• Le privilège des créanciers postérieurs au jugement d'ouverture

    Les créanciers postérieurs au jugement d'ouverture

       À l'inverse des créanciers antérieurs dont les intérêts sont sacrifiés, ceux postérieurs au jugement d'ouverture connaissent un sort infiniment plus intéressant.

    Au terme de l'article L 622-17, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie. Quand elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances le sont par priorité, à l'exception des créances garanties par le super privilège dès salariés et celles garanties par le privilège des frais de justice.

     

    I – Le fondement et les limites du droit de priorité

                A / Le fondement.

                Les procédures collectives ayant pour objectif premier de faciliter la réorganisation de l'entreprise en vue de permettre la poursuite de l'activité économique, il faut trouver les moyens d'y parvenir. C'est pourquoi, l'activité continue de plein droit au cours de la période d'observation.

    Pour cela, il faut que l'entreprise se procure des crédits, or les partenaires d'entreprises en difficulté vont hésiter à poursuivre ou entreprendre de nouvelles relations avec elle. Ils ne vont accepter de contracter que s'ils ont l'assurance d'être payé ; c'est ce qui explique leur droit de priorité sur les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture même s'ils sont des créanciers hypothécaires.

     

         B / Les limites.

                La situation privilégiée des créanciers postérieurs comporte 2 limites :

    -         l’une, commune à toutes les procédures, se rapporte aux créances salariales super privilégiées,

    -         l'autre, propre à la liquidation judiciaire, concerne les créances antérieures garanties par certaines sûretés réelles spéciales : les faveurs conférées aux créanciers postérieurs ne jouent que dans le cas d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. En effet, en cas de liquidation judiciaire, ces créanciers s'effacent devant les créanciers antérieurs titulaires de sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application de la loi du 18 janvier 1951 ; l'idée était que le sacrifice de ces sûretés ne se justifie qu'en cas de sauvegarde ou redressement de l'entreprise mais pas de raison de l'être quand l'entreprise est liquidée. Cette réforme a cependant pour conséquence d'inquiéter les éventuels dispensateurs de crédit qui peuvent craindre de s'engager pendant la période d'observation aux côtés d'une entreprise en difficulté ; ils risquent de ne pas être payés si la liquidation est prononcée au cours ou à l'issue de la période d'observation.

     

    Il y a d’autres cours de PROCEDURES COLLECTIVES / ENTREPRISES EN DIFFICULTE

    -  Cours de droit des entreprises en difficulté

    -  Droit des entreprises en difficulté 

    -  Droit des entreprises en difficulté

    -  Cours de droit des entreprises en difficulté

     

    Résultat de recherche d'images pour

    II – La mises en oeuvre du droit de priorité

    Bien qu’instaurant un droit de priorité au profit des créanciers postérieurs au jugement d'ouverture, l'article L 622-17 à un domaine limité.

    Pour en bénéficier, la créance doit remplir certaines conditions ; de plus, ce texte établit un ordre dérogatoire au droit commun entre les créanciers bénéficiant de cette priorité.

     

        A / Les conditions d'exercice du droit de priorité.

                La mise en oeuvre de ce droit requière 2 conditions :

    -         d'une part, la créance doit être née après le jugement d'ouverture de la procédure collective,

    -         d'autre part, elle doit être née de manière régulière.

     

    1 ) La date de naissance de la créance.

    L'exigence d'une créance née postérieurement au jugement d'ouverture ne soulève pas de difficultés particulières, si ce n'est qu'il convient de retenir l'origine de la créance et non sa date d'exigibilité.

    Le fait générateur de la créance n'est pas déterminé par la date de conclusion du contrat, mais par celle de la prestation. Il peut donc s'agir aussi bien de nouveaux contrats conclus postérieurement au jugement d'ouverture.

    Dans les 2 hypothèses, le privilège de l'article L 622-17 s'attache à toutes les prestations fournies au débiteur après le jugement d'ouverture. La date d'exigibilité de la créance importe donc peu. Ainsi, le fait générateur d'une créance de l'URSSAF est la prestation de travail fournie et non le paiement des salaires qui les rend pourtant exigibles.

    Plus précisément, si les cotisations sont dues pour une période de travail antérieure au jugement d'ouverture et que le salaire correspondant est versé après celui-ci, elles ne bénéficient pas du privilège de l'article L 622-17. L'organisme social doit déclarer sa créance de cotisations afférentes aux salaires se rattachant à une période de travail antérieur au jugement d'ouverture, même s'ils sont versés après.

    En revanche, la créance de cotisations URSSAF, relative aux indemnités de congés payés et de préavis, consécutives aux licenciements prononcés pendant la période d'observation, bénéficie des dispositions de l'article L 622-17 puisqu'elle est née régulièrement après le jugement d'ouverture et cela même si le fond national de garantie des salaires a réglé les indemnités en question en lieu et place de l'employeur.

     

    2 ) L’origine régulière de la créance.

    Les créances qui ont une origine irrégulière ne sont pas protégées par l'article L 622-17 d'où l'exigence d'une créance régulière quant à son origine.

    Une créance est régulière quand elle émane d'un contrat ou d'un acte accompli par l'un des intervenants de la procédure en vertu des pouvoirs qui lui sont dévolus et dans le respect des règles de dessaisissement du débiteur.

    Pour l'essentiel, ces personnes sont, l'administrateur judiciaire, le débiteur et le juge commissaire habilité à autoriser certains actes.

    Il appartient au juge du fond de rechercher si une créance délictuelle postérieure est née régulièrement, c'est-à-dire conformément aux règles gouvernant les pouvoirs du débiteur, ou, le cas échéant, les pouvoirs de l'administrateur judiciaire.

    Les créances concernées peuvent être aussi bien d'origine contractuelle qu’extra contractuelle ; c'est en particulier le cas de la créance en réparation d'un tiers, victime d'un dommage d'origine délictuelle ou quasi délictuelle causé par entreprise.

    En revanche, certaines créances sont exclues notamment celles issues d’actes non professionnels du débiteur ou irrégulièrement accomplis en dépit d'une interdiction ou des créances relatives à une activité nouvelle du débiteur et étrangère à l'entreprise mise en procédure collective. À ce propos, la doctrine considère que ne peuvent être déclarées irrégulières que les créances relatives à l'entreprise en difficulté et au déroulement de la procédure collective. Reste à savoir si un créancier dont le contrat se poursuit postérieurement au jugement d'ouverture, en attendant la décision de l'administrateur judiciaire, peut se prévaloir de l'article L 622-17 pour les prestations effectuées pendant cette période. La jurisprudence a répondu positivement à cette question au motif que l'ouverture de la procédure n'ayant pas entraîné la résiliation du contrat, l'exécution de ses obligations par un loueur de voiture jusqu'à la renonciation de l'administrateur judiciaire (du débiteur) à la continuation du contrat, avait généré une créance de loyer qui était la contrepartie de la jouissance du véhicule pendant cette période postérieure au jugement déclaratif. Cette solution, peu conforme à la finalité de ce texte qui a pour but de financer la période d'observation, a été vivement critiquée.

     

        B / Le concours entre les créanciers postérieurs.

                Toutes ces dispositions ne mettent pas les créanciers postérieurs à l'abri d'une insuffisance d'actifs.

    Aussi, lorsque plusieurs d'entre eux sont en concours pour être payé sur les fonds disponibles de l'entreprise, l'article L 622-17 3e établit, pour les départager, un ordre de paiement impératif qui distingue 5 catégories.

    Ces créanciers ne sont donc pas placés sur un pied d'égalité.

     

    III – Les conséquences du droit de priorité

    L'affirmation du principe du paiement à l'échéance des créanciers postérieurs ne résout pas le problème de l'insolvabilité du débiteur pour cause d’insuffisance de fonds disponibles.

    Quant au principe du paiement prioritaire, sa portée pratique se trouve, en dépit de son intérêt, altérée par la concurrence du principe du paiement à l'échéance.

     

      A / Le paiement à l'échéance.

                Tandis que les créanciers antérieurs ne peuvent être payés pendant la période d'observation, les créanciers postérieurs échappent à l'interdiction des paiements.

    L'administrateur judiciaire ou le débiteur doit, sur les fonds disponibles, payer intégralement les créanciers postérieurs au fur et à mesure de leur exigibilité, c'est-à-dire de leur échéance, sans que leurs titulaires aient à subir la procédure de déclarations et de vérification des créances. Il importe peu à cet égard que les fonds disponibles ne permettent pas de payer d'autres créances de rang préférable mais non encore exigibles. Le paiement s'effectue alors selon le prix de la course.

    La solution est logique dans la mesure où la sauvegarde ou le redressement judiciaire d'une entreprise ne devrait pas engendrer un nouveau passif, issu du défaut de paiement des créanciers postérieurs, qui s'ajouterait au passif antérieur à cause de l'ouverture de la procédure collective.

    Si l'entreprise n'était pas viable, sa liquidation judiciaire serait immédiate, empêchant ainsi la constitution d'un nouveau passif. Dans le cas contraire, où l'activité serait maintenue pendant la période d'observation, l'administrateur judiciaire ou le débiteur ne devrait poursuivre des engagements ou en contracter de nouveaux qu'après s'être assuré de l'existence de fonds nécessaires pour les honorer.

    Néanmoins, le législateur, conscient de la difficulté de payer tous les créanciers, a organisé un classement entre eux en cas d'insuffisance de fonds pour les régler intégralement.

    Contrairement aux créanciers antérieurs qui subissent le régime de la procédure collective, les créanciers postérieurs peuvent, en cas d'impayés, exercer des poursuites individuelles à l'encontre du débiteur ou de l'administrateur judiciaire. À ce titre, ils peuvent utiliser le référé provision pour obtenir sa condamnation au paiement. S'ils disposent d'un titre exécutoire, ils peuvent exercer les voies d'exécution notamment la saisie d'attribution ou l’avis à tiers détenteur sauf s'il porte sur les sommes déposées par le mandataire à la caisse des dépôts et consignations.

     

       B / Le paiement prioritaire.

                Les créanciers postérieurs, impayés à l'échéance, bénéficient d'un véritable privilège général qui porte sur l'ensemble des meubles et immeubles du débiteur. Étant titulaires d'un droit de préférence mais pas d'un droit de suite, ils doivent être payés prioritairement aux autres créanciers.

    On trouve cependant certaines créances qui les devancent :

    -         créance garantie par le super privilège des salaires, invoquées par les ASSEDIC qui gèrent l’ags, subrogées dans les droits du salarié : cette créance doit être payée en priorité absolue, même devant un créancier postérieur titulaire d'un titre exécutoire ;

    -         créance garantie par le privilège des frais de justice ;

    -         créance garantie par le privilège de la conciliation.

    « Les droits des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture Le paiement des salaires en cas de procédure collective »
    Blogmarks