• Le régime juridique des travaux publics

    RÉGIME JURIDIQUE DES TRAVAUX PUBLICS

       L'Administration dispose d'un certain nombre de prérogatives qui sont liées à la qualification de Travaux Publics.  La responsabilité de l'Administration est une responsabilité administrative : Mais il y a un particularisme liée à la qualification de Travaux Publics.

     

    CHAPITRE I : LES PREROGATIVES DE L'ADMINISTRATION

     

     I : L'OCCUPATION D'ORDRE PUBLIC

     Law Education Series 3

    L'exécutant du Travail Public dispose du droit d'occuper temporairement les terrains attenant  au chantier : Pour déposer du matériel, faire des fouilles, extraction de matériaux…

    Elément nécessaire à la bonne fin du Travail Public. Le but d'Intérêt Général justifie cette atteinte à la propriété privée.

     

    Privilège qui existe à l'égard de tout exécutant : Personne Publique, concessionnaire etc…

     

    Vieille institution :

    Loi du 29/12/1892. Cette loi vise donc à discipliner l'occupation temporaire.

    Loi libérale : L'occupation temporaire n'est possible que sur la base d'une autorisation administrative. Celle-ci est le fait du préfet qui a un monopole à cet égard. Donc autorisation de l'Etat.

    Cette autorisation ne peut intervenir que sur la base d'une constatation contradictoire d'un état des lieux avec PV visé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.

     

    L'occupation ne peut pas se prolonger indéfiniment : pas plus de 5 piges.

     

    L'arrêté préfectoral ne peut pas viser des maisons d'habitations, ni terrains clos attenant à des habitations.

    Donc vise les terrains nus non attenants à une habitation par une clôture. Donc en gros pas dans ton jardin.

     

    Indemnisation fixée par le Tribunal Administratif : La loi de 1892 indique qu'elle doit tenir compte du dommage causé par l'occupation, de la valeur extrait des matériaux et ne doit pas être supérieure à celle donnée en cas d'expropriation.

     

    Lorsqu'il y a occupation sans titre alors voie de Fait : Le Juge Judiciaire est compétent.

     

    Le Cours de droit administratif des biens des biens est divisé en plusieurs fiches :

     

     II : LA PROTECTION DE L'OUVRAGE PUBLIC, L'INTANGIBILITE DE L'OUVRAGE PUBLIC

     

    « L'ouvrage public mal planté, ne se détruit pas »

     

    Le principe ne signifie pas qu'on ne peut pas détruire un ouvrage public.

    C'est un principe contentieux qui s'adresse au juge pour en limiter les compétences.

    Le Juge ne peut pas ordonner la destruction même partielle de l'ouvrage public au motif qu'il aurait été construit irrégulièrement sur la propriété d'autrui.

     

    Cette proposition contentieuse limitative, pendant longtemps n'a eu de sens qu'à l'égard du juge judiciaire. En effet, le Juge Administratif ne pouvait pas faire d'injonction à l'administration donc le blême était réglé.

    Principe abandonné dans le cadre des procédures d'injonction de 1995.

     

    Le Juge Judiciaire lorsque l'Administration est justiciable a toujours eu la possibilité d'adresser des injonctions et surtout en cas de voie de fait ! Mais dans ce cas, nada ! Il ne peut rien faire !

     

    La Jurisprudence qui historiquement a récupéré de l'ancien régime cet adage est une Jurisprudence judiciaire.

    Cette Jurisprudence a donné toute sa dimension au principe : Elle interdit la destruction de l'ouvrage mais interdit il la destruction des travaux lorsqu'ils sont en cours ?

     

    La Jurisprudence a dit qu'il fallait distinguer selon que l'on peut renoncer ou non à la construction. Si ce sont des travaux de réalisations (fondement par exemple) alors on peut le péter. Si jamais ce sont des travaux de finitions alors on ne peut rien faire.

    L'ouvrage public doit du fait de son Intérêt Général, bénéficier de cette protection.

     

    Le Juge Judiciaire peut en revanche indemniser : Le jugement se base sur une expropriation indirecte. Donc le chiffrage se basera sur cela. Le jugement indemnitaire valait donc expropriation !

     

    La Cour de Cassation a abandonné cette Jurisprudence en 1994, CONSORT BAUDON DE MONY : Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n'est pour un motif d'Intérêt Général et moyennant une Juste et préalable indemnité. Donc pas d'expropriation indirecte.

     

    Actualité du principe :

     

    Principe assez critiqué, mauvais coup porté à la propriété privée.

    Il y a donc une critique de l'intangibilité de l'ouvrage public.

     

    Les choses ont évolué du coté du Juge Administratif :

     

    EPOUX DENARD, 19/04/1991 : Requête portée devant le Juge Administratif. Dans cet arrêt les Epoux se sont adressés au maire et ont demandé de déplacer l'ouvrage. Celui-ci a dit non. Ils ont donc formé un Recours Pour Excès de Pouvoir contre ce refus. Il ne peut donc pas y a avoir pour le juge de question de savoir s'il doit enjoindre à l'Administration de déplacer ou non l'ouvrage.

    Le Conseil d'Etat a jugé que le maire avait eu raison de déplacer mais a examiné au fond la question.

    Mais c'est sur la base de la légalité ici…

     

    Par la suite le Juge Administratif va aller plus loin à partir du moment où, par la loi de 1995, il peut prolonger le Recours Pour Excès de Pouvoir par une injonction. Le juge du Recours Pour Excès de Pouvoir peut, si on lui a demandé, se transformer en juge du plein contentieux et adresser une injonction sous astreinte (L911-3 du Code de Justice Administrative)

     

    7/06/1996, Tribunal Administratif de Lyon, NAMEUR : Le Tribunal Administratif s'engage dans cette voie.

    Cour Administrative d'Appel de Marseille de 1998, JINENO : Qui dit qu'on doit faire la balance entre le maintien de l'ouvrage et celui de sa destruction : On doit voir les avantages de chacun. Cela annonce la décision de 2003 du Conseil d'Etat, SYNDICAT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ …C/ COMMUNE DE CLANS.

     

    Le Conseil d'Etat a eu à trancher dans un arrêt de section du 29/01/2003 : SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ C/ COMMUNE DE CLANS

    Le Conseil d'Etat abandonne le principe d'intangibilité de l'ouvrage public.

    Mais il y a une obligation pour le juge, lorsqu'il exerce son pouvoir d'injonction de voir si l'injonction qu'il va adresser sert l'Intérêt Général d'avantage qu'elle le dessert. Possibilité du juge qu'il va exercer ou non en fonction de l'Intérêt Général.

    Mais bon il n'y a plus de principe mécanique qui interdirait la destruction de l'ouvrage public.

    Le Conseil d'Etat explique qu'au moment où il est saisi de la demande d'injonction de démolir l'ouvrage, le juge doit mettre en balance les inconvénients portée à la propriété privé et ceux qu'entraînerait la destruction de l'ouvrage.

    Il va falloir apprécier si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'Intérêt Général.

     

    Le Juge Judiciaire, gardien de la propriété privée malmenée par la propriété publique n'a pas vocation à abandonner ce principe sous prétexte que le Conseil d'Etat l'a fait. Donc cela est facteur d'une certaine insécurité.

     

     

     III : LA RECUPERATION DES PLUS VALUES

    Plus values à la suite de la réalisation de l'ouvrage qui devraient être récupérées

    C'est une sorte d'offre de concours forcé et à posteriori…

     

    Si le Travail Public a causé un dommage au riverain qui demande réparation, l'indemnité de réparation pourra être diminuée de la plus value qui sera retiré de la construction.

     

    Décret loi d'octobre 1935 qui prévoit que la récupération directe est possible lorsque la plus value est supérieure à 15% et pour la partie de la plus value excédant ces 15%.

    Si l'accord ne se fait pas sur le montant des plus value que l'Administration veut récupérer alors c'est le Juge Judiciaire qui sera compétent pour en connaître.

     

    Décret à rapprocher de la réquisition : Pour mettre en œoeuvre la procédure il faut un décret spécial instituant dans cette opération le mécanisme de récupération de la plus value.

    Jamais utilisé…

    De plus incertitude depuis 1958, le code de l'expropriation a prévu dans son art L16 le remplacement du décret loi de 1935 par un texte différent…qu'on attend toujours…

     

    La récupération des plus values passe par les mécanismes indirects donc : Indemnité d'expropriation et contentieux indemnitaire.

     

    Le droit de l'urbanisme a prévu des mécanismes qui rendent sans objet ce schéma de récupération des plus values : Participation financière à la réalisation de l'ouvrage public demandée aux entreprises. Ces participations sont des offres de concours forcées qui rendent sans objet les mécanismes de récupération des plus values puisque tu en as payé ta part comme condition d'obtention du marché.

     

    CHAPITRE II : LES RESPONSABILITES DE L'ADMINISTRATION EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS

    Loi du 28 Pluviôse an VIII, art 4 : Texte mal rédigé.

    Ce que l'on veut c'est que non seulement le maître de l'Ouvrage mais aussi l'entrepreneur soit inclut dans ce régime de responsabilité.

    Mais on n'a jamais entendu exclure l'administration.

    Il pose un principe de responsabilité alors que pendant tout le 19ème siècle le principe est celui d'irresponsabilité de l'Etat.

    Arrêt Blanco qui dit qu'il y a une responsabilité du fait du service.

     

    C'est l'interprétation jurisprudentielle qui a donné sa vraie lecture à ce texte, sans qu'on en estime nécessaire de modifier la lettre.

     

     I : LA NOTION DE DOMMAGE DE TRAVAIL PUBLIC

    Comme le marché de Travaux Publics, la notion de dommage doit être comprise dans un sens extensif.

    Le rattachement à un Travail Public est un rattachement souple, qui n'a pas besoin d'être immédiat : Dommages dus à l'exécution du Travail Public, ceux résultant de sa présence, de son entretien, de son exploitation et ceux résultant même de son absence (abondante Jurisprudence : Responsabilité pour le défaut de signalisation par exemple).

     

    La distinction fait d'exploitation et fonctionnement :

    Si le fonctionnement était source du dommage, il ne relevait pas des dommages de Travaux Publics.

    Conseil d'Etat, 25/04/1958, VEUVE BARBAZA : Fait disparaître la théorie du fait d'exploitation. Donc plus de limite aux dommages de Travaux Publics.

     

    Seules limites :

    -         La Voie de Fait

    o       compétence du Juge Judiciaire

    -         Dans le cas de Faute Personnelle détachable

    -         Lorsque le dommage est causé par un véhicule de l'administration

    o       Loi de 1957 a été interprétée comme faisant entrer dans le champs de cette responsabilité judiciaire, les véhicules de Travaux Publics.

    -         Lorsque le dommage est causé aux usagers des Services Publics Industriels et Commerciaux

     

    La Jurisprudence a distingué entre les dommages permanents et ceux dits accidentels :

    -         Les permanents sont ceux qui durent, produisent des inconvénients de façon permanente

    o       Implantation de l'ouvrage (bruit, pollution etc…)

    o       Notion proche de la notion civiliste des troubles de voisinage

    -         Les dommages accidentels peuvent être limités dans le temps :

    o       Ils peuvent être corporels, à une personne

    o       Ils peuvent être causés sur un bien

    o       Dommages causés par le défaut de signalisation par exemple…

     

    II : LE SYSTEME DE RESPONSABILITE

    Il s'agit de poser la question du caractère que doit présenter le fait dommageable pour ouvrir droit à réparation : C'est le fondement de la responsabilité. L'identification du fait dont la démonstration justifiera la réparation.

     

    Le fait peut être la faute commise par un débiteur de responsabilité qui s'est écarté du comportement normal.

    Le fait peut être le risque que comporte l'utilisation de tel ou tel procédé : Pendant longtemps, dès lors que le risque est avéré, il suffit qu'il y ait dommage pour qu'il y ait responsabilité (donc Responsabilité Sans Faute)

    Le fait peut provenir d'une rupture d'Egalité devant les charges publiques : Rupture d'Egalité alors que pas de Faute de l'Administration. C'est juste qu'un tiers va être désavantagé par rapport aux autres (Encore une fois, Responsabilité sans Faute) à cause d'une action licite de l'Administration.

     

    La Responsabilité Sans Faute à une place importante. Au début du 19ème siècle c'est sur cette base qu'apparaissent les prémisses d'une responsabilité pour risque.

    Mais on a ensuite utilisé la Rupture d'Egalité devant les charges publiques qui dans certaines hypothèses fait une place à la Faute, corrigée par une présomption de faute résultant du dommage.

     

    La Jurisprudence a distingué le tiers au travail public, de l'usager du travail public.

    -         Le tiers bénéficie d'un système de Responsabilité Sans Faute

    o       Il a donc un Responsabilité Sans Faute, véritable garantie et n'a pas à démontrer de fautes.

    o       Mais cette Responsabilité Sans Faute ne couvre pas tous les dommages puisqu'elle est fondée désormais sur la rupture d'Egalité devant les charges publiques.

    §         Il faut donc qu'il y ait rupture

    -         L'usager tire un avantage de l'usage de l'ouvrage et donc on écarte à son égard le système de Responsabilité Sans Faute

    o       Le principe est que l'Administration, le maître de l'ouvrage, ne répondra que de sa faute, que d'un comportement civilement délictuel.

     

    Pour les dommages permanents, la distinction tiers/usagers peut poser des difficultés en ce qui concerne les riverains : Ceux-ci font une utilisation particulière de l'ouvrage tout en étant tiers.

    La Jurisprudence a fait des distinctions :

    -         Le fait d'être riverain, en lui-même, ne fait pas du riverain un usager de l'ouvrage

    -         Il devient usager de l'ouvrage uniquement lorsqu'il fait de celui-ci une utilisation particulière, ou lorsqu'il a des droits spécifiques sur celui-ci

    o       Utilisation particulière : Branchement sur les réseaux (eau, électricité, gaz) public

    --         Le riverain est un tiers par rapport aux dommages sur ces réseaux

    --         Mais si le dommage est sur sa partie de branchement alors il devient un usager.

    o       Arrêt du 4/12/1970, STAR : Accident causé à un Yacht par une cible flottante en mer, signalisée par une bouée. La victime est considérée comme un usager car elle était un tiers par rapport à la cible proprement dite mais faisant de la navigation de plaisance elle était un usager.

    En gros il ne faut pas comprendre l'USAGER du btiment et l'USAGER du Service Public.

     

    Le Conseil d'Etat dit que même sans faute, l'Administration est responsable du dommage causé aux tiers à moins que les dommages ne soient imputables à la faute de la victime ou cas de Force Majeure.

    Il faut que le dommage excède les inconvénients normaux : chute des feuilles sur une toiture, écoulement d'une canalisation etc…... ce son des dommages normaux …donc pas de faute.

     

    Si jamais le dommage crée une plus value alors même systèmes de récupération de la plus value.…

     

    Si il y a une utilisation anormale du tiers alors il ne sera pas indemnisé. En revanche si l'Administration avait connaissance de cette utilisation anormale elle sera responsable.

    Mais l'occupant sans titre du domaine public ne sera pas dédommagé en cas de dommage.

     

    La Responsabilité fondée sur la faute régit la relation entre l'Administration et les usagers de l'ouvrage : Les participants au Travail Public mais aussi ceux qui utilisent cet ouvrage.

    A cet égard c'est donc la responsabilité pour faute qui s'impose, corrigé par une présomption de faute.

     

    Théorie du défaut de l'entretien normal : La survenance d'un dommage fait présumer le défaut d'entretien normal de cet ouvrage par l'administration. C'est donc à l'Administration de combattre cette présomption : Renversement de la charge de la preuve, légitime puisque personne ne peut montrer mieux que le btiment est entretenu sinon le maître de l'ouvrage.

    Grosse Jurisprudence sur les dommages causés par les défauts de signalisations, les défauts d'entretien de la route…

     

    Lorsque le dommage est causé par l'existence de saillie ou de creux dans le sol de la route alors la responsabilité pour défaut d'entretien est acquise si la saillie dépasse 5 cm…

     

    Même exemple en matière de chute d'arbres : La Jurisprudence considère qu'il y a défaut d'entretien normal quand le mauvais état de l'arbre était visible de l'extérieur.

     

    Le Cours de droit administratif des biens des biens est divisé en plusieurs fiches :

     

    « Les offres de concoursCours de droit commercial »
    Blogmarks

    Tags Tags : , , ,