• Le statut des commerçants étrangers exerçant en France

     Le commerçant étranger

     En principe, le statut des commerçants étrangers exerçant en France devrait être étudier en même temps que les activités commerciales soumises à autorisation d’exercice. En effet, la pratique du commerce en France par un étranger requiert en principe une autorisation administrative préalable.

    La réglementation de l’accès des étrangers à la profession commerciale se trouve dans les articles L. 122-1 et suivants du code de commerce. Cette réglementation procède purement et simplement du protectionnisme car il s’agit en l’occurrence d’opérer une discrimination fondée sur la nationalité de la personne qui aspire à l’exercice du commerce en raison de la défense d’un intérêt exclusivement catégorielle. L’histoire explique ce protectionnisme qui remonte à l’entre deux guerres à un moment où la France accueillait de nombreux réfugiés politiques venant notamment d’Espagne, d’Italie et d’Europe centrale.

    Ainsi, le décret du 17 juin 1938 a un objectif de protection du commerçant Français et dans le même mouvement. Ensuite, celui du 12 novembre 1938 qui institut la carte de commerçant étranger. Depuis, de nombreuses modifications en gardant un esprit protectionniste semblant refluer avec l’ordonnance du 25 mars 2004 réécrivant l’article L. 122-1 du code de commerce.

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    A-  L’essence de la réglementation

     Cas particuliers :

     Empilement de textes disparates représentant autant d’appréhension différentes de situation jugées particulières en droit. En allant du sommet (position avantageuse) vers le bas : les ressortissants de l’UE et les ressortissants de l’espace économique européen ne sont pas considérés comme des étrangers dans l’exercice du commerce en France. Ils sont assimilés quant à leur situation et statut, aux commerçants de nationalité France.

     Il y a des ressortissants de pays ayant des liens historiques privilégiés avec la France. Ils peuvent exercer librement le commerce en France.

    D’autres Etats ayant conclu des accords internationaux avec la France voient leurs ressortissants exercer le commerce en France sans entrave.

    Dans le même esprit, les ressortissants de pays de l’organisation de coopération et développement économique (OCDE) d’exercer le commerce en FRANCE sans entrave.

    Tout titulaire d’une carte de résidant en France peut librement exercer le commerce sur le territoire national.

    Cas généraux :

    En dehors de ces cas, l’étranger voulant exercer le commerce en FRANCE devait se faire délivrer une carte de commerçant étranger après avoir rempli des conditions précises. L’ordonnance du 25 mars 2004 a supprimé la carte de commerçant étranger.

    Désormais, pour exercer le commerce en FRANCE, l’étranger doit simplement sollicité la préfecture pour obtenir une autorisation. Elle permet d’exercer sur l’ensemble du territoire national.

     

    B-  L’objet de la réglementation quant aux personnes et aux activités

    En principe, toutes les activités commerciales sont ouvertes aux commerçants étrangers remplissant les conditions requises par la loi pour exercer le commerce en France. Toutefois certaines activités ne sont pas interdites aux étrangers généralement pour des raisons d’ordre public.

    D’autres activités commerciales sont soumises à d’autres conditions Etatiques préalables tant des étrangers demandent à l’exercer. La profession bancaire et l’assurance font partie de ces activités soumises à autorisation tant des étrangers demandent à l’exercer. Une fois investi de l’autorisation préfectorale ou sans celle-ci ou pas (selon sa situation) même prérogatives et même contraintes que pour les commerçants Français.

    Cependant, certaine prérogatives commerciales ne bénéficient pas aux commerçants étrangers. Ainsi, certains étrangers ne peuvent revendiquer le bénéfice de la propriété commerciale (le droit pour le commerçant de voir renouveler son bail, prérogative reconnue à tout commerçant France) Les personnes physiques de nationalité étrangère qui dirige des nationalité France, commerciale ou groupement d’intérêts économiques ainsi que les associés étrangers en nom collectif doivent satisfaire les conditions légales.

    ·                 L’exercice irrégulier du commerce en France par un étranger est une infraction pénale.

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