• Le rapport entre la règle de droit et la morale

     La règle de droit et la règle morale

     La Morale dans un sens très large c’est ce qui est conforme aux bonnes mœurs, or on distingue le droit et mœurs parce que les mœurs peuvent recouvrir différentes variantes.

    Parfois la règle de cérémonie que mettent en place les mœurs, parfois les mœurs débouchent sur la règle de politesse ou de comportement. Les mœurs sont composantes de la morale qui est une règle plus générale.

     

    Morale se rapproche du droit car c’est une science c’est-à-dire le règle morale poursuit un objectif, mais c’est le seul rapprochement entre les deux règles. Car leurs fondements sont différents et leurs finalités aussi, il arrive exceptionnellement que la règle morale exerce influence sur la règle de droit.

     

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    I-             la distinction des deux règles

    3 critères :

    -          l’objet

    -          l’objectif

    -          la sanction

    A)  l’objet

    vérifier le contenu et le domaine de chacune des règles, au départ distinction morale/droit allait de soit, car la morale appartient à la conscience individuelle, et le droit provient d’une autorité publique. Par conséquent on estimait que c’était deux domaines différents

    domaine moral : s’occuper des devoirs qu’un homme à l’égard de lui-même et des autres, ex : avoir une bonne conscience.

    Domaine droit : est unique se préoccuper des rapports entres les hommes par la réglementation de leur comportement au sein de la société.

    Dans certains cas, la règle de droit s’intéresse aux rapports avec nous même , réglementation des comportements au sein de la société, ex : automutilation constitue parfois un problème pénal.

    Ce qui distingue réellement c’est que la règle de droit est dictée à un moment donné, dans un endroit donné, par la volonté de certaines autorités. Alors que la règle de morale résulte d’une conscience individuelle ou collective des données de la science ou révélation divine. Règle morale , pas de frontières alors que règle de droit se limite au territoire de l’état qui l’a édictée.

     

    B)  l’objectif

    règle morale a pour objectif d’atteindre la perfection, ce qui explique qu’elle impose des devoirs de charité.

    La règle de droit ne cherche par la perfection, elle est conçue pour une masse de gens afin d’assurer l’ordre et la paix sur le territoire donné, il arrive que le droit tienne compte de la charité mais il ne s’agit pas de l’objectif principal.

     

    C)   la sanction

    1)   la différence de source

    violation de la règle de droit suppose une sanction fixée à l’avance, elle permet aux individus de s’aligner sur la règle de droit, la particularité de la règle de droit provient de l’extérieur. Au contraire la sanction de la violation de la règle morale n’est jamais fixée à l’avance, de plus cette sanction a une source très différente car elle provient de l’intérieur de nous même ( ex : remords ) ou provient de personne sans autorité particulière ( ex : reproches)

     

    2)   différence de nature

    sanction de règle de droit : matérielle

    sanction de règle morale n’est pas matérielle, elle relève de la conscience individuelle. Malgré ces différences dans certains cas, la règle moral peut influencer la règle de droit.

    II-            Influence règle morale/ règle de droit

    Savoir si la morale peut occuper une place en droit, donc la règle de droit peut elle s’inspirer de la morale ? Réponse positive s’impose car la morale évolue toujours dans toutes les civilisations en fonction des mœurs qui s’appliquent dans une société. Or la règle de droit qui entend régir la société ne peut pas rester indifférente ou hermétique aux mœurs de la société. Parfois la règle de droit prend en considération la règle morale et dicte une sanction spécifique.

    La règle de droit doit être modifiée et adoptée pour ne pas devenir obsolète , ex : habillement relève de la morale mais dans le passé l’autorité publique édictait des sanctions selon l’habillement.

    Ex : en 1800 le préfet de Police de Paris M. Dubois avait adopté un texte qui imposait aux femmes qui voulaient s’habiller en homme de demander une autorisation au préfet de police sinon poursuivies. Texte jamais abrogé, mais les mœurs ont évoluées donc obsolète

    Ex : article 6 du Code Civil, mœurs évoluent cela explique que certains contrats interdits jadis peuvent être autorisés car correspondent aux bonnes mœurs d’aujourd’hui et inversement.

     

    Droit des personnes

    Ex : pratique de l’I.V.G. ( interruption volontaire de grossesse) légale en 1975 avec Simone VEIL dans une période limitée

    Ex : statut des homosexuels, 1999 PACS, un pas vers l’avant, règle de droit pas intégrée aux mœurs en France

    Statut des transsexuels, changement de sexe reconnu, états de l’Union européenne sont obligées de se plier à l’évolution des droits de l’homme et des mœurs

    Ex : statut de l’enfant adultère

    Avec une dernière réforme enfant adultèrien a les mêmes droits qu’un enfant légitime

     

    La morale comme le droit sont des sciences, ils s’adressent à une communauté de personnes pour atteindre certains objectifs, mais là où les règles de droit s’imposent et sont contraignantes, la règle de morale en est dépourvue.

    Règle de droit doit assurer l’ordre au sein de la société

    La règle de droit abstraite, générale, coercitive, permanente, la règle morale n’a pas tous ces caractères.

     

    Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

     

     

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