• Le préjudice en concurrence déloyale

     LE PREJUDICE

     

    • L’exigence d’un préjudice entre les parties implique qu’il existe entre les parties un rapport de concurrence. Il appartient aux tribunaux d’apprécier si les parties en litige sont en « situation de concurrence », laquelle « s’entend de 2 offreurs proposant des biens assez similaires ou approchables pour prétendre à la satisfaction du même intérêt ou du même besoin » Cour d’Appel Versailles 14éme chambre 2 Février 1992

     

    LA NATURE DU PREJUDICE

    • Le préjudice consiste en l’occurrence en une perte de clientèle et de bénéfice se traduisant par une baisse du chiffre d’affaires.

     

    LA PREUVE DU PREJUDICE

    • Conformément au principe de la responsabilité délictuelle, il appartient au demandeur de prouver la réalité de ce préjudice. La jurisprudence rappelle ce principe en soutenant : « il convient de apporter la preuve que l’acte de concurrence critiqué est entaché d’une faute caractérisée par des pratiques déloyales justifiant réparation s’il en résulte un préjudice. »
    « La faute en concurrence déloyale (parasitisme, imitation, dénigrement...)Le lien de causalité en concurrence déloyale »
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