• Le principe de progressivité de l'impôt

     Le principe de progressivité

     C’est un principe étroitement lié à l’égalité. Ce principe consiste à faire croître le taux de l’impôt en fonction de la compression de la base d’imposition ;  l’assiette économique.

    Quelle différence entre l'impôt proportionnel et l'impôt progressif?

     

    Un impôt proportionnel applique un taux de prélèvement identique quelle que soit la base d’imposition (ex : l’impôt sur les sociétés). La base d’imposition, ou assiette (revenus, patrimoine, chiffre d’affaires…) va servir de base au calcul de l’impôt. Les partisans de la proportionnalité considèrent que c’est un mode de calcul juste, car chacun contribue dans la même proportion de son revenu. Ils pensent également qu’elle favorise la neutralité fiscale (distorsions limitées sur les choix économiques des agents, absence d’effets de seuil notamment). Les impôts proportionnels sont, par ailleurs, généralement plus simples à établir et, dès lors, moins coûteux à recouvrer.

    Avec l’impôt progressif, le taux d’imposition augmente avec la base d’imposition (ex : l’impôt sur le revenu : plus le revenu est élevé, plus la proportion acquittée sous forme d’impôt est importante). D’autres éléments que le taux permettent d’introduire de la progressivité : minimum de perception, seuils. Cet impôt est considéré comme plus juste car il permet une redistribution des richesses et une réduction des inégalités. Toutefois, pour les plus libéraux, une progressivité forte est perçue comme un élément décourageant le travail supplémentaire ou l’investissement.

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    Pour l'impôt sur le revenu : le choix de la progressivité

    Certains auteurs considèrent que l’article 13 impose au législateur, la mise en œuvre d’une progressivité de l’impôt à l’égard des impôts qui peuvent donner lieu à une personnalisation. Ex : impôt sur le revenu. Cette thèse a été semble t-il confirmée par le Conseil Constitutionnel dans la décision du 21 juin 1993, 320 DC où le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer sur la déductibilité partielle de la CSG.

    Le principe d’égalité devant les charges publiques n’interdit pas de rendre déductible un impôt (CSG) de l’assiette d’un autre impôt (impôt sur le revenu) dès lors qu’il n’y a pas de rupture caractérisée de l’égalité. En l’espèce, la déduction de la CSG qui est partielle et limitée ne remet pas en cause le caractère progressif du montant de l’imposition globale du revenu des personnes physiques. Le législateur ne peut pas supprimer totalement toute progressivité de l’impôt sur le revenu. Le conseil constitutionnel  a relié ce principe aux principes d’égalité devant l’impôt et d’imposition à raison des facultés contributives, énoncés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

    Le législateur peut toutefois aménager la progressivité en l’accentuant ou en la réduisant.  Mais cette réduction ne doit pas aboutir à une rupture caractérisée de légalité entre les contribuables.

     

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