• Le préfet de département

     LE PRÉFET DE DÉPARTEMENT


    Le préfet de département
    et le préfet de région sont les représentants directs de chacun des ministres ou secrétaires d'Etat dans leur circonscription respective. Attention : ce qui va suivre ne tient pas compte de la loi NOTRe qui a été adopté en aout 2015.  Le préfet de département est, selon "http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr", le "Grand « perdant » de la réforme, le préfet de département est principalement recentré sur ses compétences en matière de sécurité publique et de contrôle administratif. Ainsi, et même s’il met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans le cadre déterminé par le préfet de région, ses missions essentielles sont surtout axées sur l’ordre public".

    ​ Le Préfet est une création napoléonienne, c’est napoléon qui crée les préfets ; le mot « Préfet » est utilisé dans le droit romain, sous l’ancien régime on les appelés « les intendants ». Le statut du Préfet est régit par le décret du 29 juillet 1964 qui a été récemment modifié par un décret du  29 septembre 2011 quant aux attributions des préfets sont organisé dans un décret du 30 avril 2004 mais qui lui a été modifié récemment pour renforcer du Préfet de Région dans un décret du 16 février 2010.

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    Paragraphe n°1 : Le statut du Préfet de Département

    ​ Le Préfet de Département est un fonctionnaire, agent de l’Etat particulier ; en effet le Préfet est considéré comme un haut fonctionnaire nommé par décret du Président de la République en conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur. Dans la plupart des cas, les préfets sont d’ancien élève de l’école nationale d’administration (LENA). Néanmoins, il est possible de nommer des préfets autour extérieures parmi éventuellement des non fonctionnaires qui sont des personnes extérieures à l’administration de l’état. Nicolas Sarkozy a nommé des préfets qui n’étaient pas fonctionnaire à la base qui vienne du secteur privé car le Préfet concerné était issu des minorités visibles (immigration de nord-africaine). Révocation par décrets du Président de la République dans le conseil des Ministres. En effet un Préfet est révocable à tout moment, à chaque conseil du mercredi matin on peut révoquer un Préfet.  Le Préfet est un emploi à la discrétion du pouvoir exécutif cela signifie que le pouvoir exécutif nomme qui il veut et révoque quand il veut. Il doit avoir une confiance absolue dans ces préfets car ils sont les représentants du pouvoir exécutif. Par définition, un Préfet sert le pouvoir en place. Lorsqu’il critique, il ne faudra pas être surpris quand il va révoquer. Au fonctionnaire, emploi à la discrétion du Gouvernement car le Préfet à une relation particulière avec le pouvoir exécutif. Cependant le Préfet ne bénéficie pas des droits et des libertés reconnues en principe aux fonctionnaires ; il n’a pas le droit de faire grève. Le Préfet ne peut pas être syndiqué, il ne peut quitter l’intérieur en demandant la permission du ministère. En France, on respecte le principe d’égalité c’est ç dire dans les recrutements de la fonction publique ; les concours se font sans que l’on s’intéresse à nos point de vue. Le Préfet fait partie de ces hauts fonctionnaires pour lesquels pour l’Etat le pouvoir à le droit, d’abord de connaitre les opinions politiques et nomination, révocation en fonction de ces opinions politiques. Le Préfet est véritablement un cas à part. Ajouter à cela, le Préfet est tenu à ce que l’on appelle une obligation de loyalisme renforcé. Le Préfet doit être totalement loyale, soumis au pouvoir exécutif et au pouvoir du Président de la République.

     

    Paragraphe n°2 : Les attributions du Préfet de Département

    ​ Le Préfet de Département est dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le Département, délégué du pouvoir de Département ; c’est l’idée de base. Cette idée on la retrouvera exposé à l’article n°72 alinéa 3 de la constitution puisque le Préfet est chargé de mettre en œuvre au niveau locale la politique gouvernementale et à l’inverse il est chargé d’informer le Gouvernement sur les affaires du Département. Le Préfet dans les cérémonies essentiel, il représente le Premier Ministre, le Président de la République, c’est une personne très important. Le Préfet va conclure des contrats au nom de l’état. Il a un pouvoir contractuel au nom de l’état. Dans les actions en justice, il va représenter l’Etat si l’Etat est demandeur ou défendeur. Il va gérer le patrimoine immobilier dans l’Etat du Département et c’est encore lui qui est le supérieur hiérarchique de certaine administration de l’Etat dans le Département. Il est « ordonnateur secondaire » c’est l’autorité qui ordonne / autorise une dépense de l’état, concrètement le Ministre est l’ordonnateur principale et le Préfet est l’ordonnateur secondaire.

    En plus de ces attributions relativement globale, le Préfet à des attributions privilégiés / prioritaire. Le Préfet de Département conformément à l’article n°72 de la constitution est d’abord chargé du respect du droit par les collectivités décentralisé. Une collectivité décentralisé est autonome, exerce librement les compétences qui lui sont confiés par l’Etat mais pour exercer ces compétences la Collectivité territoriale doit respecter aussi la légalité (le droit) ; nous sommes dans un Etat unitaire. Qui est chargé de faire respecter le droit ? C’est le Préfet qui doit contrôler les actes des Collectivités territoriales, voilà pourquoi certains acte lui sont obligatoire transmis ou alors il peut demander les actes qui lui pas ont été nécessairement transmis.

    Ce qui est intéressant qu’avant 1982, le Préfet pouvait annuler directement l’acte d’une Collectivité territoriale, c’est ce qu’on appeler un contrôle à priori qui pouvait annuler les actes et qu’on appeler « la tutelle ». Depuis les lois Gaston Défaire 1982, le Préfet a perdu son pouvoir d’annulation direct ; si le Préfet à un doute sur la légalité d’un acte d’une Collectivité territoriale il doit saisir le tribunal administratif et c’est ce tribunal qui dit si l’acte est légale ou pas et s’est donc ce tribunal désormais qui annule l’acte. Nous sommes donc passé d’un contrôle à priori à un contrôle a posteriori puisque l’acte est appliqué avant son contrôle par le Préfet et éventuellement par le tribunal d’administrative. On a donc abandonné la tutelle, on n’en parle plus ; on parle depuis 1982 de « contrôle de légalité » sur les actes des Collectivités territoriales. Mécanisme d’ensemble qui porte un nom technique, on parle du « référé suspension » et du « déféré préfectoral ». Le référé suspension est le fait pour le Préfet de demander au tribunal administratif de suspendre de l’acte d’une Collectivité territoriale tant que ce même tribunal ne s’est pas prononcé que sa légalité. Pendant un an ou un an et demi le Préfet peut se considérer comme un Préfet grave où il peut suspendre l’acte. Le déféré préfectoral correspond à la saisine du tribunal administratif par le Préfet pour qu’il se prononce sur le fond de l’acte donc sur sa légalité.

    C’est quelque chose de très compliqué, les collectivités territoriale prennent des millions d’acte administrative et évidemment la difficulté est pour les préfectures de filtrer ces actes, de les contrôler de manière efficace. Voilà pourquoi les actes les plus délicats, les actes à problème, les actes les plus importants notamment dans les marchés publics sont transmis obligatoirement dans les préfectures. Parmi ces millions d’actes, il n’y a qu’un infime parti transmis aux juges administratives. Les Collectivités territoriales anticipent et consulte au moment de l’élaboration de l’acte les Collectivités territoriales consulte les préfets. Le Préfet n’est pas obliger de saisir le juge administrative, s’il accepte on est dans l’hypothèse d’un déféré provoquer. Conseil d’Etat 1991, Arrêt Brasseur que le conseil d’Etat a considéré que le Préfet n’était pas de déféré un acte à la demande d’un administré.

     

    Le Préfet est responsable de l’ordre public dans le Département (c’est ce que l’on appelle la « sécurité de tranquillité », c’est le rôle de la police administrative générale. Il existe une autre catégorie de police administrative : celle qui a des compétences spéciales. Pourquoi ? Ce sont des compétences qui interviennent dans des domaines particuliers, spécialisés. La police dite des étrangers qui relève des préfets.

    En matière d’ordre public, dans certaine situation de crise les pouvoirs du Préfet son renforcé par la loi et particulièrement sur l’Etat d’urgence du 19 avril 1955. Cette loi a été appliqué il n’y a pas si longtemps en droit, en 2005.

    Sur le fondement de cette loi, les pouvoirs du Préfet sont renforcé pour lui permettre de manière de couvre-feu, pouvoir renforcé pour prendre des mesures de contrôle de presse ou des mesures de perquisitions de nuit. Le Préfet est au cœur du dispositif en matière de sécurité. Cela est vrai a paris qui est un cas particulier car elle est la capitale qui les principales Institutions Administratives et politiques. Ainsi, le Préfet police de Paris est une création napoléonienne.

    Une autre compétence du Préfet est dans le domaine économique et particulièrement la lutte contre le chômage. Depuis 1995, c’est une priorité des préfets qui ont pour mission de sauvegarder au-temps que possible l’activité économique pour protéger leurs emplois et aider les entreprises en difficultés des aides ou des subventions ou les préfets peuvent intervenir dans une banque comme intermédiaire pour trouver une solution. Il a des compétences variées et important, pour les exercer le Préfet dispose d’un cabinet de collaborateur. A l’intérieur d’un Département que les préfets ont des sous-préfets et qui les assistent. Il se passe beaucoup de chose autour du Préfet mais on nous signale que tout ne nous tourne pas pour autant du service de l’Etat qui relève du Préfet.

     

    §3 : Les services déconcentrés ne relevant pas de la compétence du Préfet du Département

    ​ Il y a des services de l’Etat qui ont une organisation parallèle, distincte du seuil de Département du Préfet. Ces services sont spécialisés or hiérarchie du Préfet. L’éducation nationale à une organisation propre distinct de l’organisation préfectorale ; autre administration qui est parallèle à l’administration préfectorale est l’administration des impôts, les administrations fiscales est une administration qui échappe au Préfet et qui dépend du trésorier du payeur générale.

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