Le paiement de la TVA

Le paiement de la TVA

La façon dont l’entreprise va payer la TVA dépend de sa taille. Selon sa taille, on va définir un régime d’imposition différent. Le régime d’imposition est commun à la TVA et à l’impôt sur les bénéfices.

I – Les règles générales

Comment mesurer la taille d’une entreprise ? En fonction de son CA.

Les grandes entreprises relèvent du régime dit du réel normal. Il s’agit du régime de droit commun. Il tient compte de la réalité des résultats dégagés, contrairement au régime prévu pour les petites entreprises qui relèvent du régime de la micro entreprise.

Ce régime de la micro entreprise est partiellement forfaitaire en matière d’impôt sur les bénéfices. Un forfait est une somme fixé à l’avance, dès lors elle ne peut pas correspondre à la réalité. Si les ventes sont comptabilisées pour leur montant réel, les charges sont quant à elles déduites d’un abattement forfaitaire censé représenter les charges supportées par la petite entreprise (ex : un épicier doit totaliser ses ventes. Pour calculer son chiffre d’affaire, on va appliquer un abattement forfaitaire de 71 %, cet abattement est censé représenté les charges supportées par le commerçant). Cette technique permet de simplifier les obligations comptables et fiscales des petites entreprises.

Dans le régime du réel normal, la TVA doit être payée chaque mois. Ce régime tient compte des ventes réellement faites et des charges réellement exposées.

Les entreprises de taille moyenne relèvent du régime réel simplifié mais il semble plus compliqué que le normal… Néanmoins, la TVA nette doit être payée chaque trimestre.

Les petites entreprises qui bénéficient du régime de la micro entreprise sont exonérées de TVA dès lors qu’elles ne dépassent pas les limites du CA. On devient un redevable lorsque la limite est dépassée, quand le seuil d’imposition est franchi, au dessus on est assujetti, quand on ne dépasse pas on reste exonéré. Les seuils vont être différents selon que l’entreprise se livre à des ventes ou des prestations de services. Dans le commerce, quand on procède à des ventes le CA est plus élevé qu’un prestataire de services, donc il faut des seuils différents. Les chiffres d’affaires sont fixés HT.

Pour bénéficier du régime micro (et donc de l’exonération de TVA), le CA ne doit pas dépasser 81.500 € pour les ventes et 32.600 € pour les services.

Relèvent du réel normal les entreprises dont le CA est supérieur à 777.000 € pour les ventes et 234.000 € pour les services.

Le réel simplifié se trouve ainsi enfermé entre les 2 limites (inutile de retenir les chiffres).

Une entreprise peut toujours opter pour l’un des régimes supérieurs à celui qui lui est normalement applicable. L’option n’est valable que dans ce sens-là, jamais vers un régime inférieur. Une entreprise est par conséquent toujours libre d’alourdir ses obligations comptables et fiscales, elle n’a pas le doit de les alléger.

II – Les règles propres à chaque régime d’imposition

A- Le régime du réel normal

On va distinguer selon que l’entreprise a effectivement de la TVA nette à payer au Trésor ou non. Il arrive qu’un redevable n’est pas de TVA nette à payer au Trésor, dans ce cas, l’entreprise dégage un crédit de TVA.

1- Modalités de paiement

C’est le régime applicable aux grandes entreprises dont le CA est important.

Tous les mois, les entreprises relevant du réel normal doivent déposer une déclaration CA 3 : sur cette déclaration mensuelle est totalisée la TVA déductible, la TVA collectée et la TVA nette pour le mois. En même temps, l’entreprise procède au paiement. CA signifie Chiffre d’Affaire, ce qui rappelle bien la philosophie de la taxe. Le chiffre 3 remonte à une période où le paiement se faisait par trimestre.

Par souci de simplification, de manière générale, les centimes n’existent dans aucune déclaration fiscale. La règle est la suivante : on arrondit à l’euro inférieur jusqu’à 0,50 inclus. (Ex : 36,5 est arrondi à 36).

Cette déclaration CA3 est assez détaillée, elle fait apparaitre le CA imposable, TVA collectée, déductible, nette ; toutes ces sommes doivent être arrondies. La comptabilité doit être quant à elle la plus précise possible et inclure les décimales. Les coefficients doivent être arrondis à la deuxième décimale car on les multiplie par 100 pour obtenir un pourcentage de déduction.

2- Crédits de TVA

Il peut arriver au cours d’un mois de l’année qu’une entreprise dispose de plus de TVA déductible que de TVA collectée. Il n’y alors pas de TVA nette et elle dispose d’une créance à l’encontre du Trésor, un crédit de TVA. Le crédit ainsi dégagé sera reportable sur la TVA nette des mois suivants jusqu’à épuisement et sans condition de délais. Tant que le crédit n’est pas épuisé par imputation de la TVA des mois suivants, il continu de se reporter sur les moi suivants.

Ex : – en janvier année N :

TVA déductible sur immobilisation de 60.000 €.

TVA collectée de 25.000 € (= TVAB ou TVA Brute).

TVA déductible de 5.000 € pour achat de services et biens autres qu’immobilisations. Calcul : (25.000 – 5.000) – 60.000 = – 40.000€. L’entreprise n’a pas à payer de TVA

– En février N, TVA nette = 15.000 €.

Calcul : 15.000 – 40.000 = – 25.000€. Crédit de TVA, toujours pas de TVA à payer.

– En mars N, TVA nette = 30.000 €.

Calcul : 30.000 – 25.000 = 5.000 € le crédit est épuisé, il y a une TVA nette à payer au Trésor.

Au lieu de reporter indéfiniment le crédit de TVA, l’entreprise peut choisir de se le faire rembourser par le Trésor, ce qui est plus intéressant en termes de trésorerie, car l’entreprise va enrichir sa trésorerie, elle aura + de liquidités.

Une entreprise peut demander ce remboursement les 11 premiers mois de l’année s’il y a eu un crédit de TVA et que la somme dépasse 760 €. Le même système est ouvert pour un remboursement annuel (en décembre) si tous les mois ne présentent pas un crédit de TVA et que le crédit dépasse 150 €.

Ex : TVAN = 20.000. Calcul : 20.000 – 25.000 = (5.000).

B- Le régime du réel simplifié

Appelé RSI : Régime Simplifié d’Imposition. S’applique aux entreprises de taille moyennes, elles peuvent payer chaque trimestre au lieu de payer chaque mois.

Pendant l’année N, l’entreprise va payer 4 acomptes à la fin de chaque trimestre, soit 25 % de la TVA payée au titre de l’année N – 1, sauf s’agissant du dernier acompte qui est égal à 20 %.

La régularisation est faite avec le dépôt d’une déclaration CA12 pour régulariser la TVA de l’année N au début de l’année N + 1.

Si le total des acomptes est inférieur à la TVA nette réellement due, on va verser la différence au Trésor en même temps que le dépôt de la CA12. Dans le cas contraire, si le total des acomptes est supérieur à la TVA nette, si l’entreprise a trop payé de TVA, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA. Elle peut en demander le remboursement s’il est au moins égal à 150 €.

Ex : une entreprise a payé au titre de l’année 2009 une TVA nette de 20.000 €.

Les 3 premiers acomptes en 2010 sont de 20.000 x 25 % = 5.000 € chacun. Le dernier acompte est de 20.000 x 20 % = 4.000 €.

Au total, elle aura payé 3 x 5.000 + 4.000 = 19.000 €.

Au début de 2011, l’entreprise va calculer la TVA nette réellement due au titre de 2010.

Si elle devait 30.000 € de TVA nette, avec le dépôt de la CA 12 en 2011 l’entreprise règlera 30.000 – 19.000 = 11.000 €. Elle n’a pas versé suffisamment, donc elle doit verser une TVA supplémentaire.

Une entreprise dont le CA descend en dessous du seuil du régime réel simplifié peut se placer sous le régime de la micro entreprise mai elle peut choisir de rester sous le RSI.

C- Le régime de la micro entreprise

Il coïncide avec le seuil d’imposition à la TVA. Si l’entreprise est dessous de ces seuils elle est exonérée de TVA. On parle de franchise en base.

Cette exonération s’explique par un souci de simplification pour les petites entreprises. La seule obligation à respectée : l’entreprise doit indiquer sur ses factures qu’elle est exonérée de TVA « TVA non applicable, art 293B I du CGI »

Cette exonération arrange aussi l’administration qui n’a pas à surveiller le paiement de la TVA par les très nombreuses petites entreprises qui e génèrent pas un CA suffisant pour payer beaucoup de TVA. Cependant on sait qu’une exonération de TVA est un cadeau empoisonné car on ne peut pas déduire de TVA, donc l’entreprise peut choisir de passer au RSI.