• Le principe de l'indépendance du juge

    L’accès à un juge indépendant 

      L’article 6-1 de la CEDH dispose que le juge auquel tout à chacun a un droit d’accès doit être indépendant et impartial. L’une des notions dépend de l’autre mais sont deux notions différentes.


     

    L’indépendance du juge

     

    Cela signifie que le juge saisie ne doit avoir aucun lien juridique avec l’une des parties au litige et aucun lien de dépendance avec l'Etat dans lequel se trouve la juridiction pour que le juge ne subisse aucune pression ni des parties ni de l'Etat.

     

    Ce principe à deux critères

     

    Le juge ne doit avoir aucun lien juridique avec l’une ou l’autre des parties au litige : c’est un principe mais qui ne peut pas avoir une portée absolue. Un juge français a forcément des éléments objectifs commun avec le justiciable (nationalité, milieu social, génération, même sexe, même formation). La règle veut donc dire que les liens qui peuvent exister doivent rester lointains.

     

    S’ils deviennent trop proches il y a atteinte à l’indépendance du tribunal. Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation datant du 17 décembre 1998 qui a censuré l’absence d’indépendance de la juridiction prévue par le code de la sécurité sociale cette juridiction ayant pour compétence de connaitre des incapacités professionnelles que peut présenter un salarié.

     

    Le Président de cette juridiction n’était qu’autre que le directeur d’une administration qui s’appelle les affaires sanitaires et sociales donc en lien direct avec la caisse d’assurance maladie qui était partie à ce litige. Lien trop étroit entre eux donc plus indépendant. Cette décision a eu pour conséquence qu’une loi du 17 janvier 2002 a modifié les règles de composition de cette juridiction pour exclure de la composition de cette juridiction pour exclure les fonctionnaires (donc les chefs de service) et les médecins.

     

    Le juge doit ne pas dépendre des autres pouvoirs, ni de l’exécutif, ni du pouvoir législatif pour pouvoir être indépendant : dans la Constitution l’article 64 fait du Président de la République le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. L’indépendance des juges professionnels est garantie par leur statut. Principe non absolue. Dans la presse on invoquait que les magistrats du parquet n’étaient pas statutairement indépendant puisque placés sous la tutelle du garde des sceaux. Ils doivent respecter les instructions données par leur hiérarchie donc pas d'indépendance garanti statutairement. Le ministère public est le demandeur à l’action pénale mais n’est pas un juge. Tous les juges ne sont pas des fonctionnaires dépendant du statut de la magistrature. Dans un Conseil de Prud’homme les juges sont élus par un collège de juges salariés et un collège de juges employeurs. Le problème s’est alors posé de savoir si ces juges étaient réellement indépendants du fait de leur absence de statut et de leur élection? La cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale du 19 décembre 2003 a apprécié que les conseils de prud’homme constituent bien des juridictions indépendantes en raison du caractère paritaire de la juridiction : les collèges salariés, employeurs garantit l'indépendance.

     

     

     

    « Le droit à l'exécution des décisions judiciairesL'impartialité du juge et la sanction de la partialité »
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