• Le principe de réparation intégrale du dommage

    Le grand principe de la responsabilité civile délictuelle est la question de la réparation intégrale du dommage. 

    On répare tout le dommage même imprévisible.  La condamnation est calqué sur le préjudice et non pas sur la faute.

    En matière contractuelle c’est le principe de la réparation du dommage prévisible. Ce n’est que la faute dolosive ou intentionnelle qui fait sauter ce plafond.

    La cour de cassation dit que les dommages et intérêts doivent réparer le dommage de la victime sans lui allouer ni perte ni profit. C’est simplement le rétablissement du statu quo. Parfois on ne peut pas donner le montant pile. La somme ne doit pas être diminuée d’un coefficient de vétusté. La victime doit se retrouver dans la même situation qu’avant même si le cout de la reconstruction est supérieur à la valeur du bien. La difficulté du principe de la réparation intégrale est pour les dommages moraux. Le principe demeure la réparation intégrale. Cela n’empêche pas qu’un euro symbolique puisse suffire pour la réparation de l’atteinte à l’honneur.

    Dans les droits étrangers et notamment dans les droits anglo-saxons a été introduit ce que l’on appelle duty to mitigate. C’est le devoir de modérer le dommage. Est-ce que la victime a un devoir de minimiser son dommage. Certains arrêts en droit français commencent a exiger cela. Mais on ne l’a pas encore retenu totalement.

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    En matière délictuelle en cas de préjudice corporel on se pose la question si la victime peut légitimement refuser de se faire soigner. On ne peut pas reprocher à la victime si c’est quelque chose attentatoire à son intégrité. C’est la question de la légitimité.

    La cour de cassation a été très réticente. L’auteur d’un accident est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables.

    Elle a dans un arrêt du 8 octobre 2009 : le victime n’est pas tenu de limiter son préjudice de l’intérêt du responsable. La cour même si cela ne s’agit pas d’une atteinte à l’intégrité mais d’un avantage purement économique refuse.

    Une victime après son accident avait cessé d’exploiter son fond de commerce. Au moment de la vente du fond, le fond avait perdu sa valeur et la victime demande réparation. L’auteur a dit qu’en réalité elle aurait pu faire exploiter le fond par un tiers. La cour d’appel a retenu se raisonnement et elle dit que la victime aurait eu la possibilité de le faire exploiter par un tiers. La cour de cassation censure. C’est l’idée de maintenir la liberté individuelle. C’est une appréciation souveraine du préjudice.

    En matière contractuelle on a soit l’exécution forcée soit des dommages et intérêts. En matière délictuelle on peut envisager soit une réparation en nature soit des dommages et intérêts donc par équivalent. La dette de réparation est une dette de valeur. C’est quand quelqu’un doit non pas une somme d’argent précise mais la valeur nécessaire pour réparer le dommage. Si le dommage s’aggrave mais comme une conséquence du fait dommageable, le juge va parfois réviser à la hausse. Il faut vraiment une aggravation.

    Les effets de la responsabilité civile : le principe de la réparation intégrales des préjudices. On se claque sur le préjudice, ne faut pas allés au delà, pas de dommages et intérêts en droit français. Pas d’enrichissement.

    La valeur juridique du principe de réparation intégrale :  

    On parle de fondamentalisation du droit privé. Il y a quelques années on parlait de la constitutionnalisation du droit privé. C’est plus moderne de parler de fondamentalisation : il y a la constitutionnalisation dedans et aussi al confrontation aux droits fondamentauxà  la ConvEDH. C’est plus large. La valeur juridique d’un principe : valeur législative ? Règlementaire ? constitutionnelle ?

    Article 1382 : il est dans le Code civil, le Code civil : valeur juridique des codes est variable. Par exemple code du travail a une partie législative (L.) et réglementaire (R.) et décrets d’applications. Code civil : depuis constitution 58, la valeur d’un texte est déterminé par son contenu. L’article 34 : domaine de la loi, l’article 37 : domaine règlementaire, il faut voir le contenu de textes contenus dans le Code civil, même si adopté par parlement. Le Code civil : à valeur législative. Article 1382 a valeur législative. Est-ce que ça vaut plus ? Est-ce que le législateur est lié par la formule de 1382 ? Est-ce que ça a valeur supra législative, constitutionnelle, le législateur peut-il modifier cet article ? il n’y a pas eu énormément de jurisprudence : un des principales décisions du Conseil constitutionnel sur la responsabilité civile : préambule de Constitution 58 : DDHC, préambule de 46 renvoyant à PFRLR et principes particulièrement nécessaires à notre temps. XX

    Pour favoriser l’exercice du droit de grève : une des lois, pour essayer de rendre encore plus effectif le droit de grève, a prévu qu’en cas de dommage causé pendant une grève ou conflit collectif de travail, il ne peut y avoir aucune action intentée, aucune action en responsabilité de civile à l’encontre d’un salarié ou représentant syndicat. Immunité, sauf en cas d’infraction pénale. Décision importante du Conseil constitutionnel en matière de responsabilité civile : (site du Conseil constitutionnel : 82-144) 22 octobre 1982, le Conseil constitutionnel déclare cette disposition inconstitutionnelle, en énonçant qu’il résulte nécessairement de la loi présentée devant lui que : le Conseil constitutionnel reprend la formule de 1382 pour admettre tout de suite que le législateur a en réalité une marge d’appréciation. La liberté contractuelle a valeur constitutionnelle. (DDHC). Ici on constitutionnalise la formule de 1382, en disant que le législateur a une certaine marge pour règlementer. Le Conseil constitutionnel donne une limite : le législateur a une marge d’appréciation, mais il y a une limite : le Conseil constitutionnel dit : il n’existe aucun régime ou ily a aucune responsabilité quelque soit la gravité de la faute. Donc il serait inconstitutionnel de supprimer toute responsabilité s’il y a faute, il ne faut pas dégager de tout responsabilité quelqu'un qui commet une faute grave. Depuis, il y a eu d’autres décisions, notamment une décision importante : 99-419 DC du 9 nov. 1999 qui rattache la constitutionnalisation de la responsabilité civile à l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789 : on peut librement tout faire ce qui ne nuit pas à autrui. Responsabilité civile est une limite. C’est une des décisions les plus marquantes du Conseil constitutionnel . Le législateur ne peut pas prévoir un régime exonérant l’auteur d’une faute grave de toute responsabilité, mais la réparation intégrale de réparation n’a pas valeur constitutionnelle, il y a des lois qui imposent des plafonds.

    QPC : de nouvelles décisions depuis QPC. La Cour de cassation et le ce servent de filtre, renvoient le QPC au Conseil constitutionnel. Le système selon la prof va changer. Si le Conseil constitutionnel dit qu’une disposition n’est pas conforme à la constitution, elle va être abrogée. 2 QPC récentes sur la responsabilité civile : décision 11 juin 2010 de QPC (DC= décisions normales du conseil). Décision importante, relative à la loi anti perruche. Autre décision : 18 juin 2010 à propos d’un système d’indemnisation des accidents du travail.

    Décision sur loi anti perruche : médecin commet faute, enfants handicapés, personne ne paye, pour prof c’est grave. L’arrêt perruche est justifié. Un médecin n’est pas responsable, ce sont les assurances qui payent de toute manière. La constitutionnalité de la loi anti perruche : la décision l’a déclarée constitutionnelle. Une des attaques de la requérante : l’exigence d’une faute caractérisée pour la responsabilité … l’exclusion de parents  de réclamer la … porte atteinte au principe de responsabilité et au droit de réparation intégrale de préjudice et au principe d’égalité. Donc on parle de principe de responsabilité, principe constitutionnel. Le conseil se fond sur l’article 4 DDHC : libertéàfaire tout ce qui ne nuit pas à autrui, faculté d’agir en responsabilité met en ouvre ce principe, mais ce principe de reps ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage pour motif d’intérêt général le principe de reps, mais doit motiver aménagement. Le principe de responsabilité peut voir des éclusions ou limitations par législateur, mais il ne faut qu’une atteinte disproportionnée en résulte au droits des victimes d’actes fautifs. Si on raye le principe général de la responsabilité du fait des choses : ça deviendrait une responsabilité pour faute, désavantageux pour victimes. 2 arguments : Toute victime d’acte fautif a droit à un recours juridictionnel, article 16. On ne peut pas supprimer toute responsabilité pour faute grave.

    Ici le Conseil constitutionnel limite la responsabilité de 1382 à la faute grave.

    Qu’est-il de la CourEDH ? Dans cette convention il n’y rien d’équivalent à l’article 4 de la Constitution, la CourEDh a abordé la question de la responsabilité sous l’angle de l’article 6 de la ConvEDH : droit à un procès équitable. De ce droit, la Cour déduit dans un très très célèbre arrêt GOLDER de 1975 que chaque victime a droit d’accès effectif à un tribunal, sinon il n’y pas de procès équitable. On rattache à la responsabilité civile le fait que victime qui a subi un dommage doit avoir accès à un tribunal. Il faut voir si la CourEDh limite à la faute grave ou non, mais sans doute. Prof hésite. Il y a donc une certaine fondamentalisation de la responsabilité civile. Mais contours variables. Va-t-on limiter à faute grave ou non etc.

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