• Le régime présidentiel américain

    LE DROIT CONSTITUTIONNEL AMERICAN 

      Le régime politique américain est un régime présidentiel. Attention cela ne signifie pas que c’est un régime où le président est le plus puissant. Il peut aboutir à ce que le chef de l’Etat soit puissant mais pas tout le temps (cycles), exemple aux USA. Inspiration anglaise, Locke et Montesquieu.

     Un régime présidentiel est un régime dans lequel le président détient la majorité des pouvoirs : on y constate une prépondérance de l'exécutif et, au sein de l'exécutif, une prépondérance du président. Dans un régime présidentiel pur, celui-ci détient la totalité du pouvoir exécutif. Le système américain est un exemple de ce type de régime : il n'existe pas de gouvernement collégial aux États-Unis, mais un président qui s'entoure de secrétaires responsables politiquement devant lui. 

    1) Notion

    Régime politique dans lequel il y a une séparation stricte des pouvoirs. Séparation rigide des pouvoirs.

    ·        Spécialisation des fonctions (fonctionnelle)  --> à chaque pouvoir correspond une fonction.

    Exemple aux E-U, la fonction exécutive (seule au pouvoir exécutif), exécutif exécute mais ne crée pas la loi.

    Le pouvoir judiciaire, juge.

    ·        Dans un régime présidentiel pas moyen de destruction réciproque.

    Pas de droit de dissolution, le législatif ne renvoie pas l’exécutif et l’exécutif a toujours un caractère monosépale (chef de l’Etat).

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    2) Pratique

    Aux Etats-Unis  --> régime présidentiel par excellence (et le seul).

    Effet d’attraction : beaucoup d’Etats veulent le même que aux Etats-Unis  , qu’il fonctionne le mieux.

    Dans la réalité il y a 3 organes mais nuance dans la réalité il y a une interpénétration des fonctions. Pas de séparation étanche entre législatif, exécutif et judiciaire. Il y a un dialogue entre ces 3 pouvoirs. Interdépendance des fonctions.

    Le congrès (parlement) moyen d’action, pas de destruction. Il est mis en œuvre vis-à-vis du président. Il surveille l’action du président, vote le budget des Etats-Unis.

    C’est lui qui ratifie les traités internationaux. Le président n’est pas tout puissant. Il a son mot à dire sur les élus (à leur nomination).

    A un pouvoir important à travers commissions d’enquête (sont très puissantes et différentes de la France).

    Destitution du président cour suprême du congrès).

    Le président a également un certain nombre de moyens d’action :

    ·        Utilise son discours de l’Etat de l’UNION (janvier devant le congrès  --> proposition d’action, qui essaye de prendre initiative de la loi, attire les attentions des sénateurs sur ceci).

    ·        Il dispose d’un droit de veto (refus d’une loi), suspensif, les 2 chambres peuvent surpasser ce droit de veto.

    Moyen de pression avec le dialogue avec les citoyens et les médias que tous peuvent connaître.

     

     

     

    COMPARAISON AVEC LE REGIME POLITIQUE ANGLAIS 

    Raymond Aron, dans son ouvrage Démocratie et totalitarisme, compare les expériences anglaises et américaines du droit constitutionnel et il constate que ces deux régimes, bien que structurellement différents, présentent un point commun : ils sont à la fois stables et efficaces.
    Il se demande alors, comment les pouvoirs exécutifs se maintiennent en place, c'est-à-dire sans instabilité ministérielle, et comment ils parviennent à réaliser leurs projets politiques.

    Il constate que la stabilité et l’efficacité d’un régime politique ne dépendant pas seulement de la qualité de la Constitution, mise en œuvre, mais de l’adéquation entre la règle constitutionnelle et les forces politiques, auxquelles cette Constitution va s’appliquer. Dans les pays, où cette adéquation n’existe pas, on constate que le régime fonctionne mal.
    Ex : - la France jusqu’en 1958
           - la politique de Weimar en Allemagne qui n’a pas réussi à endiguer le nazisme
           - la République italienne après la seconde guerre mondiale
    Dans un régime politique, il peut arriver que cette adéquation existe au départ, mais qu’elle se casse par la suite, car, si la Constitution est stable, le contexte politique, lui, est évolutif : il peut se produire des distorsions entre la Constitution et les forces politiques.
    Ex : la IV° République en France

    Il est donc nécessaire d’opérer des aménagements de la Constitution, d’où l’émergence des pratiques, qui parfois peuvent conduire à la formation de règles de droit, qu’on appelle les coutumes constitutionnelles.
    Pour cela, il faut la réunion de 2 choses, valables pour toutes les coutumes :
    -    la répétition d’un usage sur une période longue
    -    le sentiment que le non-respect de cet usage peut entraîner une sanction
    Michel de Villiers disait à ce propos :
    « C’est un mode de formation du Droit par des usages, dont la répétition engendre le sentiment de l’obligation »
    Avec la coutume, les faits précèdent le Droit.

     

    LE REGIME PRESIDENTIEL AMERICAN 

     

    Les pratiques étrangères de la séparation des pouvoirs

    La séparation des pouvoirs est un principe fondamental des régimes politiques occidentaux. Mais, ce qui est recherché, c’est aussi l’équilibre des pouvoirs séparés. Or, il y a deux modalités d’organisation de l’équilibre des pouvoirs séparés, dans les démocraties occidentales :
    -    le régime présidentiel, comme aux Etats-Unis
    -    le régime parlementaire, tel qu’il naît à l’origine en Angleterre et tel qu’il se développe dans les démocraties européennes

    A)    Le régime présidentiel américain

    Les Etats-Unis sont régis par la Constitution de 1787 : elle a été établie par les pères fondateurs, qui ont été les grands acteurs de l’indépendance : ils vont créer un nouvel Etat, fort et fédéral, plus gouverné par les Etats fédérés. Les pères fondateurs établissent une relation directe entre l’Etat fédéral et le peuple américain.
    Ce système est simple dans l’organisation théorique des institutions et ambiguë dans la définition des prérogatives de ces institutions, c'est-à-dire dans la pratique quotidienne des relations entres les trois pouvoirs séparés.
    Aucun des pouvoirs n’a de prise sur un autre : mais, il existe des pratiques constitutionnelles car les pères fondateurs craignaient la tyrannie ; pour éviter le despotisme, et en s’appuyant sur Montesquieu, ils mettent en place un système qui repose sur une double fragmentation des pouvoirs :

    •    verticale : elle va de l’autorité la plus locale à l’autorité la plus nationale

    •    horizontale : avec une fragmentation des prérogatives entre les trois pouvoirs

    1 – Le Congrès américain

    Le premier Art. de la Constitution de 1787 définit les pouvoirs du Congrès : cela montre, qu’à l’origine, la volonté des constituants était d’accorder la primauté aux législateurs. Cette organisation repose sur un compromis.

    Le Congrès est bicaméral : le Sénat est composé de 100 sénateurs, c'est-à-dire de 2 par Etats fédérés et on l’appelle la Chambre Haute ; la Chambre des Représentants est composée de 435 représentants, élus dans des circonscriptions démographiquement égales et on l’appelle aussi la Chambre Basse.
    Aux Etats-Unis, le Sénat a plus de pouvoirs que la Chambre Basse sur 2 points :
    -    la ratification des traités internationaux
    -    l’approbation de la nomination des hauts fonctionnaires choisis par le président
    Selon la Constitution, le Congrès a de pouvoirs immenses :
    -    il vote la Loi
    -    il vote le budget
    -    il dispose d’un pouvoir de révocation de certains membres de l’administration présidentielle

    En pratique, il y a trois atténuations à cette puissance :
    -    le Congrès a dû faire face à des empiétements toujours plus importants de la part du Président
    -    le développement du contrôle de constitutionnalité
    -    son inefficacité

    2 – Le président américain

    C’est le président qui intervient en deuxième, dans l’ordre constitutionnelle, alors qu’il est devenu prépondérant. George Washington, le premier président, donne, dès le départ, un prestige à la présidence américaine, qui va rejaillir sur l’ensemble des institutions.
    Ce prestige date de 1789, puisque le président va entrer en conflit avec le Sénat, à propos de la négociation d’un traité avec les indiens : Washington, respectueux de la Constitution, va chercher à associer le Sénat à l’élaboration du traité, mais le Sénat va refuser de collaborer, pensant que George Washington veut les tromper. Le président va donc se passer de l’avis du Sénat : c’est ainsi qu’il établit la suprématie présidentielle.
    Si cela est possible, c’est pour 2 raisons :

    •    le président est politiquement irresponsable : il ne peut pas être renversé par le Congrès

    •    le président constitue à lui seul l’exécutif du régime : il concentre donc l’intégralité du pouvoir sur sa tête ; sa légitimité est forte car c’est le seul dirigeant nationalement élu : il est chef d’Etat et chef du Gouvernement et il est entouré de conseillers, appelés secrétaires d’Etat, qui n’existent que par la volonté du président.
    Ce n’est pas un organe collégial, ce qui signifie que les secrétaires ne sont pas solidaires entre eux

    Les pouvoirs expressément attribués au président, par la Constitution, sont assez limités :
    -    il est le chef des armées
    -    il négocie les traités
    -    il nomme les hauts fonctionnaires et les juges fédéraux, avec l’accord du Sénat
    -    il soumet un programme législatif au Congrès
    -    il dispose d’un droit de veto sur les lois adoptées par le Congres
    Ce n’est qu’en dernier ressort que la Constitution attribue au président une compétence, qui est à la source essentielle de son autorité ; la Constitution indique que « le président veillera à l’exécution fidèle des lois » : c’est de à que découle l’immense pouvoir réglementaire de l’exécutif américain.
    Ce pouvoir est d’autant plus important que le Congrès a pris l’habitude de déléguer au président ses pouvoirs, en temps de guerre ou de crise économique ou encore pour les négociations commerciales. Le président est la clé de voûte du régime présidentiel américain : le Congrès peut empêcher ou contrôler les décisions du président, mais sans le président, il n’y aurait pas de décision du tout.

    Ce constat apparaît lorsqu’on examine le processus de fabrication de la Loi : on constate que le président n’a pas juridiquement l’initiative des lois, ce qui est une logique dans le cadre d’une séparation stricte des pouvoirs ; mais, en pratique, le président dispose d’une prérogative : il peut s’adresser chaque année au Congrès, par le message sur l’état de l’union.
    Ce message se fait en début de législature et il sert à attirer l’attention sur des lois dans tel ou tel domaine : il propose une sorte de programme législatif. Il intervient aussi indirectement en faisant déposer une proposition de loi par un parlementaire appartenant au même parti que lui : ce mécanisme s’appelle le parlementarisme de couloir.
    Le régime américain est un régime de collaboration entre les pouvoirs ; par ailleurs, le président peut exercer une influence sur le Congrès, de 2 manières :
    -    en 1921, un amendement a donné au président l’initiative budgétaire, que le Congrès doit voter après
    -    le droit de veto à l’égard des lois adoptées par le Congrès

    Le droit de veto est le pouvoir reconnu à l’exécutif de s’opposer aux lois votées par le Congrès : il a été renforcé il y a 10 ans, car auparavant, ce droit de veto concernait l’intégralité de la loi, alors que depuis 1996, elle peut n’en concerner qu’une partie, selon la section 7 de l’Art. 1 de la Constitution ; c’est ce qu’on appelle le veto sélectif.
    Face à ce droit de veto, le Congrès peut réagir par un vote des 2/3 de chaque chambre ; mais, il est rare que le Congrès s’y oppose. En revanche, ce veto est souvent utilisé. A côté de ce veto, il existe un deuxième veto qui n’est pas prévu par la Constitution : c’est le veto de poche. Ce veto ne peut intervenir qu’à la fin d’une session parlementaire.
    En effet, le président a 10 jours pour faire connaître son avis sur la loi ; or, si durant ce délai, les parlementaires se sont ajournés car c’est la fin d’une session et que le président n’a pas fait connaître son avis, la loi adoptée devient caduque, c'est-à-dire qu’elle est réputée ne pas avoir existé.

    Le problème du leadership présidentiel, de la suprématie présidentielle, dans un régime marqué par une séparation stricte des pouvoirs c’est que le président est l’élu du peuple. L’évolution contemporaine, marquée par la montée des médias, a fait que les présidents recherchent sans cesse l’appui de l’opinion publique.
    Au XX° siècle, les guerres et les crises économiques ont conduit les présidents à prendre des décisions urgentes et graves, dans une logique de protection des Etats-Unis, ce qui fait apparaître le président comme le gardien des Etats-Unis, ce qui assoit son leadership. De ce fait, on constate qu’à l’équilibre institutionnel d’origine, a fait place un certain déséquilibre au profit du président.
    Cependant, le Congrès a montré qu’il n’était pas incapable de s’opposer au président : cela a commencé avec du Watergate et du président Nixon, en le faisant démission ou sous la présidence de Carter qui va composer avec un Congrès rebelle. Le phénomène va s’accentuer par la suite. C’est la procédure de l’impeachment.

    Sous Nixon, le Congrès va le réactiver et cela va conduire le président à démissionner. Si le président est politiquement irresponsable, il est pénalement responsable de ses actes et la procédure de l’impeachment permet de mettre en cause, pénalement, le président. Cette procédure est née en Angleterre et elle va être transposée dans la Constitution de 1787 : elle utilisable contre le président et contre les hauts fonctionnaires.
    La mise en accusation se fait par la chambre des représentants et le Sénat juge : aucun président n’a encore été destitué, mais Andrew Johnson l’a failli en 1868, tout comme Nixon en 1874, qui a démissionné pour empêcher cette procédure, et Clinton aussi.

           
    3 – Le pouvoir judiciaire aux Etats-Unis

    Dans aucun autre pays au Monde, les tribunaux et les professions judiciaires n’ont un tel rôle qu’aux Etats-Unis. Les américains sont un peuple de plaideur : chaque année, 100 millions de litiges sont traités. La quasi-totalité est réglée par les Etats fédérés.
    La cour suprême est formée de 9 juges nommés à vie par le président des Etats-Unis ; le chef de Justice, qui est aussi le président de la cour, est le deuxième personnage de l’Etat, avant le vice-président. Les rémunérations élevées, sont sensées mettre les juges à l’abri de toute pression.
    C’est la juridiction au sommet du système judiciaire américain : comme il n’y a pas le principe de la séparation des autorités administration et judiciaire, par conséquent, il n’y a pas de dualité de juridiction, ce qui fait que la cour suprême représente le conseil d’Etat, la cour de cassation et le conseil constitutionnel.
    Ainsi, la Constitution de 1787 confie à la cour suprême le rôle de juger la répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les différents Etats fédérés. C’est à partir de l’exercice de ce contrôle que la cour suprême va s’arroger le contrôle de constitutionnalité des lois, par l’arrêt Marbury vs Madison.

    Par ce contrôle et par la façon dont elle est composée, elle constitue un organe politique important qui contrôle le Congrès et le pouvoir présidentiel.
    Expériences constitutionnelles occidentales

     

     


     

     

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