• Le principe d'égalité devant l'impôt

    Le principe d’égalité fiscale

    Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt.

    Ainsi, Le Conseil constitutionnel avait censuré la taxation exceptionnelle à 75 % de la part des revenus excédant un million d’euros, en invoquant la rupture d’égalité devant l’impôt. Cette taxation devait s’appliquer sur les revenus d’activité des personnes physiques et non des foyers fiscaux. De ce fait, pour un même revenu global, un foyer y aurait été assujetti ou non selon la répartition de ce revenu entre ses membres : un ménage dont chaque conjoint gagne 900 000 euros en serait exonéré, mais pas un ménage dont l’un gagne 1,8 million d’euros et l’autre ne gagne rien. 

    Les sources du principe d'égalité devant l'impôt :

    Article 6 de la Déclaration de 1789 pose le principe d’égalité devant la loi.

    Article 13 de la Déclaration de 1789 ; la contribution commune doit-être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté contributive. La Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui définit l’impôt comme une «contribution commune» qui doit être «également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés». Paradoxalement, avec cette décision du Conseil Constitutionnel, au nom de l’égalité devant l’impôt, les «Sages» du Conseil Constitutionnel renoncent à la faculté de contribution de citoyens qui gagnent 70 fois le Smic

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    Ce principe d’égalité est susceptible de 2 sens :

    - égalité dans la loi fiscale. C’est une égalité formelle, en vertu de laquelle, tous les contribuables qui appartiennent à une même catégorie doivent-être traités de manière identique par les normes qui s’appliquent à eux. De ce point de vue, le principe d’égalité ne signifie pas que tous les contribuables devront payer le même montant d’impôt et n’interdit pas que les contribuables soient soumis à un régime fiscal différent. La loi peut comporter des discriminations mais il faut que ces inégalités soient justifiées. Ex : une différenciation objective en rapport avec l’objet de la loi. Ce qui exclut les discriminations inconstitutionnelles.

    A défaut, elle pourra quand même exister si elle est motivée par un motif d’intérêt général. Ex : favorisation des entreprises qui exportent.

    On trouve une autre forme de violation de l’égalité qui fait intervenir le principe de proportionnalité. Le Conseil Constitutionnel ne sanctionne que les ruptures caractérisées d’inégalité. Ex : celles qui ont une grosse ampleur.

    Le principe d’égalité dans la loi fiscale ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général. Pourvu que dans l’un et l’autre cas,  la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qu’il établit et qu’elle ne présente pas un caractère trop grave.

    - égalité par ou au moyen de la loi fiscale. C’est une égalité qui repose sur le fait qu’une loi formellement égale pour tous peut-être matériellement illégale, lorsqu’elle traite de manière uniforme des situations qui sont différentes. En matière fiscale, cela permet de réaliser l’égalité réelle ou matérielle par une fiscalité discriminatoire permettant une redistribution des richesses. Cette discrimination positive conduit à accorder des avantages à des contribuables défavorisés et de permettre que les écarts entre les contribuables soient réduits. Cette égalité est préconisée par les sociaux-démocrates mais est assez peut utilisée dans les démocraties libérales. Le Conseil constitutionnel n’a jamais imposé au législateur de tenir compte des inégalités réelles. De sorte que l’égalité par la loi relève de la volonté politique du législateur et du Gouvernement sous réserve de ne pas commettre une erreur manifeste d’appréciation.

     

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