• Le statut et les attributions du commissaire aux comptes

    Le commissaire aux comptes

     

    Le CAC est un organe de contrôle qui n'est pas présent dans toutes les sociétés. Il y a des sociétés dans lesquelles le CAC est obligatoires dans toutes les hypothèses. Longtemps ce fut le cas de toutes les sociétés par action.

     

    Pour les autres formes sociale, le CAC n'est obligatoire que lorsque l'entreprise dépasse une certaine taille, dès lorsque la société dépasse deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3100000€ de chiffre d’affaire hors taxe et 1550000€ de total du bilan.

     

    Une société par action échappe à l'obligation d'avoir un CAC. On a inventé un seuil spécial pour la SAS.

     

    Un CAC peut être désigné de manière facultative quand il n'est pas imposé par la loi. Le CAC est un professionnel rémunéré par la société mais il est dans une situation particulière car la loi organise son indépendance par rapport à la direction. Ce prestataire a un statut spécifique. Le CAC assume une responsabilité civile et pénale.

     

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    Section I - Le statut du commissaire aux comptes

     

     Le commissaire aux comptes appartient à une profession règlementée. Le Code de commerce comporte en son livre VIII, la règlementation de certaines commissions, notamment celle de CAC aux articles L.820 et suivants. Il y a une séparation absolue entre les fonctions d'audit et de comptable bien que les CAC soient aussi experts-comptables.

     

    C'est une profession organisée à deux niveaux : au niveau régional et national, il y des compagnies régionales et niveau du ressort de chaque CA et une compagnie nationale qui avoisine le rôle d’ordre. Elle est soumise à un contrôle étroit des pouvoirs publics, au niveau national par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes et au niveau régional par les commissions d'inscription des commissaires aux comptes qui se transforment en chambre de discipline.

     

    La loi règlemente la profession mais aussi les rapports entre le commissaire aux comptes et la Société dans laquelle il est nommé:

     

     -          Nomination :

     

     ·        Il existe un régime très sévère d'incompatibilité. Le commissaire aux comptes désigné dans une société ne doit avoir aucun intérêt dans cette société. Ne pas en être ou en avoir été dans les 5 ans dirigeants, ne pas avoir exercé de prestation pour cette société (il ne peut pas être expert comptable). L.822-11 et suivants. Il y a également un code de déontologie.

     

    ·        La nomination de cet organe n'est pas banale. Le CAC est nommé par l'Assemblée Générale. L'Assemblée n'est pas souveraine pour prendre cette décision. Le CAC choisi à la majorité peut éventuellement être récusé sur décision judiciaire, à la demande de minoritaire par exemple et autres personnes.

     

     

    -          cessation des fonctions :

     

     

    ·        Le commissaire aux comptes est nommé pour 6 ans renouvelables

     

    ·        Il ne peut être révoqué que sur décision judiciaire.

     

     

    -          Rémunération, la loi prévoit un barème qui fixe le nombre d'heure de travail supposé par rapport à la taille de l'entreprise. Les conflits sont tranchés par conciliation de la commission régionale ou par chambre de discipline de la commission d'inscription.

     

     Section II - Les attributions du Commissaire Aux Comptes (CAC)

     

    La première est le contrôle des comptes, les choses ont évolué, car avant le Commissaire Aux Comptes s'en tenait à cette mission et il lui était interdit de s'immiscer dans la gestion. Depuis 1984 il a un rôle qui le conduit à mettre son nez dans la gestion, surtout quand l'entreprise rencontre des difficultés.

     

     §1- Le contrôle des comptes

     

     A - L'objet

     

     Il y a dans la loi une formule célèbre elle figure à l'article L823-9 "les Commissaires Aux Comptes certifient en justifiant de leur appréciation, que les comptes annuel sont réguliers et sincères…" Les deux objectifs sont donc réguliers et sincères, le Commissaire Aux Comptes vérifie cela.

     

     

     

    Cela recouvre deux réalités:

     

     -         Il vérifie la régularité des comptes, les comptes doivent être conformes aux règles légales. Il y a des règles qui régissent la comptabilité.

     

     -         Il doit vérifier que les comptes sont sincères, cela signifie qu'ils doivent refléter la réalité économique.

     

     La formule finale de l'article 823-9 "les comptes sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat et du patrimoine de la société".

     

    A cela il faut ajouter d'autres choses, il vérifier de manière général toutes les informations financières, qu'elles concordent avec les comptes annuels. Il vérifie aussi le respect de l'égalité entre actionnaire.

     

     B - Les moyens

     

    La encore, articles L 823-13 et suivants "a toute époque de l'année les Commissaires Aux Comptes opèrent toute vérification et tout contrôle qu'ils jugent opportun …". Le Commissaire Aux Comptes se voit doter d'un pouvoir d'investigation permanent dans la société, il a accès à tous les documents sociaux, il peut interroger les salariés de la société ou même de certaines sociétés mère, il peut interroger les prestataires de services: notaire, comptables…

     

     Grace à ce pouvoir, le Commissaire Aux Comptes procède par sondage, il peut se faire une idée avec les sondages de la régularité et sincérité des comptes.

     

     C - Les résultats

     

    Ce contrôle doit porter les résultats à plusieurs intéressés:

     

     -         Le premier destinataire est les dirigeants.

     

     -         Les associés, dans toutes les formes sociales, le Commissaire Aux Comptes est convoqué à toutes Assemblées Générale. Au de la de cette règle, il y a une Assemblée Générale ou le Commissaire Aux Comptes sera présent, c'est l'Assemblée Générale annuelle, la ou les comptes sont présentés par les dirigeants, et avant que les associés votent, le Commissaire Aux Comptes va rendre compte de sa mission. La plupart du temps, il certifie les comptes, mais quand il y a un manque de sincérité grave il peut refuser de certifier. Entre la certification et le refus de certification, le Commissaire Aux Comptes peut certifier les comptes en émettant des réserves. Ce travail la, est un rapport général. Le Commissaire Aux Comptes peut aussi présenter un rapport spécial, à un problème particulier qui comporte un rapport spécial du Commissaire Aux Comptes.

     

     Il rend compte aux associés, il rend compte aussi aux tiers en contact avec la société, car son rapport, qui est communiqué au comité d'entreprise, est publié avec des comptes annuels, qui doivent être déposées au greffe du tribunal de commerce.

     

     L'autorité publique, le Commissaire Aux Comptes a une obligation de dénoncer les faits délictueux dans l'exercice de sa mission au Procureur de la République, c'est une obligation légale.

     

     §2 - La procédure d'alerte

     

     C'est une question que le droit a appréhendée que lorsque l'entreprise est en faillite. Depuis 30 ans, le législateur se préoccupe des entreprises en difficultés à un stade antérieur à la cessation de paiement.

     

    Il y a donc des procédures d'alertes, la loi permet à certains acteurs de tirer la sonnette d'alarme lorsqu'ils constatent des difficultés. Parmi c'est acteurs, il y a le Commissaire Aux Comptes, qui doit déclencher cette procédure d'alerte. Cette procédure consiste, articles L234-1 et suivant, à prendre contacte avec les dirigeants, le CAC informe les dirigeants de ce qu'il a découvert, il doit signaler officiellement au dirigeant.

     

    A partir de la les dirigeants ont un délai pour répondre, selon la réponse, le CAC va élargir l'alerte ou bien se tenir pour satisfait. S'il élargit l'alerte cela consiste à communiquer l'information aux associés, au comité d'entreprise, au Président du tribunal de commerce.

     

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