• Le paiement des salaires en cas de procédure collective

     Le paiement des salaires en cas de procédure collective

       Pendant la période d'observation, l'exploitation étant maintenue, les salariés continuent de travailler dans l'entreprise. Ils ont donc le droit d'être payés. De ce fait, les créances salariales sont assorties de privilèges et bénéficient d'un mécanisme d'assurance qui en garantie le paiement.

    I – La protection privilégiée

       A / La situation privilégiée des salariés.

    1 ) L’établissement du relevé des créances salariales.

    À l'origine, comme tout créancier de l'entreprise débitrice, les salariés étaient obligés de produire leur créance.

    L'omission de cette formalité se traduisait par une perte de leurs droits pour la partie non couverte par l’AGS.

    Afin d'effacer cette iniquité, la loi du 25 janvier 1985 a initialement instauré au profit des salariés un régime dérogatoire. Ils ne sont donc plus astreints à déclarer leur créance et il appartient au mandataire judiciaire de vérifier les créances issues des contrats de travail et d'en établir le relevé, le débiteur ayant été préalablement entendu ou appelé.

    Ce relevé est soumis à la vérification du représentant des salariés par le mandataire judiciaire qui doit tenir à sa disposition tous les éléments à partir desquels il a établi ces relevés notamment le livre de payes et le registre du personnel.

    En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur judiciaire et saisir éventuellement le juge commissaire.

    Tout salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur le relevé peut saisir, à peine de forclusion, le conseil des prud'hommes, dans les 2 mois suivant la publication, dans un journal d'annonces légales, d'un avis indiquant que l'état des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal.

    Il peut, à cette occasion, demander l'assistance ou la représentation par le représentant des salariés.

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    2 ) L’exception au principe de l'interdiction des poursuites individuelles.

    Contrairement aux autres créanciers, les salariés ne sont pas obligés d'interrompre leurs poursuites. Les instances en cours devant le conseil des prud'hommes sont effectivement poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire lorsque ce dernier a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.

    À cette fin, l'administrateur judiciaire ou le débiteur communique toutes les informations utiles sur les instances en cours devant le conseil des prud'hommes, à la date du jugement d'ouverture, au mandataire judiciaire. Ce dernier informe alors dans les 10 jours la juridiction saisie et les salariés, parties à l'instance, de l'ouverture de la procédure collective.

     

        B / Les créances privilégiées.

    1 ) Les créances antérieures au jugement d'ouverture.

    Les salariés bénéficient d'un privilège général sur les meubles et immeubles qui couvre notamment les salaires dus pour les 6 derniers mois de travail précédant immédiatement ou non le jugement d'ouverture.

    Le paiement de ces créances privilégiées s'effectue sur les fonds disponibles dans les 3 mois du jugement d'ouverture, faute de quoi l’AGS en fera l'avance.

    Ce privilège ne garantit pas pour autant avec certitude le paiement des créances concernées, car il entre en concours avec deux créances privilégiées comme les créances de la sécurité sociale et se trouve devancé par les frais de justice et les avances du trésor. C'est pourquoi, un super privilège a été instauré en garantie des rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les 60 derniers jours de travail et d'apprentissage, déduction faite des acomptes déjà perçus, jusqu'à concurrence d'un plafond égal à 2 fois celui retenu pour les cotisations de sécurité sociale.

    Les créances salariales, super privilégiées, arrivent au 1er rang de toutes les créances, si bien que l'administrateur judiciaire, s'il dispose des fonds nécessaires, doit en effectuer le paiement sur simple ordonnance du juge commissaire dans les 10 jours du jugement d'ouverture.

    Avant même l'établissement du montant de ces créances, dans la mesure des fonds disponibles, l'administrateur judiciaire doit, avec l'autorisation du juge commissaire, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à 1 mois de salaire impayé sur la base du dernier bulletin de salaire, dans la limite du plafond imposé.

    En cas d'insuffisance des fonds disponibles pour assurer les paiements des créances super privilégiées, les sommes dues doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds. À défaut, le paiement est effectué par l’AGS.

     

    2 ) Les créances postérieures au jugement d'ouverture.

    Comme tout créancier, les salariés bénéficient du droit de priorité conféré par l'article L 622-17 aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture.

    Cependant, en cas de poursuite de l'activité, les créances salariales sont payées à leur échéance par préférence aux autres créanciers postérieurs. En effet, ce texte place au tout 1er rang, les créances salariales dont le montant n'a pas été avancé par l’AGS, d'où leur paiement quasiment assuré.

    Si l'actif de l'entreprise se révèle insuffisant, l’AGS assure le paiement des créances visées mais seulement dans la limite 1.5 mois de travail.

     

    II – La protection garantie

    Pour pallier la défaillance des entreprises, le législateur a mis en place un système d'assurance : l’AGS.

        A / Le régime de l’AGS.

                Tout employeur, doté du statut de commerçant, artisan, agriculteur, personne morale de droit privé... est tenu d'assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.

    Cette obligation d'assurance implique le versement par l'employeur de cotisations aux ASSEDIC fondées sur les rémunérations servant de base aux cotisations de l'assurance-chômage. Tous les salariés de ces employeurs bénéficient de la garantie quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qu'ils soient en France, détachés à l'étranger ou expatriés.

     

        B / La détermination des créances garanties.

                Conformément à l'article L 143-11-I du code du travail, l'assurance couvre 3 choses :

    -         les sommes dues aux salariés à la date d'ouverture de la procédure collective,

    -         les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation et ceci dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde ou de redressement ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien de l'activité, autorisé par le jugement de liquidation judiciaire,

    -         dans la limite d’1.5 mois de salaire, les sommes dues en exécution des contrats de travail poursuivis, en cas de liquidation judiciaire, pendant la période d'observation et dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité, si celui-ci est autorisé par le jugement de liquidation.

     

    C / Le paiement des créances garanties.

                Si avant l'expiration des délais prévus, les créances ne peuvent être entièrement ou partiellement acquittées sur les fonds disponibles, le mandataire judiciaire, sur présentation des relevés, demande à l’AGS de faire l'avance des fonds nécessaires.

    L’AGS, qui assure les salariés contre la défaillance de leur employeur, a droit au remboursement des sommes avancées.

    Pour le recouvrement de celles-ci, l’AGS est subrogée dans les droits du salarié : elle bénéficie donc du rang et des garanties des salariés auxquels les sommes avancées ont été allouées pour couvrir les créances garanties par le super privilège et, en cas de liquidation judiciaire, pour couvrir les sommes issues de la continuation des contrats de travail.

    L’AGS est remboursée par priorité aux autres créanciers, dans le premier cas et occupe le 4e rang de l'article L 622-17 dans le second cas.

     

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