• Le renvoi pour cause de litispendance ou de connexité

    Le renvoi pour cause de litispendance ou de connexité :

     Ces deux termes évoquent un conflit de compétence entre deux juridictions civiles différentes et toutes les deux compétentes.

     

    La litispendance, il s'agit d'une même affaire qui est pendante devant deux juridiction également compétente, c'est souvent le cas lorsque la loi offre au demandeur une option de compétence. Elle doit être invoquée soit par une partie, soit d'office par le juge devant la juridiction qui a été saisie la dernière en date si ces juridictions appartiennent au même degré. La solution est simple, la juridiction saisie en second doit tout simplement se dessaisir. Dans le cas où les juridictions seraient de degrés différents, cette exception doit être portée devant la juridiction de degré inférieur qui doit se dessaisir.

     

    La connexité, il s'agit de deux affaires pendantes devant des juridictions différentes mais qui sont voisines et sont unies par un lien de connexité mais si étroit qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble. L'article 101 du nouveau code de procédure civile prévoit que l'une des parties doit soulever l'exception de connexité pour obtenir de l'un des juges qu'il se dessaisisse et qu'il renvoie en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ; il y a deux éléments à prendre en compte : le degré de juridiction et la compétence exclusive conférée à certaines. Si les juridictions ne sont pas du même degré, c'est la juridiction de degré inférieur qui doit connaître de l'exception et se dessaisir et renvoyer l'affaire à l'autre juridiction. En présence de la compétence exclusive d'une juridiction saisie de l'affaire, le renvoi pour connexité ne peut être demandé qu'à l'autre juridiction qui doit se dessaisir au profit de celle qui a une compétence exclusive. Cette question de la connexité est une question qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et cette exception peut être soulevée en tout état de cause, c'est-à-dire à n'importe quel moment de la procédure.

    « Prorogation de compétence conventionnelle, légale ou judiciaireL'incompétence de la juridiction saisie »
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