• Le projet de plan de sauvegarde ou de redressement

    Le projet de plan de sauvegarde ou de redressement

      Le contenu du projet de plan doit répondre aux objectifs visés par l'article L 620-1 Code de Commerce dans le cadre de la nouvelle procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise en vue de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

         A / L’aspect économique du projet de plan.

                Ce projet détermine les perspectives de sauvegarde ou de redressement au regard des possibilités et des modalités de l'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. Il tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental ; de plus, il recense, annexe et analyse les offres d'acquisition sur une ou plusieurs activités présentées par des tiers. Enfin, il indique le ou les activités, dont sont proposés l'arrêt ou l'injonction.

    Quand le débiteur est une société, hormis l'éviction des dirigeants dont la présence ou l'influence néfaste pourrait entraver la survie de l'entreprise sociétaire, le rétablissement de l'entreprise implique nécessairement un assainissement de sa situation financière. D'où, par conséquent, une augmentation de capital ou tout au moins une reconstitution de ses capitaux propres à concurrence du montant proposé par l'administrateur judiciaire qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social.

    En cas d'adoption du plan, les associés ou actionnaires sont tenus de libérer le capital qu’ils souscrivent dans le délai fixé par le tribunal.

    L'administrateur judiciaire, qui envisage de proposer au tribunal un plan de sauvegarde ou de redressement, prévoyant une modification du capital, doit préalablement demander au comité d'administration, au directoire ou au gérant de convoquer l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés. Il peut, si nécessaire, convoquer lui-même l'assemblée.

    En l'absence d’administrateur judiciaire, l'assemblée est convoquée à la demande du juge commissaire qui fixe le montant de l'augmentation du capital.

    L'assemblée compétente peut également décider la diminution ou l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.

    Les engagements pris par les associés, actionnaires ou nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par le tribunal.

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       B / L’aspect social du projet de plan.

                Le projet expose et justifie les perspectives d'emploi ainsi que les mesures sociales envisagées pour la continuation de l'activité. S'il prévoit des licenciements économiques, il récapitule les dispositions déjà prises et détermine les activités à venir en vue du reclassement et de l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé.

    Les licenciements sont en principe interdits en période d'observation compte tenu de l'objectif poursuivi du maintien de l'emploi. Cependant, cette question se pose de manière plus pressante au stade du projet de plan du fait que la sauvegarde ou le redressement de l'entreprise impose parfois des cessations partielles d’activité entraînant des licenciements.

     

      C / L’aspect financier du projet de plan.

                Le projet de plan définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.

    Les créanciers sont alors sollicités pour accorder des délais de paiement et des remises de dette. Ils sont consultés par l'intermédiaire du mandataire judiciaire sur ces délais et remises inscrits dans le projet de plan.

    Les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées au fur et à mesure de leur élaboration par l'administrateur judiciaire au mandataire judiciaire, au contrôleur et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel sous la surveillance du juge commissaire.

    Le mandataire judiciaire est chargé de recueillir l'accord individuel ou collectif des créanciers qui ont déclaré leur créance sur les délais et remises qui leur sont proposés. Il informe ensuite l'administrateur judiciaire des réponses au fur et à mesure qu'elles lui parviennent.

    En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire vaut acceptation de la part des créanciers défaillants.

    À l'issue des différentes consultations, ce mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers qu'il adresse ensuite au débiteur, au contrôleur et à l'administrateur judiciaire en vue de l'établissement de son rapport.

     

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