• Le rôle des entreprises d'assurance

    LE RÔLE DES ENTREPRISES D’ASSURANCE 

    Ce sont les entreprises d’assurance qui sont chargées de mettre en place les opérations d’assurance. On y trouve ici les sociétés commerciales d’assurance, les mutuelles qui sont des sociétés civiles et ses groupements même s’ils n’ont pas la même forme juridique, travaillent de la même façon pour prendre en charge un risque et décider de le couvrir. L’idée principale est de mutualiser les risques et de permettre ensuite leur gestion financière.

    1)- La mutualisation des risques 

                      Il s’agit ici d’une volonté partagée par une collectivité de personnes de mettre en commun des risques qui leurs sont propres et dont la réalisation n’affectera qu’une partie d’entre elles.

             Le mot « risque » est un terme que l’on ne rencontre pas qu’en droit des assurances. Dans le domaine de l’assurance le risque a un sens particulier.

    Le risque peut se définir comme un événement qui entraine s’il survient, l’obligation juridique pour l’assureur d’exécuter sa promesse.

            Le risque intègre la sphère contractuelle pour être l’événement aléatoire qui conditionne l’exécution de l’obligation de l’assureur. On peut presque dire qu’il s’agit d’une condition d’obligation. Le terme par déformation renvoie chez les assureurs également au risque qui est couvert par des biens ou des personnes ou même les activités qui vont spécialiser des branches d’assurance voire des contrats d’assurance.

    Dans le jargon des assureurs, le risque va désigner l’événement, la personne, le bien lui-même objet du contrat qui, par extension va se confondre avec des branches d’assurance ou des domaines spéciaux d’assurance.

     Par exemple on va dire qu’un jeune conducteur est un mauvais risque ; on travaille sur le risque industriel, etc. Le risque va devenir la matière même de certaines matières et de certains contrats.

    Le risque fait l’objet d’études approfondies et de formations car la première question qui se pose à un assureur est de déterminer :

    Quel est le risque assurable, quel est celui qui veut bien prendre en garantie ? 

             Ici, le risque assurable ne sera pas forcément le risque assuré, l’assureur va d’abord se prononcer sur l’assurabilité du risque. Il y a aussi des risques que l’on évoque d’un point de vue scientifique ou technique et qui sont débattus.

     Par exemple : les risques de contamination à des OGM.

     Tous ces risques sont des risques techniques, scientifiques et peut être même encore débattus mais ils ne sont pas pour l’instant pour un assureur des risques assurables car l’assureur n’a pas pu les mesurer, les apprécier avec son regard d’assureur.

     Quels sont les principes qui gouvernent l’assurabilité du risque ?

    Sa survenance doit être purement aléatoire et dépendre uniquement du hasard. Si un événement n’a aucune chance de se réaliser ou s’il est totalement prévisible, il n’est pas assurable.

    En droit le fait, la faute intentionnelle ne peut pas être assurée. Beaucoup de questions se posent notamment sur le caractère intentionnel et la question est très sensible au sein de la Cour de cassation.

     ·Une conception restrictive de la faute intentionnelle : 

    Ça a été la position du droit français jusqu’à présent autrement dit la faute intentionnelle est une faute volontaire de l’assuré mais également une faute qui appelle la volonté de causer le dommage tel qu’il s’est produit.

    Cette faute-là est inassurable car elle est déterminée par la volonté d’un homme mais lorsque la faute est simplement volontaire sans que le dommage qui s’est réalisé ait été voulu entièrement par l’assuré, cette faute reste assurable. La politique des juges consiste à obliger les assureurs à prendre en charge des faits qui ne sont pas totalement aléatoires et qui emportent une part de déterminisme volontaire.

    Ça va dans le sens du souci d’indemniser la victime qui a besoin de trouver un assureur.

     C’est ainsi que quelqu’un qui se dispute avec sa femme dans la rue et à qui il donne des coups de couteaux, dispute qui blesse un tiers, les juges vont estimer que c’est assurable car la personne n’avait pas prévu de blesser un tiers. 

     De même pour les notaires, le fait qu’il commette certains abus de biens sociaux, ce sont des fautes volontaires, est-ce que pour autant le notaire veut réaliser exactement le dommage qui se produit sur la situation financière de son client ? Les juges disent non.

     

    ·Une nouvelle conception de la faute intentionnelle lourde

    Depuis 2012 on voit des arrêts qui marquent une nouvelle conception de la faute intentionnelle en particulier en s’ouvrant à la faute lourde. Certains juges finissent par entendre que les assureurs n’ont pas tout à fait tort et que dans certains cas, la faute d’une personne devrait justifier une inassurabilité du risque.

     Une solution doctrinale serait de dire qu’en matière d’assurance de responsabilité civile, le tiers victime mérite une indemnisation et à ce moment-là on garde la conception restrictive de la faute intentionnelle.

     En revanche pour les assurances de choses où il n’y a pas de tiers victime, l’assurance aurait une conception large de la faute intentionnelle et inclurait la faute lourde, inexcusable.

     Pour les assureurs, dès que l’aléa n’existe pas, ils estiment qu’il y a un risque inassurable car les assureurs avant de prendre en charge un risque vont une observation statistique en faisant des rapports sur la probabilité de réalisation d’un certain risque en fonction de plusieurs paramètres.

     

    ·Les risques assurables 

    Ils seront ceux qui présentent un intérêt économique, qui ne peuvent pas se réaliser avec une fréquence trop grande. Ils vont donc vérifier que le risque fait partie d’une catégorie qui relève d’une branche d’assurance, par exemple la question d’un vol. Il faut qu’il y ait une homogénéité des risques sur le plan statistique : il faut un risque de même nature qui porte des objets comparables avec une valeur comparable.

    A partir de là il doit établir les critères de réalisation du risque et donc selon les conditions de réalisation il va introduire des différences.

     Par exemple, en assurance auto, on va distinguer selon les marques de véhicule, leur puissance, l’âge du conducteur, la durée du permis, le sexe. 

     On peut affiner les critères de différenciation et faire un travail réellement scientifique d’analyse du risque et cela en faisant des discriminations. Il y a des sélections, des choix. Les assureurs mettent en avant que les outils statistiques leurs permettent d’évaluer l’accomplissement possible du risque ou non. C’est une réalité observable mathématiquement et scientifiquement.

    L’application du calcul des probabilités permet de ne pas rendre assurable les risques qui sont émergents mais dont on n’a pas assez d’observation statistique significative sur la durée. Des risques qui sont apparus il y a une 20ène d’années sont aujd mieux maîtrises statistiquement et les assureurs s’engagent sur le domaine de la cyber fraude par exemple.

    La loi oblige à prendre en charge les risques de catastrophe naturelle. L’approche étatique répond à un risque social.

     L’assureur peut avoir deux attitudes :

     ·Il peut refuser le risque

    Il en a même le devoir si le risque n’est pas métrisable et supportable mais l’assureur voit son travail sapé par la loi et l’Etat qui va le forcer à prendre en charge les risques.

     ·Parfois il peut aussi décider de recourir à d’autres assureurs

    Tout seul il estime ne pas avoir le poids financier suffisant en raison de la valeur du risque en jeu.

    Soit on applique la coassurance sans solidarité entre les assurances et vont se répartir des primes et des garanties. L’assuré n’a qu’un interlocuteur qu’on appelle l’apériteur des autres assureurs avec qui il souscrit le contrat, c’est en quelque sorte une police collective.

    A côté de la coassurance il y a le mécanisme de la réassurance, c’est une technique par laquelle un assureur se fait lui-même assurer par un autre assureur. Cette cession de contrat d’assurance ne lie que les assureurs. On est très proche d’un mécanisme de placement financier.

     

    Il y a d’autres limites à l’assurabilité car il y a également des interdictions d’assurer que pose l’Etat.

     Les conséquences pécuniaires notamment les amendes pénales ne sont pas assurables parce qu’un texte l’interdit.

    Les assurances qui portent sur les mineurs sont interdites notamment l’assurance-vie.

     

    Se pose également des questions sur les problèmes comme le suicide.

     

    En droit des assurances le suicide est-il un risque assurable ?

     A priori oui on peut risquer les risques de suicide mais il interfère dans la question du caractère aléatoire de savoir si quelqu’un qui se donne volontairement la mort ne rompt pas le caractère aléatoire du risque et donc en matière d’assurance-vie, le suicide cause problème.

    La loi annule et interdit l’assurance-vie pour un suicide qui a lieu 1 an après la souscription. La question est très débattue dans les pays où il y a un fort taux de suicide (Japon, Canada, France).

    En France, les problèmes les plus récurrents sont les suicides sur les lieux de travail.

     Le problème qui se pose pour les assurances est de savoir si le suicide peut être reconnu comme un accident professionnel ou une maladie professionnelle ? 

     Si c’est sans rapport avec l’entreprise, le suicide ne va pas emporter indemnisation pour la famille.

     2)- La gestion financière des risques

            Dans la gestion financière c’est le cœur et la philosophie de l’assurance qui est en jeu et qui va déterminer la bonne décision. Il faut trouver l’équilibre car les risques pris en compte doivent pouvoir être assurés par l’assureur.

    L’assureur doit justifier qu’il a bien l’argent pour remplir son rôle.

    La vision simpliste est de croire qu’il suffit de mettre en équilibre les primes encaissées et les sommes versées aux assurés.

            Mais il y a d’autres paramètres parce que l’assureur fonctionne aussi en répartition mais il y a également des mécanismes de capitalisation qui font que les sommes et les garanties produisent de l’argent sur plusieurs années par capitalisation.

     

            Il faut aussi des recettes : il y a des recettes définitives (primes d’assurance pour les sociétés et cotisations pour les mutuelles) : elles sont de même niveau quelle que soit l’assurance lorsqu’elles sont fondées sur la statistique des sinistres futurs.

    La variable tarifaire c’est essentiellement le coût de gestion et le coût de distribution auxquels s’ajoutent des taxes. L’assureur dispose des ressources des revenus de placement.

     

    Il y a en contrepartie des charges, des frais fixes, des rémunérations, des réserves obligatoires et tout cela sous le contrôle des autorités de contrôle.

    L’idée qui gouverne cette gestion c’est d’abord une proportionnalité de tous les engagements par rapport aux ressources. Cette proportionnalité est fondée sur une bonne foi de la déclaration et des valeurs assurées. L’exigence de proportionnalité est forte en assurance. Tous ces mécanismes permettent d’assurer correctement l’équilibre financier.

     

            Il y a la technique de la subrogation qui permet à l’assureur de retrouver un équilibre financier en agissant à la place de la victime et va obtenir remboursement de la somme qu’il a avancée.

    En assurance responsabilité civile, du fait des assurances obligatoires, la branche est déficitaire. En revanche dans les assurances de personnes où les assurances ont la maîtrise du risque, les comptes sont en équilibre, sont bénéficiaires et permettent aux assurances d’être parmi les premières mondiales.

    « Les classifications des assurancesLe rôle et le statut des intermédiaires d'assurance »
    Blogmarks