• Le nantissement

    le nantissement : 

     n nantissement est une sûreté. Il s'agit de l'opération par laquelle un créancier accepte de prêter une somme d'argent à une autre personne en contrepartie d'un droit de paiement préférentiel sur le fonds constitué. Il existe également en matière commerciale.

    Le nantissement de meuble incorporel est prévu et règlement dans un chapitre spécial du Code civil  créé par l’ordonnance :Code civil 2355 à 2366.

    Code civil 2355  le définit comme la sûreté sur meuble incorporel, il précise que cette sûreté peut grevant un ou un ensemble de meubles incorporels, présents ou futurs.

    code de procédure civile

    Le nantissement conventionnel : les articles qui le suivent s’appliquent aux nantissements de créance, pour les autres nantissements, il renvoie soit aux dispositions spéciales qui les régissent, soit aux règles du gage.

    Ce dernier renvoi est essentiel, il signifie que sauf disposition contraire, le nantissement sur meubles incorporels obéit aux mêmes règles que le gage sur meubles corporels.

    §1°)- le nantissement sur créance du Code civil  :

    A)- Constitution :

    - S’agissant du fond : 

    Ce nantissement peut avoir pour objet ou garantie des créances présentes comme des créances futures.

    Mais s’il s’agit de créances futures (compte courant, d’associé), celle-ci doit être individualisée, notamment par l’indication du débiteur. Code civil 2356.

    Ce nantissement peut porter sur les fractions de créance, sauf si elle est indivisible, Article Code civil 2358 al2 (permet d’éviter le gaspillage du crédit).

    Il peut être consenti pour une durée indéterminée, ce qui se conçoit surtout pour un nantissement consenti en garantie de créance future ou portant sur créance future.

    - S’agissant de la forme : 

    La validité du nantissement suppose un écrit, authentique ou seing privé, contenta l’indication des créances garanties et créances nanties, et si elles sont futures, indication des éléments permettant de les identifier.

    Cet écrit suffit à former le nantissement et à le rendre opposable aux tiers : créanciers chirographaires et autres créanciers nantis.

    Le nantissement est ainsi parfait et opposable à la date portée sur l’écrit.

    Tempérament :

    Le nantissement n’est opposable au débiteur nantis que par sa notification ou par son intervention à l’acte. Code civil 2362.

    Le changement réalisé par l’ordonnance de 2006 est profond.

    Avant le gage sur créance ne se formait et devenait opposable aux tiers, que par la signification au débiteur ou par son acceptation par acte authentique.

    B)- effets :

    1°)- avant l’échéance :

    a)- effets réels :

    Le nantissement confère au créancier un droit de préférence sur la créance nantie.

    L’assiette de ce droit comprend les accessoires de la créance nantie (intérêts), sauf clause contraire.

    Code civil 2360 précise son étendue lorsque le nantissement porte sur un compte : c’est le solde du compte au jour de la réalisation de la sûreté ou de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

    La date de la naissance du droit :Code civil 2357, le droit sur une créance future nait dès la naissance de cette créance, avant même son exigibilité (nantissement des fruits de loyers).

    b)- effets personnels :

    Qui reçoit le paiement de la créance nantis ?

    Code civil 2362 al2 et 2363.

    En l’absence de notification du nantissement au débiteur, c’est le constituant qui reçoit le paiement.

    Après notification, c’est le créancier nanti et lui seul qui peut recevoir le paiement.

    La notification, qui n’est pas une condition de validité, est donc d’une très grande importance pratique.

    Le créancier nanti et le constituant peuvent poursuivre le paiement.

    Quel est le sort des fonds ainsi encaissés ?

    La loi prévoit que le créancier nantis, qui encaisse les fonds, doit les déposer sur un compte bancaire.

    Pour certain, la convention de nantissement devrait stipuler l’obligation d’un dépôt sur un compte bloqué afin de protéger le constituant contre l’insolvabilité du créancier nanti.

     

    2°)- après l’échéance :

    a)- la créance nantie n’est pas échue.

    Le créancier peut :

    - soit exécuter la sûreté en demandant l’attribution judiciaire ou en faisant jouer le cas échéant le pacte commissoire.

    - soit il attend l’échéance de la créance nantie.

    Mais si une procédure collective est ouverte, le pacte commissoire est neutralisé, et l’attribution judiciaire n’est possible qu’au cas de liquidation judiciaire.

    b)- la créance est échue.

    Le créancier, qui a notifié, reçoit alors le paiement et lui seul peut le recevoir et se paye sur elle.

    Code civil 2364 dispose que les sommes payées au titre de la créance nantie s’imputent sur la créance garantie.

    Si la créance nantie avait été encaissée avant l’échéance de la créance garantie, les fonds sont affectés au paiement de celle-ci, 8 jours après mise en demeure.

    Ce texte assure finalement au créancier nanti une priorité quasi-absolue sur tout autre créancier.

    Conclusion : le créancier nanti qui prend soin de notifier le nantissement jouit sur la créance nantie, d’une priorité qua-absolue qui équivaut au droit de rétention du créancier gagiste sur meuble corporel avec dépossession.

    Il bloque la créance nantie à son bénéfice exclusif.

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    §2°)- le nantissement de créance professionnelle :

    Loi du 2/01/1981 dite loi Dally, il est aujourd'hui dans CMF ; L313-23s.

    A)- domaine : 

    La créance garantie doit être la créance d’une banque, soit contre une personne morale, soit personne physique agissant à titre professionnel.

    La créance nantie : créance soit sur une personne morale, soit personne physique agissant à titre professionnel.

    Finalité : mobiliser auprès des banques, le crédit inter-entreprise.

    B)- Constitution : 

    Elle est très simplifiée. Il se constitue en deux temps :

    - remise au créancier d’un bordereau qui comprend un certain nombre de mentions obligatoires, sans lesquelles l’opération ne relève pas du nantissement du Code monétaire et financier :

                ∙ qualification de l’acte de nantissement de créance professionnelle

                ∙ mention que acte relève des articles L313-23s

                ∙ nom créancier nanti

                ∙ état descriptif des créances nanties ;

                ∙ signature du constituant.

    - datation de ce bordereau par le créancier, cette datation constitution le nantissement et qui le rend opposable aux tiers.

    Aucune notification au débiteur de la créance nantie n’est requise.

    Mais elle est utile, pour éviter que le débiteur de la créance nanti ne paie valablement son créancier ; et pour vérifier que les créances existent vraiment.

    C)- effets : 

    Ce sont ceux du nantissement sur créance civile.

    Conclusion : le nantissement Dally est rare, en effet ce même bordereau permet de réaliser des cession fiduciaire : cession de créance à titre de garantie, et c’est comme cela qu’il est très utilisé.

    Ce nantissement Dally était très exceptionnel jusqu’en 2006, car il était beaucoup plus simple que le gage sur créance du Code civil , qui exige à peine de nullité, la signification au débiteur.

    Aujourd'hui, il est beaucoup moins original, puisque le nantissement sur créance civile, se forme et devient opposable aux tiers par le seul établissement d’un écrit.

     


    §3°)- le nantissement du compte d’instrument financier :

    - cette sûreté s’appelait jadis gage de VM :

    Sa dénomination actuelle est le fruit d’une double évolution :

    ∙ les VM ont été dématérialisées par la loi 1981 et sont aujourd'hui représentées par une inscription en compte tenue soit par la personne morale émettrice, soit par un établissement financier.

    Aujourd'hui, elles se transmettent par virement de compte à compte, sur un ordre de mouvement.

    Cette évolution explique la nouvelle dénomination de l’assiette de la sûreté.

    On a d’abord substitué à « VM », « VM inscrite en compte), loi 1987, puis « compte d’instrument financier » par ordonnance de 2005.

    La référence au compte, objet de la sureté est le signe de la fongibilisation des instruments financiers au sein du compte et de l’élasticité de l’assiette.

    L’objet de la sûreté, c’est le contenant (le compte), plus que le contenu (les instruments).

    L’assiette de la sûreté est une universalité de fait.

    La référence aux instruments financiers, aux VM, atteste la volonté du législateur de ratisser large, la sûreté porte non seulement sur les instruments financiers au sens strict, mais aussi à tous les instruments que sont les parts sociales, les droits sociaux, les obligations ou les titres d’OPCVM.

     

    ∙ en 2006, le gage sur meubles incorporels est devenu nantissement sur meubles incorporels.

    Or les VM étaient devenues dès 1981 des meubles incorporels, d’où substitution du terme nantissement au terme gage.

     

    - cette sûreté est d’une importance pratique considérable :

    Permet à tous ceux qui possèdent des VM d’en tirer crédit.

    CMF ; L211-4s.

     

    A)- constitution du nantissement du compte d’instrument financie:

    1°)- la forme : 

    La loi prévoit 3 étapes :

    Le constituant signe une déclaration comportant un certain nombre de mentions obligatoires :

    - identification du compte

    - date

    - créance garantie

    - qualification de la sureté

    Le teneur du compte spécialise le compte nanti, qui reste au nom du titulaire, du constituant.

    Le compte apparait désormais comme un compte nanti, pas de virement, même compte.

    Facultatif : délivrance par le teneur du compte au créancier d’une attestation de constitution du gage.

    Le nantissement est constitué et opposable aux tiers dès la déclaration du constituant (1ère formalité).

    La 1ère formalité suppose la transmission de la déclaration au teneur de compte, une déclaration est un acte receptice, il n’a d’existence que par sa communication au destinataire.

    2°)- le fond : 

    Le créancier gagiste bénéficie de la subrogation réelle et de l’accessoire.

    Les titres ou les sommes d’argent qui viennent en substitution (échange) ou en complément (distribution d’actions gratuites ou de dividende) sont compris dans l’assiette.

    Le créancier peut même bénéficier d’un accroissement de son gage, par la clause d’arrosage.

    Cette clause prévoit que de nouveaux instruments financiers, devront ou pourront être inscris sur le compte nanti, par exemple si les titres chutent, afin que la valeur du compte retrouve son niveau initial.

    Tout se passe comme si ces nouveaux instruments avaient été inscris dans le compte dès le départ, menace pour les autres créanciers.

    Le nantissement porte bien sur le compte, et non sur chacun des instruments qui figurent sur le compte.

    B)- effets :du nantissement du compte d’instrument financier

    1°)- avant l’échéance : 

    - Il appartient à la convention de nantissement de définir les conditions de fonctionnement du compte, c'est à dire de décider du pouvoir du constituant de disposer des titres, de son pouvoir d’arbitrer le compte

    Si la convention est muette, le compte est gelé, immobilisé, le constituant ne peut procéder à des opérations (loi).

    - les droits attachés au titre sont exercés par le seul constituant.

    C’est le constituant et non le créancier nanti qui exerce le droit de vote.

    Le créancier pourrait provoquer des mesures conservatoires, de dessaisissement, si le constituant par l’exercice de ses droits mettait en péril la valeur des titres.

    - le créancier nanti dispose d’un droit de rétention.

    Il lui permet de s’opposer au virement des instruments sur un autre compte, tout comme le  retrait d’espèces.

    2°)- à l’échéance : 

    Le créancier nanti impayé peut se contenter d’exercer le droit de rétention.

    Mais il peut aussi exécuter la sûreté : vente forcée ou attribution en propriété.

    Mais la loi établit une distinction :

                 ∙ pour les titres cotés :

    La vente et l’attribution sont l’œuvre du teneur du compte, pas d’intervention du juge.

                ∙ pour les titres non cotés :

    On applique les règles du gage commercial.

    §4°)- le nantissement des parts sociales :

    Il s’agit ici des parts sociales au sens strict : des droits d’associés qui sont simplement cessible (parts de SNC et SARL).

    On distingue le nantissement de parts de SNC et de SARL, ne fait pas l’objet de disposition particulière.

    Par conséquent, en application du Code civil article 2355 al 5 il relève par analogie des règles gouvernant le gage des meubles corporels.

    Mais un tel nantissement ne se conçoit que s’il est publié, et non avec dépossession.

    Difficulté majeure en l’absence de décret organisant la publicité du gage.

    Le nantissement des parts de SCI, Code civil 2366 :

    Il s’agit d’un nantissement important en raison d’un nombre considérable de SCI.

    Le nantissement de parts de SCI est le moyen de tirer du crédit des actifs immobiliers détenus au travers des SCI.

    A)- constitution : 

    Article du Code civil 2366 :

    - établissement d’un écrit authentique ou sous seing privé

    - accomplissement d’une double publicité :

    Auprès de la société par une signification, ou par son acceptation dans un acte authentique.

    Une publicité auprès des tiers, par une inscription du nantissement au RCS, qui fixe le rang de la créance.

    B)- effets :

    Si réalisation forcée du gage, mécanisme qui sauvegarde l’intuitu personae inhérent aux sociétés de personne, et donc au SCI.

    En toute hypothèse, les associés peuvent neutraliser la vente, celle-ci une fois effectuée.

    Après la vente, les associés peuvent toujours se substituer à l’acquéreur et la société peut toujours racheter les parts, en vue de leur annulation.

    Mais seulement qu’ils n’ont pas consenti au projet de nantissement, les associés peuvent empêcher la vente.

    Avant la vente ils peuvent décider :

    - soit de dissoudre la société ;

    - soit de préempter les parts nantis (Code civil 1862 et 1863).

     

    Il existe aussi les nantissements du fonds de commerce, de police d’assurance sur la vie, de logiciel, de marchés de travaux publics, de créance incorporée dans des titres au porteur.

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