• Le PACS : condition et principe

    Le pacte civil de solidarité

     Quand on parle du couple hors mariage on parle notamment du concubinage. Cette vie commune peut être formée par deux personnes du même sexe. Concernant ce cas, c’est la loi du 15 novembre 1999 sur le pacs qui est la consécration légale du couple homosexuel par la création d’un statut, le pacs. Le pacs concerne également les couples hétérosexuels.

     

    Le pacs apparaît aujourd’hui comme une simple alternative au mariage pour les couples hétérosexuels. C’est une forme d’union peu contraignante et les avantages offerts sont très proches de ceux du mariage.

    Nature juridique du pacs : l’article 515-1 le définit comme un contrat spécifique. En 1999 on pouvait qualifier le pacs de contrat de nature patrimoniale. Mais depuis 2006 il a une dimension extra patrimoniale.

    Le pacs n’est pas qu’un simple contrat. C’est un statut de couple à base contractuelle dès lors qu’il a pour objet d’organiser la vie commune d’un couple. Il est donc en concurrence avec le mariage. De plus le pacs relève également de l’institution en raison de son officialisation. Il est entré dans l’état des personnes mais il est sans effet à l’égard de la filiation.

     

    Section 1 - La conclusion du pacs

     

    Comme tout contrat le pacs est soumis à des conditions de fond et de forme.

     

    I-                              Les conditions de fond

     

    Le pacs est soumis aux règles des contrats. C’est l’article 1108 qui envisage la formation des contrats et impose 4 conditions pour la validité d’un contrat : consentement, capacité, objet et cause.

    Mais come il intéresser l’état des personne le pacs est soumis à des règles particulières s’inspirant de celles du mariage.

     

    A.                            Identité des partenaires

     

    Le pacs doit être conclu entre deux personnes physiques majeures.

     

    §1. Ouverture du pacs aux personnes majeures

     

    Les mineurs émancipés sont exclus du pacs. C’est le CC qui retient cette solution.

    Majeurs sous tutelle : article 462 prévoit que la conclusion du pacs est soumise à autorisation du juge ou du conseil de famille après audition des futurs partenaires et recueil le cas échéant de l’avis des parents et de l’entourage. La déclaration du pacs s’effectue sans assistance ni représentation du tuteur.

    Majeurs sous curatelle : article 461 : il faut l’assistance du curateur pour signer le pacs. En revanche, aucune assistance n’est requise lors de la déclaration conjointe.

     

    §2. Les empêchements prévus par l’article 515-2

     

    Deux types d’empêchements visent à garantir la licéité de la cause du pacs :

    -                                Engagement des futurs partenaires : le pacs est interdit à toute personne mariée et à toute personne déjà liée par un pacs.

    -                                Existence d’un lien de parenté ou d’alliance > prohibition de l’inceste. Le pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3e degré inclus. Aucune dispense n’est prévue.

    Le non respect de ces deux empêchements est sanctionné par la nullité absolue.

     

    B.                             Consentement

     

    Droit commune des contrats impose un consentement réel et non vicié.

    Arrêt CA Paris 9 novembre 2006 admet la recevabilité sur le principe d’une action en nullité du pacs pour vice du consentement.

     

    C.                            Objet et cause

     

    §1. Objet spécifique du pacs

     

    Deux articles : 515-1 et 515-4. C’est la vie commune qui caractérise profondément le pacs. Cette vie commune justifie l’existence des autres règles qui gouvernent la vie commune (exemple : devoir d’assistance morale et d’aide matérielle, solidarité des dettes).

    Le CC a précisé la notion de vie commune : « Elle ne recouvre pas seulement une communauté d’intérêt et ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes. La vie commune suppose outre une résidence commune une vie de couple ».

     

    §2. Les pacs de complaisance

     

    = pacs blanc ou pacs simulé

    L’objet spécifique du pacs permet de lutter contre des pacs de complaisance. Ce sont des pacs convenus pour obtenir uniquement certains avantages. La sanction est la nullité absolue sur le fondement du défaut d’objet ou de cause. La charge de la preuve pèse sur les tiers. Les tiers doivent renverser la présomption de vie commune qui découle de la conclusion et de la déclaration du pacs.

     

    II – Les conditions de forme

     

    A.                            Rédaction d’une convention

     

    La convention permet de préciser la nature et le contenu des engagements contractés et de prévoir certains aménagements au régime légal. Il est important que cette convention soit rédigée très clairement et précisément. Elle est passée par acte sous seing privé ou par acte authentique (permet de conférer à la convention forces probante et exécutoire).

     

    B.                             La déclaration au greffe

     

    Déclaration conjointe auprès du TI dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune. Les partenaires doivent se présenter en personne, ils doivent produire à peine d’irrecevabilité l’original de la convention ou l’expédition ainsi que des pièces permettant d’établir leur identité et la validité du pacs au regard des empêchements.

     

    C.                            L’enregistrement du pacs

     

    Le greffier après vérification des documents procède à l’enregistrement de la déclaration sur un registre prévu à cet effet. Il adresse ensuite un avis à l’officier d’état civil du lieu de naissance de chacun des partenaires.

    L’enregistrement du pacs confère date certaine au pacs et c’est à cette date qu’il prend effet entre les parties.

    Si le greffier constate que les conditions d’enregistrement ne sont pas réunies, il prend une décision motivée d’irrecevabilité. Cette décision est enregistrée et en cas de contestation elle est portée devant le président du TGI.

     

    D.                            La publicité

     

    Article 315-3-1

    Le pacs est mentionné en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire avec mention de l’identité de l’autre partenaire.

    La publicité vise à informer les tiers de l’existence d’un pacs. Le pacs n’est opposable au tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Cette publicité fait du pacs un élément de l’état des personnes.

    La publicité révèle l’identité des deux partenaires. Solution discutée car le respect de la vie privée est en cause.

     

    III – La modification du pacs

     

    Les partenaires peuvent toujours d’un commun accord modifier certaines dispositions du pacs. La convention modificative exige les mêmes conditions de fond et de forme que la convention initiale. Un assouplissement quant à la forme : les partenaires ne sont pas tenus de se présenter en personne ; ils peuvent envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’acte modificatif accompagné des documents attestant de l’identité des partenaires. La convention modificative ne prend effet entre les parties qu’à compter de l’enregistrement qui lui confère date certaine. Elle n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les modalités de publicité sont accomplies.

    « Les effets du PacsLes effets du concubinage »
    Blogmarks