• Le rapport entre le droit et l'équité

    Rapport entre la règle de droit et l’équité

      L'équité est une recherche, une réalisation suprême de la justice, elle chercher la justice suprême comme la règle de droit pour autant la règle de droit et celle de l’équité restent distinctes.

     

    I-             l’influence de la règle d’équité sur la règle de droit

    Rapports anciens et importants. L'Équité permet au droit de ne pas être trop rigide, d’être juste. Ces rapports remontent au droit canonique : St Thomas disait que l’équité ne va pas contre ce qui est juste en soit mais contre ce qui est juste selon la loi. L’équité n’a de sens que si on la compare à quelque chose de plus rigide, en l’occurrence la règle de droit.

    Équité objective : système de règles de droit que les juges, appelés à appliquer les règles de droit existantes, vont créer en parallèle. Face à une règle trop rigide, le juge va tenter de l’assouplir pour qu’elle soit plus équitable.

     

    Équité subjective : consiste au cas par cas pour un juge d’adapter une règle à la situation des parties.

     

    Le rôle de l’équité dans le droit français est différent selon un juge étatique ou un arbitre.

     

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    II-           Rôle de l’équité devant le juge étatique

    A) le principe

     

    Principe qu’un juge ne peut pas de lui-même s’appuyer sur l’équité pour rendre sa décision. Il doit toujours invoqué une règle de droit. La loi dans certain cas peut autoriser le juge à tenir compte de l’équité dans l’application de la règle de droit.

    Ex : article 1135 du code civil, juge appelé à connaître d’un contrat peut appliquer toutes les lois et toutes les règles relatives au contrat, toutes les stipulations du contrat mais également l’équité pour trancher le litige.

    Appliquer l’équité demande une appréciation qui risque d’être subjective, risque donc d’injustice. Généralement les juges ont tendance à éviter de se fonder sur l’équité, ils préfèrent appliquer une règle de droit même inéquitable plutôt que de la remplacer par une pure règle d’équité, ex : - cass.soc.11/05/1994 ( TD2) en principe la règle de droit en matière sociale, lorsqu’un licenciement intervient pour faute du salarié celui-ci peut plus bénéficier des indemnités, mais le conseil des prud’hommes s’est appuyé sur l’équité pour estimer que le salarié n’avait pas le droit aux indemnités. La Cour de Cassation reproche d’avoir écarter la règle de droit

    -          cass.soc.04/12/96 (TD2) conseil des prud’hommes remarque l’absence de règle de droit spécifique, il se fonde sur l’équité au lieu de la règle de droit générale. Cour de Cassation précise que l’équité n’est pas une source de droit, on ne peut pas fonder une décision de justice sur la seule règle d’équité. article 627, al.2 CODE DE PROCÉDURE CIVILE :règle de droit qui met fin directement au litige qui est appliquée. En l’occurrence la règle de droit générale qui ne prévoit pas de salaire supérieur pendant jour férié. Cour de Cassation rappelle article 12 CODE DE PROCÉDURE CIVILE et 1135 du Code Civil

     

    B) le tempérament

    exceptionnellement la loi autorise ou impose au juge de tenir compte de l’équité dans l’application de la règle de droit. Article 12 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE et article 1135 du Code Civil sont des illustrations de ces cas spéciaux.

    Ex : article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE précise que les demandeurs ou les défendeurs peuvent demander aux juges de condamner l’adversaire aux dépens ( tous les frais engagés dans la procédure) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économie et financière de la partie qu’il va condamner ; ex : 1 partie demande condamnation de 500 000€, le juge estime que pas équitable vu le salaire donc révise à moins.

     

    Dans matières pas impératives les parties vont demander au juge ensemble de trancher le litige en application de l’équité. le juge va pouvoir :

    -          ne pas respecter les règles ordinaires de la procédure

    -          statuer en équité

    principe : équité n’est pas légale à la règle de droit, donc elle ne peut pas remplacer ou substituer ou accompagner la règle de droit mais parfois la règle de droit renvoie à la règle de l’équité, ex : 1135 du Code Civil, ou 700CODE DE PROCÉDURE CIVILE

    Parfois la règle de droit autorise le remplacement et la substitution de la règle d’équité, ex : article 12 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE

    L’équité accompagne la règle de droit et la solution ne peut jamais être fondée sur la pure règle de l’équité.

    Fonction de l’équité voulue par les fondateurs en 1804 et résulte du Discours de Portalis ( célèbre juriste, réacteur du Code Civil) lors de la présentation du Code Civil devant le Parlement, Portalis a rédigé le Discours préliminaire au projet du Code Civil, c’est un texte fondamental au droit civique. Il y présente le droit, la fonction de la règle de droit, il propose de vérifier le rôle des autres phénomènes qui peuvent influer sur la règle de droit, par ex : l’équité. « Quand la loi est claire, il faut la suivre, quand elle est obscure il faut en approfondir les dispositions, si on manque de lois, il faut consulter l’équité »

    C’est-à-dire s’attacher à la règle de droit, chercher le sens dans la règle de droit autrement il faut l’interpréter, si l’interprétation est impossible on peut recourir à l’équité, car elle permet à la règle de droit d’atteindre la justice.

     

    III-         le rôle de l’équité devant l’arbitre

    l’arbitre tire sa compétence de la convention d’arbitrage, alors les parties peuvent également décider les règles que l’arbitre pourra appliquer pour rendre sa sentence

     Donc ils peuvent demander de statuer en droit ou en équité, il peut motiver sa sentence juste sur la base de l’équité.

     

    Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

     

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