• Le principe de libre administration des collectivités locales

    Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales 

      La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par l’article 72 alinéa 3 de la constitution qui dispose "[…] Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences."

    Dans son article 34, la Constitution renvoie à la loi pour la détermination des "principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources. "Il revient au législateur de fixer les contours du principe de la libre administration des collectivités territoriales sous le contrôle du juge constitutionnel.

    La libre administration se limite à des compétences "administratives" et exclut les compétences régaliennes (édiction de lois, justice, diplomatie).

    Résultat de recherche d'images pour "libre administration collectivités territoriales"

    - Ce principe a donc été posé par la Constitution de 1946, consacré par celle de 1958 dans ses articles 34 et 72 

    - c'est une règle de répartition des compétences entre l'exécutif et le législatif 

    - c'est une règle fond qui s'impose au législateur 

    D’autres cours de COLLECTIVITÉS TERRITORIALES sur cours-de-droit.net 

    ·       Institutions administratives  -     Cours de droit des collectivités territoriales    -      Droit des collectivités territoriales 

    Le cours Droit des collectivités territoriales est divisé en plusieurs chapitres :

    Définition des collectivités territoriales  -  Les différentes catégories de collectivités territoriales  -  Les compétences des collectivités territoriales  -  Le principe de libre administration des collectivités locales  -  L'intercommunalité  -  La démocratie dans les collectivités territoriales  -  Fiscalité des collectivités territoriales

    Paragraphe 1 => le principe comme règle de répartition de compétences 

    - l’article 34 délimite les domaines respectifs, mais les limites sont générales 

    - le Conseil Constitutionnel s'est servi de l’article 72 al. 3 pour préciser le principe 

    - seule la loi est compétente (le droit des collectivités territoriales est entièrement législatif) 

    - la loi de 2015 élargie les régions et fixe le nombre des conseillers régionaux 

    - seule la loi peut restreindre la libre administration (un décret serait illégal) 

    - le Conseil Constitutionnel censurerait le législateur s'il venait à renoncer à ses compétences 

    - le Conseil Constitutionnel protège les empiètements de gouvernement sur les collectivités territoriales, et protège la Constitution de la loi 

     

    Paragraphe 2 => le principe comme règle de fond 

    - depuis DC 13 mai 1979, Nouvelle-Calédonie, le Conseil Constitutionnel impose certaines limites au législateur 

     

    A/ les limites maximales de la libre administration 

     

    1. Le principe d'indivisibilité de la République 

    - article 1er : la France est une République indivisible, son organisation est décentralisée 

    - la jurisprudence du Conseil Constitutionnel a précisé le contenu du principe d'indivisibilité 

    - indivisibilité du territoire 

    - n'implique pas l'intangibilité (l’article 53 prévoit des cession/échange/adjonction) 

    - la Constitution peut favoriser l'accès à l'indépendance de certains territoires 

    - unicité de la population 

    - le "peuple français" est une notion juridique à valeur normative 

    - DC 1991, Statut de la Corse censure la référence à un "peuple corse" 

    - implique l'égalité des citoyens devant la loi (statut unique de citoyenneté) 

    - unité politique 

    - l'indivisibilité renvoie au principe de Souveraineté nationale affirmé à l’article 3 

    - le pouvoir d'expérimentation conduit à une différenciation des lois 

     

    La Souveraineté nationale  

    - la souveraineté est exercée par la représentation nationale et implique 

    - l'absence de compétence internationale des collectivités territoriales 

    - il s'agit uniquement des fonctions diplomatiques 

    - une collectivité territoriale peut être en relation avec une autorité locale étrangère 

    - l'absence de compétence législative des collectivités territoriales, mais les collectivités territoriales ont un rôle par 

    - la consultation des assemblées locales 

    - l'émission de voeu de l'assemblée locale au Parlement 

    - l'expérimentation prévue par la réforme du 28 mars 2003 

    - l'absence de pouvoir réglementaire autonome des collectivités territoriales 

    - article 72, al. 3 leur confère un pouvoir réglementaire pour leur compétences 

    - le législateur ne peut porter atteinte à ce pouvoir réglementaire local 

    - c'est un pouvoir réglemetnaire d'exécution des lois 

    Le pouvoir d'expérimentation 

    - le pouvoir d'expérimentation est encadré 

    - dans le temps : la durée doit être prévue et limitée 

    - dans ses effets : à l'issue, la situation est généralisée, abandonnée ou adaptée 

    - le pouvoir d'expérimentation peut être local ou national 

    - l'expérimentation nationale au profit de l'Etat (art. 37-1) 

    - l'expérimentation-dérogation (art. 72, al. 4) due aux spécificités locales 

    - ce pouvoir met directement en jeu l'indivisibilité de la République 

    - ne peut porter sur des libertés publique ou des droits fondamentaux 

    - ne vaut qu'à l'égard des lois encadrant leurs compétences 

    - correspond à une délégation législative temporaire 

     

    2. Le principe du contrôle de l’État 

    - le contrôle administratif et financier de l'Etat assure l'indivisibilité de la République 

    - la loi 1982 supprime la tutelle du Préfet (contrôle d'opportunité a priori) instauré par la loi 1884 

    - le contrôle actuel est un contrôle a posteriori sur la légalité 

    - l'acte d'une collectivité territoriale est soumis à publicité et doit être porté à la connaissance du Préfet 

     

    3. Le principe d'égalité 

     

    a) Le principe d'égalité dans la mise en place de la libre administration 

    - le législateur peut poser des règles différentes pour un même échelon (mode de scrutin)

    - le législateur peut poser des règles différentes selon les matières (successions, fiscalités) 

    - les langues régionales ne portent pas atteinte au principe d'égalité si elles sont facultatives 

    - le principe d'égalité interdit en principe la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre 

    - mais l’article 72, al. 5 permet au législateur de désigner une "collectivité chef de file" 

    - loi 13 août 2004 confie à la région la coordination de l'aide aux entreprises 

     

    b) Le principe d'égalité dans la mise en oeuvre de la libre administration 

    - le législateur doit veiller à ce que les autorités locales respectent l'égalité entre citoyens 

    - DC 1994, Liberté d'enseignement (sur les conditions d'exercice d'une liberté publique) 

    - l'expérimentation-dérogation doit respecter le principe d'égalité 

    - article 72, al. 4 interdit cette possibilité pour mettre en oeuvre les libertés publiques 

     

    B/ les limites minimales de la libre administration 

    - c'est une protection des collectivités territoriales contre les empiètements du législateur 

    - la collectivité territoriale doit gérer ses affaires propres par des autorités propres avec des moyens propres 

     

    1. L'intermédiaire d'autorités propres aux collectivités 

    - article 72, al. 3 dipose que "ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus" 

    -  l'élection s'étend également aux autorités exécutives depuis 1982 

    - DC 1982, Quota par sexe : l'élection de l'organe délibérant se fait au SUD 

    - l'égalité du suffrage n'empêche pas un découpage électoral selon une base démographique 

     

    2. La gestion d'affaires propres 

    -  le Conseil Constitutionnel protège un domaine de compétences propres aux collectivités territoriales 

    - une protection vis-à-vis des autres collectivités territoriales (interdiction d'une tutelle hiérarchique entre collectivités territoriales) 

    - une protection vis-à-vis de l'Etat (son contrôle administratif ne doit pas porter atteinte) 

    - une protection de répartition des compétences par la loi (la loi ne saurait empiéter) 

     

    3. Les moyens propres 

    - la loi doit donner aux collectivités territoriales les moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions confiées 

    - moyens juridiques : pouvoir réglementaire local, liberté contractuelle 

    - moyens humains : libre gestion du personnel 

    - moyens financiers propres à assurer l'autonomie des collectivités territoriales 

     

    a) La jurisprudence traditionnelle du Conseil constitutionnel sur les moyens financiers 

    - le Conseil Constitutionnel limite les contraintes imposées au législateur 

    - les dispositions législatives ne doivent pas entraver la libre administration 

    - le législateur dispose d'un pouvoir large en matière de recettes locales (recettes fiscales/dotations) 

    - le Conseil Constitutionnel ne s'est jamais opposé à la suppression/réduction de recettes fiscales 

    - le Conseil Constitutionnel n'a jamais considéré qu'une nouvelle charge entravait la libre administration 

     

    b) Les dispositions issues de la révision constitutionnelle de 2003  

    - cette révision vise à protéger l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales 

    - nouvel article 72-2 vient consacrer cette autonomie financière 

    - les recettes fiscales représentent une part déterminante de leurs ressources 

    - des compensations financières accompagnent les compétences transférées 

    - le Conseil Constitutionnel n'accorde pas pour autant plus de protection aux recettes des collectivités territoriales 

    - réforme de la taxe professionnelle en 2006, suppression en 2010 

    - instauration de la Contribution Economique Territoriale 

    - diminution progressive des compensations au fil des années 

     

     

    D’autres cours de COLLECTIVITÉS TERRITORIALES sur cours-de-droit.net 

    ·       Institutions administratives  -     Cours de droit des collectivités territoriales    -      Droit des collectivités territoriales 

    Le cours Droit des collectivités territoriales est divisé en plusieurs chapitres :

    Définition des collectivités territoriales  -  Les différentes catégories de collectivités territoriales  -  Les compétences des collectivités territoriales  -  Le principe de libre administration des collectivités locales  -  L'intercommunalité  -  La démocratie dans les collectivités territoriales  -  Fiscalité des collectivités territoriales

    « Définition des collectivités territorialesLes compétences des collectivités territoriales »
    Blogmarks