• Le paiement de la lettre de change

    Le paiement de la lettre de change

    Le porteur présente la lettre de change à l’échéance. Il devra faire dresser protêt en cas de refus de paiement, sauf clause de dispense de dresser protêt. (Article L511-49 du code de commerce).

    Si le porteur est diligent, il dispose d’un recours contre tous les signataires de la lettre de change, tous tenus solidairement. C’est la solidarité qui résulte de l’engagement cambiaire. Celui qui paie et qui honore la dette pourra être remboursé, uniquement contre les signataires antérieurs (contre les endosseurs qui l’ont chronologiquement précédés).

    Il se peut que le porteur soit négligent ; celui qui n’agit pas au moment de l’échéance, la sanction est radical, il perd ses recours cambiaires, sauf contre le tireur qui n’a pas fait de provision et le tiré accepteur.

    Les recours cambiaires sont enfermés dans des délais très court : article L 511-78 :

    -          Prescription de 3 ans contre le tiré.

    -          1 an dans les relations porteur/endosseur.

    -          1 an quand l’action est diligentée contre le tireur.

    -          Prescription de 6 mois seulement contre les signataires antérieurs. C’est dans ce délai, que le débiteur cambiaire, devra agir contre les signataires précédents pour obtenir remboursement.

     

    EVOLUTION DE LA LETTRE DE CHANGE

    Constat : constance de la législation. Mais la technique de la lettre de change a évolué, ainsi la lettre de change est victime de son succès. Son succès entraine un coût. C’est la raison pour laquelle s’est développée une dématérialisation, une informatisation de la lettre de change.

     

    Deux degré de dématérialisation :

    -          La lettre de change relevé papier

    Cette lettre de change est une véritable lettre de change qui se matérialise par un écrit (mention L 511-11). C’est le paiement qui se fait par informatique.

    Des mentions spécifiques et un fonctionnement différent du fonctionnement ordinaire existe.

    Des mentions supplémentaires sont obligatoires :

    o   Le numéro du compte bancaire du tiré.

    o   La mention de retour sans frais.

    o   La clause de la domiciliation bancaire.

    o   Une clause d’échéance à jour fixe ou à vue (ex : 5 octobre 2020 ou 25 de chacun des mois civils.)

    Ces mentions sont obligatoires car la lettre est remise au banquier ; elle est directement créée au bénéfice du banquier escompteur. C’est une lettre qui n’a pas vocation à circuler. Cette lettre n’est pas à être acceptée, ni à être avalisée.

     

    Fonctionnement : cette lettre qui vient d'être créée va être remise au banquier. C’est la qu’intervient la dématérialisation, le banquier va transcrire toutes les mentions sur un support informatique détenu par la banque. Une fois les informations apposées sur la borne magnétique, ce support va être envoyé à la banque de France qui va procéder aux opérations de compensation. Cela doit être fait 8 jours avant l’échéance de la lettre. La banque de France va répartir les informations entre les banquiers domiciliataire, la banque de France procède à la compensation des différentes lettres de change.

     

    Le banquier va prévenir ses clients qui sont les débiteurs du paiement de cette lettre de change et ce document est le relevé de la lettre de change.

    Ce document adressé par la banque au client va comporter deux parties.

    -          une partie droite : récapitulatif des lettres de changes à payer par chaque débiteur avec la date d’échéance du paiement

    -          partie gauche : servant à recueillir les instructions du client qui est le tiré, c'est-à-dire accepté paiement en datant et en payant.

     

    Le débiteur va accepter ou non, et va dater le relevée.

    Tant que la banque n’a pas reçu ce document, tant que le client n’a pas retourné le relevé, les lettres ne seront pas payées, la banque ne paye tant qu’elle n’a pas reçu acceptation.

    La banque va retourner la lettre de change au banquier du tireur qui avait escompté l'effet de commerce, le banquier du tireur va procéder à la contre passation de la valeur de l'effet de commerce qui avait été escompté.

     

    - Le tiré a accepté le paiement : il a accepté de signer : la banque va alors débiter le compte courant du tiré.

    - Le tiré refuse : il n’accepte pas le principe du paiement ; alors la banque n’aura pas à faire dresser protée, le banquier débitera simplement le compte du tireur, car celui ci a été crédité en raison de l’escompte initialement.

    Le tireur dont le compte est débité, va se faire remettre la LDC et va pouvoir poursuivre le tiré sur la base du droit commun.

    Le tireur sur quel fondement peut il agir ? Il ne peut pas agir sur le terrain cambiaire, car la LDC n’a pas été accepté par le tiré.

     

    - La lettre de change relevé magnétique :

    Se sont les praticiens qui sont à l’origine de cette lettre en étendant le domaine de l’informatique. La lettre sera créée sur un support magnétique et c’est ce support qui va circuler entre le banquier du tiré et le banquier du tireur. Le support papier n’existe pas et l’ensemble des règles spécifiques à la lettre de change sont donc inapplicables. Le droit cambiaire ne peut résulter que de la lettre de change papier. Donc, ici, il n’y a pas de garantie.

     

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