• Le statut parlementaire : immunité, incompatibilité, indemnité

    La protection du mandat parlementaire

       Dans le but de permettre au parlementaire d’assurer librement et efficacement son rôle de représentant de la nation, l’élu bénéficie au nom de la séparation des pouvoirs d’un statut protecteur.

     Les règles traditionnelles constituant le statut des membres des deux assemblées du Parlement sont destinées à assurer leur indépendance et à préserver la liberté de vote des électeurs. Ce statut est contemporain, en France, de la naissance de la représentation nationale :

    - dès le 23 juin 1789, la première Assemblée nationale se préoccupait des immunités et décrétait « La personne de chacun des députés est inviolable » ;

    - le 1er septembre 1789, un décret de l’Assemblée, reprenant la tradition selon laquelle les membres des États Généraux étaient indemnisés de leurs frais de séjour et de déplacement, fixait l’indemnité des députés à 18 livres par jour ;

    - par décrets des 7 novembre 1789 et 10 janvier 1790, l’Assemblée Constituante statuait sur les incompatibilités et interdisait à ses membres « d’accepter du Gouvernement aucune place, même celle de ministre, aucun don, pension, traitement ou emploi, même en donnant leur démission ».

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    A) Les incompatibilités parlementaires

     Certaines activités sont incompatibles avec l’exercice du mandat parlementaire. L’incompatibilité n’empêche pas le candidat d’être élu mais l’oblige à choisir entre le mandat parlementaire et l’activité incompatible. Il doit donc opter dans un délai de 30jours après son élection entre le mandat parlementaire et l’activité incompatible. À défaut, l’intéressé peut être déclaré démissionnaire d’office par le conseil constitutionnel saisi notamment par le bureau de l’assemblée concernée ou par le garde des sceaux (ministres de la justice). On sait déjà que le mandat de ministre est incompatible avec celui de parlementaire. De façon plus générale, le mandat parlementaire est incompatible avec toute fonction publique nominative (statut de fonctionnaire) et avec certaines activités privées.

     

    1) L’incompatibilité de principe avec la fonction publique dite nominative

     Cette règle a pour origine les abus constatés avant la révolution de 1948 sous le régime de la monarchie de Juillet. À cette époque les députés fonctionnaires étaient nombreux et comme ils étaient fonctionnaires, ils étaient soumis aux pressions des gouvernements, de leur supérieur hiérarchique qui gérait leur carrière. Le principe est donc l’incompatibilité avec la fonction publique. Mais les fonctionnaires aujourd’hui ne sont pas obligés de démissionner contrairement à ce qui se passe en Grande-Bretagne, ils doivent être placés en position de détachement de leur administration. L’agent a un droit de réintégration à l’issu de son détachement et il conserve ses droits à la retraite dans son administration (droit à l’ancienneté) et c’est pourquoi il y a autant de fonctionnaire au sein du parlement français. Il y a des exceptions, certains peuvent conserver leur fonction tel les professeurs d’université et les ministres des cultes dans les départements d’Alsace et de Moselle.

     

    2) La compatibilité de principe avec les fonctions privées

     Pour les fonctions privées le cumul est possible (médecin, pharmacien ou avocat). Par exception, le cumul est refusé en cas de risque de collusion du pouvoir politique et de l’argent (en cas de conflit d’intérêt). Sont notamment interdite les fonctions de direction de sociétés bénéficiant de subventions ou avantages assurés par l’état ou par une collectivité publique. Sont également interdite les fonctions de direction de sociétés qui exécutent essentiellement des travaux et prestations pour le compte ou sous le contrôle de l’état ou d’une autre collectivité publique.

     

    3) Le problème lancinant du cumul des mandats électifs

     Traditionnellement en France, le mandat parlementaire est compatible avec les fonctions publiques électives au niveau local en particulier. Le principe est l’interdiction de cumul de 2mandats électifs nationaux. Cette pratique de cumul est une spécificité française qui n’est pas adoptée dans les grandes démocraties étrangères. Bien sur les élus sont plus proches de leurs électeurs mais l’inconvénient c’est que ce cumul nuit à l’efficacité du travail parlementaire et ternit tout de même l’image des élus vis-à-vis des citoyens. C’est pourquoi une réforme avait été engagée en 1985 sous le gouvernement Fabus et ensuite par le gouvernement Jospin en 1999 qui visait à la suppression du cumul entre un mandat électif national et un mandat électif local. Mais cela a aboutit à un échec, le sénat étant attaché à ce cumul. Néanmoins il y a quelques limites à ce cumul des mandats. Des limitations nouvelles ont été apportées par la loi organique du 5 avril 2000 disant que le mandat parlementaire est incompatible avec un mandat de député européen. En effet le mandat de parlementaire est incompatible avec plus d’un des mandats électifs suivants : conseiller régional, conseiller général, conseiller de paris, l’assemblée de corse et conseiller municipal d’une commune de 3500 habitants au moins.

     

    B) L’indemnité parlementaire

     L’indemnité parlementaire participe de la protection du mandat. Elle est nécessaire pour au moins 2 raison. Tout d’abord, elle répond à une exigence démocratique. Il s’agit de ne pas réserver le mandat aux seules personnes dotées d’une fortune personnelle. Cette indépendance permet d’assurer l’indépendance du parlementaire et de renforcer la disponibilité du parlement, ce qui évitera les corruptions.

    On retiendra notamment une indemnité principale calculée sur la base du traitement moyen des plus hauts fonctionnaires de l’état hors échelle. Au 1er février 2005 il était de 5250€ mensuel et a cela s’ajoute une indemnité de fonction égale au quart du montant de l’indemnité principale. Il y a aussi une indemnité forfaitaire pour frais de fonction d’environ 6000€mensuel en 2004, elle permettra de rémunérer les collaborateurs du parlement. Et cela sans compter les nombreux avantages annexes. En gros le montant total est de 18000€ par moi et cette indemnité est également avec une indemnité relative à un mandat local. Mais dans ce cas il y a un plafond. Il faut préciser que cette indemnité est imposable. Et si on ajoute à cette indemnité le régime spécial de retraite, on constate que le parlementaire bénéficie d’une protection.

     

    C) Les immunités parlementaires

     Il s’agit d’uns système de protection contre les menaces émanant du gouvernement ou des citoyens. Ce système de protection découle du principe de séparation des pouvoirs et vise à garantir l’indépendance du parlementaire.

     1) L’irresponsabilité parlementaire

     Il s’agit la d’une immunité de fond qui protège le parlementaire en sa qualité d’élu à raison des actes accomplis dans l’exercice des fonctions et uniquement ceux-ci. Elle interdit ainsi les poursuites civiles ou pénales contre un parlementaire en raison des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

    Qu’est ce qu’on fait quand un parlementaire tient des propos excessif lors des débats au sein du parlement. Le règlement prévoit la possibilité de sanctions disciplinaires.

     2) L’inviolabilité parlementaire

     Il s’agit d’une immunité de procédure, qui protège l’élu contre les poursuites et surtout contres les arrestations à raison d’actes étrangers à la fonction parlementaire. En principe, les poursuites contre les parlementaires sont libres, mais en ce qui concerne les arrestations et les mesures privatives de liberté (assignation à résidence) une autorisation du bureau de l’assemblée est nécessaire sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive.

    Cette autorisation est appelée la levée de l’immunité parlementaire.

    Le 2ème moyen de protéger le parlementaire est que l’assemblée peut ordonner la suspension de la détention et des mesures privatives de liberté pendant la durée de la cession. Lorsqu’elle n’est pas en cession, l’assemblée est réunie de plein droit pour annuler la poursuite. Le mandat parlementaire bénéficie d’une réelle protection liée à la fonction de parlementaire.

     

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