• Le paiement du chèque et les incidents de paiement

     Paiement du chèque 

       Le chèque est un instrument de paiement écrit par lequel le titulaire d’un compte (le tireur) donne l’ordre à sa banque (le tiré), de payer à la personne nommément désignée (le bénéficiaire ou porteur), sur présentation de cet écrit, une somme déterminée, lui appartenant et disponible.

    I. Les modalités de paiement du chèque 

    A. Les obligations du banquier encaisseur 

     Le banquier encaisseur est celui qui se voit remettre le chèque par le bénéficiaire. Ce banquier encaisseur va donc chercher à obtenir le paiement du chèque pour ensuite créditer le compte du bénéficiaire. Il s’oblige, par son rôle d’encaisseur, à opérer certaines vérifications ; il doit notamment vérifier la régularité apparente du chèque c’est à dire que le chèque ne présente pas d’anomalie évidente ex. vérifier la signature d’endos, vérifier que la banque tirée existe bien. Une fois ces vérifications opérées, il doit présenter le chèque au paiement. Il dispose pour cela d’un certain délai. Le délai légal est de 8 jours à partir de la date d’émission du chèque. En l’occurrence, on prendra compte de la date mentionnée sur le chèque que la date de remise. Même si le délai de présentation est de 8 jours, la banque tirée a l’obligation d’honorer le chèque pendant tout le délai de prescription qui est d’un an. Il s’ensuit que le délai pour être payé d’un chèque est d’un an et 8 jours.

    Contrôles de la régularité apparente du chèque 

    Présentation du chèque au paiement 

    Responsabilité du banquier encaisseur  

    Chèque payable à vue 

    Délai de présentation. Selon l’article L. 131-32 du CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER : le délai est de huit jours pour les chèques tirés et payables en France (délais allongés pour ceux qui tirés dans des pays étrangers). Point de départ constitue la date d’émission mentionnée sur le chèque.

    B. Les obligations du banquier tiré 

    1) Vérifications préalables au paiement 

    La banque tirée a des vérifications à faire préalablement au paiement. Elle aussi doit vérifier la validité du chèque et notamment la signature du tireur. La banque a un spécimen de cette signature car le tireur est son client à qui il détient un compte. 

    Sanction de l’absence de vérifications : la responsabilité 

    La banque engage donc sa responsabilité si elle ne fait pas ces opérations. Dans la pratique, la banque préfère courir le risque d’un éventuel contentieux que de perdre du temps.

    Dans l’hypothèse où elle est poursuivie, la banque ne manquera pas de reprocher des fautes au tireur.

    2) Payer le montant du chèque 

    Une fois ces vérifications opérées, la banque s’oblige à payer le montant du chèque au banquier encaisseur. Cette obligation de payer existe que si la provision existe également. Pour les chèques >= 15 €, la banque est toujours obligée de payer.

    II. Les incidents de paiement 

    Il y a 2 sortes d’incidents de paiement : L’opposition au paiement et l’absence de provision

    A. L’opposition au paiement 

    Le principe est celui de la prohibition de l’opposition i.e. le tireur n’a pas en principe de faire opposition. Exceptionnellement, la loi ouvre des exceptions dans des cas limitativement énumérés

    Prohibition de l’opposition 

    Admission exceptionnelle. Elle est seulement reconnue dans trois cas prévus par l’article L. 131-35 du CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER :

    - Un porteur faisant l’objet d’une procédure collective

    - Chèque perdu ou volé

    - Utilisation frauduleuse du chèque

    Cette opposition interdit à la banque tirée de payer le chèque, ça vaut révocation du mandat de payer. Si le tireur se prévaut des cas d’oppositions prévues par la loi, la banque tirée ne doit pas juger, elle ne doit simplement pas payer.

    B. Les chèques sans provision 

    De la rigueur à la clémence envers le tireur 

    Il n’y a plus une répression terrible des tireurs défaillants.

    1°) Conséquences de l’émission d’un chèque sans provision 

    Concernant la banque tirée, l’absence de provision lui donne le droit de refuser de payer – Article L. 131-73 CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER. Ce texte qui permet à la banque de ne pas payer le texte précise que la banque a l’obligation d’avertir préalablement au rejet du chèque la personne du tireur. Il y a une obligation d’avertissement du tireur avant tout rejet d’un chèque. Concomitamment à ce rejet, la banque doit réclamer au tireur qu’il restitue toutes ses formules de chèque. La banque qui rejette le chèque doit délivrer une attestation de rejet qu’elle va remettre au bénéficiaire qui demande le paiement du chèque.

    a) Obligations du banquier tiré 

    Droit de refuser de payer. article L. 131-73 : « le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ».

    Avertissement préalable. L’avertissement de la banque doit précéder le rejet du chèque.

    Quant au porteur, il lui incombe de dresser protêt car il est titulaire de recours cambiaire et pour que ce recours soit effectif, il doit dresser protêt.

    La banque tirée doit également remettre au porteur un certificat de non-paiement, prévu par l’article L. 131-73 qui sert à conférer au porteur un titre exécutoire sans passer par le juge.

    Maintien de l’obligation de payer. 

    -          chèque d’un montant inférieur ou égal à 15 euros et qui n’a pas fait l’objet d’une opposition (CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER, article L. 131-82 : « Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable ».). Obligation soumise à une prescription d’un mois à compter de la date d’émission. L’obligation est d’ordre public.

    Attestation de rejet. 

    Le chèque rejeté doit faire l’objet d’une déclaration à la banque de France, qui en informera toutes les banques.

    Formalité du protêt 

    Certification de non-paiement. Selon l’article L. 131-73, un certificat de non-paiement est délivré gratuitement par le tiré au porteur qui en fait la demande. Atteste que le chèque a été rejeté pour défaut de provision.

    « Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse ».

    Responsabilité du banquier 

    b) Publicité de l’incident 

    Avis à la Banque De France 

    Rôle centralisateur de la Banque De France 

    c) Sanctions encourues par le tireur 

    Disparition des sanctions pénales 

    Interdiction bancaire 

    La sanction pour le tireur est l’interdiction bancaire. Le tireur est interdit d’émettre de nouveaux chèques mais le tireur peut à tout moment lever cette interdiction par ce qu’on appelle une régularisation L. 131-78.

    Si le tireur ne régularise pas le chèque, il sera interdit bancaire pendant 5 ans.

    Faculté de régularisation 

    - Condition de la régularisation : le paiement (CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER, article L. 131-74).

    Pénalité libératoire : suppression 

    Auparavant, le tireur devait aussi payer une amende.

    Régularisation de plein droit 

    Dorénavant, il suffit simplement de payer le cheque pour lever l’interdiction bancaire.

    2°) Droits du porteur victime d’un chèque sans provision 

    a) Recours cambiaires du porteur impayé 

    Le porteur qui n’a pas été payé dispose de recours cambiaire. Il faut qu’il soit un porteur diligent (dresser protêt) et de bonne foi (ne pas agir dans le but de porter préjudice au débiteur).

    Condition : la bonne foi du porteur 

    Ces conditions remplies, le porteur peut agir contre la banque tiré, ou contre le tireur ou encore, théoriquement contre tous les signataires du cheque. Mais principalement, l’action sera intentée contre le tireur – Article L 131-74. Toutes les sommes qui seront versées sur le compte du tireur seront affectées au paiement du bénéficiaire.

    Lorsque le porteur n’est pas de bonne foi, il perd ses recours cambiaires, mais conserve une action sur le fondement du rapport fondamental – Article L. 131-59. Le porteur va agir sur le terrain de la provision. 

    b) Cas du porteur négligent (art. L. 131-59) 

    Action en vertu du rapport fondamental 

    Art. L. 131-59 du CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER : « Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement ».

    En pratique, c’est cette action que le porteur utilise systématiquement.

     

    « La mise en oeuvre de la nullité du contratL'emission du chèque et sa circulation »
    Blogmarks