Le principe de l’annualité fiscale
Le principe de l’annualité de l’impôt est un principe de droit fiscal qui trouve son origine dans les principes fondamentaux applicables aux finances publiques.
C’est un principe de compétence temporelle qui concerne le délai de l’autorisation du prélèvement fiscal. Cela signifie que l’autorisation n’est donnée que pour un an. Ce qui ne signifie pas que le régime fiscal ne puisse être modifié en cours d’année.
C’est un principe qui signifie simplement que le Parlement autorise, à cause du principe de consentement à l’impôt, chaque année, le Gouvernement à percevoir les impôts. C’est l’article 1er de la loi de finances de l’année qui autorise la perception des impôts et qui concerne l’Etat mais aussi les autres personnes que l’Etat (impôts locaux, impôts des personnes publiques).
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Le recouvrement de l’impôt peut être :
- – infra-annuel.
- – trimestriel.
- – mensuel.
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