.

    B-     Les degrés de l’intégration économique.

    1/ L’Union Douanière

    Depuis l’origine la CE est fondée sur une union douanière, cela ne concerne que la libre circulation des marchandises. C’est une notion héritée du GATT en 1947 et c’est à cette définition que la CE s’est toujours référer. Se sont autant de phases par lesquelles est passée la CE. Il y a une parenté entre les accords du GATT et l’union douanière de la CE car se sont des accords généraux sur les tarifs douaniers et le commerce signés en 1947 dans le but de libéralisé les échanges internationaux de marchandises. Tous les Etats de l’UE étaient membres du GATT. GATT : accords de libre échange international, alors que UE : zone de préférence qui concurrence le GATT. Le marché intérieur de l’UE s’est créé en dérogation par rapport au GATT de 1947, ces dérogations jouent à chaque nouvel élargissement de l’UE, on élargit donc la zone de préférence.  Le GATT prévoit de dérogations en faveur des unions douanières, des zones de libre échange. La CE a profité de cette union douanière. L’Union douanière suppose deux choix :

    -libre circulation interne à l’union douanière

    -instauration de barrières communes à l’extérieur de l’union douanière avec mêmes tarifs douaniers…

    C’est ce qui permet d’assurer la cohérence de la zone envers les Etats tiers. Une fois rentrée la marchandise sera dite en libre pratique et pourra circuler librement sur tout le territoire de l’UE, donc pas de possibilité de détournement ou de trafic. Cad que les marchandises qui viennent de pays tiers subissent toutes le même traitement quel que soit l’Etat membre par lequel elle pénètre.

    Dans le cadre d’une zone de libre échange l’intégration économique est moindre car la zone de libre échange est composée de deux ou plusieurs états  au sein de laquelle est assurée la libre circulation des marchandises issues des états de la zone et il n’y a pas de frontières extérieures communes , c’est plus délicat à géré qu’une union douanière car les marchandises des pays tiers entrent forcément par un état , elles ne bénéficient pas de la libre circulation d’où la possibilité de détournement ou de trafic , car  y a toujours la possibilité de faire entrer la marchandise par l’état ayant la législation la moins efficace et ainsi contourner les règles d’importations de l’état dont le marché est visé.En plus dans une zone de libre échange  il faut contrôler l’origine des marchandises qui passent les frontières internes.

    La CE a choisit la forme de l’union douanière qui a une degré d’intégration élevé, car il faut mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de l’extérieur, et libre circulation totale à l’intérieur de la zone.  A partir de 1957 lorsqu’elle a été créée puis à chaque élargissement la CE à dû négocier des compensations vis- a vis des ces partenaires du GATT, compensations en termes d’échanges de marchandises, c’est ainsi que les USA ont eu un droit d’accès au marché Européen à titre de compensation, car la Communauté a dérogé au GATT. L’UE n’est pas simplement une zone de libre circulation, c’est aussi une zone de préférence vis-à-vis des partenaires nationaux.

                                       2/ Notions de marché commun et de marché intérieur.

    Ce sont des notions incertaines, utilisées par les Traités, mais ce ne sont pas des notions juridiques et n’emportent pas d’effets de droit, leur contenu est incertain, mais en lisant les traités on peut leur donner un sens.

    • Notion de marché commun : c’est la première expression à avoir été utilisée et signifie libre circulation, libéralisation des échanges, application de règles communes en droit de la concurrence, en droit fiscal, mais le marché commun englobe aussi les politiques sectorielles, les politiques de transports etc. L’idée de marché commun englobe un certain rapprochement des politiques économiques.
    • Notion de marché intérieur ou unique : le traité utilise la notion de marché intérieur consacrée par l’AUE de 1986. C’est une notion qui comporte une charge symbolique forte, avec une volonté de relancer la construction européenne par l’achèvement du marché intérieur sachant que de nombreux blocages politiques et institutionnels existaient. L’idée du marché intérieur forgée par la Commission DELORS avait identifié les différentes entraves à la libre circulation qui subsistaient et qui devaient être éliminés. La Commission avait distingué trois catégories d’entraves :
    • -techniques : dues au disparités des législations nationales
    • -physiques : du fait des contrôles physiques aux frontières
    • -fiscales : celles dues au poids de la fiscalité et aux disparités des différentes législations

     

    La notion de marché intérieur c’est aussi un degré supérieur d’intégration qui a impliqué une disparition des entraves à la libre circulation, une harmonisation poussée des législations et éventuellement une coordination plus importante des politiques économiques nationales.

                                       3/ L’union économique et monétaire.

    • C’est une étape supplémentaire dans l’intégration économique prévue par le TUE de Maastricht de 1992, qui a mis en place la monnaie unique avec un mécanisme d’harmonisation . Il met en place l’UE et instaure une citoyenneté européenne de plus il va favoriser le développement de ce que l’on appelle « un espace de liberté sécurité et justice », développement d’une politique étrangère et de sécurité commune mise en place d’une union économique et monétaire. 
    •  Des politiques économiques nationales et l’instauration d’un système spécifique celui des BANQUES CENTRALES EUROPEENES.
    • La construction européenne tend vers le stade suprême de l’intégration économique cad un espace économique qui s’apparente à un marché national

       Puis c'est le Traité d’Amsterdam en vigueur en 1999PESC et espace de sécurité, de liberté et de justice. + Traité de Nice+ traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009.

     

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