• Le parlement : élection, statut, rôle, critiques

    Le parlement

       Le Parlement est bicaméral c'est à dire qu'il est composé de deux chambres, l'Assemblée nationale et le Sénat  qui votent les lois et contrôlent l'action du Gouvernement. Le Sénat est élu par des grands électeurs (Suffrage Universel indirect) et les députés de l'Assemblée Nationale sont élus par Suffrage Universel direct.

    Il existe une 3e chambre : le conseil économique et social : 231 membres nommés (69 représentent les salariés, 72 les entreprises, 3 les professions libérales, 19 les mutualités, 9 les acteurs économiques de l’outre mer, 2 les français à l’étranger, 17 les activités sociales, 40 perso qualifiées).

     

     Section 1 : Les critiques

     I) Une institution minorée, encadrée, concurrencée

     Telle est la position du parlement dans la constitution actuelle. La constitution de 1958 a été conçue en réaction des excès du parlementarisme des républiques précédentes. Le parlement n’est évoqué que dans le titre 4 après les dispositions concernant le président et le 1er ministre. La constitution de 1958 se caractérise par la volonté manifeste de rationaliser la procédure législative et les modalités de contrôle du gouvernement afin d’assurer l’efficacité de l’action du pouvoir exécutif et assurer la stabilité du gouvernement. Le recours aux techniques de rationalisation des procédures et surtout l’apparition du phénomène majoritaire à partir de 1962 vont contribuer à réduire le rôle politique du parlement au profit du président. À cela, s’ajoute, l’instauration du contrôle de la loi par le conseil constitutionnel et il ne faut pas oublier le processus d’intégration européenne, qui aboutit à un transfert partiel de souveraineté. Certains auteurs parlent même d’un déclin du parlement. Assurément le parlement n’est plus le centre du pouvoir politique comme sous la 3ème et 4ème république, car il apparaît sous la 5ème comme une institution dominée par la république mais son influence ne saurait pour autant être négligée. Il est même possible qu’à l’avenir les pouvoirs du parlement soient renforcés dans la mesure où seront mises en œuvre les propositions du comité Balladur, qui propose de renforcer les prérogatives du parlement.

     

    2) Le parlement assure une fonction de représentation indispensable mais il est vrai concurrencée

     Il s’agit donc d’un bicamérisme (sénat, assemblée nationale). Cette option a été et est toujours contestée car la légitimité d’une seconde chambre dans un état unitaire n’est pas toujours évidente. Le débat est très délicat. De Gaulle a ainsi démissionné en raison de l’échec du référendum qui tentait de réformer le Sénat. Aujourd’hui on considère que la mission du Sénat consiste à représenter les collectivités territoriales de la république et la représentation des français expatrier. L’amélioration de la qualité des travaux législatifs est avancée pour revendiquer l’existence du sénat. De plus, le parlement exerce une fonction de délibération importante, car le parlement permet l’organisation du travail législatif et l’expression des opinions diverses et notamment minoritaires. Mais le parlement est concurrencé par d’autres organes politiques élus au suffrage universel direct. Il est concurrencé par le parlement européen et surtout par le président de la république. Le parlement a une fonction délibérative importante.

     

    Section 2 – Le mandat parlementaire

     Juridiquement les parlementaires sont des représentants de la nation selon l’article 3 de la constitution. Ils sont titulaires à ce titre d’un mandat représentatif, cela est affirmé par l’article 27 de la constitution. L’exercice de ce mandat est protégé comme le révèle le statut du parlementaire. Nous allons évoquer le mode d’élection des parlementaires.

     

    §1 – L’accession au mandat parlementaire

     Le mode de scrutin n’est pas inscrit dans la constitution, il relève seulement de la loi. L’inconvénient est que le mode de scrutin pourrait être aisément modifié par la majorité du moment. Pour des raisons purement électorales. Il y a donc un risque de « tripatouillage ». Par ailleurs le choix de la circonscription (cadre géographique dans lequel est élu le parlementaire et qui ne correspond pas aux délimitations administratives) donne lieu à un découpage que les gouvernements (gauche ou droite) peuvent utiliser à des fins politiciennes contrairement au principe d’égalité de suffrage.

     

    A) Les élections à l’assemblée nationale

     1) Le mode de scrutin

     Il y 577 députés, 555élus de la métropole et 22 représentants de l’outre mer. Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à 2tours dans le cadre d’une circonscription. Est élu au premier tour le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés (+ de la moitié des voies) et au moins le quart des voies des électeurs inscrits. À défaut, un scrutin de second tour  se déroule le dimanche suivant auquel ne participe que les candidats qui ont atteints le seuil de représentativité de 12,5% des suffrages des électeurs inscrits. À l’issue de ce scrutin est élu le candidat qui a atteints la majorité (relative) des voies. Le seuil de représentativité est élevé afin d’éliminer les petits partis. Ce mode de scrutin tend à la bipolarisation de la vie politique. On assiste normalement à un duel entre la droite et la gauche. Les triangulaires sont très rares mais elles se sont récemment accrues notamment en 1997. En 2007, l’UMP obtient 320 sièges auxquels s’ajoute les 23 sièges du nouveau centre. Le PS a obtenue 203 sièges. Ils sont élus pour 5ans.

     

    2) Le financement de la campagne

     Par analogie avec les règles relatives à l’élection du président, nous allons évoquer une série d’obligations qui s’imposent au candidat.

     a) Un mandataire

     Le candidat aux élections parlementaires ne peut recueillir de fonds destinés au financement de la campagne que par l’intermédiaire d’un mandataire chargé de tenir un compte de campagne. Ce mandataire peut être une personne physique qu’on appellera le mandataire financier ou une association de financement électoral.

      b) Le plafonnement des dépenses électorales et remboursement forfaitaire des frais exposés

     Les dépenses électorales sont plafonnées à un montant actualisé tous les 3ans (aujourd’hui 38000€ par candidat augmenté de 0,15€ par habitants dans la circonscription). Le remboursement effectué par l’état est égal à 50% du plafond. Ce remboursement n’est pas admis dans différents cas, ainsi les candidats qui ont dépassés le plafond des dépenses seront sanctionnés, les candidats qui ont omis de déposer leur compte de campagne seront aussi sanctionnés et surtout ceux qui ont obtenus moins de 5% des suffrages exprimés au 1er tour en auront pour leur frais (pas de remboursement). Il faut également noter que les dons sont règlementés plus strictement. Depuis 1995, les dons des personnes morales sont interdis à l’exception des parties au mouvement politique. Les dons des personnes physiques sont possibles mais plafonnés et donnent lieu à une réduction d’impôt.

     c) Le compte de campagne

     Chaque candidat est tenu d’établir un compte de campagne sincère et exhaustif, qui retrace l’ensemble des recettes perçues et l’ensemble des dépenses engagées par lui-même et son suppléant au cours de l'Assemblée Nationalenée précédent le scrutin. Il est soumis au contrôle d’une commission administrative, la commission nationale des comptes de campagnes. Le candidat qui n’a pas respecté la législation encours le risque d’être frappé d’inéligibilité pendant 1an et peut faire l’objet de sanctions pénales.

     

    B) Les élections au Sénat

     Le sénat comprend 321 sièges dont 13 pour l’outre-mer et 12 représentant les français expatriés. Le sénat est élu au suffrage universel indirect, c’est-à-dire il n’est pas directement élu par les citoyens mais par des « grands électeurs » qui eux ont été élus directement par les citoyens. Ces « grands électeurs » ont l’obligation de voter sous peine d’amende. Jusqu’à présent les sénateurs étaient élus pour 9ans et renouvelable tous les 3ans, mais sous proposition du Sénat lui-même, la loi organique du 30 juillet 2003 a réduit le mandat à 6ans le renouvellement intervenant par moitié tous les 3ans.

     

    1) Le collège électoral

     Le collège se compose d’élus appelés « grands électeurs », les députés des conseillers régionaux, des conseillers généraux et des délégués des conseils municipaux. Les délégués des conseils municipaux sont de loin les plus importants puisqu’ils équivalent a 80%. Pour Gambetta le sénat est le plus grand conseil des communes de France. Ce collège tend à l’évidence à une sur représentation de la France rurale et à cet élément s’ajoute la longueur des mandats des sénateurs. Ces 2éléments conjugués tendent à faire du sénat une chambre conservatrice, un peu à l’écart des opinions. Cela a le mérite de modérer les excès réformistes d’une nouvelle majorité à l’assemblée nationale. Il y a un problème de légitimité et de représentativité de la seconde chambre. Il y a une tendance à vouloir essayer d’améliorer le système électoral afin de diminuer le poids des communes rurales et d’augmenter le poids de certaines agglomérations urbaines.

     

    2) Le système électoral

     Le mode des élections des sénateurs varie selon le nombre de sénateurs à désigner dans le département. Un siège est attribué jusqu’à 150 000 habitants et un siège supplémentaire par tranche de 250 000 habitants. Le scrutin est majoritaire à 2tours sauf dans les départements qui élisent au moins 4 sénateurs. On a alors recours à la représentation proportionnelle. La représentation proportionnelle est un mode de scrutin très complexe qui consiste à répartir les sièges à pourvoir entre les listes des candidats au prorata (en proportion) du nombre de voies qu’elles ont recueilli. Cela suppose donc de déterminer un quotient électoral. Pour simplifier, le quotient électoral est calculé en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de siège à pourvoir. On va appliquer ce quotient au nombre de voie obtenue par les listes. Les restes seront répartis selon des procédés qu’il n’est pas utile de préciser dans ce cours. Ce procédé permet la représentation des minorités. Et cela se prouve dans l’enceinte du sénat, on assiste à une représentation des petits partis et même un phénomène de féminisation du sénat. Cela s’explique par le seuil minimum des femmes nécessaires au sénat.

     

    §2 – Le statut des parlementaires

    Les parlementaires disposent de l’immunité parlementaire qui leur assure l’indépendance vis-à-vis du pouvoir judiciaire.

     Si on arrête un député ou sénateur parce qu’il a commis un crime, il peut être mis en prison mais obligatoirement avec l’autorisation du bureau de l’assemblée.

      Les membres du parlement perçoivent leur indemnité de fonction.

      Les sessions extraordinaires sont décidées soit par la majorité de l’Assemblée Nationale.

      Les assemblées sont présidées par un bureau (président, vice président, questeur).

      L’interdiction du mandat impératif : un parlementaire est libre de son vote.

     Le vote du membre des parlements est personnel : ya pas de vote de groupe (même si ya des partis).

     

    Section 3 – Les pouvoirs du parlement

               A. Le vote des lois

      Pouvoir législatif =  de faire les lois.

     Le 1er ministre a un pouvoir réglementaire (peut faire des règlements administratifs = décrets).

     Les lois ont une valeur juridique supérieure aux décrets.

     

     Plusieurs types de lois :

      - Lois ordinaires (normales…)

      - Lois organiques, + importantes que ordinaires, complètent la Constitution, portent sur les organes de l’Etat.

      - Lois de finances

      - Loi de financement de la Sécurité sociale.

      - Lois constitutionnelles (modifient la Constitution)

     

     1. Le vote des lois ordinaires et les lois organiques 

     Le parlement ne peut pas voter des lois ayant n’importe quel objet (domaine).

     Article 34 définit les matières législatives = domaines dans lesquels le Parlement peut voter lois.

     Article 37 : dans les domaines où le législateur n’intervient pas, c’est le 1er ministre qui le fait par décrets.

     

    Comment les législateurs peuvent-ils voter la loi ?  Par la procédure :

     1. L’initiative : idée de faire la loi, rédaction d’un texte. Soit le gouvernement (projet de loi), soit le parlement (proposition de loi). Le projet est débattu en conseil des ministres, et soumis au conseil d’Etat. Si c’est adopté 

     2. Dépôt sur le bureau de l’Assemblée. (Bureau = s’occupe de la gestion de l’Assemblée en question). En général on dépose soit devant l'Assemblée Nationale, soit le Sénat. Dépend de qui dépose la proposition.

     3. Renvoi en commission de l’Assemblée sur le bureau de laquelle a été déposé le texte. Ya des commissions permanentes : ex : A l'Assemblée Nationale commission des lois, des affaires étrangère, échanges… On peut créer une commission spéciale : ad hoc.

     4. Examen du texte par la commission : les membres discutent le texte, entendent des spécialistes, peut modifier par ajout d’amendements.

     5. L’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée, pour que le texte soit débattu (très difficile si ce n’est pas un projet…) Cet ordre est très limité. Le gouvernement a la maîtrise de l’ordre du jour de l’Assemblée. Pour qu’un texte ait une chance d’être accepté, il faut que le gouvernement y soit favorable.

     6. Discussion (soit devant Assemblée Nationale, ou Sénat). Lecture du texte. Les parlementaires votent amendements par amendements. Le gouvernement maîtrise cette discussion (article 44 de Constitution). Il peut s’opposer à tout nouvel amendement non déposé devant commission. Le gouvernement dispose du vote bloqué = vote global pout tout le texte, ou un gros morceau… La discussion s’achève par un vote global (texte adopté ou refusé)

     7. Vote par la 2e assemblée : même chose. è 2 possibilités : soit les 2 assemblées sont d’accord sur le texte qui devient alors une loi (rare). Sinon 8.

     8. La navette : le texte repasse devant la 1e assemblée (è2e lecture). Le gouvernement peut stopper la navette s’il déclare le texte urgent (alors un aller, pas de retour). Si les assemblées d’accord è texte adopté. Sinon, on en reste là ou si le gouvernement le veut, on peut passer à 9.

     9. Commission mixte paritaire : même nombre de députés et sénateurs (7). But : mettre au point un texte compromis pour les 2. Ou elle y arrive, ou non. Si non, ya encore 2 possibilités : ou le gouv laisse tomber, ou il demande à l’Assemblée Nationale de trancher seule (è bicaméralisme inégalitaire). Si la commission tombe d’accord, 10.

     10. Le texte repasse devant les assemblées (n’ont plus le droit de le modifier). Ou les assemblées le vote, ou elle(s) refuse(nt) (rare). Si refus, 11.

     11. Gouvernement décide que l'Assemblée Nationale tranche seule.

     12. Passage devant le conseil constitutionnel : vérifie la conformité à la constitution des textes. Il peut (pas obligé) être saisi par le président, le 1er ministre, le président de l'Assemblée Nationale, le président du Sénat, ou 60 députés, ou 60 sénateurs. Soit il est jugé constitutionnel, soit non et dans ce cas là on stoppe tout. Peut aussi dire que certaines parties sont inconstitutionnelles. Pour les parties conformes, 13.

     13. Promulgation du texte par le président de la République : Dans un décret de promulgation publié au Journal Officiel de la République Française, il authentifie la loi.

     

    Pour les lois organiques, il y a des modifications :

      - Pour celles qui concernent le Sénat, le Sénat doit voter (l'Assemblée Nationale peut pas voter une loi sur lui seule).

      - Quand l'Assemblée Nationale statut seule, il faut une majorité absolue pour voter la loi (+50% députés).

      - Le Conseil Constitutionnel est obligatoirement saisi.

      

     2. Le vote des lois de finance

     La loi de finance joue un rôle important dans l’Etat, c’est par cette loi annuelle que budget de l’Etat est voté. Le budget est l’instrument qui récapitule les recettes qu’il peut accumuler et les dépenses qu’il peut faire.

     Au temps de la monarchie, c’est en votant le budget du roi que les parlements on réussi à avoir un poids politique.

     

     Vote du budget ---> Loi importante de la vie politique.

     

     Loi de finance « régulatrice »  = règle le budget

     Loi de règlement : il faut certifier que ce budget a été conformément adopté.

      La loi de budget est une loi organique (LOLF = Loi Organique sur la Loi de Finance).

    2 parties :

      - Les recettes (autorisation de prélever les impôts…) : l’Etat doit être autorisé par le parlement à prélever les impôts chez les contribuables (impôts de l’Etat), et impôts locaux, perçus par les collectivités locales.

      - Les dépenses : vote des crédits = autorisation faite à l’Etat à dépenser. Chaque dépense est divisée en missions, divisées en programmes. Les dépenses sont définies par dotations.

     Le budget de l’Etat est unique (universalité budgétaire). Budgets annexes (comptes spéciaux du trésor).

     

      Le vote de la loi de finance : par le parlement, mais avec des spécificités :

      - C’est un projet (obligé) --> vient du ministère du budget. Dans ce ministère, c’est la direction (administration du budget) qui prépare le projet de budget.

      - Le projet doit être déposé nécessairement le 1er mardi d’octobre devant l'Assemblée Nationale.

      - l'Assemblée Nationale a 40 jours pour voter, le Sénat 20. Au total, Le budget a 70 jours pour être voté.

     - Le budget est approuvé par ordonnance si le parlement n’est pas d’accord.

      - Limitation du droit d’amendement des parlementaires. Ne peuvent pas proposer la réduction ou suppression d’une recette : ils peuvent seulement proposer de réduire ou supprimer une dépense, créer une recette, un meilleur contrôle des finances publiques.

      - Le budget peut être voté en déséquilibre (Dépenses > Recettes). A l’heure actuelle, la question est de savoir comment voter ce déséquilibre (comme ça depuis 20 ans). La 1e des dépenses de l’Etat est le remboursement de la dette antérieure.

     

     

      3. Le vote de la loi de financement de la Sécu sociale

     Article 47-1.

     La sécu a été votée en 45. Soit des établissements privés (caisses primaires) soit public (caisse nationales). La sécu est déficitaire.

     L’Etat a décidé de s’impliquer dans son financement : une loi est votée annuellement et qui prévoit les dépenses de l’activité. l'Assemblée Nationale est saisie et a 20 jours, le Sénat 15 et au total 50.

     Si ils ne le font pas, une ordonnance du président.

     

      4. Les lois constitutionnelles

     Elle peut émaner soit d’un projet, soit d’une proposition.

     Si c’est un projet, il émane obligé du président sur proposition du 1er ministre.

     Ce texte est soumis et doit être voté en termes identiques par les 2 assemblées. Pas de commission mixte paritaire. Si c’est bon, le président choisit : il peut ne pas donner suite, ou il peut soumettre le texte au référendum, ou soumettre le texte au congrès (réunion des 2 assemblées dans une même assemblée). Les membres de l'Assemblée Nationale ont + de poids que Sénat.

    B. Le contrôle du gouvernement (article 49)

      L’article 49 de la Constitution de 1958 organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la Constitution,, un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà présents sous la IVe République et introduit par son alinéa 3 une disposition originale, sans équivalent dans des constitutions antérieures ou à l'étranger, et fournissant une arme très puissante au Gouvernement. Ces dispositions visent à apporter au pays la stabilité gouvernementale qui lui faisait défaut en protégeant le gouvernement de majorités de circonstance qui défaisaient les gouvernements au gré des alliances, tout en étant incapables de proposer une alternative.

    L'article comprend quatre alinéas et constitue un des éléments forts pour permettre d'éviter les crises ministérielles, telles que la France les a connues sous la IVe République. Il organise :

    • l'engagement de responsabilité sur un programme (dit aussi « question de confiance ») à l'initiative du gouvernement ;
    • la motion de censure à l'initiative de l'Assemblée nationale ;
    • l'engagement de responsabilité sur un texte, le point le plus original, qui permet au gouvernement de forcer l'adoption d'un texte, sauf si l'Assemblée est prête à le renverser ;
    • la possibilité enfin pour le gouvernement de demander l'approbation de sa politique par le Sénat, cette dernière ou son refus éventuel étant dépourvus d'effets juridiques.

    L'article 49.2, dit de « censure spontanée » (par opposition à l'alinéa suivant, où la censure est en quelque sorte « provoquée » par le gouvernement), en imposant l'adoption de la motion par la majorité absolue des membres, change la charge de la preuve, force l'Assemblée à démontrer qu'il y a un rejet effectif du gouvernement. Le gouvernement ne peut être renversé avec le concours d'indécis qui se contenteraient de s'abstenir. L'article 49.2 n'a abouti qu'une seule fois, en octobre 1962 contre Georges Pompidou qui dut démissionner, pour être aussitôt reconduit, et soutenu par une nouvelle majorité issue d'élections législatives anticipées.

    L'article 49.3, dit d'« engagement de responsabilité », permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure que l'opposition se doit de déposer pour la forme, avec peu d'espoir de réussite.

    Les articles 50, 50-1 et 51 lui sont directement rattachés, apportant pour l'article 50 un complément essentiel à l'alinéa 2 et pour l'article 51 une précision technique sur l'alinéa 3, tandis que l'article 50-1 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de faire une déclaration avec débat.

    Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_49_de_la_Constitution_de_la_Cinqui%C3%A8me_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise

    Autres moyens :

     Commissions d’enquête et de contrôle : elles peuvent être créées par els assemblées, durée limitées.

     Question au gouvernement par les parlementaires : 3 types : Questions d’actualité, orales, écrites. Actualité posées par oral. Chaque semaine, une séance est réservée aux questions d’actualité (mercredi). Les questions orales sont posées par écrits, répondues oralement, généralement après les questions d’actualité. Les question écrites sont posées aux différents ministres, et répondues par écrits au JO rubrique

     

     

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