Concurrence déloyale : préjudice, lien de causalité, sanction

LA CONCURRENCE DÉLOYALE : préjudice, lien de causalité, sanction

La notion de concurrence déloyale se trouve dans les articles du code de commerce, dans le code de la consommation, et de l’article 2 de la loi de finance N° 63-628 du 2 juillet 1963. Par définition, la concurrence déloyale est constituée de l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.

I ) LE PRÉJUDICE EN CONCURRENCE DÉLOYALE

  • L’exigence d’un préjudice entre les parties implique qu’il existe entre les parties un rapport de concurrence. Il appartient aux tribunaux d’apprécier si les parties en litige sont en « situation de concurrence », laquelle « s’entend de 2 offreurs proposant des biens assez similaires ou approchables pour prétendre à la satisfaction du même intérêt ou du même besoin » Cour d’Appel Versailles 14éme chambre 2 Février 1992

LA NATURE DU PRÉJUDICE

  • Le préjudice consiste en l’occurrence en une perte de clientèle et de bénéfice se traduisant par une baisse du chiffre d’affaires.

LA PREUVE DU PRÉJUDICE

  • Conformément au principe de la responsabilité délictuelle, il appartient au demandeur de prouver la réalité de ce préjudice. La jurisprudence rappelle ce principe en soutenant : « il convient de apporter la preuve que l’acte de concurrence critiqué est entaché d’une faute caractérisée par des pratiques déloyales justifiant réparation s’il en résulte un préjudice. »

II ) LE LIEN DE CAUSALITÉ

  • Son appréciation est difficile, car, comment savoir si la perte de la clientèle a bien été provoquée et provoquée uniquement par l’acte de concurrence déloyale.

  • Souvent, il y a cumul de causes car la concurrence déloyale est surtout fréquente lorsque la conjoncture économique générale est peu favorable au développement des affaires.

  • La clientèle est le plus souvent moutonnière, les 1ers abandons sont dus à la Concurrence Déloyale, les autres résultent d’un effet d’entraînement.

  • Dans l’ensemble, les tribunaux font preuve de pragmatisme, l’exigence du lien de causalité est allégée voire supprimée.

III ) LES SANCTIONS DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE

  • Elles peuvent être de 3 ordres qui peuvent être ordonnés cumulativement du moment que le préjudice n’est réparé qu’une fois.

L’ALLOCATION DE DOMMAGES – INTÉRÊTS

  • C’est la forme la plus classique. Elle consiste à attribuer à la victime des dommages intérêts dont le montant est apprécié souverainement par le juge parfois, ils font appel à un expert pour l’évaluation du dommage.

LES AUTRES SANCTIONS

  • Parfois la condamnation a juste un caractère symbolique dans un but de prévention de la Concurrence Déloyale. Si le demandeur triomphe dans son action, il peut obtenir la publication du jugement aux frais du défendeur dans un ou plusieurs journaux.

  • Le demandeur peut aussi obtenir la cessation des agissements déloyaux dont il est victime. Exemple : en matière d’homonymie, le tribunal peut ordonner que soient ajoutées au nom de l’homonyme, les précisions nécessaires pour établir la distinction entre les entreprises.