• Le principe de la légalité administrative et ses assouplissements

    LES LIMITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE : le principe de légalité administrative 

     

    Prosper Veil : « La soumission de l’administration au droit relève du miracle ».

     

    Administration soumise à un droit distinct. Des limites jouent a priori et d’autres a posteriori.

     

    Qu'est ce que le principe de la légalité administrative ? Action administrative doit être accomplie conformément au droit en vigueur, corps de règles spécifiques  -->  équilibre entre intérêt général et protection des libertés individuelles.

     

    Ce principe de légalité s’impose à tous les actes. Sanction améliore efficacité de ce respect.

     

    Section 1 : La consistance de la légalité 

     

    1)   Les composantes de la légalité : 

     

    Légalité  -->  Loi ? Non, il ne faut pas le prendre au sens formel, légalité concerne toutes les sources du droit administratif : loi, constitution, actes réglementaires, principes jurisprudentiels...

     

    2 exceptions : actes individuels, contrats. Explication :

     

    -          Acte individuel  -->  administré pas visé par une décision individuelle ne peut se fonder dessus dans un recours

     

    -          Contrat : principe de l’effet relatif. Exception : clauses réglementaires

     

    2)   Le respect de la légalité : 

     

    S’impose à tous les actes, selon des modalités variables.

     

    A.   Les actes soumis : 

     

    Acte individuel et contrat ≠ sources de droit administratif, mais ils sont soumis au respect de la légalité, comme TOUS LES ACTES.

     

    Mais certains ne sont pas susceptibles de recours.

     

    Un acte est assujetti à toutes les normes qui lui sont supérieures

     

    B.  Les modalités variables de la soumission : 

     

    Divers rapports pour établir une illégalité, puis divers procédés pour la sanctionner.

     

    1.    Le rapport de soumission : 

     

    Principe de légalité concerne les normes supérieures au moment de la prise de décision dans le domaine concerné. 2 modalités :

     

    -          Exigence de conformité : rapport strict : la décision inférieure doit être parfaitement conforme aux exigences de la norme supérieure, même si elle sera évidemment différente (puisqu’elle applique, modifie, complémente...)

     

    -          Exigence de compatibilité : rapport moins strict. La norme inférieure ne doit pas être contraire à la norme supérieure. Contrôle du juge plus difficile, car plus souple. 2 illustrations :

     

    Ø  Droit de l’urbanisme : les SCOT (Schémas de Cohérence Territoriale) établissent règles pour occupation des sols sur plusieurs communes. Chaque commune a ensuite simplement une exigence de compatibilité  -->  ne pas contredire ces règles

     

    Ø  Rapport droit nationale/international : l’exigence est de compatibilité (CE 1989 NICOLO), même si la norme internationale est très précise.

     

    2.    Les garanties de la soumission : 

     

    Si norme inférieure ne respecte pas la supérieure  -->  illégalité. Divers procédés possibles :

     

    -          Annulation par juge du REP ou du plein contentieux. Annulation absolue (vaut pour tout le monde), le juge peut s’en saisir d’office (moyen d’ordre public)

     

    -          Déclaration d’inexistence -->  l’acte n’a jamais pu exister. Pas de délai de recours

     

    -          Exception d’illégalité -->  illégalité de l’acte car pris sur le fondement d’un acte supérieur déjà illégal  -->  demande d’abrogation à l’administration, puis recours (si refus).

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    Sous-section 2 : Les assouplissements de la légalité 

     

    Normes élaborées pour régir des situations ordinaires -->  pas des temps de crise. Les exigences de légalité multiples peuvent alors paralyser l’administration  -->  il faut tolérer qu’elle puisse s’en écarter (c’est parfois nécessaire).

     

    Respect du droit ≠ fin en soi, c’est un moyen au service du bon fonctionnement de la société. Cela justifie qu’on s’en écarte quand le fonctionnement est en danger.

     

    1)   Les assouplissements textuels : 

     

    Législateur a prévu 2 régimes :

     

    -          Etat de siège :article 36 constitution. Cas de péril imminent résultant d’une guerre (étrangère ou civile). Permet de transférer les pouvoirs de maintien de l’ordre et de police aux autorités militaires.

     

    -          Etat d’urgence :loi de 1955. Vaut pour des hypothèses moins grave que l’état de siège : atteinte à l’ordre public, calamité publique. Les pouvoirs de police des préfets et du ministre de l’intérieur sont renforcés.

     

    Assouplissements moindres :loi de 1979 -->  dans des cas d’urgence, l’administration n’a pas à motiver ses décisions.

     

    2)   Les assouplissements jurisprudentiels : 

     

    C’est la théorie des circonstances exceptionnelles : CE 28 juin 1918 HEYRIÈS. Dans des hypothèses de circonstances exceptionnelles, l’administration peut être déliée de certaines obligations pesant sur elle. Deux choses à vérifier :

     

    -          Des circonstances exceptionnelles avérées

     

    -          Impossibilité de l’administration d’agir légalement

     

    Les mesures doivent aussi avoir été prises pour assurer ordre public ou continuité des services publics.

     

    Cette théorie justifie abandon de règles de forme et de procédure (cela va parfois plus loin si c’est nécessaire à l’ordre public).

     

     

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