• Le principe de légalité fiscale

    Le principe de légalité fiscale

      Selon Rousseau, « les impôts ne peuvent être établis légitimement que du consentement du peuple ou de ses représentants ». Le principe de légalité en matière fiscale est une réponse à cette conception. e principe signifie que l’essentiel du régime de l’impôt doit relever de la compétence législative.


    C'est un des principes fondamentaux du droit fiscal, tout comme ceux d’égalité, de nécessité de l’impôt, d’annualité, de non-rétroactivité ou du contradictoire. Ce principe a pour fonction de concilier impôt et démocratie politique et d’insérer le droit fiscal dans la logique démocratique.

     

    Un principe à valeur constitutionnelle

    L’essentiel du régime de l’impôt relève de la compétence législative. Ce principe de légalité fiscale trouve sa source dans l’article 14 de la déclaration de 1789 et dans le principe du libre consentement à l’impôt. Qui intéresse les représentants et leurs citoyens qui ont le droit de déterminer la quotité (le taux), l’assiette, le recouvrement et la durée de la contribution publique. La Constitution de 1958 intègre l’article 14 dans le bloc de constitutionnalité et reconnait expressément le principe de légalité fiscale notamment dans son article 34 qui dispose que la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. La loi organique du 1er août 2001 indique que la loi de finances peut contenir des dispositions relatives à l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Toutefois, il s’agit d’une compétence partagée entre les lois de finances et les autres lois.

    Si l’on pose un principe de libre compétence à l’impôt et qu’on  lui donne compétence qu’à la loi de finances, on réduit ce principe de libre consentement à l’impôt à un seul amendement.

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    En vertu de ce principe de légalité fiscale, le législateur dispose d’une très large compétence qui entraine 3 conséquences :

    1) le Parlement est compétent non seulement à l’égard des impôts nationaux mais aussi en ce qui concerne les impôts locaux sous les réserves posées par l’article 72-2 de la Constitution qui dispose que la loi peut autoriser les collectivités territoriales à fixer le taux et les éléments de l’assiette d’impôts locaux. Tous les impôts sont établis par la loi et la loi de finances va autoriser la perception des impôts.

    2) Le législateur est tenu d’exercer lui-même l’intégralité de ses compétences fiscales. Il ne peut déléguer une partie de ses compétences au pouvoir règlementaire sous peine de commettre une incompétence négative. Ex : il n’épuise pas la totalité de sa compétence.

    3) le Gouvernement ne dispose pas du pouvoir de créer une imposition de toute nature par voie règlementaire. Hormis l’hypothèse des ordonnances de l’article 38.

    Mais le principe de légalité à des limites, il n’est admis que pour les impositions de toute nature. Sont exclus de ce principe d’autres prélèvements obligatoires. Ex : les cotisations sociales, les rémunérations de service rendu, les droits de douane.

     

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